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Déliberation - Delib n°2023.00103 Bail emphyteotique de la parcelle cadastrees CD 717 au profit de lassociation Madrasat Tarbyat Wa Taanlim ecole
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00103 Bail emphyteotique de la parcelle cadastrees CD 717 au profit de lassociation Madrasat Tarbyat Wa Taanlim ecole)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 40
Dont vote par procuration : 10
Abstention : O
Contre : 0
OBJET :
Bail emphytéotique de la
parcelle cadastrée CD-
717 au profit de
l'association Madrasat
Tarbyat Wa Taanlim
(école socio - éducative
et culturelle) à Tsoundzou
1
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
04/08/2023 que la
convocation avait été faite le
23/06/2023.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00103/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Maire), M. Anassi ALI (Maire), Mme Mariame ALI DITE NINA (Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Maire), Mme Marianne DAMARY (Maire), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Maire), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Maire), Mme Mariame KAMBI (Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Maire), Mme Inayatie KASSIM (Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (Maire), Mme Zoulfati MADI (Maire), M. Assane MOHAMED (Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Maire), M. Elyassir MANROUFOU (Maire), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Maire), Mme Rabianti MVOULANA (Maire), M. Hamidani MZE MOGNE (Maire), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Maire), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Maire), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Maire)
Absents : (8)
M. Mahamoudou AHAMADI (Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Maire), Mme Aminat HARITI (Maire), M. Jacques Martial HENRY (Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Maire), Mme Mariam SAID (Maire), M. Abdallah OUMOURI (Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Maire)
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA (Maire)
Procuration : (10)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Maire), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (Maire), Mme Hadia MADI ASSANI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Maire), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (Maire), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED (Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAIÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
976-200008837-20230630-D202300103I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 09 août 2023
RECU EN PREFECTURE Considérant que par un courrier en date du 05 octobre 2022, l'association Madrassat Tarbiyat wa
Taanlim, formule une demande pour l'occupation de la parcelle communale cadastrée CD -717
d'une superficie de 160 m? située au 74 rue Ousseni Baco Tsoundzou 1- 97600 Mamoudzou ;
Considérant que l'association a pour but de promouvoir le développement social et éducatif. Elle
favorise également l'inclusion sociale et la promotion de la diversité culturelle et de la
communauté musulmane de l'île ;
Considérant que l'association a besoin d'un espace approprié pour mener à bien ses activités, le
terrain communal convoité, convient parfaitement à cette fin et l'association est prête à s'engager
sur une période de 18 ans (dix-huit ans) pour un montant annuel de 240 € (deux cent quarante
euros) ;
Considérant que le bail emphytéotique permettra à l'association de disposer du terrain pour une
période déterminée, tout en préservant la propriété de la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1°: De valider la signature du bail emphytéotique à l'association Madrassat Tarbiyat wa Taanlim, pour l'occupation du terrain communal, cadastrée CD -717, situé à Tsoundzou 1 pour une durée de 18 ans (dix-huit ans) pour un montant de 240 €
(deux cent quarante euros) par an.
Article 2 : D'autoriser le Maire, où en son absence, son représentant à signer le contrat de
bail et tout document afférant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 28/07/2023
commune Een
Abstention (0 ):
Contre (0) : E
— Vue ee— MAMOUDZOU
Abstention (0 ) :
Contre (0) :
Carte vue aérienne de la parcelle CD-717
Fait à Mamoudzou, le 03/07/2023
Commune de Mamoudzou
Localité de Tsoundzou 1
pe