Procès Verbal - PV 14.09.23

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Procès Verbal - PV 14.09.23 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.09.23)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, Nombre de conseillers

en exercice : 27

présents i 14

votants 29

j A

= SAINT

2 - VALLIER

© DE -THIEY

tout natu rellenrent

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois

le : jeudi 14 septembre à 19 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 8 septembre 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme

Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André

FUNEL, M. Michel JOY, Mme Federica BECOT, M. Clément REVERTE, M.

David COPPINI (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme

Séverine RAP,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE, Mme

Coraline LADAN à M. Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à M. Federica BECOT, M. Jean-Bernard DI

FRAJA à M. Jean-Marie TORTAROLO, Mme Laurène GIRAUDO à M. André

FUNEL, M. COURRON à Monsieur Frédéric GIRARDIN,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 27 juillet 2023

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire — Décisions

FINANCES :

1. Décision modificative n°2 - Budget principal

2. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale 3. Convention tripartite au titre du fonds vert pour le programme de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable (MADD)

URBANISME ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

4, Délégation préemption à EPF parcelle AB 54

INFORMATION :

Page 1Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures .

Le compte-rendu du 27 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

2023.14.09-01 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération municipale n° 2023.06.04-10 du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 pour la commune,

Vu la délibération municipale n° 2023.27.06-01 du 27 juin 2023 adoptant la décision modificative n° 1 pour la commune,

Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'adopter la décision modificative n° 2, telle que ci-dessous présentée :

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

FONCTIONNEMENT

Chapitre /

Article / Chapitre / Article /

Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant

Chapitre 023 | Virement à la section d'investissement : _ 102 925,00 € Chapitre 70

ordre * 023 / 01 (adm) : - 102 925,00 € ’ réel Produits des services du domaine

* 70311 / 025 (adm) : + 3 000,00 €

(vente caveaux cimetière) +3 000,00 €

Charges à caractère général Impôts et taxes

* 60632 / 020 (tec) : +5 000,00 € “73111 / 020 (adm) : - 35 305,00 €

(prévision fournitures diverses) (prélèvement pour hausse de la taxe

* 60632 / 213 (ef) + 3 000,00 € d'habitation)

(prévision réparations diverses)

* 60632 / 845 (tec) : +1 705,00 €

(réalisation places de parkings Laugier)

* 61521 / 322 (bat) : + 2 500,00 €

Chapitre 011 | (détenteur arrosage auto.stade foot) +76 507,00 € Chapitre 731 - 35 305,00 €

réel

* 615221 / 311 (et) : + 1 451,00 € réel (réparation laveuse sol espace du thiey) * 615231 / 511 (tec) : +3 000,00 € (entretien domaine des sources) * 615231 / 025 (voi) : + 2 124,00 € (fleurissement monument aux morts) * 6161 / 020 (adm) : + 14 509,00 € (budget d'auto assurance lot 1 dab) * 617 / 020 (adm) : + 2 460,00 € (amo budget d'autoassurance lot 1 dab) Page 2

* 6236 / 022 (com) : + 420,00 €

(remplacement autocollant city bus)

* 6238 / 632 (pvd) : + 2 500,00 €

(jeux de piste pour découverte patrimoine)

* 62268 / 551 (loc) : +4 068.00 €

(étude mise en charge balcons logts goby)

* 62268 / 311 (et) : + 32 000,00 €

(panneaux CCV pôle culturel)

* 62268 / 325 (st) : + 540,00 €

(état humidité poutres friperie)

* 637 / 020 (adm) : + 1 230,00 €

(taxe sur les bureaux)

Libéralités reçues

* 756 / 632 (pvd) : + 2 500,00 € Chapitre 012

Chapitre 75 (dons pour jeux de piste pour

réel Charges de personnel réel découverte du patrimoine) +2 500,00 €

* 6456 / 020 (drh) : - 1 387,00 € -1 387.00 €

(fonds nat. de traitement suppl. familial) %

Chapitre 014

réel Atténuation de produits

* 739116 / 020 (adm) : - 8 900,00 € - 8 900,00 €

(pénalités loi SRU)

Chapitre 65

réel : Autres charges de gestion courante

* 657341 / 211 (ef) : + 200,00 €

* 657341 / 213 (ef): + 3 200,00 € +$3200.00€ (dérogations scolaires)

Chapitre 66

réel Charges financières

* 6615 / 020 (adm) : +3 500,00 € +3 500,00 €

(intérêts ligne de trésorerie)

TOTAL - 29 805,00 € TOTAL - 29 805,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre / Chapitre /

Article / Article /

Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant

Dépôts et cautionnements reçus : Virement à la section de fonctionnement :

Chapitre 16 |*165/551 (loc) : + 500,00 € +500,00 € Chapitre 021 | * 021 /01 (adm) : - 102 925,00 €

réel (rbt dépôt de garantie boutique L Ordre - 102 925,00 €

éphémère 13 rue A. Guébhard)

Opération PLU:

0043 * 202 / 020 (adm) : - 38 000,00 € Produits des cessions d'immobilisations :

réel * 2033 / 020 (adm) : - 2 000,00 € - 40 000,00 € | Chapitre 024 | * 024 / 020 (adm) : - 302 000,00 €

réel (vente de terrains) - 302 000,00 €

Opération Subventions d'investissements ;

PE pôl brouiturél: pe | cu (adm) : - 50 000,00 € 128 028,00 €

2313 / 311 (et) : - 14 270,00 € -14 270,00 € * 1338 / 020 (adm) : - 38 000,00 €

Chapitre 13 | (pat madd dreal)

réel *1313/020 (adm) : + 16 800,00 €

(subv.dépt.madd)

*1313/ 020 (adm) : - 46 458,00 €

(DCA 2023 balayeuse)

* 1348 / 020 (adm) : - 1 184,00 €

Page 3

(terrain agricole capg)

*1323 / 020 (adm) : + 26 449,00 €

(terrain agricole dépt)

*1313/ 020 (adm) : - 3 738,00 €

(rénovation logts 6 rue À.Guébhard)

*13362 / 020 (adm) : - 23 137,00 €

(rénovation logts 6 rue A.Guébhard)

* 13462 / 020 (adm) : - 16 452,00 €

(menuiseries)

* 1321 / 313 (med) : +5 523,00 €

(dgd mat.informatique)

* 1348 / 020 (adm) : - 1 000,00 €

(amendes de police radar pédagogique)

* 1323 / 020 (adm) : + 3 169,00 €

(mat informatique services communaux)

Opération Maison alimentation développement Dépôts et cautionnements reçus :

0077 durable : *165 / 551 (loc) : + 500,00 €

réel *238 / 551 (pat) : - 104 000,00 € - 104 000,00 € | Chapitre 16 | (dépôt de garantie boutique + 500,00 € (dmo madd) réel éphémère 13 rue À. Guébhard)

Bâtiments communaux :

*2313 / 020 (bat) : - 23 998,00 €

Opération (menuiseries mairie, gs e.félix, police, logt gs

1001 collet “67 TB200E réel * 238 / 551 (loc) : - 43 784,00 €

(rénovation logts 6 rue A. Guébhard)

Opération * 2315 / 845 (voi) : - 12 611,00 €

1002

réel

Voirie communale :

* 2315 / 845 (voi) : - 112 000,00 €

(viabilité pour vente de terrains)

(réfection voirie chemin de Nans) 149 677 00€

* 2315 / 512 (voi) : - 14 090,00 €

(travaux rénovation EP)

* 2315 / 845 (voi) : - 10 976,00 €

(poteaux incendie)

Opération * 21828 / 7222 (voi) : - 156 000,00 € 1003 réel Acquisition de matériels (balayeuse) - 157 224,00 € *2051 / 022 (pvd) : - 1 224,00 € identité visuelle stratégie communication) Monsieur le Maire précise que l'Etat dit avoir compensé la taxe d'habitation mais sur la base de 2019. La commune n'a donc pas bénéficié de la hausse annuelle des bases. 2023.14.09-02 MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les habitants en 2023. Précise que la taxe d'habitation reste en revanche due pour toutes les résidences secondaires. Ajoute qu'en application de l'article 1407 ter du code général des impôts : «1. — Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au | de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale due au titre des

logements meublés.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent | est versé à la commune l'ayant instituée.

Page 4

TOTAL - 532 453,00 € TOTAL - 532 453,00 €Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.

Monsieur le Maire, après avoir exposé les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, PROPOSE de retenir un taux de majoration de 60 %.

19 heures 30 : arrivée de David Coppini

Monsieur le Maire présente les taux votés par certaines communes de l'agglomération qui ont déjà adopté cette taxe. Les élus sont partagés entre opter pour un taux à 40 % ou à 60 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix « pour » et 2 abstentions (André Funel et Laurène Giraudo) décide de :

- Fixer la majoration du taux de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés à 60 %.

- Autoriser à notifier cette décision aux services préfectoraux.

2023.14.09-03 CONVENTION TRIPARTITE AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE PROGRAMME DE LA MAISON DE L'ALIMENTATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage signée le 9 mars 2023, par laquelle la commune de Saint-Vallier-de-Thiey a délégué la maîtrise d'ouvrage du projet de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse :

Vu la délibération n° 2023.27.06-02 du 27 juillet 2023, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé une augmentation du montant du projet de la MADD pour 142 444,73 € TTC et le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération, tout en autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,

Vu le courrier de notification de l'octroi de la subvention de l'Etat, au titre du fonds vert, par l'intermédiaire

de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 juillet 2023 pour le projet de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable,

Considérant l'établissement par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'une convention tripartite de participation financière du fonds vert pour le projet de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable, entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver les propositions telles que ci-dessus présentées,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de participation financière du fonds vert pour le projet de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable, entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, telle que ci-jointe à la présente délibération,

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer ‘ensemble des actes et documents y afférents.

Page 5URBANISME ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES

2023.14.09-04 DELEGATION DU DROIT PREEMPTION A L'EPF PACA - Parcelle cadastrée AB 54 Depuis plusieurs années, la Commune de Saint Vallier de Thiey a engagé un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) PACA afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières en application des articles L. 324-1 et R. 213-1 et suivant du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire :

Précise que pour mettre en œuvre cette action deux types de convention sont prévues : des conventions dédiées à un site précis (ex : la PARRA) et une convention multi-sites permettant à l'EPF PACA d'intervenir dans le périmètre dédié.

Rappelle que l'intervention de l'EPF PACA s'effectue à la demande de la Commune de Saint Vallier de Thiey et après réception d'une Déclaration d'intention d'Aliéner.

Rappelle que, par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Maire qui ne prévoit pas la faculté que ce dernier puisse le déléguer à l'EPF PACA.

Informe que la commune a reçu, par courrier en date du 1e août 2023, une déclaration d'intention d'aliéner sur un terrain cadastré section AB n° 54 d'une superficie de 2 068 m°, classé en secteur UB au Plan Local d'Urbanisme (PLU), pour un montant de 560 000 euros et 34.000 euros de commission à la charge de l'acquéreur.

Indique que cette assiette foncière se situe à l'entrée du village et présente des caractéristiques adaptées à développer de la mixité sociale et le dynamisme commercial dans le centre village.

Ajoute que cette opération permettra de répondre à l'orientation n°1 du PADD contenu au PLU approuvé le 28 février 2013 et visant à recentrer l'urbanisme sur le village au service de son identité avec pour objectif de renforcer le tissu urbain sur les secteurs les plus proches du village et comme action réaliser des opérations mixtes habitat / tertiaire pour développer l'emploi à proximité du centre

Ajoute que cette opération permettra de répondre à l'orientation n°2 du PADD contenu au PLU approuvé le 28 février 2013 et visant à choisir une croissance modérée en vue de maintenir les équilibres territoriaux avec pour objectif de changer de mode de forme urbaine au profit d'un urbanisme plus mixte dans sa dimension sociale et fonctionnelle avec pour actions de créer des espaces de mixité urbaine et sociale.

Ajoute que le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2017-2022, adopté par délibération du conseil de communautaire du 15 décembre 2017, prolongé de 2 années, fixe les objectifs en matière de production de logements pour la Commune de Saint Vallier de Thiey à hauteur de 125 logements sur la durée du PLH dont 70 logements locatifs sociaux.

Rappelle que le Programme Petites Villes de Demain 2022-2026, dont la convention opérationnelle pluriannuelle et le périmètre d'ORT ont été signés le 21 novembre 2022, fixe les objectifs pour revitaliser le patrimoine immobilier du cœur village ; structurer l'offre en logement et rendre attractif l'habitat en cœur village ; que dans le cadre de ce programme un Plan Guide d'Aménagement du centre village identifie les

secteurs à enjeux parmi lesquels l'ilot dit GOBY (composé des parcelles AN12, AN13, AN15, AN16, AN112 maïtrisées par la commune, en entrée de cœur-village) en termes de renouvellement urbain et d'extension du cœur village.

Indique en conséquence qu'afin de mettre en œuvre les objectifs dans les documents susvisés, la Commune entend solliciter l'EPF PACA pour préempter la parcelle cadastrée section AB n° 54 d'une superficie de 2 068 m° et autoriser le maire à déléguer le droit de préemption à l'EPF PACA.

Page 6Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver la préemption de la parcelle cadastrée section AB n° 54 d'une superficie de 2 068 m2 pour un montant de 560 000 euros et 34.000 euros de commission à la charge de l'acquéreur.

- D'autoriser Monsieur le Maire à déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF PACA en vue d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 54 d'une superficie de 2068 m°, classée en secteur UB au PLU, pour un montant de 560 000 euros et 34.000 euros de commission à la charge de l'acquéreur.

INFORMATION :

Fin de la séance : 19 heures 50

Publication sur le site internet, le 1 9 SFp. 2923

La Secrétaire, ? Le Maire,

Pauline Launay Jean-Marc DELIA

Page 7