Compte-Rendu - CR du 27.03.2024

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Compte-Rendu - CR du 27.03.2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 27 mars 2024

Le 27 mars 2024 à 18 heures 10 minutes, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués par le Maire, Miloud MANSOUR, se sont assemblés à la salle de l'Amitié.

Présents : MANSOUR Miloud, Maire

RAILLIET Vincent, ROSSELIN François, DESFRÈRES Dany, DICKSON Justin, FAGART Véronique, LOURDAIS Georges, MAES Vicktor, TOURY Laurent.

Excusé et a donné pouvoir :

PEZRES Emmanuel donne pouvoir à LOURDAIS Georges

MAYER-GILLET Jean-Philippe donne pouvoir à MAES Vicktor

Excusés

BOUILLON Anne

FOGAL Amandine

SANTOS Joseph

Vincent RAILLIET désigné conformément à l'article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de la convocation : le 20 mars 2024

RO OE *

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de sa délégation.

DECISION 2024 DG 10 du 7 mars 2024 - CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE

MATERIELS DE LAVERIE — OUEST BLANCHISSERIE

Signature d'un contrat avec la société OUEST BLANCHISSERIE pour la mise à

disposition de matériels de laverie sur le camping La Guérinière.

La durée du contrat est de 36 mois à compter du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2027.

Le montant de la redevance, basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires en TTC sera

reversée au camping.

M. le Maire remercie Dany Desfrères et Georges Lourdais pour le travail effectué.Pendant la durée d'ouverture du camping, d'avril à octobre, l'accès à la laverie sera libre.

DECISION 2024 DG 11 du 11 mars 2024 - MISSION DE CONTROLES PÉRIODIQUES

DES JEUX DU CAMPING ET DE L’ECOLE MARIN MARIE - SARL CBR CONTROLE

Signature d'un contrat avec la société CBR CONTROLE pour des contrôles périodiques

sur les jeux situés au camping La Guérinière et à l'école Marin Marie.

La durée du contrat est d'1 an à compter de la signature et renouvelable 2 fois 1 an par

tacite reconduction.

Le coût annuel des contrôles périodiques est de 455.00 € HT soit 546.00 TTC.

DELIBERATION N°27/03/2024-01

FISCALITE DIRECTE LOCALE: TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Conformément aux articles 1636 et suivants du code général des impôts, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale.

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

M. le Maire propose le maintien des taux d'imposition 2024 par rapport à ceux de 2023 :

- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9.33 %

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.96 %

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23.19 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

» fixe les taux d'imposition pour l'année 2024 :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9.33 %

- Taxe foncière sur'les propriétés bâties : 39.96 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bêties : 23.19 %

» charge M. le Maire de notifier cette décision auprès des services préfectoraux.

DELIBERATION N°27/03/2024-02

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR COMMUNAL -— exercice 2023

BUDGETS COMMUNE, CAMPING, RESIDENCE LES JAUNETS et DE L'AUBERGE

L'article L.1612-12 du Code général des Collectivités Territoriales précise que « l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission et du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».

Le Conseil Municipal, conformément à l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du Receveur. Il s’agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire, laissant apparaître les résultats d'exécution suivant pour l'exercice 2023.- Compte de gestion « Commune » :

oôur crc |tivesisement| Résuatce. | Résustde 2022 exercice 2023 | SXETCICE parure de

Investissement | -385 496.72€ 464 549.79 € 79 053.07 €

Fonctionnement | 772 784.46 € 132391.20€ | 203 951.57 € 844 344.83 €

Total 387 287.14€ | 132391.20€ | 668 501.36 € 923 397.90 €

- Compte de gestion « Camping » :

ne [nas | fu | nou exercice 2022 | exercice 2023 2023 | “ture de 2028

investissement 69 277.24€ -72137.02€) -285978€

Fonctionnement | 97 000.11 € 29 81429€ | 126 814.40 €

Total 166 277.35 € - 42 322.73€ | 123 054.62 €

- Compte de gestion « Résidence les Jaunets »

, ectée à | |

“atue, | Messe | fine | fais, exercice 2022 | exercice 2023

Investissement |-49 724.77 € - -12887.70€ | -62 612.47 €

Fonctionnement | 175 134.91€|) 49 724.77 € 71593.37€ | 197 003.51 €

Total 125410.14€ | 49274.77€ 58705.67€ | 134391.04€

- Compte de gestion « L'Auberge »

aôure exerce | rrvestssement |, Fésuiaide || Résutat de 2022 exercice 2023 l'exercice 2023 | clôture de 2023

Investissement - 26 274.85 € - 3 602.41 € - 22 672.44€

Fonctionnement 27 210.52 € 26 274.85 € 25 641.59 € 26 577.26 €

Total 935.67 € 26 274.85 € 29 244.00 € 3 904.82 €

Monsieur le Maire précise que ces résultats sont identiques au compte administratif 2023 et invite le Conseil Municipal à voter.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 de la commune de CAROLLES, a repris tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures, - Considérant que toutes les opérations budgétaires de recettes et dépenses ont été régulièrement effectuées,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

3- Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes sur l'exercice 2023

au niveau des différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les comptes de gestion produits par le Comptable public.

prend acte,

- que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le Receveur de la Commune de CAROLLES, pour le budget principal et les budgets annexes, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°27/03/2024-03

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — Budget principal COMMUNE

Le compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2023 laisse apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes où |Dépenses ou | Recettes ou |Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résuitats - 64030326] 38540672| - 385496.72| 640 303.26 reportés N-1

Opération de

l'exercice 1030 691.44] 1234 643.01 361082.26| 825632.05| 1391773.70| 2 060 275.06 2023

TOTAUX 1030 691.44] 1 875 036.27 746 578.98 825 632.05 | 1777 270.42| 2 700 668.32

Résultats de clôture 2093 844 344.83 - 79 063.07 923 397.90

Restes à - - 13842183] 5106800] 13842183) 51968.00 réaliser

TOTAUX CUMULES 844 344.83 138 421.83] 13101107 13842183] 975 365.90

RESULTAT DEFINITIF 844 344.83 7410.76 836 934.07

Après la présentation, le Maire quitte la salle. Il est proposé au Conseil d'élire, M, Vincent RAILLIET, 1er Adjoint, à la présidence de la séance pour cette délibération.

Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif tel qu'il a été présenté par le Maire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et L. 2121-14;

- Vu la délibération n°27/03/2024-02 concernant le compte de gestion 2023 ;

- Vu le compte administratif de l'exercice 2023 ;

- Vu l'instruction comptable M 57 :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

adopte le compte administratif du budget principal de là commune pour l'exercice 2023, tel que présenté par le Maire.

4DELIBERATION N°27/03/2024-04

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - Budget annexe CAMPING

Le compte administratif du budget annexe camping pour l'exercice 2023 laisse apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats repartés A1 - 97 000.11 - 69 277.24 - 166 277.35

Opération de l'exercice 2023 112 788.35 142 602.641 179 526.95 107 389.93| 292 315.30 249 992.57

TOTAUX 112 788.35 239 602.75| 179 526.95 176 667.17| 292315.30| 416 269.92

Résultats de . cléture 2023 - 126 814,40 2 859.78 2869.78 |. .126 814.40

Restes à réaliser - - - - - -

TOTAUX CUMULES 126 81440 | 2859.78 2 859.78 123 954.62

RESULTAT DEFINITIF 126 814.40 | 2 859.78 2 859.78 123 954,62

Après la présentation, le Maire quitte la salle. Il est proposé au Conseil d'élire M. Vincent RAILLIET, 1er Adjoint, à la présidence de la séance pour cette délibération.

Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif tel qu'il aété présenté par le Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et L.

2121-14;

- Vu la délibération n°27/03/2024-02 concernant le compte de gestion 2023 ;

- Vu le compte administratif de l'exercice 2023

- Vu l'instruction comptable M 4 ;

adopte le compte administratif du camping pour l'exercice 2023, tel que présenté par le Maire.

DELIBERATION N°27/03/2024-05

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — Budget annexe RESIDENCE LES JAUNETS

Le compte administratif du budget annexe de la Résidence des Jaunets pour l'exercice 2023 laisse apparaître les résultats suivants :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou } Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses Recettes ou déficit excédent déficit excédent ou déficit excédent

Résultats - 42541014 | 4072477 4972477 | 12541014 reportés N-1

Opération de l'exercice 2023 26 225.42 97 818.79 63 851.58 | 50963.88 | 90 077.00 148 782.67

TOTAUX 26 225.42 | 22322893 | 113576.35 | 50963.88 | 139 801.77 274 192.81

Résultats de cléture 2023 - 197 003.51 62 612.47 - - 134 391.04

Restes à : : : . _ _ réaliser

TOTAUX CUMULES - 197 003.51 62 612.47 - - 134 391.04

RESULTAT DEFINITIF - 197 003.51 62 612.47 - “ 134 391.04

Après la présentation, le Maire quitte la salle. Il est proposé au Conseil d'élire M. Vincent RAILLIET, 18 Adjoint, à la présidence de la séance pour cette délibération.

Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif tel qu'il a été présenté par le Maire.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et L.

2121-14;

- Vu la délibération n° 27/03/2024-02 concemant le compte de gestion 2023 ;

- Vu le compte administratif de l'exercice 2023

- Vu l'instruction comptable M 57 ;

adopte le compte administratif du budget annexe résidence Les Jaunets pour l'exercice 2023, tel que présenté par le Maire.

DELIBERATION N°27/03/2024-06

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — Budget annexe AUBERGE

Le compte administratif du budget annexe camping pour l'exercice 2023

laisse apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépense Recettes ou | Dépenses ou | Recettesou | Dépenses où Recettes ou Re excédent déficit excédent déficit excédent déficit

Résultats reportés N-1 - 935.67 26 274.85 - 26 274,85 -

Opération de

l'exercice 731141 32 953.00 22 672.44 26 274.85 29 983.85 59 227.85 2023

TOTAUX 7311.41 33 888.67 48 947.29 26 274.85 56 258.70 60 163.52

Résultats de ; clôture 2023 = 26577.26| 2267244 - 3 904.82Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

RESULTAT

DEFINITIF

Après la présentation, le Maire quitte la salle. Il est proposé au Conseil d'élire M. Vincent RAILLIET, 1ER Adjoint, à la présidence de la séance pour cette délibération.

Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif tel qu'il a été présenté par le Maire.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et L.

2121-14 ;

- Vu la délibération n°27/03/2024-02 concernant le compte de gestion 2023 ;

- Vu le compte administratif de l'exercice 2023

- Vu l'instruction comptable M 57 ;

adopte le compte administratif du camping pour l'exercice 2023, tel que présenté par le Maire.

DELIBERATION N°27/03/2024-07

BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 qui s'établissent ainsi :

Budget ville -Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice 2022 reporté 640 393.26

Résultat de l'exercice 2023 203 951.57

Résultat définitif de fonctionnement 2023 844 344.83

Budget ville - Section d'investissement

Déficit 2022 reporté -385 496.72

Excédent de l'exercice 2023 464 549.79

Résultat clôture d'investissement 2023 79 053.07

Déficit des restes à réaliser 2023. -86 463.83

Résultat définitif d'investissement 2023 -7 410.76

Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter ces résultats

conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M 57

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57

7

26 577.26 22 672.44 . - 3 904.82

26 571.26 22 672.44 - - 3 904.82Vu le compte administratif approuvé ce même jour,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide

-_ d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 7 410.76 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé en recettes d'investissement du budget primitif 2024,

- de reporter le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023, soit 836 934.07 € au chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024,

- de reprendre le résultat de clôture de la section d'investissement soit 79 053.07 € au compte 001 excédent reporté en recettes d'investissement du budget primitif 2024, hors restes à réaliser.

DELIBERATION N°27/03/2024-08

BUDGET ANNEXE CAMPING — AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE

2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 qui s'établissent ainsi :

Budget Annexe Camping-Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice 2022 reporté 97 000.11

Résultat de l'exercice 2023 29 814.29

Résultat définitif de fonctionnement 2023 126 814.40

Budget annexe Camping - Section d'investissement

Excédent 2022 reporté 69 277.24

Déficit de l'exercice 2023 - 12 137.02

Résultat clôture d'investissement 2023 - 2 859.78

Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M4

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4

Vu le compte administratif approuvé ce même jour,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide

- d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement pour 2 859.78 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé en recettes d'investissement du budget primitif 2024-de reporter le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023, soit 123 954.62 € au chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024

-de reprendre le résultat de clôture de la section d'investissement soit — 2 859.78 € au compte 001 déficit reporté en dépense d'investissement du budget primitif 2024, hors restes à réaliser.

DELIBERATION N°27/03/2004-09

BUDGET ANNEXE RESIDENCE LES JAUNETS- AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 qui s'établissent ainsi :

Budget Annexe Résidence les Jaunets - Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice 2022 reporté 125 410.14

Résultat de l'exercice 2023 71 593.37

Résultat définitif de fonctionnement 2023 197 003.51

Budget annexe Résidence les Jaunets - Section d'investissement

Déficit 2022 reporté 49 724,77

Déficit de l'exercice 2023 12 887.70

Résultat définitif d'investissement 2023 -62 612.47

Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le compte administratif approuvé ce même jour,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- affecte une partie de l'excédent de fonctionnement pour 62 612.47 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé en recettes d'investissement du budget primitif 2024

- reporte le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023, soit 134 391.04 € au chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024reprend le résultat de clôture de la section d'investissement soit — 62 612.47 € au compte

001 déficit reporté en dépense d'investissement du budget primitif 2024, hors restes à réaliser.

DELIBERATION N°27/03/2024-10

BUDGET ANNEXE AUBERGE — AFFECTATION DES RESULTATS DE L’'EXERCICE

2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 qui s’établissent ainsi :

Budget Annexe Auberge-Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice 2022 reporté 935.67

Résultat de l'exercice 2023 25 641.59

Résultat définitif de fonctionnement 2023 26 577.26

Budget annexe Auberge - Section d'investissement

Déficit 2022 reporté - 26 274.85

Excédent de l'exercice 2023 3 602.41

Résultat clôture d'investissement 2023 -22 672.44

Ce rappel effectué, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'affecter ces résultats conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57

Vu le compte administratif approuvé ce même jour,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- affecte une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 22 672.44 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé en recettes d'investissement du budget

primitif 2024

- reporte le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023, soit 3 904.82 € au chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement du budget primitif 2024

-__ reprend le résultat de clôture de la section d'investissement soit -22 672.44 € au compte 001 déficit reporté en dépense d'investissement du budget primitif 2024.

10DELIBERATION N°27/03/2024-11

BUDGET PRINCIPAL 2024 - VILLE

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement. Les reports en dépenses et en receties de la section d'investissement ont été intégrés dans le budget.

Il s'établit ainsi comme suit :

Section de fonctionnement :

BUDGET BUDGET DEPENSES 2024 RECETTES 2024

011 Charges à caractère 002 Excédent de fonct

général SAMOA cr 836 934.07

012 Charges de personnel 600 500.00 | 013 Atténuations de charges 6 000.00 LE . 70 Produits de gestion 014 Aïténuations de produits 148 089.00 courante 68 500.00

65 Autres charges gestion cour 103 980.00 | 73 Impôts et taxes 837 705.00 à 74 Dotations, subv, 66 Charges financières 29 000.00 participations 180 688.71

. 75 Autres prod. gestion 67 Charges exceptionnelles 2 500.00 courante 26 769.49

68 Dotations et provisions 400.00 | 76 Produits financiers 070

042 Opérations d'ordre de . . transfert 3 333.00 | 77 Produits exceptionnels 500.00

023 Virement section 485 355.73 78 Reprise sur amort. et

investissement provisions 500.00

Total| 1957 597.97 Total} 1957 597.97

Section d'investissement :

BUDGET BUDGET DEPENSES 2024 RECETTES 2024

CHAP 001 Déficit 0.00 | CHAP 001 Excédent 79 053.07 investissement reporté investissement reporté

CHAP 10 Dotations Fonds de 0.00 | CHAP 021 virement de la 485 355.73 réserves section fonct

CHAP 16 Remboursement 122 000.00 | CHAP 049 opérations 3 333,00 Emprunt d'ordre entre section

CHAP 20 Immobilisations 12 310.00 | CHAP 024 Produit des 1.00 incorporelles cessions

11CHAP 21 Immobilisations 354 687.22 | CHAP 10 Dotations Fonds 48 825.42 corporelles de réserves

CHAP 23 Immobilisations en

Cours 590 000.00 dont 1068 Excédent fonct 7410.76

CHAP 13 Subventions invt 212 429.00

CHAP 16 Emprunts et dettes

assimilées 250 000.00

Total| 1078 997.22 Total | 1078 997.22

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;

- Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;

- Vu le projet de budget ;

Après la présentation du budget primitif par M. le Maire, Vicktor MAES demande à prendre la parole sur le travail de fond qui a été effectué et s'interroge sur la manière dont le budget a été arbitré car n'apparait pas la dépense pour l'installation d'agriculteurs.

Vicktor MAES : « nous avons envoyé en novembre dernier notre travail sur l'autonomie alimentaire pour sensibiliser les habitants sur l'autonomie alimentaire et notamment sur l'installation d'agriculteur et cela n'apparait pas dans le budget et nous n'avons pas eu de réponse. Qui a arbitré le budget ? pourquoi nous n'étions pas présents à l'arbitrage ? il y a une grosse incompréhension sur le travail du budget 2024 »

Dany DESFRÈRES lui répond que le dossier d'appel à candidature d'installation d'agriculteurs est arrivé incomplet et après l'heure indiquée pour la remise du dossier.

M. le Maïre s'interroge sur la nature des dépenses d'investissement demandées au budget 2024 : « mais quelles dépenses ? et pour faire quoi ? ».

Vicktor MAËS lui répond que la nature des dépenses d'investissement concerne notamment la création d'un point d'eau via un forage et un accompagnement technique pour les agriculteurs sur les dépenses de fonctionnement.

M. le Maire s'interroge sur la faisabilité de faire un forage en zone humide Il affirme, selon lui, qu'il est désastreux et doute de faire un forage en zone humide.

Vicktor MAES indique qu'une étude a été lancée via l'association BIOPOUSSES et que selon le PEU, il n'y a que la moitié de la zone qui est humide. Il informe que le problème lié à l'alimentation en eau est soit par adduction sur plusieurs centaines de mètres. ce qui est très coûteux, soit par un forage.

Dany DESFRERES répond que le sujet a été discuté avec plusieurs élus qui n'étaient pas favorables au forage et affirme qu'elle ne souhaite pas non plus d’un forage pour seulement un agriculteur.

Justin DICKSON lui informe qu'elle n'est pas la seule à décider et que le sujet doit être vu avec l'ensemble de l'équipe.

12Dany DESFRERES lui répond que de toute façon le dossier est arrivé en retard.

M. le Maire rappelle que la seule candidate avait, avant la fin de la remise des offres, envoyé un mail en Mairie pour informer qu'elle ne souhaitait plus candidater.

Vicktor MAES s'interroge sur le fait que les adjoints ne souhaitent pas relancer l'appel à candidature.

Vincent RAILLIET reprend la parole et lui répond que le travail de concertation du projet a été fait au préalable en réunion avec les adjoints et les conseillers délégués.

M. le Maire informe à Vicktor MAES que le budget doit être sincère et que pour financer un projet avec de l'argent public, il faut des bases sérieuses. M. ie Maire a demandé l'avis auprès de l'Association AVRIL de faire une évaluation des zones humides suite à l'avis défavorable de certains membres de l'équipe sur un projet non finalisé.

Justin DIKSON réaffirme sa position sur le fait que le budget prévisionnel ne prend pas en compte le projet d'installation d'agriculteurs.

M. le Maire lui répond que le dossier n'est pas assez avancé pour être pris en compte pour le budget 2024 et que l'arbitrage ultime relève du Maire.

Vicktor MAES demande, dans un souci démocratique, une réunion sur le PLUI et notamment sur le choix du zonage car il s'interroge sur le fait qu'un peu plus d’i hectare de zone agricole soit passé en zone urbaine et insiste sur l'importance de discuter de ses sujets de façon plus démocratique et collective.

Georges LOURDAIS demande si le projet est annulé.

M. le Maire lui répond que le dossier peut être réétudié si un dossier solide est présenté etréaffirme qu'un projet ne doit pas être réalisé à n'importe quel prix ni à n'importe quelles conditions : « si on y va, on va vers un projet solide en tenant compte des zones humides. Les zones humides, en tant que telles, sont précieuses et il faut s'appuyer sur des spécialistes ».

Vicktor MAES estime que la décision est non démocratique et est déçu de ne pas avoir eu un débat avec l'ensemble de l'équipe.

M. le Maire lui réaffirme que la porte n'est pas fermée mais qu'il faut approfondir le dossier avant de lancer le projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité de 7 voix pour, 3 abstentions (Vicktor MAES, Jean-Philippe MAYER-GILLET, Emmanuel PEZRES) et 1 vote contre (Justin DICKSON).

approuve le projet de budget de la commune pour l'exercice 2024, tel que présenté.

13DELIBERATION N°27/03/2024-12

BUDGET ANNEXE 2024 - CAMPING

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

Les reports en dépenses et en recettes de la section d'investissement ont été intégrés dans le budget.

Il s'établit ainsi comme suit :

Section de fonctionnement :

BUDGET BUDGET DEPENSES 2024 RECETTES 2024

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère 002 Excédent de fonct

général 66 490.00! rte 123 954.62

012 Charges de personnel 51 620.00 | 013 Atténuations de charges 0.00 LE . 70 Produits de gestion 014 Atténuations de produits 0.00 courane 110 000.00

. 74 Dotations, subv, 65 Autres charges gestion cour 800.00 participations 0.00

x 75 Autres prod. gestion 66 Charges financières 3 131.05 courante 0.00

67 Charges exceptionnelles 0.00 | 77 Produits exceptionnels 0.00

à ne 042 Opérations ordre de 69 Impôts sur les bénéfices 6 000.00 transfert 7 610.55

042 Opérations d'ordre de transfert 401 582.27

023 Virement section 71 941.85

investissement

Total| 241565.17 Total| 241565.17

Section d'investissement :

BUDGET BUDGET DEPENSES 2024 RECETTES 2024

CHAP 001 Déficit CHAP 001 Excédent

investissement reporté 2 859.78 | investissement reporté 0.00 CHAP 021 virement de la

CHAP 020 Dépenses imprévues 0.00 | section fonct 71 941.85

CHAP 10 Dotations Fonds de CHAP 10 Dotations Fonds de

réserves 0.00 | réserves 2 859.78 CHAP 16 Remboursement CHAP 16 Emprunts et dettes

Emprunt 15 700.00 | assimilées 0.00 CHAP 20 Immobilisations CHAP 040 opérations d'ordre

incorporelles 0.00 | entre section 40 582.27

14CHAP 23 Immobilisations en

cours 48 000.00

040 Opérations ordre de

transfert 7610.55

Total] 115 383.90 Total| 115 383.90

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et

suivants ;

- Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 4 :

- Vu le projet de budget ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve le projet de budget annexe du Camping pour l'exercice 2024, tel

que présenté.

DELIBERATION N°27/03/2024-13

BUDGET ANNEXE 2024 - Résidence les Jaunets

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

Les reports en dépenses et en recettes de la section d'investissement ont été intégrés dans le budget.

Il s'établit ainsi comme suit :

Section de fonctionnement :

DEPENSES BUDGET 2024 RECETTES BUDGET 2024

011 Charges à caractère 66 300.00 002 Excédent de fonct 134 391.04 général reporté

012 Charges de personnel 4 000.00 ! 013 Atténuations de charges -

Pr . 70 Produits de gestion 0.00 014 Atténuations de produits courante

. 74 Dotations, subv, 0.00 65 Autres charges gestion cour 2 200.00 participations

à 75 Autres prod. gestion 98 299.00 66 Charges financières 6 400.00 courante

67 Charges exceptionnelles - 77 Produits exceptionnels 0.00

. . 042 Opérations ordre de 68 Dotations et provisions 500.00 transfert L

042 Opérations d'ordre de _

transfert

023 Virement section 453 200.04

investissement

Total 232 690.04 Total 232 690.04

15Section d'investissement :

DEPENSES BUDGET 2024 RECETTES BUDGET 2024

CHAP 001 Déficit 62 612.47 | CHAP 001 Excédent

investissement reporté investissement reporté -

CHAP 10 Dotations Fonds de CHAP 021 virement de la

réserves - section fonct 153 290.04 CHAP 16 Remboursement 57 100.00 | CHAP 0490 opérations

Emprunt d'ordre entre section -

CHAP 20 Immobilisations - CHAP 10 Dotations, fonds 62 612.47 incorporelles divers et réserves

CHAP 21 Immobilisations 69 190.04 | CHAP 16 Emprunts et dépôt 3 000.00 corporelles de garantie

CHAP 23 Immobilisations en

cours 30 000.00

040 Opérations ordre de

transfert -

Total 218 902.51 Total 218 902.51

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;

- Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;

- Vu le projet de budget ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve le projet de budget annexe de la résidence Les Jaunets pour l'exercice 2024, tel que présenté.

DELIBERATION N°27/03/2024-14

BUDGET ANNEXE 2024 - L'Auberge

Monsieur le Maire rappelle que le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

Les reports en dépenses et en recettes de la section d'investissement ont été intégrés dans le budget.

I! s'établit ainsi comme suit :

Section de fonctionnement :

BUDGET BUDGET DEPENSES 2024 RECETTES 2024

011 Charges à caractère 002 Excédent de fonct

général 9 000.00 | orté 3 904.82

012 Charges de personnel - 013 Atténuations de charges -

16014 Atténuations de produits 70 Produits de gestion courante 3 000.00

65 Autres charges gestion cour - 74 Dotations, subv, participations -

à 75 Autres prod. gestion 66 Charges financières 3 300.00 courante 35 000.00

67 Charges exceptionnelles - 76 Produits financiers -

68 Provisions pour risques 500.00 022 Opérations ordre de transfert -

042 Opérations d'ordre de L

transfert

023 Virement section

investissement 29 104.62

Total 41 904.82 Total 41 904.82

Section d'investissement :

BUDGET BUDGET DEPENSES 2024 RECETTES 2024

CHAP 001 Déficit 22 672.44 | CHAP 001 Excédent

investissement reporté investissement reporté “

- CHAP 021 virement de la 29 104.82

CHAP 020 Dépenses imprévues section fonct

CHAP 10 Dotations Fonds de - CHAP 040 opérations

réserves d'ordre entre section - CHAP 16 Remboursement 28 000.00 | CHAP 10 Dotations, Fonds 22 672.44 Emprunt divers et réserves

CHAP 20 Immobilisations CHAP 16 Emprunts et dépôt 4 000.00 incorporelles - de garantie

CHAP 21 Immobilisations 5 104.82

corporelles

CHAP 23 Immobilisations en

cours -

040 Opérations ordre de

transfert =

Total 55 717.26 Total 55 771.26

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;

- Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57 ;

- Vu le projet de budget ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

17approuve le projet de budget annexe de l'Auberge pour l'exercice 2024, tel

que présenté.

DELIBERATION N°27/03/2024-15

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'insfituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Manche en date du 22 février 2024,

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124- 1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin de pouvoir d'achat 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800.00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700.00 €

27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600.00 €

29 160€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500.00 €

1830 840€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400.00 €

32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350.00 €

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300.00 €

39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DELIBERATION N°27/03/2024-16

VERSEMENT D'UN DON A LA LIGUE CONTRE LE CANCER

HOMMAGE A M. GUILLOU HERVE

M. le Maire informe que suite au décès de M. GUILLOU Hervé, ancien 1e° adjoint, le 3 février dernier, le souhait de sa famille était de faire don à la Ligue contre le cancer.

La commune propose donc de verser un don d'un montant de 1 000,00 € à la Ligue contre le cancer.

19Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la proposition de M. le Maire,

- verse à la Ligue contre le cancer la somme de 1 000,00 €

- autorise M. le Maire à signer tout document s'y afférant et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°27/03/2024-17

FDGDON50 LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES

CONVENTION 2024-2026 AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA MANCHE

Depuis 2016 la commune de Carolles participe à la lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département de la Manche avec la Fédération Départementale de Défense conte les Organismes Nuisibles de la manche. Elle comprend les actions suivantes :

Sensibilisation, information et prévention,

» Surveillance des nids de frelons asiatiques,

+ Protection des ruchers contre les frelons asiatiques,

Destruction de nids de frelons asiatiques.

En outre, la collectivité s'engage à signaler les nids de frelons asiatiques déclarés, sur là plateforme internet dédiée à cet effet et mise à disposition par la FDGDON.

La durée de la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1€' janvier

2024 au 31 décembre 2026.

Le montant annuel de la participation de la commune à l'animation, la coordination et le suivi des actions s'élève à 56,00 €,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

renouvelle son adhésion auprès du FOGDON pour une durée de 3 ans, du

1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,

autorise M. le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N°27/03/2024-18

TARIF ENFANT REPAS INTERGENERATIONNEL

M. le Maire informe qu'un repas intergénérationnel est organisé à la salle Espace François Simon de Carolles auquel sont conviés les Carollais, adultes et enfants, et éventuellement, des accompagnants non Carollais.

Le tarif adulte approuvé, lors du conseil municipal du 7 décembre 2022, est de : 15 € pour les Carollais et 18 € pour les accompagnants non Carollais.

20I convient désormais de fixer un tarif unique pour enfant à 6 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- fixe un tarif unique du repas à 6 € pour les enfants Carollais et non-Carollais.

- autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

DELIBERATION N°27/03/2024-19

TARIFS 2024 - CAMPING LA GUERINIERE - Annule et remplace la délibération N°06/02/2024-01 reçue en Préfecture le 08/02/2024

Les propositions tarifaires pour l'année 2024 pour le camping s'établissent comme suit :

BASSE SAISON HAUTE SAISON

30/03 au 28/06 et 31/08 29/06 au 30/08

Visiteur 191€ | 210€ | 191€ | 2,10€ Emplacement 2,91€ 3,20 € 3,82 € 4,20 €

Campeur 4,01€ 441€ 5,73€ 6,30 €

Enfant moins de 12 ans 3,15€ 3,47€ 3,82€ 4,20 €

Enfant moins de 3 ans gratuit gratuit

21Electricité tente 2,20€ 2,42€ 2,20 € 2,42€ Garage mort 3,58 € 4,10€

Bungalow toilé (avec sanitaire)

Nuitée (ou nuit supplémentaire) 53,45 € 58,80 €

Week-end (2 nuits) 100,23 € 110,25 €

Semaine 27205€ | 299,25€ | 362,73€ 399,00 €

Location POD

Nuitée (ou nuit supplémentaire) 36,27 € 39,90 € 40,09 € 44,10 €

Location Mobil-Home bois

Nuitée (ou nuit supplémentaire) 66,82€ 73,50 € 85,91€ 94,50 € Week-end (2 nuits) 124,09 € 136,50 € |:

Semaine 33409€ | 367,50€ | 42955€ | 47250€

Campétoile 2 personnes (sans

sanitaire)

Nuitée 33,41 € 36,75€ | 38,18€ 42,00 €

Campétoile 4 personnes (sans

sanitaire)

Nuitée 47,73 € 52,50 € 52,50 € 57,75 €

Cabane en bois type lodge

{sans sanitaire

Nuitée (ou nuit supplémentaire) 47,73 € 52,50 € 57,27€ 63,00 €

Week-end (2 nuits) 85,91 € 94,50 €

Semaine 238,64€ | 262,50€ | 33409€ | 367,50€

Camping-Car/ Caravane

Emplacement 3,05 € 3,36€ 4,01€ AA1€ Campeur 4,01€ 4,41€ 5,73€ 6,30€

Enfant moins de 12 ans a15e | 347e | 38€ | 420€ (gratuit - 3 ans)

Electricité caravane/camping-car 2,20 € 2,42€ 3,20 € 3.52€ Bome camping-car du

campinq

Vidange et pleine eau à l'année 1,82€ 2,00€ 1,82€ 2,00 €

Electricité - station limitée à 1 h 1,82€ 2,00 € 1,82€ 2,00 €

Autres tarifs :

Tarif aire de camping-car plage :

- du 01/05 au 30/09/2024 : 14,00 € / 24h

- du 01/10 au 31/12/2024 : 12,00 € / 24h

- toute l’année : parking 5h + services : 6,00 €

22Emplacement loué maison mobile du 30/03/2024 au 10/11/2024

- sans location : 2 045,45 € HT soit 2 250,00 € TTC

- avec location : 2 227.27 € HT soit 2 450,00 € TTC

- Caution : bungalows, Pod, Campétoile, Cabane en bois type lodge et Mobil-Home :

136,36 € HT soit 150 € TTC

- Arrhes : pour réservation : 50 % du prix du séjour

- Tarif préférentiel

- associations locales : moins 20 % sur le tarif voté annuellement

- pour les saisonniers des commerçants de Carolles : réduction de 50% sur les tarifs (haute saison) sur l'ensemble des prestations pour une durée minimum de 30 jours dans la limite d'un emplacement par commerce. Le paiement doit être effectué d'avance par le saisonnier sur présentation d'un contrat de travail saisonnier.

-Taxe de séjour :

-camping : 0,22 € par jour et par personne toute l'année.

-vu le code général des collectivités territoriales,

-vu la nomenclature m4,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

approuve les tarifs tels que présentés ci-dessus pour l'année 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

Le Maire,

Miloud MANSOUR.

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