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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 251218 DEL22 à DEL29 DECHETS 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 251218 DEL22 à DEL29 DECHETS 0)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Pise < le 23/12/2025
Mise en ligne le SE, Le Publié le
MORBIHAN + ID : 056- RER 210. 251218 DEL22-DE
VANNES AGGLOMERAT cs
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) -
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
Jutian EVENO
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubie Mise en ligne le
23/12/202 ID: 056-208 182208 8-251218 DEL22-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Rue le 19 ABÉ
Publié |
ublié le 23/1 212025 ID: 056-200067932-20251218-251218 DEL22-DE
GOLFE DU LS, <
MORBIHAN + VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-22-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
DECHETS / COMMANDE PUBLIQUE
FOURNITURE DE CONTENEURS AERIENS D’APPORT VOLONTAIRE POUR DECHETS MENAGERS AVEC HABILLAGE EXTERIEUR INNOVANT
LANCEMENT DU MARCHE
Monsieur Christian SEBILLE présente le rapport suivant :
Une consultation des entreprises doit être lancée, selon une procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, pour la fourniture de conteneurs aériens d’apport volontaire pour déchets ménagers avec habillage extérieur innovant.
Ce marché est passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 de ce même code pour une durée de quatre ans.
Le montant maximum de commande est fixé à 1 200 000 € HT/4 ans.
IL vous est proposé :
d'autoriser le lancement de la consultation soumise aux dispositions du Code de la commande publique pour les prestations décrites ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier après attribution par la Commission d'Appel d'Offres ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE LL
Monsieur le Président, La secrétaire de séañce,
David ROBO Morgane LE ROU
FE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu enRiga le 23/12/2025
se en ligne le
GOLFE ou es Publié l893/12/2025 MORBIHAN'*: * ID: 056-200067932-20251218-251218 DEL23-DE
VANNES AGGLOMERAT cs
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) -
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
Jutian EVENO
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le AS 5
ISe en lIgne 1e Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL23-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le “Lane k
Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL23-DE
GOLFE o :Es MORBIHAN"*
VANNES AGGLOMÉRATION +1
-23-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
DECHETS / COMMANDE PUBLIQUE
TRAVAUX D'EXTENSION DU BATIMENT ADMINISTRATIF
DU CENTRE D'EXPLOITATION DECHETS
DANS LA ZONE D’ACTIVITES DE SAINT-LEONARD SUR LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO
VALIDATION DE LA PHASE APD ET LANCEMENT DES TRAVAUX
Monsieur Christian SEBILLE présente le rapport suivant :
Le Centre d'Exploitation Déchets (CED) situé dans la zone d’activités de Saint-Léonard, inauguré en 201,5 à permis de regrouper les agents et Les véhicules de collecte de Vannes agglo répartis sur 3 sites distincts. En 2015, le CED accueillait 67 agents et 32 véhicules de collecte.
Depuis son ouverture en 2015, de nombreuses évolutions de la Direction, dont la fusion de 3 EPCI, La mise en place des extensions de consignes de tri et Le déploiement du tri des biodéchets, ont imposé une augmentation des effectifs.
Ainsi, au 1er janvier 2025, le CED regroupe 90 agents et 53 véhicules de collecte. Compte tenu de cette évolution, il est donc nécessaire de prévoir un agrandissement du bâtiment administratif actuel et du parking extérieur pour proposer un espace de travail adapté au nombre d’agents et de véhicules sur place.
Le projet d'extension comprend, à la fois, des travaux de modification et d'adaptation des locaux dans Le bâtiment existant et la construction d’une extension de 279 m? comprenant : - 1 hall d'entrée traversant : 58 m?
- 1 réfectoire avec un coin informatique : 78 m?
- 1 vestiaire homme (48 casiers) : 65 m2
1 bloc douches homme : 22 m°?
- 1 salle de réunion : 24 m2?
- 1 sanitaire homme, 1 sanitaire femme, accessible PMR
- 1 parking VE végétalisé de 42 places.
Le mode constructif retenu est celui d’une construction en ossature bois avec des isolants biosourcés en
laine de bois et fibre de bois.
Les travaux intègrent également l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’extension pour produire de l'énergie renouvelable pour une autoconsommation.
Enfin, l’extension du parking extérieur sera réalisée avec des matériaux drainants pour favoriser l'infiltration des eaux pluviales et de nombreux arbres y seront plantés pour participer à la lutte contre Le réchauffement climatique conformément aux exigences de la Loi Climat et Résilience.
Le montant arrêté en phase APD et retenu pour le lancement du marché de travaux s'élève à 1 246 900 € HT (Valeur mars 2025). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié Mise en ligne le
ID : ose /80E 8-251218 DEL23-DE
Vus Les avis favorables du Bureau Communautaire du 14 novembre 2025, il vous est proposé de :
- d'autoriser le lancement d’une consultation des entreprises conformément au Code de la commande publique pour les travaux décrits ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier aprés avis de la Commission d'Appel d'Offres ;
- de solliciter toutes subventions pour la réalisation de ces travaux ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROU
Dns
PR ES GOLFE ge Publié 1e [vise en ligne le 23/12/20 MORBIHAN %° D:086 ==
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
RATION VANNES AGGLOME AI De
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en PMice le 23/12/2025
Pubié Mise en ligne le
ID : 056- RENE > 18 251218 DEL24-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le ane le
Publié Mise en ligne le
&, RS S * + ID : me 088/12/2025,. 8-251218 DEL24-DE
G O L F E pu Ye &
MORBIHAN'"* © VANNES AGGLOMÉRATION, ©
+& #50
_-24-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE
Monsieur Christian SEBILLE présente le rapport suivant :
Les gros producteurs non ménagers font l’objet d’une facturation au service rendu basé sur Le nombre de bacs d'Ordures Ménagères ou Déchets Industriels Banals à leur disposition et collectés chaque semaine. Cette modalité de financement est rendue possible par l’articles L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales
Actuellement, la Redevance Spéciale est encadrée par 2 documents, le règlement de collecte et la convention Redevance Spéciale, personnalisée pour chaque établissement et à renouveler tous Les 3ans.
Le nombre croissant de redevables impose de modifier Les modalités de suivi et d'application de cette Redevance Spéciale, il est proposé la mise en place d’un règlement encadrant spécifiquement Les modalités de mise en place de la redevance, les conditions d’utilisation du service et la facturation des déchets pris en charge.
Ce règlement sera transmis à l’ensemble des Redevables et accompagné d’une fiche Redevance Spéciale individuelle qui ne nécessite pas de renouvellement.
Vu l'avis favorable de la commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 11 décembre, il vous est proposé :
d'approuver le réglement de Redevance Spéciale et la fiche Redevance Spéciale joint en annexe à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
: ADOPTEE A L’UNANIMITE _
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
LL arahene Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture La.22/19/0005
Publié le Mise en ligne le 23/12/20
ID : 056-20006/7932-20251278-251278 DEL23-D
622.°
GOLFE où ss
MORBIHAN ‘% VANNES AGGLOMÉRATION, <
+ 0
REGLEMENT DE LA REDEVANCE
SPECIALE DES PRESTATIONS ANNEXES
POUR LES USAGERS PROFESSIONNELS
DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES
DECHETS Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Règlement de facturation de la RS (août 25) 2
TABLE DES MATIERES
Dispositions générales ...................................................................................................................... 3
Article 1. Cadre réglementaire et objet du règlement .................................................................. 3
Article 2. Accueil et rÉponseS aux questions des usagers ............................................................. 3
Principes d’application de la redevance spéciale ....................................................................... 4
Article 3. Obligation d’identification des usagers professionnels ................................................ 4
Article 4. Le service proposé aux professionnels ............................................................................ 4
Article 5. Assujettissement des usagers professionnels à la redevance spéciale ...................... 6
Article 6. Adhésion au service de la redevance spéciale ............................................................... 7
Article 7. Sortie de la redevance spéciale ....................................................................................... 8
Article 8. Arrêt du service rendu ....................................................................................................... 8
Article 9. Mise à disposition ponctuelles de bacs pour des évènements..................................... 9
Article 10. Autres tarifs ....................................................................................................................... 10
Conditions financières .................................................................................................................... 10
Article 11. Exonération de TEOM ....................................................................................................... 10
Article 12. Composition et calcul de la redevance spéciale ......................................................... 11
Article 13. Redevance additionnelle sur le carton.......................................................................... 12
Article 14. Facturation de services spécifiques ............................................................................... 12
Organisation de la facturation et du recouvrement ................................................................. 13
Article 15. Vote des tarifs ................................................................................................................... 13
Article 16. Modalités de facturation.................................................................................................. 13
Article 17. Prise en compte des changements de situation .......................................................... 13
Article 18. Modalités de recouvrement ............................................................................................. 14
Article 19. Moyens et délais de règlement ....................................................................................... 14
Application du règlement de facturation ................................................................................... 15
Article 20. Protection des données personnelles ............................................................................ 15
Article 21. Réclamations ..................................................................................................................... 16
Article 22. Dispositions d’application................................................................................................ 16 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… . Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL24-DE
RE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Règlement de facturation de la RS (août 25) 3
DISPOSITIONS GENERAL ES
ARTICLE 1. CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de facturation de la redevance spéciale
instituée sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération en application de l’article
L.2333-78 du CGCT, pour financer le service public de gestion des déchets rendu aux usagers non
ménagers.
Les usagers non ménagers, appelés dans le présent document « professionnels », sont les entreprises,
commerces, associations, administrations, services communaux, activités des services publics, etc.
du territoire, qui produisent des déchets assimilés aux déchets ménagers au sens des dispositions de
l’article L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit des déchets pouvant être
collectés de la même manière que les déchets des ménages, sans organisation ou moyens techniques
spécifiques différents du service aux ménages.
La redevance spéciale complète la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
conformément aux dispositions de l’article 1520 du Code général des impôts. La TEOM est facturée à
chaque local fiscal du territoire, en fonction de sa base foncière à laquelle est appliquée un taux de
TEOM. Les locaux professionnels peuvent toutefois en être exonérés sur demande s’ils rentrent dans
le champ d’application de la redevance spéciale ou s’ils prouvent la bonne gestion de leurs déchets
par un prestataire privé.
L’agglomération a défini l’organisation et les conditions d’utilisation du service de gestion des déchets
dans son règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le présent règlement de la redevance spéciale est adossé au règlement de collecte. Ces documents
sont consultables dans les locaux de la Direction Prévention et Gestion des déchets, ainsi que sur le
site internet www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/mon-quotidien/dechets , rubrique
Déchets, sous-rubrique Professionnels.
ARTICLE 2. ACCUEIL ET RÉPONSES AUX QUESTIONS DES U SAGERS
Coordonnées, instruction des demandes et réclamations émanant des usagers
professionnels
La Direction Prévention et Gestion des Déchets de l’agglomération, en charge du suivi des déchets
des professionnels, de la redevance spéciale, et des prestations annexes, reçoit et instruit toutes les
demandes de renseignements et de conseils pour la gestion des déchets, les changements de situation,
les réclamations liées à la collecte, à la facturation, ainsi que les signalements d’incidents et de
besoin de maintenance sur les contenants (vol, bac endommagé…), les demandes d’exonération de
TEOM…
Accueil physique Siège administratif de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Direction Prévention et Gestion des déchets
PIBS II - 30 rue Alfred Kastler - 56006 Vannes
Contact mail dechets@gmvagglo.bzh
Contact téléphonique 02 97 68 33 81 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Demandes en ligne Demande d’exonération de TEOM : utilisation du formulaire en ligne
https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/mon-
quotidien/dechets/professionnels/
Demande de prêt de matériel lors de l’organisation d’une manifestation : utilisation du formulaire en ligne
https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/mon-
quotidien/dechets/organisateurs-devenements/
PRINCIPES D’APPLICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE
ARTICLE 3. OBLIGATION D’IDENTIFICATION DES USAGERS PROFESSIONNELS
Chaque professionnel occupant un local du territoire a l’obligation de se faire connaître auprès de la
Direction Prévention et Gestion des Déchets de l’agglomération afin de disposer d’un matériel de
collecte adapté et de pouvoir bénéficier du service. En particulier, chaque professionnel doit fournir
les éléments permettant d’établir sa production de déchets et communiquer à l’intercommunalité,
tout changement de situation susceptible d’avoir un impact sur le calcul et la facturation de sa
redevance spéciale.Article 17.
ARTICLE 4. LE SERVICE PROPOSE A UX PROFESSIONNELS
Définition des professionnels collectés par l’agglomération
Conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, la collectivité assure la
collecte des déchets assimilés dans la limite de 6 000 litres d’ordures ménagères résiduelles (OMR)
et/ou 4000 litres de déchets recyclables (emballages et papiers) produits par semaine par site de
production (articles R.2224-26 à 28 du CGCT).
Cette limite ne s’applique pas lors d’une collecte en colonnes d’apport volontaire dédiées, les
sujétions techniques étant différentes de celles de la collecte en bacs, en porte à porte. Dans le cas
d’une colonne en apport volontaire, le seuil est établi à 15 000 litres d’ordures ménagères
résiduelles (OMR) et/ou 32000 litres de déchets recyclables (emballages et papiers) produits par
semaine par site de production.
Le seuil d’exclusion n’est pas moyenné annuellement mais s’applique dès lors qu’il est dépassé au
moins une fois dans l’année. En cas de dépassement, le professionnel ne peut pas avoir recours au
service de l’agglomération sur ce flux et doit faire appel à un prestataire privé.
Service rendu par l’agglomération
Selon les secteurs, la collectivité organise la collecte en porte-à-porte ou en apport volontaire. La
collecte du verre a lieu systématiquement en apport volontaire.
Sur les secteurs collectés en porte à porte, les usagers professionnels ont l’obligation d’utiliser les
contenants individuels mis à leur disposition par la collectivité pour présenter leurs déchets à la
collecte. Cette dotation, établie en fonction de leurs besoins, est constituée pour les flux OMR et Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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emballages, d’un ou plusieurs bacs individuels. Sur certaines zones, une collecte des cartons est
également proposée.
La collecte des bacs est organisée selon la fréquence suivante :
Service de base
Ordures Ménagères
Résiduelles
Une fois par semaine (C1)
Emballages Une fois toutes les 2 semaines (C0,5)
Verre Collecte en colonnes d’apport volontaire
Services spécifiques sur certains secteurs
Cartons
(centre-ville Vannes)
Deux fois par semaine (C2)
Cartons d’emballages propres et secs, présentés pliés et scotchés au niveau des points d’apports volontaire (utilisation des rouleaux de scotch fournis par l’agglomération)
La réalisation de cette collecte est accompagnée par l’établissement d’une convention avec le professionnel.
Cartons
(certaine zones
d’activité)
Une fois toutes les 2 semaines (C0,5)
Une quantité limite est fixée : 4 bacs de 750L maximum par professionnel.
La réalisation de cette collecte est accompagnée par l’établissement d’une convention avec le professionnel.
Il est interdit aux usagers professionnels d’utiliser les bacs collectifs des immeubles où se situe leur
commerce ou de présenter des déchets en sacs à l’extérieur des contenants sous peine de sanctions
conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la collectivité et des
règlements de propreté des villes du territoire. S’ils sont dotés en bacs, il est également interdit aux
usagers professionnels d’utiliser les colonnes d’apport volontaires installées sur l’espace public à
proximité de leur local, excepté pour le flux Verre.
Évaluation du volume de déchets produits par un professionnel
Pour définir la production de déchets, par flux, émanant d’un professionnel et présentée au service
de collecte, l’agglomération suit la méthodologie suivante :
Cas d’une collecte en bacs : le volume total des bacs mis à disposition est multiplié par le
nombre de collectes hebdomadaires (0,5 pour une 1 fois toutes les 2 semaines, 1 pour une
collecte toutes les semaines).
Cas d’une collecte en points d’apport volontaire : un agent de la collectivité évalue, en
concertation avec lui, le volume hebdomadaire de déchets produits par flux. Cette évaluation
est réalisée contradictoirement sur site. Pour s’assurer de la cohérence de l’évaluation, la
collectivité se base également sur sa base de données de redevables exerçant une activité
similaire et sur sa connaissance du taux de remplissage des colonnes localisées à proximité
du professionnel (en prenant en compte les autres usagers desservis par la colonne).
Dans un secteur collecté en bacs : si plusieurs producteurs sont regroupés sur un même site à une ou
plusieurs adresses et qu’il n’est pas possible de mettre en place une individualisation de la dotation
en bacs pour chacun d’entre eux, c’est alors le gestionnaire de la copropriété (syndic ou groupement Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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d’intérêt économique ou autre structure gestionnaire du site) qui est considérée comme unité de
production et donc l’usager du service. Dans ce cadre, les immeubles de bureaux et les galeries
commerciales peuvent être considérés comme seule unité de production. S’il n’existe pas de
gestionnaire, la collectivité ne peut pas mettre en place le service public de gestion des déchets et
les usagers professionnels doivent faire appel à un prestataire privé spécialisé.
Le volume de déchets produits est inscrit dans la fiche redevance spéciale établie par
l’agglomération et explicitant le service rendu au professionnel (cf. Article 6. ), dès lors que celui-ci
est assujetti à la redevance spéciale.
Obligations des usagers professionnels
Tout usager du service public de gestion des déchets est tenu de respecter les dispositions du
règlement de collecte. En particulier, les usagers professionnels doivent remiser leurs bacs dans un
local dédié et ne doivent pas les laisser en permanence sur la voirie. Ils doivent respecter les jours et
horaires de présentation de bacs à la collecte. Ils sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages
pouvant être occasionnés par un bac présenté en dehors des horaires de collecte. Ils enferment leurs
déchets d’ordures ménagères dans des sacs et mettent en vrac les emballages dans les bacs de tri-
sélectif. Ils entretiennent leurs bacs (lavage extérieur et intérieur) de manière à ce qu’ils ne
présentent aucune nuisance visuelle ou olfactive lorsqu’ils sont présentés sur la voie publique.
Lorsqu’ils utilisent des colonnes d’apport volontaire, ils y présentent leurs déchets de type ordures
ménagères dans des sacs fermés hermétiquement, dont le volume doit être adapté à la taille du
tambour d’introduction.
ARTICLE 5. ASSUJETTISSEMENT DES USAGERS PROFESSIONNELS A LA REDEVANCE SPECIALE
La redevance spéciale s’applique aux usagers professionnels, définis ci-dessus, implantés sur le
périmètre de l’agglomération, dont la production de déchets, telle qu’elle ressort de l’évaluation
décrite à l‘ Article 4. , atteint un volume hebdomadaire, appelé « seuil d’assujettissement à la
redevance spéciale ».
Le seuil d’assujettissement à la redevance spéciale est uniquement basé sur le flux OMR : il
correspond à une dotation en bacs de 3000 litres, collectés une fois par semaine, soit 3000
litres/semaine de déchets produits. Les établissements publics et autres activités, qui exercent dans
un local exonéré de droit de TEOM, sont assujettis dès le 1er litre de déchets produits. Lorsqu’un
usager est assujetti, la redevance spéciale concerne l’ensemble des flux collectés par la collectivité.
Ainsi, plusieurs types d’usagers non ménagers sont distingués, selon le volume de leur production
hebdomadaire d’ordures ménagères résiduelles, comme détaillé dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Volume maximal de
déchets produits
Production d’OMR
hebdomadaire prise
en charge par le
service public
Service réalisé par la
collectivité
Situation du
professionnel vis-à-
vis de la redevance
spéciale
Au-delà du seuil
d’exclusion défini à
l’Article 4.
Sans objet
Non concerné par la
collecte des déchets
assimilés :
=> contrat avec un
prestataire privé
Non assujetti à la
redevance spéciale
Exonération de TEOM
sur demande
Sous le seuil
d’exclusion défini à
l’Article 4.
Supérieur ou égal au
seuil
d’assujettissement Collecte et traitement
des déchets assimilés
Assujetti à la RS
Exonération de TEOM
sur demande
Entre 0 L et la valeur
du seuil
d’assujettissement
Non assujetti à la
redevance spéciale
Paiement de la TEOM
Cas particulier des
usagers qui ont
recours à un
prestataire privé
pour certains flux et
utilisent le service de
l’agglomération pour
les emballages
Sans objet Collecte et traitement des emballages
Facturation de la RS
uniquement sur le flux
emballages
Exonération de TEOM
sur demande
ARTICLE 6. ADHESION AU SERVICE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Sauf s’il souhaite faire appel aux services de gestion des déchets proposés par un prestataire privé et produit les justificatifs prévus à l’Article 8. , tout professionnel exerçant une activité génératrice de déchets sur le territoire et qui bénéficie du service, est automatiquement assujetti à la redevance spéciale, dès lors qu’il remplit les conditions fixées à l’Article 5.
Dans le cas où le professionnel utilise le service public de collecte : un audit est organisé, au cours duquel un agent de l’agglomération évalue, en concertation avec lui, le volume hebdomadaire de déchets assimilés produits par flux. Sur cette base, l’agent détermine le niveau de la prestation proposée (dont la dotation en bacs s’il se situe sur un secteur collecté en porte à porte), et, si le professionnel rentre dans les conditions d’assujettissement, établit une proposition de fiche redevance spéciale (appelée fiche RS) et une simulation du montant de la redevance correspondante.
La collectivité se réserve la possibilité de refuser certains déchets, qui, du fait, par exemple, de leur composition ou de leur quantité, ne sont pas assimilables à des déchets ménagers.
Si le professionnel refuse la réalisation de l’audit, l’agglomération établit unilatéralement la fiche RS sur la base des données de redevables exerçant une activité similaire et sur sa connaissance du taux de remplissage des colonnes localisées à proximité du professionnel (en prenant en compte les autres usagers desservis par la colonne).
A la réception de la fiche RS complétée, le redevable dispose d’un délai de quinze (15) jours pour transmettre les documents justificatifs demandés et pour émettre, le cas échéant, ses observations. A réception des observations et s’il les considère recevables, la collectivité inscrit les estimations des volumes et des montants dans la fiche RS. En cas d’absence de retour écrit dans ce délai auprès de son interlocuteur, le professionnel est soumis à la redevance spéciale sur la base des éléments constatés par l’agglomération et consignés dans la fiche RS. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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La date de prise d’effet de la redevance spéciale correspond, selon la situation du professionnel :
A la date de dépassement du seuil d’assujettissement, indépendamment de la réalisation de l’audit et de l’établissement de la fiche RS.
A la date de 1ère utilisation du service pour les activités non assujetties à la TEOM.
Si la date est antérieure à 6 mois ou impossible à déterminer, c’est le 1er jour du semestre en cours lors de l’audit qui est pris en compte.
La redevance spéciale est due dès lors que le redevable bénéficie du service, indépendamment de
l’établissement de la fiche RS. En cas d’utilisation du service sans que la fiche RS ne soit établie,
le montant de la redevance spéciale facturée à l’usager sera équivalent au tarif applicable à la
quantité de déchets produits estimée par la collectivité. En effet, l'usager professionnel,
bénéficiaire du service public de l'enlèvement des déchets, n'est pas lié à ce service par un contrat,
mais se trouve dans une relation règlementaire à l’égard du service et de la redevance spéciale. La
transmission d’une fiche RS sert simplement à faciliter les modalités d’exécution du service et de
facturation mais ne constitue en rien le fondement de celui-ci.
Lorsque le redevable est assujetti, si des manquements ou infractions sont identifiés, ou si des
nouveaux déchets assimilés sont identifiés, la Collectivité pourra d’office doter le local en question
des bacs appropriés (s’il est localisé dans une zone collectée en porte à porte) et pourra facturer la
redevance spéciale sur la base de son estimation de la production de déchets, en fonction du service
dont bénéficie le professionnel.
ARTICLE 7. SORTIE DE LA REDEVAN CE SPECIALE
Un professionnel n’est plus assujetti à la redevance spéciale, s’il remplit l’une des 3 conditions suivantes :
Il arrête définitivement son activité sur le site assujetti à la redevance spéciale.
Il ne remplit plus les conditions d’assujettissement à la redevance spéciale, car il fait appel à un prestataire privé pour les flux OMR et emballages et ne présente plus aucun flux de déchets au service de l’agglomération.
Il ne remplit plus les conditions d’assujettissement à la redevance spéciale depuis au moins 6 mois au 31 août de l’année, car il a fortement réduit sa production de déchets.
Dans les 2 premiers cas, le site ne produit plus de déchets collectés par le service public et la facturation de la redevance spéciale s’arrête à la date de la dernière utilisation du service, si les justificatifs requis sont transmis dans les conditions prévues à l’Article 8.
Dans le dernier cas, le professionnel continue de présenter des déchets à la collecte, la facturation de la redevance spéciale est prolongée jusqu’en fin d’année civile et le local est assujetti à la TEOM pour l’année suivante.
ARTICLE 8. ARRET DU SERVICE RENDU
Si le professionnel ne souhaite pas ou plus bénéficier du service de collecte proposé par la Collectivité, il doit le signaler à l’agglomération en apportant la preuve de la gestion conforme à la réglementation de ses déchets. Le service sera interrompu. Le cas échéant, l’agglomération reprendra les conteneurs lui appartenant et transmettra au professionnel un courrier ou un mail confirmant la date de fin de la collecte des déchets définie d’un commun accord. En cas d’arrêt de l’activité et sans information de la part du professionnel, la redevance spéciale continuera d’être facturée. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Le professionnel doit justifier obligatoirement par courrier en recommandé ou mail avec accusé de
réception, soit de la cessation de son activité au lieu d’enlèvement, de sa mise en liquidation
judiciaire, de la fermeture de son établissement, soit du recours à une entreprise prestataire de
service pour l’élimination de ses déchets.
Le producteur peut demander à tout moment à la Collectivité de bénéficier du service public de gestion des déchets même après y avoir renoncé.
Pièces justificatives sur le recours à une entreprise prestataire de service pour
l’élimination des déchets
L’usager professionnel prouve qu’il n’a pas recours au service public de gestion des déchets en
fournissant les éléments suivants à l’agglomération :
une copie du contrat qui le lie avec une entreprise agréée pour la gestion de ses déchets
assimilés ou une attestation de cette entreprise mentionnant les termes principaux du contrat
les factures établies par le collecteur sur les 12 derniers mois, la dernière facture transmise
devant dater de moins de 3 mois (documents requis sauf lors du démarrage d’une collecte
avec un prestataire privé, aucune facture n’ayant encore été émise).
Ces documents mentionnent obligatoirement la nature des déchets, l’adresse de production et les
dates de collecte. La Collectivité se réserve le droit de juger de la cohérence des factures transmises
par rapport à la typologie et quantité de déchets produits par l’activité professionnelle.
Arrêt à l’initiative de l’agglomération
La Collectivité se réserve la possibilité d’arrêter le service de collecte des déchets, après mise en
demeure, dans les cas suivants :
Non-paiement des sommes dues auprès du Trésor Public dans un délai de soixante (60) jours
après l’émission du titre de recettes ;
Non-conformité à l’une des clauses du présent règlement et du règlement de collecte, après
que ce manquement a été signalé par une mise en demeure indiquant le ou les manquements
observés et accordant un délai de mise en conformité de quinze (15) jours, non suivie d’effet
dans ce délai.
La Collectivité peut mettre fin au service rendu pour tout motif d’intérêt général. En cas de non-
respect par le professionnel de ses obligations, et après mise en demeure par courrier en recommandé
restée sans effet, la Collectivité reprendra le ou les conteneurs mis à la disposition du professionnel.
La fraction de la redevance correspondant au(x) mois commencé(s) restera, en tout état de cause,
exigible. A défaut de restitution des conteneurs, ceux-ci seront facturés au professionnel sur la base
du montant des conteneurs neufs.
En aucun cas, l’arrêt du service ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité. Le professionnel
sera alors tenu de faire enlever et éliminer ses déchets assimilables par un prestataire privé, et d’en
apporter la preuve (contrat, etc.…) à la Collectivité.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION P ONCTUELLES DE BACS P OUR DES EVENEMENTS Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Dans le cas d’une production exceptionnelle de déchets assimilés (par exemple une manifestation
culturelle, sportive…), la collectivité peut mettre des bacs de collecte à disposition de l’usager non
ménager sur une durée déterminée, sous réserve que la demande soit effectuée au moins 3 semaines
à l’avance, via le formulaire en ligne, et que l’agglomération soit en mesure de réaliser le service
avec les moyens dont elle dispose. La facturation de la prestation comporte des tarifs différenciés
selon les volumes des bacs mis à disposition (tarif par bac) et le niveau de tri mis en place, en
application de la délibération qui fixe les tarifs.
La mise à disposition et la collecte des bacs sont soumises à l’établissement préalable d’une
convention avec l’organisateur de la manifestation, signée par les parties au moins 2 semaines avec
la date de l’évènement.
Tout usager du territoire peut en bénéficier, ainsi que des usagers extérieurs au territoire qui y
organiseraient des manifestations.
ARTICLE 10. AUTRES TARIFS
En fonction des besoins de ses usagers, le service est susceptible de proposer d’autres services
ponctuels payants. Les services et tarifs associés sont alors définis par délibération du conseil
communautaire.
Un coût d’intervention des agents de la collectivité est prévu pour les actions correctives réalisées
dans le cadre du non-respect du règlement de collecte.
CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11. EXONERATION DE TEOM
Sont éligibles à une exonération de la TEOM :
les locaux dédiés à une activité professionnelle, n’utilisant pas le service de collecte des
ordures ménagères (aucune présentation de déchets à la collecte, aucune utilisation de
colonne à usage collectif quel que soit le flux de déchets) et apportant la preuve de la gestion
conforme à la réglementation de ses déchets.
Les locaux dédiés à une activité professionnelle remplissant les conditions d’assujettissement
à la redevance spéciale (cf. Article 5. ).
Pour obtenir l’exonération de la TEOM incitative, le professionnel doit en faire la demande auprès du
service Déchets, en fournissant les pièces suivantes :
Un extrait kBis de moins de 3 mois ;
Un formulaire de demande d’exonération facultative de la TEOM, dûment renseigné par voie
dématérialisée ;
Un relevé de propriété faisant figurer le numéro fiscal invariant du local où s’exerce l’activité
(même adresse) ;
Le cas échéant : les pièces justificatives sur le recours à une entreprise prestataire de service
pour l’élimination des déchets (cf. Article 8. ) Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Le dossier complet doit être transmis exclusivement par voie dématérialisée via un formulaire sur le
site internet de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération avant le 30 juin de l'année N pour une
application en année N+1.
Cette exonération fait l’objet d’une délibération, elle est valable pour un an pour les entreprises
ayant recours à un prestataire privé. Elle doit être renouvelée par le demandeur autant que de besoin.
Pour les entreprises assujetties à la redevance spéciale, l’exonération continue de s’appliquer tant
que l’assujettissement à la redevance spéciale est effectif.
Toute réclamation sur la TEOM devra être transmis dans l’année de réception de votre avis de taxe
foncière au service Prévention et Gestion des déchets de l’agglomération.
Cas particulier des professionnels assujettis à la redevance spéciale en
cours d’année
Si la redevance spéciale commence à s’appliquer en cours d’année alors que le professionnel n’a pas
pu bénéficier d’une exonération de la TEOM pour le local où il exerce son activité, le dernier montant
de TEOM connu est déduit de la facture de redevance spéciale au prorata temporis, à concurrence du
montant total de la RS. Cette faculté est déclenchée sur demande du professionnel lors de la
transmission de la fiche RS ; il fournit les pièces justificatives : formulaire renseigné, extrait kBis,
dernier avis d’imposition à la TEOM et relevé de propriété faisant figurer le numéro fiscal invariant
du local où s’exerce l’activité (même adresse).
ARTICLE 12. COMPOSITION ET CALCUL DE LA REDEVANCE SP ECIALE
Composition
La redevance spéciale est calculée à partir de l’utilisation du service de collecte et de traitement des
flux ordures ménagères résiduelles et des emballages. Les tarifs sont exprimés en €/litre de déchets
collectés.
Calcul de la redevance spéciale
RS = VOMr x PuOMr + VEmb x PuEmb
Pu Prix unitaires par flux exprimés en €/litre
OMr = ordures ménagères résiduelles
Emb = emballages papiers
V Volume de déchets présentés à la collecte par flux, sur la période de facturation, exprimé en litres
Si la collecte a lieu en bac :
V = nombre de présentations1 du bac à la collecte, multiplié par le volume du bac (pour chaque bac affecté au professionnel)
1 Lors de la collecte, le numéro de puce du bac est lu par le camion. Cela permet de connaitre le nombre de présentations de chaque bac par
période de facturation. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Les colonnes d’apport volontaire dédiées à un seul usager professionnel sont assimilées à des gros bacs ; un taux de remplissage moyen est pris en compte : 80% pour le flux OMR et 100% pour le flux emballages.
Si la collecte a lieu en AV :
V = volume estimé, inscrit dans la fiche RS
Les tarifs sont déterminés chaque année par une délibération du conseil communautaire
consultable sur le site internet de l’agglomération.
Le tarif appliqué sur le flux OMR dépend de la présence de biodéchets dans les bacs : si le redevable
organise une collecte séparée des biodéchets, il bénéficie d’un tarif au litre réduit pour les OMR,
puisque le flux est moins dense. La mise en œuvre de ce tarif est conditionnée par la transmission à
l’agglomération de documents prouvant la mise en œuvre effective du tri à la source des biodéchets.
Les agents de l’agglomération se réserve le droit de vérifier son effectivité (demande de factures du
prestataire de collecte privé, caractérisation inopinée du contenu du bac OMR, visite du site de
compostage).
ARTICLE 13. REDEVANCE ADDITIONNELLE SUR LE CARTON
Sur les secteurs où l’agglomération propose une collecte de cartons, une redevance spécifique Cartons
est appliquée à l’ensemble des professionnels bénéficiant du service. La prestation est facturée de la
manière suivante :
le tarif est exprimé en €/bac (selon le volume collecté = dotation multipliée par la fréquence
de collecte) pour les zones collectées en bacs ;
le montant est forfaitisé dans les zones collectées en vrac.
La facturation de cette redevance additionnelle n’entraine pas l’assujettissement à la redevance
spéciale, ni ne rend éligible à une exonération de la TEOM.
ARTICLE 14. FACTURATION DE SERVICES SPECIFIQUES
En complément de la redevance spéciale et de la redevance additionnelle exposées précédemment,
des prestations complémentaires peuvent être facturées. Les services et tarifs associés sont alors
définis par délibération du conseil communautaire.
Ces prestations concernent notamment (liste non exhaustive – se reporter à la délibération) :
- Le retrait et le remplacement de bacs cassés à la suite d’une mauvaise manipulation de
l’usager ou d’un chargement trop lourd ;
- Le remplacement des bacs perdus ;
- La mise à disposition des bacs pour répondre à des besoins ponctuels (cas de manifestations) :
mise en place, retrait et lavage des bacs ;
- La collecte et le traitement des déchets issus de manifestations, selon le volume de déchets
collecté par flux et la nécessité de détourner un camion de collecte de son circuit classique ;
- La mise à disposition de colonnes pour les déchets recyclables (incluant la collecte et le
traitement) ;
- La mise à disposition de caissons (incluant la collecte et le traitement), avec une tarification
différenciée par flux ;
- Le ramassage de vrac au pied des bacs ;
- La collecte de bacs triés avec objets non conformes ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Publié 23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL24-DE
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- Une prestation de collecte ponctuelle d’encombrants ;
- L’émission d’un duplicata de facture…
Les tarifs sont établis pour correspondre aux frais engagés par la collectivité.
ORGANISATION DE LA F ACTURATION ET DU
RECOUVREMENT
ARTICLE 15. VOTE DES TARIFS
Les tarifs des redevances spéciales sont fixés chaque année par le Conseil Communautaire, afin de
correspondre au coût du service rendu. La délibération est prise avant le 31 décembre de l’année
civile précédant l’année de facturation.
ARTICLE 16. MODALITES DE FACTURA TION
Redevance spéciale
La redevance spéciale est facturée par trimestre. En cas d’arrêt de l’activité assujettie à la redevance spéciale, l’agglomération établit un solde de tout compte dans le mois qui suit la fin de l’utilisation du service.
La redevance additionnelle sur le carton est facturée annuellement.
La valeur minimum pour émettre une facture est fixée à 15 € ; si le montant de la redevance est inférieur, celui-ci est reporté sur la facture de la période suivante.
Services spécifiques
Les services spécifiques font l’objet d’une facturation à part, effectuée après service fait.
Évènements imprévus
En cas d’événements imprévus indépendants de la volonté du service public des déchets (intempéries, travaux sur les voies…) ou en cas de force majeure provoquant une interruption du service, la TEOM et la redevance spéciale restent dues par l’usager, entendu que des moyens sont mis à disposition par l’agglomération pour assurer la continuité du service public (colonnes d’apport volontaire, reports de collecte, rattrapages...).
ARTICLE 17. PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS DE SITUATION
Obligation d’information
Tout assujetti est tenu d’informer le service Prévention et Gestion des déchets, sans délai, de tout
changement de situation :
Evolution de l’activité professionnelle conduisant à une modification de la dotation en bacs ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Règlement de facturation de la RS (août 25) 14
Cessation d’activité ;
Changement affectant l’établissement de sa facture (nom du destinataire de la facture,
adresse de facturation, coordonnées mail ou téléphoniques, domiciliation bancaire en cas de
prélèvement automatique, n° SIRET…).
Règles de proratisation
Les règles de proratisation s’appliquent en cas d’arrivée ou de départ du territoire ou en cas de
changement de volume de bac en cours d’année :
Pour les prestations de collecte en apport volontaire : la facturation de la redevance
spéciale se fait au prorata du nombre de jours de présence de l’usager sur le territoire
(prorata temporis).
Pour les prestations de collecte en porte à porte : la facturation de la redevance spéciale
se fait en prenant en compte, pour chaque bac en place, selon ses caractéristiques (flux et
volume), le nombre de présentations pendant la période de présence de l’usager.
Les règles de proratisation ne s’appliquent pas à la redevance additionnelle sur le carton. Toute
utilisation en cours d’année génère la facturation d’une année entière.
Dans le cas d’une cession ou vente, la date d’arrêt de la redevance spéciale correspond à celle du
transfert de la propriété, à la condition toutefois que le redevable ait informé la Collectivité de la
cession, dans les conditions fixées au présent règlement (cf. Obligation d’Information). Dans le cas
d’une liquidation judiciaire de la société, le service sera arrêté à la date de la publication du jugement
d’ouverture de la liquidation au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
ARTICLE 18. MODALITES DE RECOUVREMENT
La redevance spéciale et les facturations annexes sont recouvrées par le service de Gestion Comptable
de la Direction Départementale des Finances Publiques. Il est le seul habilité à autoriser des facilités
de paiement en cas de besoin.
ARTICLE 19. MOYENS ET DELAIS DE REGLEMENT
Sont admis les moyens de règlement suivants :
Moyens de paiement possibles :
En numéraire ou carte bancaire (CB) auprès du Service Comptable de Vannes (SGC); Par chèque bancaire adressé au comptable de lu SGC en joignant le talon détachable Par mandait ou virement sur le compte – IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059 – BIC : BDFEFRPPCCT
En espèces (dans la limite de 300€) ou par CS, muni présent avis, auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé
Prélèvement automatique à échéance
Ces moyens de paiement sont susceptibles d’évoluer, les moyens valides ainsi que leurs modalités
d’utilisation sont précisés sur les factures. Le délai de paiement indiqué sur la facture doit être
respecté. Au-delà, le service de gestion comptable lancera les procédures de recouvrement et pourra
faire usage des moyens coercitifs à sa disposition. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le “core
… ISe en lIgne 1e Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL24-DE
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Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Règlement de facturation de la RS (août 25) 15
APPLICATION DU REGLE MENT DE FACTURATION
ARTICLE 20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise en œuvre du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés,
et notamment de sa facturation, l’agglomération est amenée à opérer un traitement de données à
caractère personnel des usagers. Les données traitées sont celles que transmettent les usagers.
En application de la législation en vigueur, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(Règlement général sur la protection des données – RGPD ; 25 mai 2018), le présent règlement met à
la disposition des usagers les informations suivantes :
L’agglomération est responsable du traitement des données personnelles. Le délégué à la
protection des données au sein de la Collectivité est joignable à l’adresse dsin@gmvagglo.bzh
L’agglomération assure que tout sous-traitant et/ ou destinataire externe des données qui
pourrait être impliqué dans la collecte ou le traitement des données usagers, remplit aux
obligations et certifications de sécurité liées au RGPD dans le cadre de son activité, précisées
dans les articles 28, 30, 32, 33 et 34 du RGPD (Règlement UE 2016/679).
Les données collectées / traitées sont :
Données sur le professionnel : le nom social et l’enseigne de l’activité, l’adresse complète,
le numéro SIRET, la nature de l’activité et le code NAF, les données d’identification des
personnes de contact pour l’organisation du service et pour le suivi de la facturation, ainsi
que leurs coordonnées téléphoniques et mails, le relevé d’identité bancaire de la société ;
Données d’utilisation du service : caractéristiques des bacs mis à votre disposition, numéro
de bacs, volume facturé, nombre de levées des bacs, évaluation de la production de déchets
des usagers en apport volontaire, échanges avec la Direction Prévention et Gestion des
Déchets, montants facturés, demandes de dégrèvements, solde du compte à la clôture ;
Données sur la situation fiscale du local où s’exerce l’activité : nom du propriétaire,
adresse du local, montant de TEOM facturé, numéro d’invariant.
Ces données sont collectées afin de permettre le suivi, la facturation et le recouvrement de la
redevance spéciale, ainsi que l’instruction des exonérations de TEOM. Elles sont conservées
conformément aux délais légaux en vigueur. Ce traitement de donnée à caractère personnel est
juridiquement fondé par une mission d’intérêt général dont est investie la collectivité.
Dans le cadre du calcul du montant de la redevance spéciale, les redevables dont l’objet d’une prise
de décision individuelle automatisée. Les données sont destinées aux agents de la Direction
Prévention et Gestion des Déchets, ainsi que ses éventuels sous-traitants.
Les usagers disposent des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des
données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de
déterminer le sort de des données après l’arrêt de leur activité. Ces droits peuvent s’exercer en
écrivant au délégué à la protection des données de la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Règlement de facturation de la RS (août 25) 16
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, les usagers peuvent adresser
une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de
Fontenoy, 75007, Paris - https://www.cnil.fr
ARTICLE 21. RECLAMATIONS
Pour tout renseignement supplémentaire ou réclamation au sujet du calcul de la redevance spéciale,
les usagers sont invités à s’adresser uniquement par courrier ou par message électronique à l’adresse
indiquée à l’article 2.0 Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone. Les litiges individuels
relatifs au paiement de la redevance relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire compétent.
Contestation de montant facturé
Les éventuelles réclamations des usagers concernant le calcul de leurs factures de redevance devront
être présentées dans un délai de deux (2) mois à compter de leur notificaton. Un accusé de réception
est alors délivré. Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra être apportée pour la période
déjà facturée.
Si des courriers de demande de renseignements envoyés par l’agglomération sont restés sans réponse,
aucune contestation ne sera acceptée et les montants seront maintenus en l’état.
Rattrapage de période non facturée des redevances
La collectivité se réserve la possibilité de facturer les usagers ayant utilisé le service de collecte sans
s’être déclarés sur les périodes antérieures (à concurrence de 6 mois), afin de régulariser leur
situation.
Demandes ou réclamations
Toute demande ou réclamation qui ne trouverait pas réponse dans le présent règlement, sera
présentée à la Direction Prévention et Gestion des déchets pour avis.
ARTICLE 22. DISPOSITIONS D’APPLICATION
Sous réserve du respect des formalités prévues au code général des collectivités territoriales, le
présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Il peut être modifié, en tant que de besoin, par délibération du Conseil Communautaire. Les
modifications font l’objet des mesures de publications habituelles des actes réglementaires.
Le règlement de la redevance spéciale est consultable sur le site internet de l’agglomération, ainsi
que la délibération portant sur les tarifs du service. Un exemplaire du présent règlement peut être
adressé à toute personne qui en fait la demande écrite accompagnée d’une enveloppe (demi-A4)
dûment affranchie et dont l’adresse est renseignée.
Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement ou de sa mise à jour, ou de
l’actualisation des tarifs, vaut acceptation et accusé de réception par l’usager. Envoyé en sréfeciure le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 22/13/2025
Pubiié te
ID : 058-200067932-20251918-253218 DEL24-DE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération – Règlement de facturation de la RS (août 25) 17
Le Président, les services de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, habilités à cet effet, et le
représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent règlement. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le nee
ISe en lIgne le Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL24-DE
GOLFE o 24 ss
MORBIHAN # VANNES AGGLOMÉRATION, 4
++ 0
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 1
FICHE REDEVABLE RS
Mode d’emploi : Ce document décrit les informations dont la Direction Prévention et Gestion des
Déchets doit disposer pour pouvoir facturer la redevance spéciale. Les informations contenues dans
ce document ont vocation à être enregistrées dans le logiciel de suivi des usagers.
Une fiche récapitulative des données est envoyée à chaque redevable pour validation. Le redevable
doit signaler à la collectivité toute modification des informations contenues dans cette fiche.
La fiche comporte :
- Les informations de contact de la collectivité
- Les informations de contact du redevable
- Les informations sur le point de production de déchets
- La simulation du montant de la RS, avec application des tarifs en vigueur
- Le détail du calcul, avec description des contenants en place par flux et les éventuels services
optionnels mobilisés
Informations de contact de la collectivité
Accueil physique Siège administratif de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Direction Prévention et Gestion des déchets
PIBS II - 30 rue Alfred Kastler - 56006 Vannes
Contact mail dechets@gmvagglo.bzh
Contact téléphonique 02 97 68 33 81
Demandes en ligne Demande d’exonération de TEOM : utilisation du formulaire en ligne
https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/mon-
quotidien/dechets/professionnels/
Demande de prêt de matériel lors de l’organisation d’une manifestation : utilisation du formulaire en ligne
https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/mon-
quotidien/dechets/organisateurs-devenements/ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 2
Informations sur le redevable
Nom de
l’établissement
Nom de l’enseigne
Adresse de
l’établissement
Adresse de
facturation
(si différente)
SIRET de l’
établissement
Type d’activité
Entreprise privée
Administrations (hors communes)
Communes
Associations
Code NAF – libellé
NAF
Nom du contact
technique
Fonction du
contact technique
Téléphone du
contact technique
Mail du contact
technique
Nom du contact
facturation
Fonction du
contact
facturation
Téléphone du
contact
facturation
Mail du contact
facturation Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 3
Informations sur le point de production de déchets
Dans le tableau qui suit, les périodes mentionnées correspondent à :
Basse saison : octobre à mars (soit 26 semaines)
Moyenne saison : avril à juin et septembre (soit 17 semaines)
Haute saison : juillet août (9 semaines)
Adresse de présentation des
bacs à la collecte
(si différente de l’adresse de
l’établissement)
Activité principale à l’origine
de la production de déchets
Nombre de semaines de
fermeture dans l’année
Périodes de fermeture Basse saison : …… semaines
Moyenne saison : …… semaines
Haute saison : …… semaines
Régularité de la production
de déchets
Identique sur toute l’année
Activité soumise à saisonnalité
L’activité est considérée comme soumise à saisonnalité quand la
quantité de déchets augmente d’au moins 50% entre la basse et
la haute saison.
Type matériel de collecte Collecte en bacs
Collecte en colonnes d’apport volontaire dédiées
Collecte en colonnes d’apport volontaire partagées avec
d’autres usagers
Nature des services utilisés Collecte Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) Collecte déchets recyclables
Collecte du verre
Collecte des cartons (centre-ville) => remplir la
convention cartons
Collecte des cartons (ZA) => remplir la convention
cartons
Composteur individuel
La collectivité ne propose pas de collecte de biodéchets ; le
professionnel doit faire appel à un collecteur privé. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 4
Informations sur les caractéristiques de l’établissement
Dans le tableau qui suit, les périodes mentionnées correspondent à :
Basse saison : octobre à mars (soit 26 semaines)
Moyenne saison : avril à juin et septembre (soit 17 semaines)
Haute saison : juillet août (9 semaines)
A compléter selon le type d’activité
En basse saison Moyenne
saison
En haute saison
Tous secteurs Surface (m²)
Tous secteurs Effectif (ETP)
Tous secteurs Nombre de jours d’ouverture
par semaine
Restauration Surface de la salle (m²)
Restauration Surface de la terrasse (m²)
Restauration Nombre de couverts par jour
d’ouverture
Hébergement Nombre de lits
Campings Nombre d’emplacements nus
Nombre d’emplacements
équipés (type mobil-home)
Scolaire Nombre d’élèves
Scolaire Nombre d’élèves et d’adultes
déjeunant à la cantine (nombre
moyen par jour)
Informations sur la TEOM
La 1ère année de facturation de la redevance spéciale, le montant de TEOM peut être déduit de la
facture au prorata temporis, à concurrence du montant total de la facture. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 5
Pour obtenir une exonération de TEOM pour les années suivantes : remplir le formulaire en ligne de
demande d’exonération.
Pour connaitre le numéro fiscal d’un local, il faut obtenir du propriétaire un état de situation fiscale
(disponible en ligne).
Nom du propriétaire des
locaux où s’exerce l’activité
Nombre de parcelles
cadastrales concernées par
les locaux où s’exercent
l’activité
….
Référence cadastrale n°1
Référence cadastrale n°2
Référence cadastrale n°3
Nombre de locaux à
l’adresse de production des
déchets
…..
Seuls sont pris en compte les locaux à caractère industriel et
commercial (nature fiscale du local).
Numéro fiscal du local n°1
Numéro fiscal du local n°2
Numéro fiscal du local n°3
Dernier montant de TEOM
acquitté
Montant TEOM : ……
Année : …..
Fournir une copie de la taxe foncière Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 6
Informations sur l’assiette de facturation de la redevance spéciale (collecte en bacs)
La redevance spéciale est calculée en fonction du nombre de présentation des bacs OMR et emballages
à la collecte. Une redevance additionnelle est établie pour la facturation de la collecte des cartons
en zone d’activité, en fonction du volume des bacs en place.
Rappel des fréquences de collecte en cours au moment de l’établissement de la fiche :
OMR
Déchets recyclables
Cartons
Les fréquences de collecte sont susceptibles d’évoluer sur décision du conseil communautaire.
Nombre de bacs Numéros des puces
Dotation OMR
140 litres
240 litres
360 litres
770 litres
Dotation Déchets Recyclables
140 litres
240 litres
360 litres
770 litres
Dotation Cartons ZA
750 litres
Dotation composteurs Sans objet Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 7
Informations sur l’assiette de facturation de la RS (collecte en apport volontaire – colonne dédiée)
Nombre de colonnes
Dotation OMR
Dotation Déchets Recyclables
Les colonnes d’apport volontaire dédiées à un seul usager professionnel sont assimilées à des gros
bacs. Un taux de remplissage moyen est pris en compte : 80% pour le flux OMR et 100% pour le flux
emballages.
Informations sur l’assiette de facturation de la RS (collecte en apport volontaire – colonne partagée)
Lorsqu’il est desservi en colonnes d’apport volontaire, l’usager professionnel doit utiliser
exclusivement les bornes qui lui sont affectées, afin de ne pas déstabiliser les tournées de collecte.
Adresses des points d’apport volontaire
que l’usager professionnel peut utiliser
OMR
Déchets Recyclables
Verre Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 8
Lors de l’audit, il est procédé à une évaluation de la production de déchets par période. Dans le
tableau qui suit, les périodes mentionnées correspondent à :
Basse saison : octobre à mars (soit 26 semaines)
Moyenne saison : avril à juin et septembre (soit 17 semaines)
Haute saison : juillet août (9 semaines)
Pour déterminer le volume hebdomadaire utilisé, il s’agit de déterminer, par jour de la semaine, le
nombre de sacs apportés à la colonne, multiplié par le volume des sacs utilisés.
Ordures ménagères
Saisons Nombre jour
ouverture
semaine
Nombre sacs
OM semaine
Volume de
sac (Litre)
Volume hebdomadaire
(Litre)
Basse saison
Moyenne saison
Haute saison
Tri-sélectif
Saisons Nombre jour
ouverture
semaine
Nombre sacs
tri semaine
Volume de
sac (Litre)
Volume hebdomadaire
(Litre)
Basse saison
Moyenne saison
Haute saison
Evaluation du montant de la redevance spéciale (simulation à partir des informations figurant dans la fiche RS)
Année de facturation simulée : ….
Date de démarrage de l’application de la redevance spéciale : ….
Montant de
redevance
spéciale
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 TOTAL
OMR
Déchets
recyclables
Montant de TEOM à déduire, calculée au prorata temporis : …..
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 TOTAL
Montant final
de redevance
spéciale
facturée Envoyé en sréfeciure le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 22/13/2025
Pubiié te
ID : 058-200067932-20251918-253218 DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 9
Pour les professionnels collectés en bacs ou colonnes d’apport volontaire dédiées, le montant ci-
dessus est le montant maximum facturables, si tous les bacs sont présentés à chaque collecte et si
toutes les colonnes sont collectées à chaque collecte. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL24-DE
Fiche récapitulative redevance spéciale (version nov.25) 10
Date de mise en œuvre de la redevance spéciale
Les besoins et informations de cette fiche ont été recensés le … /… /… lors de l’audit mené par le
service Déchets de GMVA.
En application du règlement de facturation (article 6), la date de démarrage de la facturation de la
redevance spéciale est établie au … /… /…
Ils sont valables pour une durée allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont renouvelés
tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf à ce que le redevable porte à la connaissance de
la collectivité une modification de ses informations et notamment quant à sa production de déchets,
2 mois au moins avant la date d’échéance, par envoi d’un courrier recommandé.
Fait à Vannes
Date : ….. GOLFE o
MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié 1e Mise en ligne le
ID : 056-2802 2: 8-251218 DEL25-DE
RATION VANNES AGGLOME AI De
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20257218-251218 DEL25-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture î 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
+ 229 ss . ID: 056 LAS DES. 218-251218 DEL25-DE GOLFE ns
MORBIHAN'+ + VANNES AGGLOMÉRATION, 4
° 20
-25-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
PROPOSITION DE TARIFS AU 1EF JANVIER 2026
POUR LA REDEVANCE SPECIALE,
LES REDEVANCES APPLIQUEES AUX PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS ET LES PRESTATIONS DIVERSES
Monsieur Christian SEBILLE présente le rapport suivant :
Dans le cadre de sa mission de service public de collecte des déchets ménagers, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération procède à la collecte de déchets assimilables, de par leur composition, aux ordures ménagères.
En application de l’article L 2333-78 du Code général des Collectivités Territoriales, une redevance spéciale au service rendu a été mise en place pour Les gros producteurs non ménagers, dans le but d'inciter ceux-ci au tri sélectif et à La réduction à la source des déchets.
La détermination du tarif à compter du 1° janvier 2026 se base sur Les coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles.
Les tarifs sont harmonisés sur l’ensemble du territoire pour tous Les producteurs.
L'ensemble des tarifs sont présentés en annexe.
Vu l'avis favorable de la commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 11 décembre, il vous est proposé :
de fixer les tarifs tels que présentés en annexe au 1° janvier 2026 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de sé
David ROBO Morgane LE ROU Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pub Mise en ligne le
23/12/2025 ID : 056-20006/982-20251218-251218 DEL25-DE
ANNEXE DELIBERATION _CONSEIL DU 18 DECEMBRE 2025
PROPOSITION DE TARIFS AU 1ER JANVIER 2026
POUR LA REDEVANCE SPECIALE,
LES REDEVANCES APPLIQUEES AUX CAMPINGS, PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS ET LES PRESTATIONS DIVERSES
La détermination des tarifs à compter du 1er janvier 2026 se base sur les coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles.
Les tarifs sont harmonisés sur l’ensemble du territoire pour tous les producteurs. Les tarifs suivants sont ainsi proposés :
Tarifs 2025
(€ HT/Litre)
Proposition tarif 2026 sans tri
des biodéchets
(€ HT/ Litre)
Evolution
0.046 € 0.049 € 6.5 %
Proposition tarif 2026 avec tri
séparé des biodéchets
(€ HT/ Litre)
Evolution
0.039€ 5.4%
Les parcs résidentiels de loisirs et le camping libre font l’objet d’une tarification à l’emplacement. Il est ainsi proposé les tarifs suivants :
tarifs 2024 Proposition tarifs 2025 Evolution Parcs
résidentiels
de loisirs
85 €/emplacement/an 90 €/emplacement/an 6%
Camping
libre
(forfait selon
durée du
séjour)
38.5 € de 0 à 3 semaines 40 € de 0 à 3 semaines 6%
66 € de 4 à 6 semaines 70 € de 4 à 6 semaines 6%
100 € au-delà de 7 semaines 105 € au-delà de 7 semaines
5% Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié Mise en ligne le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20257218-251218 DEL25-DE
Enfin, les entreprises, administrations, associations ou particuliers souhaitent parfois des prestations ou des services qui peuvent être effectués par GMVA en fonction des moyens humains et matériels disponibles.
Ces prestations doivent faire l’objet d’une facturation conformément à la règlementation. Il est ainsi proposé des tarifs pour les prestations suivantes :
Prestation pour les entreprises, administrations ou associations
tarifs 2025 Proposition tarifs 2026 Evolution
Cartons - Mise à disposition de bacs, collecte 1
semaine / 2 et recyclage
50 € le bac
750L / an 50 € le bac 750L / an 0%
Cartons – Forfait (centre ville de Vannes)
Collecte en vrac 2fois/semaine sur point de
présentation et recyclage
200 €/an 200 €/an 0%
Prestation pour les établissements non soumis à la TEOM ou à la Redevance spéciale
tarifs 2025 Proposition tarifs 2026 Evolution
Déchets recyclables - Mise à disposition d'une
colonne, collecte et traitement 37 €/vidage 45 €/vidage 22 % Mise à disposition de bac(s) de déchets recyclables
(emballages légers et papiers), collecte et
traitement
0.016 €/Litre 0.020 €/Litre 25 % Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… . Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL25-DE
Prestation à la demande – sous réserve de la disponibilité du service
tarifs 2025 Proposition tarifs 2025 Evolution
Pose et dépose d'un caisson (entre 10 et 35 m3) inclus
carburant et personnel, traitement des déchets exclu
(facturation à la tonne en fonction de l’exutoire)
157.5 € 163 € 3.5 %
Pose et dépose d'un caisson carton (entre 10 et 35 m3)
inclus carburant, personnel, recyclage inclus 157.5 € 163 € 3.5 %
Prestation de collecte d'encombrants en camion grue
en dehors des collectes proposées (max 15m3 et
déchets triés ) inclus carburant et personnel,
traitement des déchets exclu (facturation à la tonne
en fonction de l’exutoire)
115.5 €/h 119.5 €/h 3.5%
Collecte de déchets assimilés aux ordures ménagères
en benne en dehors des circuits (marché, braderie,
locaux dédiés aux pros…).
traitement des déchets exclu (facturation à la tonne
en fonction de l’exutoire)
115.5 €/h 119.5 €/h 3. 5%
Traitement des déchets assimilables aux OM si envoi à
l’UVO 400 € / tonne 360 € / tonne -10 %
Duplicata de facture 10 € 10 € 0 %
Remise à disposition après enlèvement de bac gênant
resté sur l’espace public (unitaire) 10 € 10 € 0 %
Intervention pour récupération d'objet dans un
conteneur enterré ou semi enterré 136.5 € 140 € 3%
Fourniture d’une nouvelle carte de déchèterie en cas
de perte Gratuit
A partir de la seconde demande de fourniture d’une
nouvelle carte de déchèterie en cas de perte 10€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Puis Mise en ligne le
23/12/2025 ID : 056-20006/932-20251218-251218 DEL25-DE
Autres Prestations
tarifs 2024 Proposition tarifs 2025 Evolution
Mise à disposition de bacs pour évènement ou
manifestation ≤ 3800 Litres (5 bacs OM de750 litres)
inclut livraison et récupération en 1 seul point, vidage
et traitement des déchets, nettoyage des bacs, mise à
disposition de bacs de tri et carton
gratuit gratuit 0 %
Mise à disposition de bacs pour évènement ou
manifestation > 3800 Litres (5 bacs OM de 750 litres)
inclut livraison et récupération en 1 seul point, vidage
et traitement des déchets, nettoyage des bacs, mise à
disposition de bacs de tri et carton
0.024 €/litre
au-delà du
5ème bac
0.035 €/bac OM
au-delà du 5ème
bac
45 %
Mise à disposition de bacs pour évènement ou
manifestation >3800 litres (5 bacs OM de 750 litres
inclut livraison et récupération en 1 seul point, vidage
et traitement des déchets, nettoyage des bacs, mise à
disposition de bacs de tri et carton et tri des
biodéchets
0.020 €/litre
au-delà du
5ème
0.030 €/litre
au-delà du
5ème
50 %
Si tri de mauvaise qualité,
dès le 1er litre mis à disposition
0.04 € /litre
mis à dispo
0.05 € / litre
Mis à dispo
50 %
Forfait en cas de restitution incomplète des
matériels pour manifestations ou évènements
Forfait en cas de restitution incomplète du kit de
nettoyage
/ 250€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le one le
Mise en ligne le
GOLFE ou es Publié
le 2025
MORBIHAN'*: * ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL26-DE
VANNES AGGLOMERAT cs
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) -
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
Jutian EVENO
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubie Mise en ligne le
ID : 562004182085 8-251218 DEL26-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Requ en pRféécérhonere
G O L F E DU se Publié le 23/12/2025 O0 R B | H ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL26-DE
VANNES AGGLOMÉRATION AS
-26-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
PROPOSITION DE TARIFS AU 1ER JANVIER 2026
POUR L’ACCES AUX DECHETERIES POUR LES NON MENAGES
Monsieur Christian SEBILLE présente Le rapport suivant :
Les déchetteries gérées par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération acceptent Les déchets d’origine professionnelle, associative ou communale, moyennant acquittement d’une redevance proportionnelle au volume ou au tonnage déposé dans les conditions prévues au règlement des déchetteries.
Les apports des communes issus de la gestion des dépôts sauvages ne sont pas soumis à une facturation, dès lors qu’ils sont triés.
Les apports professionnels de déchets verts sur La Presqu’Ile de Rhuys sont possibles uniquement sur la plateforme de compostage du SYSEM de Sarzeau-Boderin. La facturation est assurée par le SYSEM.
Les tarifs sont harmonisés sur l’ensemble du territoire et applicables à partir du 1% Janvier 2026 et la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) en vigueur sera répercutée aux structures déposant des déchets assujettis.
L'ensemble des tarifs sont présentés en annexe.
Vu l'avis favorable de La commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 11 décembre 2025, il vous est proposé :
de fixer les tarifs de dépôts des professionnels sur les déchèteries comme indiqués ci- dessus au 1% janvier 2026 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
<= Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL26-DE
Tarifs 2025 Proposition Tarifs 2026 Evolution
DECHETS 2025-2026 sur les
tarifs au m°
LA TGAP passe de €HT/tonne| €EHT/m?| €HT/tonne | E HT /m?
à Dsl Lou TD 200.00 € | 61.50 € 220.00€| 67.50€
Non Valorisable (TGAP inclus) 265.00 € | 81.50 € 292.00 € | 89.80 € |10%
Végétaux en mélange 70.00 € | 14.00 € 70.00 € | 14.00 € |0% Branchages tries - € - € 70.00 € | 14.00 € Gravats - € - € - € - € Bois* - € - € - € - € Placoplatre* - € - € - € - € Périmètre GMVA Plastiques” - €| - € - € - €
Menuiseries vitrées * - € - € - € - €
Laine de verre / Laine de Roche* - € - € - € - €
Polystyrène* - € - € - € - € Cartons - € - € - € - € Métaux - € - € - € - € à l'unité
palette (unité) | - € | - € 0.50 €
*ces filières ne sont pas déployées sur l’ensemble des
sites
_En cas d’absence de la filière, Les professionnels seront
orientés vers les repreneurs agréés (dépôt gratuit)
_Un dépôt en non valorisable de ces matériaux sera
soumis à facturation
ANNEXE DELIBERATION N° - CONSEIL DU 18 DECEMBRE 2025
PROPOSITION DE TARIFS AU 1ER JANVIER 2026
POUR L’ACCES AUX DECHETERIES POUR LES NON MENAGES
La détermination du tarif à compter du 1er janvier 2026 se base sur les coûts de collecte et de traitement des déchets accueillis dans les déchèteries
Les apports des communes issus de la gestion des dépôts sauvages ne sont pas soumis à une facturation, dès lors qu’ils sont triés.
Les professionnels n’ont pas accès aux déchèteries de la presqu’ile pour le dépôt de déchets verts, ils doivent se rendre sur la plateforme de compostage du SYSEM de Boderin à Sarzeau. La facturation est assurée par le SYSEM.
Les tarifs sont harmonisés sur l’ensemble du territoire pour tous les producteurs non ménagers.
Les tarifs suivants sont ainsi proposés : Envoyé en sréfeciure le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 22/13/2025
Pubiié te
ID : 058-200067932-20251918-053218 DEL?6-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Feu en AÜrSE ER 1gne te
GOLFE ov es Publié le 23/12/2025 MORBIHAN %° ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
RATION VANNES AGGLOME AI De
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Mise c le 23/12/2025
Pubié kMise en ligne le
ID : 056- RER 218 251218 DEL27-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en RfES'E) le igne té”
Publié |
GOLFE DU Ets D. Sn ntg DELE7-DE
MORBIHAN'* > VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-27-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
CONVENTION POUR LA RESPONSABILITE ELARGIE DE PRODUCTEURS (REP) ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN (ABJ)
Monsieur Christian SEBILLE présente Le rapport suivant :
ILest nécessaire de renouveler Le contrat avec Ecomaison jusqu’au 31 Décembre 2027 pour pérenniser la filière de Responsabilité Elargie de Producteurs concernant les Articles de Bricolage et de jardinage.
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 11 Décembre 2025, il vous est proposé :
d’approuver les termes des contrats présentés en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention proposée par ECOMAISON ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire de séance,
David ROB Morgane LE ROUX Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
d Mise en igne le
Publié| °° 23/12/2025
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
REP ABJ – CP – Contrat type Collectivités territoriales - version du 18 avril 2025 Page 1 sur 51
Contrat relatif à la prise en charge des articles de
bricolage et de jardin (familles de produits 3° et 4°)
collectés dans le cadre du service public de gestion des
déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre la Collectivité et l9Eco- organisme désigné.
Elles ont pour objet le recueil des éléments d9identification de la Collectivité signataire du Contrat, des éventuelles autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d9ABJ pris en charge dans le cadre du Contrat, entrant dans le champ d9application de l9Agrément ministériel délivré à l9Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l9article R. 543-340 du Code de l9environnement.
ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet :
Adresse du Siège administratif :
Siren/INSEE :
Représentée par:
• Nom – Prénom :
• Fonction/Qualité :
• Habilitation :
• Dûment habilité(e) à l9effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts OU
• Titulaire d9une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
Fait à , le
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON Pour VALOBAT Prénom Nom Dominique Mignon Hervé de Maistre
Qualité Présidente Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 - VANNES Cedex
200067932
ROBO David
Président
David ROBO
Président
Paris 19/11/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
D»
À
Page 2 sur 51 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version du 18 avril 2025
CONDITIONS GENERALES Vu le Code de l9environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-340,
Vu l9arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 291 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des familles de produits 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 avril 2022 portant Agrément d9un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à au 34/40 rue Henri Regnault – Bâtiment Ampère E+ - 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 décembre 2023 portant Agrément d9un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
L9OCABJ est l9organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 21 octobre 2024 au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l9arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l9arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant Cahier des charges des éco- organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (ci-après « ABJ »), Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent Contrat relatif à la prise en charge des ABJ mentionnés à l9article R543-340 du Code de l9environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l9égide de l9OCABJ.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des Déchets d9ABJ et des ABJ usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu9il propose pour la gestion de ceux-ci.
A la date de signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l9environnement et de l9annexe III de l9Arrêté ABJ, il appartient à un éco-organisme désigné aux conditions particulières en sa qualité d9éco-organisme agréé (ci-après « l9Eco-organisme désigné ») d9assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ qui lui incombe.
C9est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Chaque fois qu9ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des opérations de Réemploi et de Réutilisation au sens de l9article L541-1-1 du Code de l9environnement, et favorisant la prévention des déchets. Ces personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisation des ABJ, dans les conditions prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de l9article 1 de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l9économie sociale et solidaire.
- Agrément : désigne l9arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomaison a été agréé en tant qu9Eco-organisme sur la filière des ABJ au titre des familles 3 et 4 mentionnées à l9article R. 543-340 du Code de l9environnement.
- Arrêté : désigne l9arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin, modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2129719A) et du 23 novembre 2023 (NOR : TREP2327683A), en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants du Code de l9environnement.
- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code de l9environnement qui relèvent des familles de produits suivantes :
- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° (les outillages du peintre) et 2° (les machines et appareils motorisés thermiques) de l9article R.543-340 du même Code, et leurs accessoires ; - 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article, et leurs accessoires.
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants de l9Eco-organisme désigné en bas de quai pour la collecte des ABJ ou les équipements de bas de quai utilisés pour réceptionner et stocker les déchets multi-filière de REP mis à disposition de la Collectivité par un Eco-organisme signataire en mandat avec l9Eco-organisme désigné.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l9article L 132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l9annexe I à l9Arrêté.,
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets d9ABJ en mélange avec d9autres types de
déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l9article D543-281 du Code de l9environnement.
- Collecte par la Collectivité : désigne l9ensemble des opérations suivantes réalisées par la Collectivité :
- La collecte des ABJ usagés dans les Zones de Réemploi et Réutilisation,
- La collecte des Déchets d9ABJ assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de
reprise mobile,
- La collecte des Déchets d9ABJ parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la Réutilisation
ou au Recyclage de ces déchets.
- Le traitement par la Collectivité des Déchets d9ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée
par le code de l9environnement, y compris mise en exutoire
Les flux d9ABJ usagés et de Déchets d9ABJ pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de l9article 3.7 du Cahier des charges, conjointement avec d9autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels l9Eco-organisme désigné dispose d9un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collectivités territoriales chargées du SPGD.
- Contenant : désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d9ABJ, mis à la disposition de la Collectivité par l9Eco-organisme désigné.
- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion des Articles de bricolage
et de jardin.
- Contrat : désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d9un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie au sens du Contrat est celle comprise dans le Périmètre défini à l9Annexe 1 aux conditions particulières et à l9Annexe 1 aux conditions générales du Contrat.
- Déchets d9ABJ : désigne les déchets issus des articles de bricolage et de jardin.
- Détenteur : au sens de l9article L541-1-1 du Code de l9environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets. Concerne uniquement le Détenteur au sens de l9article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les Déchets d9ABJ ou les ABJ usagés en Déchèterie.
- Eco-organisme désigné : désigne l9éco-organisme chargé par l9OCABJ de gérer les Déchets d9ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité. L9Eco-organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n9ait d9incidence sur la continuité du SPGD. L9Eco-organisme désigné figure aux conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d9un Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l9opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d9une demande de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ, et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l9Eco-organisme désigné de l9ensemble des opérations de gestion des Déchets d9ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l9Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l9Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.
- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce service est géré par l9OCABJ.
- Interface administrative unique : désigne l9interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d9information de l9Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera le rôle d9Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l9Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d9information.
- OCABJ : désigne l9éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP ABJ pour les catégories 3 et 4.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l9Eco-organisme désigné, chargé de l9Enlèvement des ABJ ou d9autres opérations de gestion des déchets. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le Contrat.
- Prélèvement : désigne l9action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l9objet d9un Réemploi ou d9une Réutilisation.
- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d9autres fins, à l9exclusion des opérations de Valorisation énergétique des déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d9opérations de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l9environnement).
- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s9imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.
- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte adopté par la Déchèterie.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l9AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
- Système d9information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l9Eco-organisme désigné. Il permet notamment d9assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- Valorisation : désigne toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d9autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux Collectivités.
- Zone de Réemploi et Réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d9ABJ usagés susceptibles de faire l9objet d9un Réemploi ou d9une Réutilisation, fermée, sécurisée. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets d9ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541- 105 du code de l9environnement et de l9Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs des ABJ à l9égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l9unique document contractuel pour la gestion des Déchets d9ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à l9égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d9importance décroissante :
- Les présentes conditions générales
- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d9identifier les Collectivité(s) et Déchèteries entrant dans le Périmètre du Contrat
- Les annexes suivantes aux conditions générales :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schémas de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d9Enlèvements et mesures d9accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le Système d9information de l9Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l9ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l9ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d9information de l9Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D9APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s9applique sur l9ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ usagés et les Déchets d9ABJ collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l9Eco-organisme désigné.
L9Eco-organisme désigné est identifié aux conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l9Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l9article 12.2 des conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP ABJ s9applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D9EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Par exception à ce qui précède :
- pour 2024, si la Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrément, ce contrat perdure jusqu9à l9entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1er janvier 2024.
- en cas de renouvellement de l9Agrément d9au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31 décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu9à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu9à 31 mars 2028.
Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 14 des conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l9Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l9Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L9ECO-ORGANISME DESIGNE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
L9Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des ABJ usagés et la Réutilisation des Déchets d9ABJ, dans les territoires, c9est pourquoi les Collectivités qui disposent d9une Zone de Réemploi et Réutilisation sont incitées à orienter prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d9ABJ vers cette Zone pour permettre aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation de prélever les ABJ qu9ils sont en capacité de réemployer ou réutiliser.
L9Eco-organisme désigné prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation aux ABJ usagés pouvant être réemployés, et aux Déchets d9ABJ pouvant être réutilisés.
Article 4.1.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ
Article 4.1.1.1 : Principes
L9Eco-organisme désigné s9engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales, les tonnages de Déchets d9ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.
Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, &), collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l9article 1.2 de l9Annexe 1 aux conditions générales ;
b) Collecte en mélange des Déchets d9ABJ avec d9autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 4.1.1.4 ci-dessous des présentes conditions générales ;
c) Dispositifs de collecte d9encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l9Annexe 1 aux conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte d9encombrants en porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d9ABJ.
Article 4.1.1.2 : Evaluation des quantités d9ABJ collectés par la Collectivité
Pour les Déchets d9ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités d9ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d9ABJ usagés et de Déchets d9ABJ, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ collectés». Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Le « tonnage équivalent ABJ collectés » est calculé comme le produit des quantités d9ABJ usagés et de Déchets d9ABJ Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel d9ABJ, en fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, Déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi et Réutilisation ou non).
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l9Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d9ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d9une campagne complète de caractérisations d9ABJ usagés et de Déchets d9ABJ collectés par la Collectivité et contenant des ABJ diligentée par l9Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l9Annexe 5 aux conditions générales. Les taux de présence moyens conventionnels d9ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l9année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l9Eco-organisme désigné à la Collectivité.
Ces taux s9appliquent sur la période de Collecte débutant l9année N, avec un délai de prévenance minimal d9un mois avant le début de l9année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par l9Eco-organisme désigné, la Collectivité facilite, à l9Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par l9Eco-organisme désigné, l9accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de collecte mobile (4.1.1.1 a et c)
Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de collecte d9encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte d9encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d9ABJ, peut demander à l9Eco-organisme désigné de mettre à disposition des Contenants de l9Eco- organisme désigné et d9enlever sans frais ces Déchets d9ABJ, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 4.1.1.4 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (4.1.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 4.1.1.1 b ci-dessus, l9Eco-organisme désigné soutient financièrement le Recyclage et la Valorisation énergétique.
Article 4.1.2 : Enlèvement par l9Eco-organisme désigné dans les Déchèteries équipées d9un ou plusieurs Contenants de l9Eco-organisme désigné
Article 4.1.2.1 : Principes
L9Eco-organisme désigné s9engage à mettre en Suvre l9Enlèvement des Déchets d9ABJ sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux Annexes 1 et 2 aux conditions générales, dès lors que lesdits Déchets d9ABJ ne font pas l9objet d9une Collecte par la Collectivité. Les flux de Déchets d9ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral, demeurent gérés exclusivement par la Collectivité et ne font pas l9objet d9Enlèvement aux termes du Contrat.
Selon les dispositions du Contrat, l9Eco-organisme désigné s'engage à :
• organiser l9Enlèvement de tous les Déchets d9ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie, • organiser le traitement des Déchets d9ABJ collectés conformément aux dispositions de l9article 4.1.1.1, • Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ objet d9un Enlèvement. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d8ABJ enlevées par l9Eco-organisme désigné
S9agissant des déchets d9ABJ faisant l9objet d9un Enlèvement dans les conditions indiquées à l9article 4.1.2 des conditions générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets d8ABJ contenus dans un Enlèvement par l9Eco-organisme désigné de Déchets d9ABJ dans les cas 4.1.2, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ enlevés ».
Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de Déchets d9ABJ enlevés par l9Eco- organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchets ABJ, fonction des modalités d9Enlèvement.
Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l9Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d9une campagne complète de caractérisations des Déchets d9ABJ enlevés par l9Eco-organisme désigné et contenant des ABJ diligentée par l9Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l9Annexe 5 aux conditions générales.
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l9année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l9Eco-organisme désigné à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l9année N-1, de sorte que ces taux s9appliquent sur la période de Collecte débutant l9année suivante.
Article 4.1.4 : Prélèvement des ABJ usagés sur la Zone de Réemploi et Réutilisation
Les dispositions du présent article s9adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d9une Zone de Réemploi et Réutilisation, et lorsque cette zone garantit la conservation de l9intégrité et des performances techniques des ABJ ainsi collectés et stockés, notamment en cas d9intempéries
Dès lors qu9une Zone de Réemploi et Réutilisation est mise en Suvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et que les ABJ usagés sont prélevés par un/des Acteur(s) du réemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité une convention de mise à dispositions des ABJ usagés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme signataire pour la reprise des Déchets d9ABJ issus de ses/leurs activités, ce dernier s'engage à :
• Liquider et verser le soutien financier à la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• Fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.
4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L9ECO-ORGANISME DESIGNE
4.2.1 : Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions devant être respectées par l9Eco-organisme désigné dans le cadre de son Agrément, à charge pour l9Eco-organisme désigné de mettre en Suvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la filière ABJ.
En application des dispositions de l9Arrêté, la Collectivité s9engage, d9une part, à contribuer aux objectifs règlementaires de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ, et d9autre part à mettre en Suvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales du Contrat, de manière à permettre à l9Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son Agrément. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Article 4.2.2: Enlèvement par l9Eco-organisme désigné dans les Déchèteries
Gestion de l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné
Dès lors que l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s9engage à collecter les Déchets d9ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l9Eco-organisme désigné pour leur collecte, et à les remettre ainsi collectés exclusivement à l9Eco-organisme désigné ou à l9Opérateur de gestion des déchets mobilisé par ce dernier, ou à l9Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l9Eco-organisme désigné. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d9ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement d9ABJ usagés et de Déchets d9ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue d9un Réemploi ou d9une Réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des conditions générales ou en Zone de Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l9Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s9engage à respecter les conditions de mise à disposition de Contenants, et d9Enlèvement, conformément aux dispositions des annexes 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l9Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en Suvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d9incidents graves et répétés, la Collectivité informe l9Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l9Eco-organisme désigné s9informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des Contenants et l9Enlèvement des Déchets d9ABJ par l9Eco-organisme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur le créneau date/heure fixé pour l9Enlèvement, le retard de l9Opérateur de gestion des déchets, le constat d9incident lors des manSuvres du véhicule d9Enlèvement, la non livraison de Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
La Collectivité autorise l9Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de la Collectivité, et autorise l9Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par l9Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. L9Eco-organisme désigné s9engage à en informer la Collectivité préalablement. L9Eco-organisme désigné s9engage à respecter le droit à l9image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l9Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par l9Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par l9Eco-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.
Article 4.2.3 : Collecte par la Collectivité
Article 4.2.3.1: Organisation de la Collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d9ABJ qui demeurent à sa charge. La Collectivité s9engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets d9ABJ dans les cas suivants :
- article 4.1.1.1 a) concernant les Déchets d9ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes, - article 4.1.1.1 b) et c) concernant les Déchets d9ABJ faisant l9objet d9une Collecte par la Collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d9ABJ issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Collectés par la Collectivité et des Déchets d9ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu9à leur exutoire final, que les ABJ soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à l9Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d9information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l9article 6.1.5 en cas de changement d9exutoires et a minima une fois par an.
Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d9ABJ des détenteurs professionnels
La Collectivité, dès lors qu9elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels d9ABJ, s9engage à accepter les dépôts par ces derniers sans frais des ABJ usagés et les Déchets d9ABJ qui n9ont pas été spécialement conçus pour les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la Déchèterie
Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l9une des obligations définies au Contrat, l9Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit de l9Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l9arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l9Eco-organisme désigné.
Article 4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 des conditions générales en matière de modification du Contrat, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l9Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment celles portant sur son Périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l9Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L9Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux ABJ. Les actions éligibles au soutien financier à la communication ainsi que les moyens de communication mis à disposition de la Collectivité par l9Eco-organisme désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l9Eco-organisme désigné ou du Système d9information.
L9Eco-organisme désigné favorise l9échange de bonnes pratiques de communication et le retour d9expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l9Eco-organisme désigné. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L9Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers tels que fixés dans l9Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans le Système d9information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (Réutilisation, Recyclage, Valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- L9identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- Le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- Le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de L9Annexe 5 aux conditions générales et que le ou les sites désignés par cette dernière, - Les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d9évolution de ces derniers,
- La performance énergétique–(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l9Annexe 5 aux conditions générales.
Au terme de chaque semestre civil, l9Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité, pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes 3A et 3B aux conditions générales.
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l9Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l9Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
Article 6.1.3 : Paiement des soutiens
La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la liquidation d9un soutien par l9Eco-organisme désigné. Les soutiens liquidés sont versés par l9Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l9Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner clairement le numéro de la déclaration liquidée par l9Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.
Le paiement des soutiens par l9Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l9Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l9état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l9instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6.1.4 : Rapport d9activités
L9Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d9information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d9ABJ collectés et enlevés par l9Eco-organisme désigné.
Conformément aux dispositions de l9article R 541-105 du Code de l9environnement, l9Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par l9Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d9activités, via le Système d9information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par l9Eco-organisme désigné ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPGD.
Article 6.1.5 : Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d9information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par l9Eco-organisme désigné dans le Système d9information.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l9Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 des conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte des déchets d9ABJ, et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des Déchets d9ABJ.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l9accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en Benne dans les Déchèteries, des ABJ usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d9activités de Réemploi et de Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l9Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors des Déchèteries, notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 9.1 : Enlèvement par l9Eco-organisme désigné
En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ au sens de l9article L541-1-1 du Code de l9environnement, la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ jusqu'à leur prise en charge par un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, s9agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu9à l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné des Déchets issus d9ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant l9Enlèvement des déchets d9ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ usagés aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation, et des Déchets d9ABJ enlevés par l9Eco-organisme désigné à ce dernier, la cession des Déchets d9ABJ par la Collectivité à l9Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pour des Déchets d9ABJ qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des Déchets d9ABJ soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des déchets autorisés dans les Contenants selon les schémas de collecte mentionnés à l9Annexe 2 aux conditions générales et en mélange avec les Déchets d9ABJ. Toute non-conformité visant la cession de Déchets d9ABJ contaminés ou radioactifs fera l9objet de l9émission d9un dysfonctionnement sur le Système d9Information collecte de l9Eco-organisme désigné et d9une procédure d9isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour l9Eco-organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s9il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l9Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s9applique pas à l9usure normale du Contenant.
Article 9.2 : Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ collectés par la Collectivité, jusqu'à leur Réemploi, leur traitement final.
Article 9.3 : Disposition commune à l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l9administration. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D9INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC EN MATIERE DE REEMPLOI REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION
L9Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d9information et de sensibilisation auprès du public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ, conformément à l9Annexe 4 aux conditions générales.
Article 11 : CONTROLES
La Collectivité s9engage à mettre en Suvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l9Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l9exécution du Contrat.
L9Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité et des Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opérant pour le compte de celle(s)-ci, ainsi qu9auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des Déchets d9ABJ de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l9Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d9une campagne d9audit, est informée par l9Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
Le tiers diligenté par l9Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l9occasion de ces contrôles, la Collectivité s9engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures&) lié à l9ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l9Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l9Eco-organisme désigné à cet effet. L9Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l9avance, de façon à ne pas gêner l9exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, l9Eco-organisme désigné s9engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l9Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
La Collectivité prend les mesures correctives le cas échéant nécessaires à l9issue des contrôles menés. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l9Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit ou contrôle. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours, ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
A défaut de transmission d9un plan d9actions correctif ou de mise en Suvre des mesures correctives prévues par ce plan, l9Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu9à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l9article 14 des conditions générales. Préalablement à la résiliation, l9Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires. Ces modifications font l9objet d9une concertation entre les Eco-organismes signataires et les Représentants des Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs Annexes, avec la date de la prise d9effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d9effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandée avec demande d9avis de réception son Contrat avec l9Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d9effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d9effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d9un avenant, et sans que l9absence d9une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l9Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d9exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d9Enlèvement, de déclaration ou d9utilisation du Système d9information, peuvent être modifiées par l9Eco-organisme désigné avec un préavis de quinze (15) jours et après concertation et avis des Représentants.
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
Les informations figurant aux conditions particulières du Contrat, ou au sein de l9Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le Système d9information de l9Eco-organisme désigné, chaque fois que l9information est signalée comme modifiable dans ceux-ci.
Il est toutefois entendu que la Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (à l9exception de l9ajout ou la suppression d9une Déchèterie au sein du Périmètre du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d9effet. La Collectivité tient à disposition des Eco-organismes signataires les justificatifs de l9évolution du Périmètre. L9Eco-organisme désigné prend connaissance des modifications effectuées et met à jour le cas échéant le Système d9information à partir de ces données. Dans le délai d9un (1) mois précité, l9Eco-organisme désigné et l9OCABJ se tiennent mutuellement informés de l9évolution du Périmètre afin de s9assurer des impacts sur les règles d9équilibrage.
En dérogation au délai d9un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l9ajout comme la suppression d9une Déchèterie ou encore la modification des choix de gestion des Déchets d9ABJ opérés par la Collectivité (passage d9une Collecte par la Collectivité à une gestion par le biais d9Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l9Eco-organisme désigné notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L9Eco-organisme désigné et l9OCABJ se tiennent mutuellement informés dans le délai ainsi fixé, de l9évolution du Périmètre afin de s9assurer des impacts sur les règles d9équilibrage.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d9encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l9exécution de la collecte.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la réalisation par les Parties d9un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications apportées et leurs incidences. La nécessité de la conclusion d9un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 13 : CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l9article 13.2 ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP ABJ, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l9ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d9élaboration du Contrat avec l9OCABJ
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP ABJ sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à l9Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l9OCABJ en application des règles d9équilibrage applicables.
Dans ce Système d9information de l9Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l9Eco-organisme désigné.
D9un point de vue général, la Collectivité assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP ABJ.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu9à la mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le Système d9information de l9Eco-organisme désigné, est un moyen de communication d9informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l9obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d9utilisation du Système d9information de l9Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d9information, ainsi que les notices et modes d9emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du Système d9information de l9Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l9ensemble des justificatifs, l9Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d9une version imprimée du Contrat qui fera l9objet d9une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu9en cas de signature électronique du Contrat par le biais d9une interface spécifique, chacune s9accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service de ladite interface. Les Parties se dispensent donc de la signature d9un quelconque exemplaire original. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.
• Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, le cas échéant, Président, adresse du siège, &
• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat • Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat : dénomination, , adresse, horaires, existence d9une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d9un accès aux détenteurs professionnels. • Les contacts de la collectivité pour la mise en Suvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d9information de l9Eco-organisme désigné en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat, notamment :
• les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l9annexe 2 aux conditions générales,
• les modalités d9organisation et de gestion de la Zone de Réemploi ou Réutilisation acceptant les ABJ usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
• l9acceptation ou non des Détenteurs professionnels.
La Collectivité s9engage à effectuer, lorsqu9elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l9évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le Système d9information de l9Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l9arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d9un Agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour la Collectivité et l9Eco-organisme signataire, Parties au Contrat.
Si l9Eco-organisme signataire dont l9Agrément a été suspendu est l9Eco-organisme désigné, l9OCABJ désigne dans les plus brefs délais les/l9Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d9obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.2. Dans le cas où l9Agrément d9un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n9est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Si l9Eco-organisme signataire dont l9Agrément a été retiré ou n9a pas été renouvelé est l9Eco-organisme désigné, l9OCABJ désigne dans les plus brefs délais l9Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d9obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l9Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d9un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l9exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du Contrat par la Collectivité
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditions générales, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demande d9avis de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois, sans qu9aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, la résiliation prend effet au 31 décembre de l9année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
14.5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l9inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l9exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d9un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l9Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l9une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l9article 21 des conditions générales.
En cas d9urgence, la Collectivité informe l9OCABJ des manquements de l9Eco-organisme désigné en matière d9Enlèvement afin de traiter lesdits manquements et désigner le cas échéant un autre Eco-organisme Désigné.
14.5.3. A défaut d9accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l9hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d9imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu9aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d9avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco- organismes signataires qui n9ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu9au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
14.5.4. A défaut d9accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l9Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu9aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d9avis de réception et accompagné d9un courriel.
Dans cette hypothèse, l9OCABJ désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l9Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d9obligations restant à accomplir par celui-ci. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s9opère dans les conditions prévues à l9article 21 des conditions générales.
Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L9ECO-ORGANISME DESIGNE
Il est rappelé les principes suivants :
▪ En cas de changement d9Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise en Suvre des règles d9équilibrage de la filière de REP ABJ, la Collectivité devra donner son accord sur tout changement de l9Eco-organisme désigné à la demande de l9OCABJ en application des règles d9équilibrage;
▪ La prise d9effet du changement d9Eco-organisme désigné se fera en début du semestre suivant la notification ; ▪ Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signataires afin d9organiser la transition avec un processus qui assure la continuité de services ;
▪ Une Collectivité ne pourra changer d9Eco-organisme désigné qu9une fois maximum au cours de la durée du Contrat, sauf cas de force majeure.
15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d9équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu9une nouvelle répartition géographique des obligations des Eco-organismes signataires. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l9OCABJ privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d9éco-organisme en cours d9année.
La Collectivité est également informée qu9une règle d9équilibrage peut conduire à ce qu9un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s9engagent à ce que la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ par le nouvel Eco-organisme désigné se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu9auparavant et à ce que le changement d9Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l9OCABJ en concertation avec le Comité de concertation associant des Représentants de collectivités territoriales chargés du SPGD. La substitution d9un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d9un avenant au Contrat.
15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu9un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l9avance, avec la date de prise d9effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d9Opérateurs de gestion des déchets ou d9un changement de Système d9information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d9un Eco-organisme désigné à la demande de l9OCABJ.
La substitution d9Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d9une mesure d9équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d9un autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d9assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d9équilibrage mises en place. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D9INFORMATION
L9Eco-organisme désigné s9engage à mettre le Système d9information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d9accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d9accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s9identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l9utilisation des codes d9accès. Toute connexion au Système d9information et toute transmission, effectuées au moyen des codes d9accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.
La Collectivité s9engage à communiquer à l9Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s9engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans le Système d9information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu9elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur le Système d9information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l9adresse électronique du destinataire de la facturation émise par l9Eco-organisme désigné. La Collectivité s9engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu9elles surviennent.
L9Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d9information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L9Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d9information soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l9Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Système d9information et du site internet et le téléchargement des données ;
• elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d9information et le site internet ;
• son utilisation du Système d9information et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d9information et le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ; • elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Système d9information et du site internet ;
• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s9obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l9environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par l9Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l9Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l9une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l9une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l9exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d9un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l9article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l9ordre judiciaire, du fait de l9autre Partie ou d9un tiers.
La Partie qui entend faire état d9un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d9avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l9information précise les faits invoqués, les conséquences de l9évènement en cause et la durée prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d9un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s9imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d9un cas de force majeure, l9une des Parties était conduite à suspendre l9exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d9autoriser l9autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l9article 14.3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INT䔃ĀGRALIT䔃Ā
Le Contrat exprime l9intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s9engagent à résoudre à l9amiable tout différend susceptible d9intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l9intervention d9un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation pourra voir lieu, sous réserve que la Partie qui s9estime lésée le saisisse dans le délai d9un (1) mois à compter de la date du différend constaté, devant le Comité de concertation avec les Représentants, dont l9avis rendu ne lie toutefois pas les Parties.
Les litiges qui n9auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l9Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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REP ABJ – annexe 1 aux CP – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 23 sur 51
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES :
PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI ET REUTILISATION
L9adresse des Déchèteries et Zones dédiées au Réemploi ou à la Réutilisation des ABJ est celle communiquée au public pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réemployés et ses Déchets d9ABJ pouvant être réutilisés.
Déchèteries :
Nom de la
Déchèterie :
N° INSEE ou SIREN de
la collectivité de
rattachement :
Adresse de la Déchèterie – code postal - ville :
Zones de Réemploi et Réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone Réemploi et Réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : ECOMAISON
N°INSEE ou
SIREN
Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 24 sur 51
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES :
PERIMETRE DU CONTRAT
Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d9ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO et le cas échéant sur le Système d9information de l9Eco-organisme désigné, chaque fois que l9information est signalée comme requise dans ceux-ci.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d9une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle.
Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à la mise en place de Contenants par l9Eco-organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité, ou de soutiens financiers pour l9Enlèvement et le traitement part l9Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai déterminé en fonction de la gravité des manquements constatés de la part de ladite Déchèterie, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l9exigence susvisée n9entraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'inspection des installations classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection des installations classées,
la mise en Suvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l9Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de Déchets d9ABJ ou d9ABJ usagés dans le cadre de l9Enlèvement et du traitement de ceux- ci par l9Eco-organisme désigné.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l9adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l9acceptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d9ABJ adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat, les modalités d9Enlèvement : contact, jours et horaires d9accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. les modalités d9accès pour les usagers : jours et horaires d9ouverture. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 25 sur 51
Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie
de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l9Eco-organisme désigné, que les
Collectes par la Collectivité régulières d9encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.
Les Zones de Réemploi et de Réutilisation
Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui est décrit dans la convention type établie par l9Eco-organisme désigné en application de l9article 5.4 de l9annexe I à l9Arrêté. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 26 sur 51
ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALES :
SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchèterie. A ce titre, la Collectivité
et l9Eco-organisme désigné échangeront.
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de Réemploi, Réutilisation et de Recyclage des
ABJ usagés et des Déchets d9ABJ, l9Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l9organisation de la
prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ, par rapport au contrat-type établi en 2022. Cette évolution,
dans l9objectif d9optimiser la place en Déchèterie et de tirer les enseignements du contrat 2022, est proposée en
cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d9autres filières REP telles que la filière des Produits et
Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filière des Eléments d9Ameublement et Jouets.
A la signature du Contrat, la Collectivité et l9Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan
d9évolution du schéma actuel au regard des possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d9évolution est élaboré
par Déchèterie ou par groupe de Déchèteries.
Cette évolution du schéma de collecte a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri plus lisible par les usagers,
- de maintenir les dispositifs de collecte et de traitement efficaces préexistants, gérés par la Collectivité,
- de mettre en place un Enlèvement pour les ABJ usagés et les Déchets d9ABJ composés de matériaux soumis à
des objectifs croissant de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation pendant la durée de l9Agrément,
compatible avec les capacités de tri des opérateurs en charge de la Collecte.
Il est proposé de mixer la prise en charge de certains ABJ usagés et Déchets d9ABJ en Collecte par la Collectivité et d9autres en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné, conformément aux dispositions du Cahier des charges.
Les objets de petite taille (taille entrant dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes - ne pouvant être triés mécaniquement lorsqu9ils sont collectés en Benne, et disposant par ailleurs d9un fort potentiel de Réemploi- Réutilisation et de Recyclage, sont à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type caisses- palettes). Dans le cas où, une collecte séparée en Contenant Haut de quai n9est pas souhaitée ou n9est pas possible techniquement, les objets de petite taille seront Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
Les objets de grande taille (taille ne rentrant pas dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes – sont
à collecter séparément dans des Contenants de grande taille (de type bennes). Dans le cas où une collecte
séparée en Benne n9est pas souhaitée, ou n9est pas possible techniquement, les objets de grande taille seront
Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
2.2. L9organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L9organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit
dans des dispositifs de stockage gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous
REP contenus dans ces bennes, soit dans des Contenants faisant l8objet d9Enlèvement en vue d9un traitement de
leur contenu par l9Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d9un mandat d9un autre Eco-organisme
pour Enlever et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.
Les matériaux majoritaires concernés sont : les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (si les Déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN
CHARGE
PRODUITS SOUS REP
ACCEPTES
PRODUITS HORS REP
ACCEPTES
Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABJ – DEA Terres et déblais (au
choix de la
Collectivité)
Métaux Collecte par la Collectivité PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui
Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (palettes,
souches&)
Enlèvement et traitement par
l9Eco-organisme désigné
MULTI-REP: PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (bidons, cagettes&)
Enlèvement et traitement par
l9Eco-organisme désigné
MULTI-REP: PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Mobilier/Literie/ABJ/
Joue ts
Enlèvement et traitement par
l9Eco-organisme désigné (en
benne)
DEA – ABJ* – JOUETS* non
pris en charge dans les
autres flux de ce tableau
Non
Petits Jouets /
Articles de Bricolage
Jardin
Enlèvement et traitement par
l9Eco-organisme désigné (en
caisse palettes)
ABJ** - JOUETS** Non
*Objets de grande taille : Objet qui ne rentre pas dans les caisses palettes
**Objets de petite taille : Objet qui rentre dans les caisses palettes
2.3 Schémas de collecte
La Collectivité définit pour chaque Déchèterie le schéma de collecte de son choix.
ABJ Inertes ABJ Métaux ABJ grande taille ABJ petite taille
Schéma 1 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et traitement
par l9Eco- organisme
désigné (benne)
Enlèvement et traitement
par l9Eco- organisme
désigné (caisse palette)
Schéma 2 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et traitement
par l9Eco- organisme
désigné (benne)
Collecte par la Collectivité
Schéma 3 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et traitement
par l9Eco- organisme
désigné (caisse palette)
Schéma 4 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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LD Tri par matériau
tres mat
or PNA ABJ / JJ métalliques
GROS ABJ/JJ*
”
En l'absence de caisse les
PETITS objets vont dansles
behnesgérées parlaïdcr
INERTES METAUX
Collecte par la Collectivité
Enlèvement et traitement par l'éco-organisme
PNA Te ? | ABJ / JJ autres matériaux
DEA MELANGE TOUT-VENANT
et/ou et/ou
À 2 ms: A . 2 3
cte par la Collectivité
ocre à ind te Collecte parla Collectivité l'éco-organisme
REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 28 sur 51
Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné pour les ABJ de Grande et Petite Taille (hors inertes et métaux)
Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné pour les GROS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux) Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Gæs ah Tri par matériau
PNA NT ABJ / JJ métalliques
GROS
ABJ / JJj enbois l autres mat
mm
INERTES METAUX BOIS =. fs
et traitement par Colle ar la Collectivité Fe :
ciep LE l'éco-organisme
ne.
ABJinertes PAPAS NT tue)
TOUT-VENANT
Collecte par la Collectivité
REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 29 sur 51
Schéma 3 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné pour les PETITS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux)
Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné – collecte intégrale par la Collectivité
2.4 Date de prise en charge des ABJ collectés séparément
Le flux des ABJ est scindé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABJ.
Ces deux sous-flux sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné.
Les PETITS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d9entrée en vigueur du Contrat.
Les PETITS OBJETS font l9objet d9un Enlèvement et d9un traitement par l9Eco-organisme désigné dès que les Contenants Haut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.
Les GROS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d9entrée en vigueur du Contrat.
Les GROS OBJETS font l9objet d9un Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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- Dès l9entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d9un Contenant permettant de
collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP plastiques) ;
- Dès la date de pose d9un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (benne ameublement,
benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l9entrée en vigueur du
Contrat.
Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles la Collectivité devra effectuer une déclaration en vue du versement de soutiens financiers, ainsi que les taux de présence qui seront pris en compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné.
Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlèvement pourront être organisés par un autre Eco-organisme pour le compte d9un autre Eco-organisme désigné en vertu d9un mandat. Ce Contenant Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.
L9Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutiens ABJ à la Collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Fe en Au af FRET Publié le 53/12/2025
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REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 31 sur 51
ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE
SERVICE RENDU
La Collectivité et l9Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
3.1. Conditions de l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné
La Collectivité et l9Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné selon l9une des dispositions définies à l9article 4.1 des conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3.1.2.1 La Collectivité s9engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l9Enlèvement et traitement par l9Eco-organisme désigné:
Dispositif d'entreposage de ces Déchets d9ABJ :
i) Présence d9une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée
et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de formation pour les agents
de Déchèteries
ii) Si la Déchèterie est dotée par l9Eco-organisme désigné d9un Contenant Haut de quai, ce Contenant Haut
de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l9ICPE 2710
dont notamment :
iii) Présence d9un dispositif antichute adapté
iv) Existence d9un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d9une clôture sur le Périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l9objet des contrôles prévus à l9article 11 des conditions générales du Contrat.
3.1.2.2 La Collectivité s9engage à réaliser les demandes d9Enlèvement au travers du Système d9information conformément aux critères d9Enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant Haut de quai ne doit comporter que des Déchets d9ABJ et/ou de JOUETS
conformément aux consignes de tri disponibles sur le Système d9information ; ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l9Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant sur
le Bordereau de transport, qu9elle signe, la date et l9heure effective de l9Enlèvement, les défauts de matériel s9ils
sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le Système d9information.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l9absence de dysfonctionnement émis par l9Opérateur ou
l9Acteur du Réemploi et de la Réutilisation dans le Système d9information lors de la livraison du Contenant Haut
de quai sur son site et validé par l9Eco-organisme désigné. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l9Opérateur ou l9Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur
son site et saisie dans le Système d9information.
Le non-respect des critères d9Enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant Haut de quai sur le site par
l9Opérateur ou l9Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l9absence de versement du soutien variable tel que prévu au 3B.2 de la présente Annexe. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 32 sur 51
3.1.3 Engagements de l9Eco-organisme désigné
L9Eco-organisme désigné s9engage à équiper d9un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour être
équipée de ce type de Contenant. L9Eco-organisme désigné transmettra les préconisations d9utilisation en même
temps que l9installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l9équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l9Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l8emplacement des Contenants haut de quai, les règles d9accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivité avec l9Opérateur ou l9Acteur du Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
L9Eco-organisme désigné s9engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enlevés par Contenant.
L9Eco-organisme désigné s9engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants destinés aux Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les Autres flux d9ABJ (la ferraille et les inertes) l9Eco-organisme désigné peut exceptionnellement s9engager à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité. Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collecte par la Collectivité ne sont pas applicables.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d9Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l9article 3.1.2.2 de la présente Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l9Opérateur de gestion des déchets. A l9issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d9actions en vue d9améliorer le remplissage des Contenants. En l9absence d9amélioration, l9Eco-organisme pourra suspendre les soutiens et/ou les Enlèvements.
3.2. Conditions de collecte et de traitement des Déchets d9ABJ collectés par la Collectivité
3.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux de Déchets d9ABJ de type ferraille et inertes, demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s9engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l9ICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d9un dispositif antichute adapté
ii) Existence d9un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d9une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l9objet des contrôles prévus à l9article 11 des conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s9engage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant
les Déchets d9ABJ faisant l9objet d9une Collecte en mélange, ou d9une Collecte par la Collectivité, afin de
contribuer aux objectifs de la filière. L9existence d9opération de Recyclage ou de Valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d9information et
validées par l9Eco-organisme désigné et peut faire l9objet des contrôles indiqués à l9article 11 des conditions
générales du Contrat. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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® REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 33 sur 51
3.3. Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d9une opération relative à l9Enlèvement par l9Eco-
organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d9information en indiquant le motif
du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiation par l9Eco-organisme désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur production. Après analyse
contradictoire, l9Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l9analyse
contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à l9Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l9Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement
émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l9Eco-organisme désigné (validation ou rejet). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Rise le 23/12/2025
_ Mise en ligne le Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 34 sur 51
ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS D9ENLEVEMENT
Les conditions d’Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalités d’enlèvements convenues
avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l’Eco-organisme désigné est agréé et met
à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l’enlèvement des autres déchets entrant dans lesdites REP.
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné des Contenants en Haut de quai et les mesures mises en place par l9Eco-organisme désigné en faveur de l9amélioration du remplissage des Contenants à l9Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l9annexe
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l9article 12 des conditions générales du Contrat.
3A.2 Fixation des conditions d9Enlèvement
La Collectivité s9engage à réaliser les demandes d9Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d9information de l9Eco-organisme désigné ou mandaté, sous réserve d9observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d9Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets d9ABJ, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :
Demande d9Enlèvement passée sur le Système d9information de l9Eco-organisme désigné ou mandaté pour la collecte des Contenants Haut de Quai
Saisies des commandes Nb de Contenants à enlever Délai d9Enlèvement maximum
Du lundi au vendredi* – avant 12h 2 ou 3 caisses palettes 5 jours ouvrés 4 caisses palettes 4 jours ouvrés
5 caisses palettes ou + 2 jours ouvrés
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d9information de l9Eco-organisme désigné ou mandaté auprès duquel l9Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d9accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,
- Dans tous les cas, l9Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s9accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l9Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l9Opérateur de gestion des déchets à l9Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l9Opérateur de gestion des déchets.
Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d9information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en Suvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa validation par les Parties.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d9ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d9accord de Parties, les Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d9ouverture. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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3A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai
Lors de la dotation initiale, l9Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenants Haut de quai. Ces Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la disponibilité foncière pour l9entreposage, l9Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, de Contenants supplémentaires.
Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(s) Contenant(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l9Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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7° 28/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
36 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l9éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 36 sur 51
ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES :
BAREMES DE SOUTIENS
3B.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du Périmètre du Contrat.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et de
l9Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l9Annexe 3 aux conditions générales intitulée
« Conditions techniques et niveaux de service ».
3B.2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation
Nom du soutien Type de soutien
Critère d9éligibilité aux
soutiens tels que
prévu à l9Annexe 1 des
conditions générales
du Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de calcul
Forfait déchèterie
équipée d9une Zone
de Réemploi et
Réutilisation
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien aux coûts
liés à la Zone de
Réemploi et
Réutilisation
Déchèterie conforme aux
prescriptions de
l9Annexes 1 aux
conditions générales et
convention entre la
Collectivité et un Acteur
du Réemploi et de la
Réutilisation pour les
objets de la filière ABJ
200 euros versés comme
suit :
1. 1. En cas de contrats
types SGPD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 1 et
ABJ :
100 euros pour la filière
ABJ
100 euros pour la filière
jeux Jouets
2. En cas de signature du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat- type SPGD
Jeux/Jouets signé) : 200
Euros
/ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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37 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l9éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 37 sur 51
3B.3 Soutiens financiers des déchets issus d9ABJ faisant d9un Enlèvement par l9Eco-organisme désigné
Nom du soutien Type de soutien
Critère d9éligibilité
aux soutiens tels que
prévu aux Annexes 1,
2 et 3 des conditions
générales du Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Forfait Déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l9Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d9ABJ par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d9ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
2700 euros par
Contenant supérieur à
30 m3 réceptionnant
des flux de Déchets
d9ABJ
1350 euros par
Contenant inférieur à
30 m3 hors contenant
Haut de quai
Quote part de
Déchets issus d9ABJ
présents dans le
Contenant appliquée
au montant forfaitaire
calculés
semestriellement sur
la base des
caractérisations
réalisées
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d9ABJ par la
Collectivité
faisant l9objet
d9un Enlèvement
par l9Eco-
organisme
désigné ou
mandaté, par
Contenant Haut
de quai
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
1150 euros versés
comme suit :
1. 1. En cas de
contrats- types SPGD
signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets et
ABJ : mutualisation
du Contenant entre
les filières jeux/jouets
2 et ABJ :
75 euros pour la
filière ABJ
75 euros pour la
filière jeux/jouets
2. En cas de signature
par la Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas
de contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé) :
contenant dédié à la
réception d9ABJ ou de
jeux/jouets :
150 euros
Saisie des données
dans le Système
d9information et
téléversement des
attestations
conformément à
l9Annexe 5, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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38 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l9éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 38 sur 51
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l9Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la
part variable
des coûts
réception des
Déchets d9ABJ
par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d9ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l9annexe 1 aux
conditions
générales et
Enlèvement
conforme aux
critères
d9Enlèvement
définis à
l9annexe 2 aux
conditions
générales
20 euros par tonne de
Déchets d9ABJ
collectée
Prise en compte des
données saisies dans le
Système d9information par
les Opérateurs de gestion
des déchets
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Information et
communication
Financement
d9actions et
d9outils
d9information
en vue
d9augmenter le
Réemploi, la
Réutilisation et
le Recyclage
Nature des
actions réalisées
conforme aux
prescriptions de
l9annexe 4 aux
conditions
générales
Forfait par
Déchèterie
uniquement
lors de la mise
en place des
Contenant Haut
de quai
100 euros versés
comme suit :
En cas de contrats-
types SPGD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 3 et
ABJ :
- 50 euros pour la filière
ABJ
- 50 euros pour la filière
jeux/jouets
En cas signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé):
100 euros
Transmission des factures
de communication après
validation des maquettes et
des devis conformément à
l9annexe 4 aux conditions
générales Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
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CALCUL DU SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est : ― La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
OUTRE-MER
Les soutiens à l9Enlèvement par l9Eco-organisme désigné sont multipliés par 2,4.
3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d9ABJ faisant l9objet d9une Collecte par la Collectivité *
Nom du
soutien Type de soutien
Critère d9éligibilité
aux soutiens tels
que prévu aux
Annexe 1 des
conditions
générales du
Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Part variable
relative au
recyclage
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et Recyclage
des Déchets d9ABJ faisant l9objet
d9une Collecte par la Collectivité
en Déchèterie et recyclés
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l9Annexe 1 aux
conditions générales
65 € par tonne de
Déchets d9ABJ
collectée séparément
et recyclée
(sauf flux ferraille et
inertes)
Saisie des données
dans le Système
d9information
conformément à
l9Annexe 5 aux
conditions générales.
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et Recyclage
des Déchets issus d9ABJ inertes
faisant l9objet d9une Collecte par
la Collectivité et recyclés
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l9Annexe 1 aux
conditions générales
19 € par tonne de
Déchets d9ABJ
collectée et recyclée
ou valorisée
(en flux inertes)
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et Recyclage
des Déchets issus d9ABJ de type
ferrailles faisant l9objet d9une
Collecte par la Collectivité et
recyclés
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l9Annexe 1 aux
conditions générales
0 € par tonne de
Déchets d9ABJ
collectée et recyclée
(en flux ferrailles)
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et Recyclage
des ABJ faisant l9objet d9une
Collecte par la Collectivité en
porte à porte et recyclés
Collecte en Porte à
Porte conforme aux
prescriptions de
l9Annexe 1 aux
conditions générales
115 € par tonne de
Déchets d9ABJ
collectée en porte à
porte et recyclée par
la Collectivité (sauf
flux ferraille et
inertes)
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et Valorisation
R1 des Déchets d9ABJ Bois,
faisant l9objet d9une Collecte par
la Collectivité en Déchèterie et
valorisés R1
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l9Annexe 1 aux
conditions générales
35 € par tonne de
Déchets d9ABJ de type
bois, collectée et
valorisée R1 (1) Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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(1) La Valorisation R1 des Déchets d9ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d9incinération (IPCE
2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l9arrêté du 03/08/2010, la valorisation
combustible du bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de
récupération.
(2) Les quantités de Déchets d9ABJ collectés par la Collectivité sont calculées en application de l9article 4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les ABJ collectés par la Collectivité font l9objet d9un
process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ est calculé en application de l9Annexe 5 aux
conditions générales.
*Par exception dans certaines îles (îles continentales ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la Collectivité des métaux ABJ est une charge, des modalités de prises en charge financière par l9Eco-organisme désigné seront définies entre les Parties.
• Conditions d9éligibilité
Si les conditions sont remplies, l9ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par
la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés
et collectés ont bien fait l9objet d9un traitement selon le mode de traitement déclaré (Recyclage et type de
Valorisation). Tout Déchet d9ABJ collecté mais dont l9exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier
le traitement opéré, ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du
volume de Déchets d9ABJ concerné.
Part
variable
relative à la
Valorisation
énergétique
R1
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et
Valorisation R1 des Déchets
d9ABJ, sauf bois, faisant
l9objet d9une Collecte par la
Collectivité en Déchèterie, et
valorisés R1
Déchèterie conforme aux
prescriptions de l9Annexe
1 aux conditions
générales
60 € par tonne de
Déchets d9ABJ collectée
en mélange et valorisée
R1 (1), (sauf bois)
Saisie des
données
dans le
Système
d9information
conforméme
nt à l9Annexe
5.
Calcul
du montant
du soutien
chaque
semestre
Soutien à la part variable des
coûts de collecte et
Valorisation R1 des Déchets
issus d9ABJ faisant l9objet
d9une Collecte par la
Collectivité en porte
à porte et valorisés R1
Collecte en porte à porte
conforme aux
prescriptions de l9Annexe
1 aux conditions
générales
80 € par tonne de
Déchets d9ABJ collectée
séparément en porte à
porte et valorisée R1 (1) Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
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3B.5 Révision des soutiens
3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l9objet de révisions pour tenir compte de l9évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d9ABJ sur la durée du Contrat, en considération de l9évolution des indices de référence, et selon les modalités de calcul détaillées ci-après. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d9indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l9indice d9origine de l9année 2024. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l9ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l9ensemble des soutiens de l9année N après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets d9ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l9indice de référence de la construction suivant :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d9état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d9origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d9état de janvier 2024
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables à la réception des Déchets d9ABJ en Déchèteries
Les parts variables à la réception des Déchets d9ABJ correspondant à la part variable des coûts liés à l9accueil, la réception des Déchets d9ABJ et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d9Suvre suivants :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d9état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d9origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d9état de janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187
Indice d9origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024
3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables de collecte et Recyclage des Déchets d9ABJ en Déchèteries
Les soutiens variables au recyclage des Déchets d9ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux ABJ : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l9Usine Nouvelle par région.
Il est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l9année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l9indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l9année N et le 1er janvier 2024 x tonnages de métaux d9ABJ par région (r) pour l9année N)/ ∑(tonnages de métaux d9ABJ des régions (r) pour l9année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d9indice à prendre en compte :
• régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d9origine : base 100 au 1er janvier 2024. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
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- Bois ABJ ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
Il est défini d9un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l9indice de coût de traitement bois déchets (B) de l9année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l9année N et le 1er janvier de l9année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour l9année N)/ ∑(tonnages de bois ABJ des régions (r) pour l9année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d9indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d9origine : au 1er janvier 2024.
- Compte tenu de l9absence d9indice de référence sur les matériaux inertes, il n9est pas proposé d9indice de révision des soutiens au recyclage pour ce flux.
3B.5.4 Formules de calcul
3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Déchèterie
Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Forfait année N = (60% + 40% * [Index BT01 Janvier année N] / [Index BT01 janvier année 2024]) * Forfait année 2024
Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l9année N.
3.5.4.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets d9ABJ Les soutiens variables à la réception des Déchets d9ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien réception année N = (80% * [Index ICHT-E janvier année N] / [Index ICHT-E janvier 2024]) + 20% * [Index BT01 Janvier année N] / [Index BT01 Janvier 2024]) * Soutien réception année 2024
Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l9année N.
3B.5.4.3 Pour la révision des soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets d9ABJ
- Pour les Déchets de métaux d9ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets métalliques ABJ pourront faire l9objet d9une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d9éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis à l9article 6 des conditions générales et dans la présente annexe. Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
∑(N) (Variation annuelle E40 de l9année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 < 0.
- Pour les Déchets de bois issus d9ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l9année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) + Soutien recyclage bois année 2024
Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
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® REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 43 sur 51
3B.5.5 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l9application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en Suvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
R éteeture le 23/12/2025
ee PIRE en lignée le
Publiéle 53/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
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REP ABJ – annexe 4 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 44 sur 51
ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES :
COMMUNICATION
L9Eco-organisme désigné accompagne les Collectivités dans la communication de proximité destinée à présenter
le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ : mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
L9Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d9unifier la
communication aux habitants sur l9ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les
utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, l9Eco-organisme désigné propose sur le site de l9Eco-organisme désigné ou
sur le Système d9information :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte, du tri, du
Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage ou encore de la Valorisation des Déchets d9ABJ ;
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la Réutilisation, le Recyclage& ;
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux
enjeux relatifs au recyclage des Déchets d9ABJ.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par l9Eco-organisme désigné, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D9autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d9images et de pictogrammes
seront mis à disposition sur le Système d9information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des actions d9accompagnement pour les agents d9accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux& des sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
_… Mise en ligne le Publié le
2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL27-DE
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REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 45 sur 51
ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES :
CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET
JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a
été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics sur la filière ameublement,
dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais
au cours de la période d9Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargi à la filière ABJ.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l9objet de modification sur demande des Représentants, sur demande de
l9Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l9Agrément. Toute modification du présent protocole
est soumise à l9avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l9Agrément et donne lieu à
une modification de la présente annexe en application de l9article 12 du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un process de tri, le
bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l9une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d9une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d9un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d9une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la
Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité, cette dernière doit respecter les points suivants :
Réalisation au cours du semestre objet de la déclaration ;
Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l9Opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
valorisables) ABJ et non-ABJ ;
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
d9ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, &) ;
Rédaction et conservation d9enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d9une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d9un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un
flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d9une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-
venant de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d9encombrant en porte à porte) le bilan matière doit
être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, &) ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 46 sur 51
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d9un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de
l9ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l9ensemble du centre de tri, le bilan
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, &) ;
conservation d9enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par l9Eco-organisme désigné lors des
contrôles.
5.2.4 Règle d9utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l9objet d9une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système d9information de l9Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucune
réallocation de refus n9est effectuée par l9Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en compte pour le calcul
des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d9information et validé par l9Eco-organisme
désigné.
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ usagés et des Déchets d9ABJ en Déchèterie et en porte-à-
porte, la Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage
mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non
collectés par l9Eco-organisme désigné, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L9ensemble de ces éléments fait l9objet de vérification systématique par l9Eco-organisme désigné préalablement
à la validation de la déclaration, ou lors de l9application de l9article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès de l9Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L9Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d9attestation, disponibles sur le
Système d9information.
Les justificatifs permettant d9attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
• Pour les vérifications réalisées par l9Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;
o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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® REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025 Page 47 sur 51
• Pour les contrôles prévus à l9article 11 des conditions générales du Contrat :
o les tickets de pesées ;
o les factures des prestataires des collectes ;
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte) ;
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire.
Les justificatifs permettant d9attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec
la Collectivité sont :
• Pour les vérifications réalisées par l9Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la Collectivité concernant la préparation
et le traitement des flux ;
o les adresses des sites de traitement et de préparation ;
o les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de valorisation combustible, de l9élimination&) ;
• Pour les contrôles prévus à l9article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées (entrées et sorties) ;
o les registres des entrées et sorties ;
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l9article 6.2 de
la présente annexe ;
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.
Les justificatifs permettant d9attester les modalités de traitement des flux sont :
• Pour les vérifications réalisées par l9Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux ;
• Pour les contrôles prévus à l9article 11 du Contrat :
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
*.*.* Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubis re Mise en ligne le
ID: 05620 2/S08D: 8-251218 DEL27-DE
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® REP ABJ – annexe 6 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 23 juillet 2024 Page 48 sur 51
ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES :
DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et adresses mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers l9Eco- organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.
Il est possible de recourir une délégation de signature en vue de la signature du Contrat. Le nom de la personne apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement avec la mention « P.O » ou « Pour ordre ».
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version du 18 avril 2025
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ANNEXE 7 AUX CONDITIONS GENERALES : RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l9occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l9exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu9elle ait la qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion au Système d9information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l9objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l9exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code général des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n9est pas susceptible d9impliquer des transferts hors de l9Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l9accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s9opposer à ou limiter leur traitement, s9opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d9être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l9adresse de domiciliation de l9autre Partie, ou bien à l9adresse suivante pour l9Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l9Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L9ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L9Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l9objet du Contrat. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Nature du (des)
traitement(s)
Finalité du (des)
traitement(s)
Type de Données
Personnelles traitées
Catégorie de
personne
s
concernées
Contrat conclu Echanges entre les Parties en
application du Contrat
Noms, prénoms, qualités et
coordonnées des
signataires et personnes à
contacter, concernant la
Collectivité
Représentant légal
et/ou personnels
dûment habilités par
la Collectivité
Système d'information
de
l9Eco-organisme
désigné
Accès au Système
d9information en vue de
permettre à la Collectivité
de procéder à la conclusion
du Contrat, et aux
demandes
d9Enlèvement, mais
également d9accéder à la
documentation mise à
disposition par l9Eco-
organisme désigné et à
toutes informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Noms, prénoms, données
personnelles de
connexion (dates et
heures), adresse mail,
adresse IP, identifiant et
mot de passe
Personnels dûment
habilités par la
Collectivité
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en Suvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu9elles sont possibles :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l9intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o toute mesure permettant d9empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement, o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l9accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d9incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l9efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s9engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Prendre en compte, s9agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l9ajout ou le remplacement d9autres sous-traitants. Cette information Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l9identité et les coordonnées du sous- traitant.
• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
o la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d9enregistrements de données à caractère personnel concernés. o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d9un autre point de contact chez l9Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l9Eco- organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l9Eco-organisme désigné s9engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses Systèmes d9information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l9exécution du Contrat et aux obligations de l9Eco-organisme désigné à l9égard des pouvoirs publics et qu9elles pourront ainsi être conservées par l9Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l9autre Partie vers un pays tiers ou une organisation internationale sans l9accord préalable et écrit de cette dernière. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Mise en ligne le ee, punir MISE en ligne GOLFE ou Des 23/12/2025
MORBIHAN %° ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL28-DE
RATION VANNES AGGLOME AI De
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
R ai le 23/12/2025 22 0 AUISS "EN finie te
Publié le 23/12/2025
ID :056-200067932-20251218-251218 DEL28-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Pise € le 23/12/2025
Pubié Mise en ligne le
G O0 L F os DU LE, < ID : 056- RENE 218 251218 DEL28-DE
MORBIHAN'» VANNES AGGLOMER pr #
-28-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
CONVENTION POUR LA RESPONSABILITE ELARGIE DE PRODUCTEURS (REP) TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE (TSUU)
Monsieur Christian SEBILLE présente le rapport suivant :
L'arrêté du 20 décembre 2024 limite périmètre de la Filière REP TSUU aux textiles sanitaires à usage unique (TSUU) relevant de La catégorie 1° du Ill de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Le geste d’élimination inappropriée des déchets lingettes Le plus récurrent étant leur abandon dans les toilettes, la Filière REP TSUU se concentre sur La contribution aux coûts :
- de nettoiement de ces déchets dans les réseaux d'assainissement collectif et de prévention de leur abandon dans ces réseaux
- de sensibilisation des populations à la prévention des déchets de lingettes et à l'existence des produits alternatifs réemployables
2 contrats sont proposés avec des soutiens financiers pour des actions de communication.
Soutien allant de 0,02 à 0,06€/hab ; en fonction de la typologie des communes, pour le soutien à l'élimination dans Les réseaux d’assainissement collectif
Soutien de 0,15€/hab. pour la sensibilisation et la prévention des déchets
Vu l'avis favorable de La Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 11 Décembre 2025, il vous est proposé :
d'approuver les termes des contrats présentés en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats avec CITEO ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’'UNANIMITE DA
Monsieur le Président, La secrétaire de sis
David ROB
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TES — Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
pubs Mise en ligne le
0 : 8812/2085. 8-251218_ DEL28-DE
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025
CITEO SOIN&HYGIÈNE
Version du
03/10/25
Gestion des déchets de textiles
sanitaires à usage unique (TSUU)
Contrat-type de contribution aux coûts :
- d’opérations de nettoiement des déchets
issus de lingettes ;
- d’actions de sensibilisation à l'incidence
sur l'environnement d'élimination
inappropriée des déchets issus de
lingettes
Art. R.541-104 du code de l’environnement
Version du contrat-type en date du
30/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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CI TEO SOIN & HYGIÈNE
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; le cadre défini
Contrat-type de contribution aux coûts d’opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, et aux actions de sensibilisation à l’incidence sur l’environnement d’élimination inappropriée des déchets issus de lingettes
2/30
CONTEXTE :
L’arrêté du 20 décembre 2024 limite périmètre de la Filière REP TSUU aux textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Le geste d’élimination inappropriée des déchets lingettes le plus récurrent étant leur abandon dans les toilettes, la Filière REP TSUU se concentre sur la contribution aux coûts : - de nettoiement de ces déchets dans les réseaux d’assainissement collectif et de prévention de leur abandon dans ces réseaux (article 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU),
- de sensibilisation des populations à la prévention des déchets de lingettes et à l’existence des produits alternatifs réemployables (article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
Citeo Soin & Hygiène
Forme : Société par actions simplifiée Capital : 30 000 euros
Enregistré au RCS de Paris sous le n° 930 626 262
Dont le siège est situé 2Bis Avenue de Taillebourg, 75011 Paris
Représentée par Monsieur Frédéric ROUX, directeur délégué, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Désignée ci-après « Citeo Soin & Hygiène »
Citeo Soin & Hygiène, société du Groupe Citeo, est un éco-organisme agréé par l’Etat au titre de la Filière REP TSUU pour la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Conformément au 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU, elle propose de soutenir les actions des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif destinées au nettoiement des déchets de lingettes présents dans les réseaux d’assainissement et à la sensibilisation sur l'incidence sur l'environnement de leur abandon dans ces réseaux.
Elle a établi, à cet effet, un contrat-type tel que prévu aux articles R.541-104 CEnv, dont est issu le Contrat.
ET
Nom de l’éntité
dont le siège social est situé {…………}, enregistré au répertoire SIREN sous le n° {….}, représenté[e] par {…}, en sa qualité de {….}, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
La Collectivité s’est rapprochée de Citeo Soin & Hygiène afin de bénéficier, dans le cadre défini par cette dernière, de la contribution précitée.
Après vérification de son éligibilité, Citeo Soin & Hygiène a proposé à la Collectivité de conclure le Contrat, sur la base du contrat-type précité, ce qu’elle a accepté.
Note au lecteur : Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1er du Contrat. CI TEO SOIN & HYGIÈNE
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Mi. 2 LE ae 2 AAA NINNNF
Contrat-type de contribution aux coûts d’opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, et aux actions de sensibilisation à l’incidence sur l’environnement d’élimination inappropriée des déchets issus de lingettes
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Sommaire
Cadre général de la relation des Parties ............................................................. 6
Article 1. Définitions ........................................................................................ 6
Article 2. Objet du Contrat............................................................................... 7
Article 3. Durée du Contrat.............................................................................. 8
Article 4. Coopération des Parties .................................................................. 8
Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles .............................. 9
Prérequis à la contractualisation ....................................................................... 10
Article 6. Conditions d’éligibilité et justificatifs ................................................. 10
Actions mises en œuvre................................................................................................ 12
Article 7. Détermination et mise en œuvre des Actions .................................. 12
Article 8. Communication sur le partenariat ................................................ 13
Article 9. Déclaration et suivi des performances ......................................... 13
Article 10. Conformité légale et contractuelle de la Collectivité ................... 13
Contribution aux coûts de mise en œuvre des Actions........................................ 15
Article 11. Montant de la contribution ............................................................ 15
Article 12. Modalités de versement ................................................................ 16
Article 13. Gestion des différends liés au paiement ...................................... 16
Dispositions diverses ........................................................................................ 17
Article 14. Propriété intellectuelle ................................................................... 17
Article 15. Confidentialité ................................................................................ 18
Article 16. Données à caractère personnel .................................................... 18
Article 17. Responsabilité ............................................................................... 19
Article 18. Modification du Contrat ................................................................. 19
Article 19. Caractère personnel du Contrat.................................................... 20
Article 20. Résiliation et terme contractuel .................................................... 20
Article 21. Composition du Contrat ................................................................ 21
Article 22. Dispositions terminales ................................................................. 21 CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Mi. 2 LE a 2 AAA NINANNF
Contrat-type de contribution aux coûts d’opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, et aux actions de sensibilisation à l’incidence sur l’environnement d’élimination inappropriée des déchets issus de lingettes
4/30
Annexes .............................................................................................................. 23
Annexe 1 - Indicateurs de performance et reportings afférents ...................... 24
Annexe 2 - Mandat d’auto-facturation ............................................................... 26
Annexe 3 - Lignes directrices de communication ............................................ 28 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
_ - = - » ee - - - Mi. 2 LE a 2 AAA NINANNF
CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
Contrat-type de contribution aux coûts d’opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, et aux actions de sensibilisation à l’incidence sur l’environnement d’élimination inappropriée des déchets issus de lingettes
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Cadre général de la relation des
Parties
Article 1. Définitions
1. Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après :
Actions : les Opérations de nettoiement des déchets de Lingettes présents dans les Réseaux d’assainissement, ainsi que les actions de sensibilisation sur l'incidence sur l'environnement de leur abandon dans ces réseaux (article 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
Agrément : l’arrêté du 30 Juin 2025, en ce compris ses éventuels arrêtés modificatifs, portant agrément d’un éco- organisme (Citeo Soin & Hygiène) de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 CEnv (« Filière REP TSUU »).
Cahier des Charges de la Filière REP TSUU : cahier des charges, arrêté le 20 décembre 2024, y compris ses éventuels arrêtés modificatifs, des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la Filière REP TSUU.
CEnv : code de l’environnement.
Collectivité : collectivités territoriales ou leur groupement, signataire du Contrat.
Contrat et/ou Annexe(s) : le présent contrat ainsi que ses annexes.
Information(s) Confidentielle(s) : information, document, donnée, prix, fichier, savoir-faire, échantillons, échanges, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive, qui pourraient être révélés ou transmis par une Partie à l’autre Partie ou ses prestataires et partenaires dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quel que soit le support ou la forme utilisés pour cette transmission et qu’ils soient ou non identifiés comme confidentiels.
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ;
• Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles. CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
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Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Mi. 2 LE ae 2 AAA NINNNF
Contrat-type de contribution aux coûts d’opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, et aux actions de sensibilisation à l’incidence sur l’environnement d’élimination inappropriée des déchets issus de lingettes
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Indicateurs : indicateurs devant être fournis par la Collectivité à Citeo Soin & Hygiène et figurant en annexe 1.
Lingettes : produits relevant de la catégorie de TSUU visée au 1° du III de l’article R.543-360 CEnv. Sous réserve de précisions réglementaires, les Lingettes sont entendues comme des toiles en fibres non-tissées, préimbibées ou non de solutions aqueuses, destinées aux usages d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, dans un cadre professionnel ou domestique.
Opérations de nettoiement : opérations définies à l’article R. 541-111 du CEnv. Dans le cas des Lingettes, il s’agit d’opérations de captage et de gestion des déchets de Lingettes présents dans les Réseaux d’assainissement. Ces opérations incluent le nettoyage des filets en sortie de déversoir d’orage et l’évacuation des refus de dégrillage issus des stations d’épuration.
Périmètre : territoire de mise en œuvre des Actions de la Collectivité auprès de la Population municipale.
Population municipale (source INSEE) : Population municipale recensée sur le Périmètre. Les données du recensement proviennent des données démographiques de l’INSEE. Pour l’année N, les données retenues sont celles publiées par l’INSEE pour l’année N-1, elles-mêmes basées sur les recensements réalisés l’année N-4 :
Année de contribution 2025 2026 2027
Données INSEE 2024 2025 2026
Recensement INSEE 2021 2022 2023
Réglementation Informatique et Libertés : textes en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés.
Réseau d’assainissement : infrastructure réseau permettant d’assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et pluviales, en vue de l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.
SISPEA : Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement, i.e. la plateforme nationale permettant de recueillir, centraliser et diffuser les données sur la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement en France.
2. Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-360 et suivants CEnv, ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Article 2. Objet du Contrat
1. Le présent Contrat détermine les conditions et modalités selon lesquelles Citeo Soin & Hygiène contribue aux coûts des Actions mises en œuvre par la Collectivité sur le Périmètre.
2. La contribution objet du Contrat constitue, au titre des Actions mises en œuvre sur le Périmètre, l’intégralité des sommes auxquelles la Collectivité peut prétendre en application du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU (principe d’intégralité). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
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En cas de pluralité d’éco-organismes agréés au titre de la Filière REP TSUU, la Collectivité s’interdit de contractualiser avec un autre éco-organisme pour le besoin de contribution aux coûts des Actions menées sur le Périmètre au cours d’une même période.
Toute violation du principe d’intégralité susvisé donne lieu à la suspension immédiate du versement de la contribution de Citeo Soin & Hygiène à la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 10.2 (Gestion des non-conformités). La Collectivité restitue les contributions perçues indûment à Citeo Soin & Hygiène.
3. Les stipulations du présent article sont établies, le cas échéant, conformément aux modalités d’équilibrage mentionnées par le Cahier des Charges de la Filière REP TSUU. Elles sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte des évolutions de ces dernières.
Article 3. Durée du Contrat
1. Le Contrat prend effet le 1 er jour du mois suivant sa signature par l’ensemble des Parties. Son terme intervient le 30 juin de l’année N+1, étant entendu que les Actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l’objet de contribution.
2. Le Contrat est tacitement reconduit par période d’un an sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre Partie au plus tard le 30 novembre de l’année en cours dans les conditions visées à l’article 20.2 (Résiliation sans faute), paragraphe 4.
3. Les stipulations des articles 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité), 14 (Propriété intellectuelle), 15 (Confidentialité) et 17 (Responsabilité) survivent au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions de durée qu’elles prévoient.
Article 4. Coopération des Parties
4.1. Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles du présent Contrat.
Les Parties coopèrent de la même manière pour la parfaite exécution du Contrat. Elles échangent notamment à cet effet, de manière permanente, toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.
La coopération des Parties est par ailleurs étendue à la recherche d’efficience de la Filière REP TSUU. Citeo Soin & Hygiène peut, à ce titre, associer la Collectivité aux travaux d’évaluation et d’orientation qu’elle mène en la matière. La Collectivité apporte son concours à ces travaux.
L’obligation de coopération est exécutée par chaque Partie en considération des moyens dont elle dispose. Elle n’implique, à la date de conclusion du Contrat, aucune charge significative.
4.2. Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent leurs interlocuteurs respectifs pour l’exécution du Contrat. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques. Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 5. Dématérialisation des relations
contractuelles
5.1. Principe général de dématérialisation
1. Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène pour l'exécution du Contrat.
La Collectivité utilise les outils dématérialisés le cas échéant mis à disposition par Citeo Soin & Hygiène. Les Parties peuvent, de manière exceptionnelle dûment motivée, faire exception à la dématérialisation.
2. Citeo Soin & Hygiène peut également préférer la dématérialisation s’agissant de la mise en ligne de certaines modalités contractuelles, telles que celles visées sous forme d’annexes.
5.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations qui interviennent entre les Parties pour l’exécution du Contrat sont effectuées par défaut par voie dématérialisée dans les conditions de mise à disposition définies par Citeo Soin & Hygiène.
5.3. Modalités de contractualisation
La signature du Contrat s’effectue au moyen de l’outil de signature électronique mis à disposition par Citeo Soin & Hygiène.
Seules les personnes physiques visées en comparution peuvent signer électroniquement le Contrat.
Chaque Partie s’assure de l’habilitation de son représentant, ainsi que de la validité des informations et des pièces transmises la concernant et renseignées sur l’outil.
Chaque Partie est responsable de l’utilisation régulière des accès à l’outil dont elle dispose. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Prérequis à la contractualisation
Article 6. Conditions d’éligibilité et justificatifs
6.1. Appréciation de l’éligibilité
1. L’éligibilité de la Collectivité au bénéfice du Contrat est déterminée sur la base des critères visés ci- après. Ils sont appréciés, pour une année civile, au regard de la situation de la Collectivité : - à la date de la signature du Contrat, s’agissant de l’année de sa prise d’effet ; - au 1 er janvier de chaque année de reconduction successive.
2. Si en cours d’exécution du Contrat la Collectivité ne remplit plus une ou plusieurs des conditions d’éligibilité, le Contrat est résilié.
La résiliation intervient dans les conditions de l’article 20.2 (Résiliation sans faute) et prend effet le 30 juin N+1 suivant l’année au cours de laquelle la condition d’éligibilité n’est plus satisfaite, sans procédure de notification ou de mise en demeure étant entendu que les Actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l’objet de contribution.
6.2. Compétence
6.2.1. Compétence en matière d’assainissement collectif
Sont éligibles à la contribution objet du Contrat les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif.
6.2.2. Application en cas de compétence partagée
Dans le cas où la compétence en matière d’assainissement collectif sur le Périmètre est partagée entre plusieurs collectivités territoriales et/ou groupements, le Contrat est conclu, pour l’ensemble du Périmètre, avec la collectivité territoriale ou le groupement qui sollicite sa signature en premier.
La signature du Contrat avec l’un des acteurs compétents en matière d’assainissement collectif sur le Périmètre entraîne l’inéligibilité d’autres acteurs.
La Collectivité est seule responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent du Contrat sur le Périmètre et fait son affaire des modalités d’association d‘autres collectivités territoriales et/ou groupements compétents en la matière qui seraient nécessaires tant pour la réalisation des Actions que de la répartition de la contribution associée.
La Collectivité garantit, en tout état de cause, Citeo Soin & Hygiène contre tout recours, demande, action et revendication relatifs à la signature du Contrat et aux conséquences de son exécution sur les autres collectivités territoriales et groupements compétents en la matière. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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6.3. Seuil de population
Sur le territoire de l’Héxagone, le Périmètre couvert par la Collectivité doit représenter une Population d’au moins 25 000 habitants.
Ce seuil ne s’applique pas aux collectivités et territoires d’Outre-Mer.
6.4. Groupements
Les collectivités territoriales peuvent s’organiser en groupements pour les besoins de conclusion et d’exécution du Contrat.
Elles précisent les modalités de fonctionnement de leur groupement dans un document constitutif, tel qu’une convention au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ou tout autre type de groupement. En particulier, Elles s’accordent, dans cette hypothèse, sur le membre qui sera leur mandataire.
Le mandataire du groupement sera le seul interlocuteur de Citeo Soin & Hygiène et pourra seul signer le présent Contrat. Il sera également le seul à répondre de l’exécution des obligations découlant du présent Contrat et à percevoir la contribution de Citeo Soin & Hygiène. Il fera son affaire de toutes éventuelles demandes, actions et revendications des membres du groupement et garantira Citeo Soin & Hygiène de tout recours à ce titre.
6.5. Périmètre couvert
Le Périmètre du Contrat signé s’étend, en principe, à l’entièreté du territoire administratif des communes ou ayant délégué leurs compétences à la Collectivité.
Une exception à cette règle est permise lorsqu’une partie du territoire administratif couvert par la Collectivité fait déjà l’objet d’un contrat similaire conclu avec Citeo Soin & Hygiène (ou avec une autre société agréée) sur le même Périmètre. Dans ce cas, le territoire administratif de la (des) commune(s) déjà couverte(s) par un autre contrat similaire est exclu du Périmètre de la Collectivité.
6.6. Demande de contractualisation et pièces administratives
Toute collectivité territoriale ou groupement éligible souhaitant conclure le Contrat transmet à Citeo Soin & Hygiène la liste des collectivités territoriales comprises dans le Périmètre (dénomination des communes et leur numéro INSEE) via l’outil dématérialisé de Citeo Soin & Hygiène. La Collectivité s’engage à tenir à jour ces informations après la signature du Contrat.
La Collectivité ou le groupement tient à disposition de Citeo Soin & Hygiène, à première demande :
• le justificatif de sa compétence en matière d’assainissement collectif sur le Périmètre (statuts, etc.) ;
• le justificatif du pouvoir dont elle dispose pour conclure le présent Contrat (délibération, statuts, etc.) ;
• un avis de situation INSEE (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation- sirene.insee.fr/).
Il est précisé que Citeo Soin & Hygiène peut, en outre, accéder à l’outil SISPEA pour récupérer toute information qu’elle jugera utile à l’exécution du Contrat. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Actions mises en œuvre
Article 7. Détermination et mise en œuvre des Actions
7.1. Actions de prévention des gestes d’élimination inappropriée des déchets de lingettes
1. La Collectivité réalise des campagnes d’information et de sensibilisation auprès de la Population municipale relatives à l’incidence sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin et le Réseau d’assainissement, d’élimination inappropriée des déchets de Lingettes.
Elle les met en œuvre et suit les indicateurs précisés en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents).
2. Pour aider à la cohérence territoriale des Actions, faciliter leur compréhension par la Population municipale et éviter tout empiétement d’Actions couvertes par le présent Contrat sur celles visées à l’article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU, Citeo Soin & Hygiène propose à la Collectivité des kits de communication « clés en main ».
Sont notamment mis à sa disposition des éléments de langage, des visuels, des mentions obligatoires, ainsi que d’autres éléments graphiques et rédactionnels à utiliser à la discrétion de la Collectivité.
Les kits sont communiqués à la Collectivité dans les 6 mois suivants l’agrément de Citeo Soin & Hygiène. Ils sont par la suite mis à jour tout au long de l’exécution du Contrat.
3. La Collectivité a la possibilité de proposer à Citeo Soin & Hygiène une communication hors Kit de communication, dans le respect des lignes directrices de l’Annexe 3 (Lignes directrice de communication).
Dans ce cas, la Collectivité soumet à Citeo Soin & Hygiène pour approbation tout projet d’Action d’information et de sensibilisation.
A compter de sa notification, Citeo Soin & Hygiène dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour le valider ou formuler ses observations.
L’absence de réponse de Citeo Soin & Hygiène dans ce délai vaut son accord.
7.2. Opérations de nettoiement
1. La Collectivité assure les Actions suivantes en matière de nettoiement :
• gestion des refus de dégrillage, dont leur collecte et leur transport jusqu’aux exutoires de traitement appropriés ;
• gestion des déchets captés par des solutions de filtration en sortie de déversoirs d’orage, dont la vidange des filets, la collecte et le transport des déchets vidangés jusqu’aux exutoires de traitement appropriés ;
• pose, maintenance, entretien et curage préventif des solutions de filtration (panier à avaloir, panier à regards, filets, dégrilleurs barrages etc.) de déchets présents dans le Réseau d’assainissement en amont du rejet des eaux traitées dans le milieu récepteur. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Elle les met en œuvre et suit les indicateurs précisés en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents).
Article 8. Communication sur le partenariat
Les Parties peuvent faire la promotion du partenariat entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène résultant du présent Contrat.
Les Parties se concerteront pour coordonner leurs actions de communication et, si besoin, concevoir les outils de communication communs (conférences de presse, vidéos, articles dans le bulletin de la collectivité, etc.).
Chaque Partie proposera pour consultation à l’autre ses projets de communiqués/communications avant leur publication/diffusion. L’absence de retour de la Partie consultée dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du projet vaudra son accord.
Chacune des Parties mentionnera obligatoirement l’autre Partie dans ses communiqués / communications.
Article 9. Déclaration et suivi des performances
9.1. Modalités déclaratives
Avant le 31 janvier de chaque année N+1, la Collectivité déclare sur l’outil dématérialisé de Citeo Soin & Hygiène les données de suivi des Actions qu’elle a mis en œuvre au cours de l’année N sur la base des indicateurs prévus en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents). Elle tient également à la disposition de Citeo Soin & Hygiène les pièces justificatives.
9.2. Traitement des déclarations
Dans le mois suivant la réception des déclarations de suivi des Actions transmises par la Collectivité, Citeo Soin & Hygiène vérifie leur conformité aux indicateurs prévus en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents), les valide et établit le montant de la contribution due à la Collectivité en application de l’article 11 (Montant de la contribution).
La validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application du présent article est sans préjudice des contrôles de conformité des données déclarées qui pourront par la suite être réalisés dans les conditions prévues à l’article 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité).
Article 10. Conformité légale et contractuelle de
la Collectivité
10.1. Obligation générale de la Collectivité en matière de conformité
La Collectivité réalise les Actions en se conformant au Contrat et à la législation en vigueur.
Elle tient Citeo Soin & Hygiène informée de toute modification de sa situation susceptible d’exercer une influence sur sa capacité à respecter ses obligations légales et/ou contractuelles. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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10.2. Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité
1. Citeo Soin & Hygiène, en ce compris tout tiers qu’elle aura mandaté pour ce faire, est autorisée à effectuer à ses frais tout contrôle sur pièce et sur place auprès de la Collectivité afin de vérifier qu’il est effectivement conforme à ses obligations légales et/ou contractuelles. Citeo Soin & Hygiène peut intégrer à ses contrôles les demandes formulées par l’autorité signataire de l’Agrément dont les données utiles à la réponse sont en possession de la Collectivité.
La Collectivité collabore pleinement aux contrôles de Citeo Soin & Hygiène, en garantissant notamment la transmission, dans les délais indiqués par Citeo Soin & Hygiène, de tout document que cette dernière solliciterait aux fins desdits contrôles, ainsi qu’un libre accès, dans le respect des règles de sécurité applicables, aux locaux de la Collectivité pendant leurs horaires d’ouverture.
L’exercice, par Citeo Soin & Hygiène, de ses prérogatives en matière de contrôle ne décharge en aucune manière la Collectivité de son obligation de conformité. Cette dernière lui demeure propre.
Il est précisé en tant que de besoin que les stipulations des articles 1 er (Définitions) et 15 (Confidentialité) sont applicables aux données auxquelles Citeo Soin & Hygiène peut avoir accès à l’occasion des contrôles diligentés en application des alinéas qui précèdent.
2. Les Parties échangent en tant que de besoin, sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles, durant la période de contrôle.
3. Au terme du contrôle, Citeo Soin & Hygiène transmet à la Collectivité les conclusions provisoires motivées, afin que ce dernier fasse part de ces éventuelles observations. Le délai dont dispose la Collectivité est précisé dans la transmission. Il tient compte de la complexité de l’affaire, sans pouvoir être inférieur, hors urgence, à 10 jours ouvrés.
Après avoir pris en compte les éventuelles observations de la Collectivité, Citeo Soin & Hygiène lui transmet, sous 10 jours ouvrés, ses conclusions définitives. Tout désaccord de la Collectivité avec les conclusions de Citeo Soin & Hygiène se résout en application de l’article 22.4 (Règlement des différends).
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq (5) ans.
10.3. Gestion des non-conformités
En cas de non-conformité de la Collectivité à ses obligations légales et/ou contractuelles, y compris une opposition au contrôle, Citeo Soin & Hygiène lui notifie une mise en demeure précisant le délai imparti à la mise en conformité.
L’infructuosité de la mise en demeure autorise Citeo Soin & Hygiène à suspendre la participation financière puis/ou résilier le Contrat aux torts de la Collectivité.
Les non-conformités vénielles peuvent donner lieu à un simple avertissement, à condition que la Collectivité se soit immédiatement mise en conformité.
Les non-conformités graves, notamment celles visées à l’article 2 (Objet du Contrat), peuvent donner lieu à une suspension et/ou une résiliation immédiate du Contrat aux torts de la Collectivité.
Aucune contribution n’est due à la Collectivité pendant la période de suspension.
Les contributions financières versées à la Collectivité pendant la période de non-conformité donnent également lieu à une obligation de remboursement. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Contribution aux coûts de mise en
œuvre des Actions
Article 11. Montant de la contribution
1. Citeo Soin & Hygiène contribue aux coûts des Actions selon le barème ci-après :
Typologie des collectivités territoriales couvertes par le Périmètre Montant (€/habitant/a
n)
Urbain : communes
- dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents ;
- dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants permanents, si elles appartiennent à une unité urbaine excédant 5000 habitants
permanents.
0,05
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents. 0,06
Rural : communes définies à l'article D. 3334-81 du code général des collectivités territoriales 0,02
Touristique1 : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :
- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1000 habitants.
0,06
Ce barème est majoré en lui appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7 pour chacune des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon.
Un complément de 0,016 €/habitant/an est par ailleurs versé à chaque Collectivité, indépendamment de la typologie des collectivités territoriales couvertes par son Périmètre.
La contribution due au titre d’une année civile qui ne serait pas pleine est réduite au prorata de la durée du Contrat la concernant, telle que visée à l’article 3 (Durée du Contrat).
2. Le versement de la contribution est conditionné au respect par la Collectivité de ses obligations légales et contractuelles, et notamment à la transmission et à la justesse des déclarations visées à l’article 9 (Déclarations et suivi de performance…..).
La validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application de l’article 9 (Déclarations et suivi de performance) est sans préjudice des vérifications ultérieures à réaliser par Citeo Soin & Hygiène dans les conditions de l’article 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité). Le montant de la contribution invalidée en conséquence
donnera lieu à une obligation de remboursement.
1 Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur la dernière année connue de la donnée
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Article 12. Modalités de versement
1. La participation financière de Citeo Soin & Hygiène n’est pas assujettie à TVA (BOI-TVA-BASE-10-10- 40).
2. Citeo Soin & Hygiène est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de la contribution qui lui est due en application du mandat présenté en Annexe 2 (Mandat d’auto-facturation).
3. La contribution est facturée et payée à la Collectivité dans les quarante-cinq (45) jours, fin de mois, suivant la validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application de l’article 9 (Déclaration et suivi de performance…..), soit au S1 de l’année N+1.
4. La contribution due au titre d’une année civile qui ne serait pas pleine est réduite au prorata.
Article 13. Gestion des différends liés au
paiement
En cas de retard de paiement rencontré par la Collectivité du fait exclusif de Citeo Soin & Hygiène, sans manquement de la part de la Collectivité, pendant plus de 30 jours à compter de l’expiration du délai visé à l’article 12 (Modalités de versement), ou de manière répétée, la Collectivité notifie à Citeo Soin & Hygiène une mise en demeure de paiement des sommes dues dans un nouveau délai de 30 jours fin de mois.
L’infructuosité de la mise en demeure autorise la Collectivité à résilier le Contrat aux torts de Citeo Soin & Hygiène au terme de ce délai. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Dispositions diverses
Article 14. Propriété intellectuelle
1. La Collectivité demeure propriétaire des Indicateurs. Cette dernière concède cependant, à Citeo Soin & Hygiène, à titre non exclusif, tous les droits d'auteur attachés aux Indicateurs, et ce, au fur et à mesure de leur obtention, à savoir :
• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Indicateurs et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
2. La présente concession est consentie à toutes fins, et notamment dans le cadre des missions agréées de Citeo Soin & Hygiène en tant qu’éco-organisme de la Filière REP TSUU, et ce, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et à l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
Le droit de représentation concédé à Citeo Soin & Hygiène, au titre du Contrat lui permettra notamment de réaliser des communications relatives :
à la promotion de bonnes pratiques en matière de lutte contre les gestes d’élimination inappropriée des déchets de Lingettes,
à la sensibilisation des populations à la prévention des déchets de Lingettes,
et à l’existence des produits alternatifs réemployables.
Citeo Soin & Hygiène s’engage à ne communiquer que des données agrégées et anonymisées ne permettant pas d’identifier la Collectivité dans ses communications. Citeo Soin & Hygiène s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Collectivité pour tout projet de communication sur les Indicateurs, qui permettrait d’identifier ladite Collectivité ou qui contiendrait son nom.
3. Par ailleurs, Citeo Soin & Hygiène pourra réaliser des communications sur les Actions réalisées par la Collectivité. Citeo Soin & Hygiène s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Collectivité pour tout projet de communication sur les Actions, qui permettrait d’identifier ladite Collectivité ou qui contiendrait son nom. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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4. Citeo Soin & Hygiène peut accorder aux sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Indicateurs et/ou des Actions, dans la limite des droits conférés par le Contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
5. Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant de la contribution visée à l’article 11 (Montant de la contribution) inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
6. Si la Collectivité doit utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers pour les besoins d’exécution du Contrat, elle veillera à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Indicateurs et/ou des Actions par Citeo Soin & Hygiène.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Article 15. Confidentialité
15.1. Principe de confidentialité
Chaque Partie s’engage à n’utiliser ou ne divulguer aucune Information Confidentielle.
Le présent article 15 (Confidentialité) survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
15.2. Exceptions
L’utilisation et la divulgation d’Informations Confidentielles sont, par exception, autorisées dans chacun des cas suivants :
La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire impose la divulgation, y compris sous forme de mise à disposition du public. La Collectivité déclare à cet égard avoir connaissance de l’ensemble des obligations pesant sur Citeo Soin & Hygiène en matière de reddition de compte auprès du ministère signataire de son agrément, l’ADEME, ou encore les comités de concertation prévus par la réglementation ;
Les Informations Confidentielles sont transmises à un tiers relevant d’une profession réglementée tenu au secret professionnel ;
Les Informations Confidentielles sont sous forme agrégée, i.e. ne permettant pas d’identifier les données individuelles de l’une ou l’autre des Parties, ou sont communiquées à un tiers (i) aux fins de traitement agrégatif et (ii) tenu par une même obligation de confidentialité ;
La Partie émettrice de l’Information Confidentielle les a autorisées, aux conditions qu’elle détermine ;
Article 16. Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 17. Responsabilité
1. La Collectivité met en œuvre les Actions en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du Contrat, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat.
2. La Collectivité assume seule la responsabilité des dommages qu’il pourrait causer à raison de son activité et des dommages qui pourraient lui être causés au même titre. Il appartient, par conséquent, à la Collectivité de prendre les dispositions nécessaires pour couvrir les risques auxquels il s’expose en raison des Actions qu’il déploie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions de prescription légale.
Article 18. Modification du Contrat
1. Citeo Soin & Hygiène peut modifier le contrat-type sur lequel est basé le Contrat.
Cette faculté de modification résulte des contraintes propres à Citeo Soin & Hygiène s’agissant des conditions d’exécution de ses missions agréées, ainsi que du principe de mutabilité afférent à l’intérêt général de ces dernières, sous réserve de leur conformité constante aux textes applicables en vigueur.
Aucun droit au maintien des conditions d’exécution n’est conféré à la Collectivité, non plus qu’un droit à indemnité en cas de modification.
La Collectivité qui ne souhaite pas accepter les modifications apportées au Contrat par Citeo Soin & Hygiène a le droit de ne pas reconduire le Contrat dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat).
2. Sans préjudice des dispositions contraires du présent Contrat, le présent Contrat peut être modifié de manière annuelle, pour une prise d’effet des stipulations modifiées au plus tôt le 1er janvier N+1. La prise d’effet intervient sous réserve de notification des modifications envisagées à la Collectivité au plus tard le 30 septembre de l’année N.
3. Citeo Soin & Hygiène met en œuvre les modifications selon la procédure suivante :
1°/ Communication à l’autorité administrative en charge du suivi de l’agrément des modifications apportées ;
2°/ Notification à la Collectivité, précisant la prise d’effet des modifications ;
3°/ Signature d’un avenant de modification par les Parties. L’annexe 3 (Lignes directrices de communication) peut être modifiée par simple échange de courriels. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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4°/ La Collectivité peut s’opposer aux modifications en ne renouvelant pas le Contrat dans les conditions
prévues à l’article 3 (Durée du Contrat).
4. Par dérogation aux dispositions du 2 ci-avant, les modifications issues d’un changement législatif et/ou réglementaire affectant l’exécution du Contrat peuvent intervenir en cours d’année N. Ces modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur de la réglementation, ou à la date de sa publication lorsque la réglementation prévoit une entrée en vigueur rétroactive.
La Collectivité dispose de deux mois pour refuser les modifications. Ce refus entraine résiliation au 31 décembre de l’année N. L’ensemble des stipulations du Contrat tel que signé entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène restent applicables jusqu’à ce terme.
Article 19. Caractère personnel du Contrat
Les Parties concluent le Contrat à raison de leurs qualités personnelles respectives. Aucune cession ne
peut intervenir sans leur accord mutuel.
Chacune des Parties peut recourir à des tiers pour l’exécution du Contrat.
Article 20. Résiliation et terme contractuel
20.1. Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement
Les décisions de suspension de la contribution et/ou de résiliation aux torts d’une Partie, prises sur le fondement des articles 3 (Objet du Contrat), 10.3 (Gestion des non-conformités) et 13.2 (Retards graves et/ou répétés de paiement) ne donnent lieu à aucune indemnisation ou sanction autre que celles visées auxdites articles.
20.2. Résiliation sans faute
1. Citeo Soin & Hygiène peut résilier le Contrat sans faute, ni préavis :
- en l’absence de renouvellement ou de retrait de son agrément, en tout ou partie ;
- en cas d’évolution du périmètre de la REP TSUU et notamment en cas d’ajout à son périmètre d’autres produits que les Lingettes ;
- en cas de modification affectant la Collectivité qui remet en question son éligibilité au bénéfice du Contrat dans les conditions de l’article 6 (Conditions de l’éligibilité et justificatifs), et notamment :
> en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de la Collectivité ;
> si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière d’assainissement collectif (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ;
> en cas d’adhésion ou d’intégration de la Collectivité à une autre collectivité et/ou groupement, lorsque cette collectivité et/ou groupement est déjà titulaire d’un contrat similaire conclu avec Citeo Soin & Hygiène (ou avec une autre Société agréée) sur le même Périmètre.
2. La Collectivité peut dénoncer le Contrat auprès de Citeo Soin & Hygiène dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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3. La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
4. La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.
20.3. Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles : Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution du Contrat, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;
Les enseignements tirés des Actions menées contre le mésusage des lingettes demeureront acquis à Citeo Soin & Hygiène ;
Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité en exécution du Contrat seront conservées par Citeo Soin & Hygiène. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre du Contrat relèvent du régime fixé à l’article 16 (Données à caractère personnel).
Article 21. Composition du Contrat
Le Contrat est constitué des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissante :
1°/ Des présentes ;
2°/ Des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Indicateurs de performance et reportings afférents ;
- Annexe 2 : Mandat d’auto-facturation ;
- Annexe 3 : Lignes directrices de communication
3°/ Des modalités contractuelles le cas échéant mises en ligne en application de l’article 5.1 (Principe général de dématérialisation).
En cas de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les stipulations de la pièce de rang supérieur prévalent.
Article 22. Dispositions terminales
22.1. Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses du Contrat devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses du Contrat, et le Contrat sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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22.2. Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions du Contrat doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
22.3. Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles la force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil, ainsi que tout événement de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie du présent Contrat, en ce compris les événements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP TSUU telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP TSUU, ou les évolutions brutales du marché de la reprise et du recyclage. Le caractère substantiel du déséquilibre résulte des conséquences difficilement remédiables de ce dernier.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution du Contrat. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur le Contrat.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, le Contrat lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précités.
22.4. Règlement des différends
1. Le Contrat est soumis au droit français, et exécuté en langue française.
2. Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.
Si la solution du conflit à l’amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signatures électroniques et dates :
Pour La Société agréée :
Monsieur Frédéric ROUX,
Directeur Délégué Citeo Soin & Hygiène,
Fait à Paris,
Le :
Pour la Collectivité :
Fait à
Le : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Publié le 23/12/2025
ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL28-DE
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Annexes
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Annexe 1 - Indicateurs de performance et
reportings afférents
Les performances de la Collectivité en termes de réalisation des Actions prévues à l’article 7 (Détermination et mise en œuvre des Actions) sont appréciées en application des indicateurs suivants :
Opérations de nettoiement :
A la signature du Contrat, la Collectivité s’engage à réaliser un plan d’Opérations de nettoiement qu’elle entend mettre en œuvre afin de permettre la déclaration des indicateurs suivants à Citeo Soin & Hygiène :
:
1. Quantification des dispositifs de captage
• Nombre de dégrilleurs ou dispositifs de captage des macrodéchets dans le réseau (relevage & autre) et en STEP
• Nombre de filets de déversoirs d’orage sur réseau eaux pluviales
• Nombre de filets de déversoirs d’orage sur réseau eaux usées
2. Tonnage de macrodéchets issus des outils de captage
• Tonnage issu des dégrilleurs
• Tonnage issu des filets de déversoirs d’orage
3. Suivi des opérations de maintenance préventive et curative
• Nombre d’opérations de maintenance préventive sur les installations de captage des macrodéchets
• Nombre d’opérations de désobstruction curative sur les installations de captage des macrodéchets
Actions de prévention des gestes d’élimination inappropriée des déchets de lingettes
La Collectivité s’engage à réaliser, au minimum une fois par an, une campagne dédiée à l’information et à la sensibilisation des Populations municipales portant sur les incidences environnementales – en particulier sur le milieu naturel et le Réseau d’assainissement – de l’élimination inappropriée des déchets de Lingettes.
La Collectivité reporte sur les Actions réalisées annuellement comme suit par campagne réalisée :
• Type de support utilisé (opération de porte à porte, événements publics, presse écrite, mailing, réseaux sociaux, etc.) ;
• Contenu de la campagne (messages promulgués) ;
• Preuve de réalisation (présentation du post, de l’affiche, de tout autre support de communication) ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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• Indicateur de qualité pour les posts digitaux (Pourcentage d'engagement sur les posts, pourcentages de likes, de réponses, departages) ;
• Nombre de personnes ciblées et résultat du nombre de personnes touchées (nombre de personnes présentes, nombre de vues/repost/likes, etc.) ;
• Planning de la campagne ;
• Budget engagé pour la campagne. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Annexe 2 - Mandat d’auto-facturation
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo Soin & Hygiène, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo Soin & Hygiène.
Article 1 – Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo Soin & Hygiène, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo Soin & Hygiène à la Collectivité au titre du contrat pour la contribution aux coûts d’opération de nettoiement des déchets de lingettes et/ou di contrat pour la contribution aux coûts des actions de sensibilisation et à la prévention des déchets de lingettes (ci-après le « Contrat »).
Article 2 – Engagement de Citeo Soin & Hygiène
Citeo Soin & Hygiène s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat.
Citeo Soin & Hygiène s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité lui-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo Soin & Hygiène procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo Soin & Hygiène porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo Soin & Hygiène au nom et pour le compte de […] ».
Citeo Soin & Hygiène transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo Soin & Hygiène ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 – Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo Soin & Hygiène procède, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité. CITEO SOINS HYGIÈNE
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo Soin & Hygiène émet la facture définitive, dont elle conserve l’original et adresse le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo Soin & Hygiène.
Article 4 – Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo Soin & Hygiène de toute modification de ces mentions.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus au Contrat. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo Soin & Hygiène. La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Annexe 3 - Lignes directrices de
communication
Les recommandations ci-dessous sont issues de notre expérience sur le changement de comportement appliqué au geste de tri. Elles pourront évoluer avec l’approfondissement spécifique de la connaissance du citoyen-consommateur sur la consommation de textiles sanitaires à usage unique.
Si vous disposez d’études sur le sujet, n’hésitez pas à nous les adresser pour améliorer nos actions collectives au service de la réduction de l’impact environnemental des lingettes.
1. Utiliser la bonne sémantique
Les lingettes et leurs différentes typologies
Les lingettes sont entendues comme des toiles en fibres non-tissées destinées à un usage hygiénique, préimbibées ou non de solutions aqueuses, destinées aux usages d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, dans un cadre professionnel ou domestique.
Exemples :
• Lingettes bébé ;
• Lingettes hygiène corporelle ;
• Papier-toilette humide ;
• Lingettes préimbibées pour l’entretien des surfaces ;
• Rince-doigts ;
• Lingettes optique ;
• Lingettes nettoyantes pour animaux ;
• Lingette pour la protection du linge ;
• Lingette dépoussiérante ;
• Bande d’épilation.
Jeter vs. trier
• Les emballages et papiers se trient dans le bac de tri OU la poubelle jaune OU la borne d’apport volontaire (pour le hors foyer)
• Les lingettes se jettent dans la poubelle d’ordures ménagères (OMR)
• On peut associer le mot « systématiquement » ou « réflexe » aux bons gestes pour installer durablement l’action dans l’esprit des citoyens
Pour parler de la destination des lingettes à jeter, privilégier l’expression de « lingettes à usage unique ». Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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” Réutilisation
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Réemploi =/= Réutilisation
Le code de l’environnement différencie le réemploi et la réutilisation.
La réutilisation désigne une opération par laquelle des déchets retrouvent une nouvelle utilité.
Le réemploi désigne plusieurs choses. Concernant les lingettes, il s’agit d’utiliser plusieurs fois une même lingette, conçue pour, en vue de limiter son impact environnemental.
Dans le cadre de communication sur les alternatives aux lingettes, il faut donc parler de lingettes réemployables ou d’autres produits de substitution (cf liste ci-dessous).
A noter : il n’existe aujourd’hui aucun système de réemploi à l’échelle nationale, basé sur la collecte de lingettes réemployables au domicile ou hors domicile, sur leur lavage par un industriel et sur leur remise en vente.
Alternatives réutilisables
En-dehors des lingettes réemployables, d’autres alternatives aux lingettes à usage unique existent. Ci-dessous une liste non-exhaustive :
Pour le ménage :
• Torchon, tissu, vêtement qui ne peut plus être porté ou tout autre matériau tissé non imbibé dont l’utilisation initiale a déjà été éprouvée et qui n’est plus adapté à cette utilisation initiale Pour le démaquillage :
• Gant de toilette, petite serviette, carré de tissu
Iconographie
• Ne pas utiliser de signes ou de symboles qui peuvent porter à confusion ou qui ne sont pas officiellement reconnus
o Par exemple, ne pas utiliser le pictogramme ruban de Möbius
• Utiliser des images en haute définition, non pixellisées et bien détourées afin de faciliter la reconnaissance des produits représentés
Dans le cas où la collectivité choisirait de créer son support de communication, intégrer le logo transmis par Citeo.
2. Dépasser la simple règle / consigne / injonction
Être le plus concret possible
• Décrire précisément le geste à adopter, en fonction des situations et des temporalités. o L’usage multiple d’une lingette peut être plus facile à adopter à la maison qu’en- dehors du foyer. Il faudra avancer progressivement pour réduire la taille de la marche à franchir.
• Éviter les formulations trop techniques
• Un message à la fois : privilégier la clarté et l’efficacité à la quantité pour éviter de diluer le message Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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on justifiés, notamment
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Adopter un discours positif
• Les citoyens ont l’impression qu’ils portent le poids de la transition écologique sur leurs épaules (incitation aux économies d’énergies, aux achats responsables, aux écogestes dans leur ensemble) : le fait de les encourager (plutôt que de les mettre en cause pour leurs mauvais gestes) sera plus porteur.
o Ne pas utiliser un langage familier ou susceptible d'offenser le public ; o Ne pas avoir un discours moralisateur ou culpabilisant.
• Favoriser les discours inclusifs : “agissons” pour montrer que c’est un geste collectif et accessible
o Veiller à ne pas sur-représenter les femmes dans vos communications : cela pourrait renforcer la norme qui engendre une mauvaise répartition des tâches domestiques au sein du foyer.
• Proscrire toute mention de marques, logos ou visuels de produits identifiables (qu’ils soient positifs ou négatifs), afin de garantir d’éviter toute accusation en dénigrement. o A l’inverse, ne pas adopter un discours promotionnel / publicitaire pour un produit
Si communication sur l’impact environnemental des lingettes
• En cas de communication sur l’impact des lingettes à usage unique, être le plus explicite et sans équivoque possible : le sujet est complexe et il faut apporter les informations nécessaires à la compréhension.
o Éviter les messages ou visuels chocs ou anxiogènes non justifiés, notamment en lien avec les impacts environnementaux, qui peuvent avoir l’effet inverse à celui recherché (accoutumance au problème, sentiment que tout le monde fait mal et donc que “mon mauvais geste” n’est qu’une goutte d’eau) ;
Si besoin d’un chiffre : Les déchets produits par les lingettes à usage unique totalisent près de 30 000 tonnes par an, dont 87 % sont correctement jetées dans les OMR. Cependant, cela signifie qu’il y a 13 %2 des lingettes à usage unique qui sont jetées dans les toilettes ou abandonnées dans la nature et peuvent pénétrer dans les milieux marins en passant par les infrastructures d’évacuation des eaux usées.
o Tant que possible, tourner positivement l’impact des bons gestes : Apporter une information claire et explicite qui permet de comprendre immédiatement le bénéfice environnemental ou pour la collectivité.
o Si la volonté est d’expliquer la réduction d’impact ou le bénéfice environnemental du produit alternatif aux lingettes, le quantifier.
• Éviter les formulations floues
o « Bon pour la planète », « vert », « protège les océans »,
« respectueux de l’environnement »
o Respecter les principes de la recommandation de développement durable de l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)
o https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-
deontologie/developpement-durable/
• S’assurer que les avantages présentés vont au-delà de ce qu’exige la loi ou la réglementation
2 Étude de préfiguration de la filière REP Textiles sanitaires à usage unique, page 10, ADEME, Juin
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Contrat-type de contribution aux coûts d’opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, et aux actions de sensibilisation à l’incidence sur l’environnement d’élimination inappropriée des déchets issus de lingettes Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié 1 Mise en ligne le
ID: 056-260 18/208: 8-251218 DEL28-DE
= _ code | ent
025
CITEO SOIN&HYGIÈNE
Version du
11/08/25
Gestion des déchets de textiles
sanitaires à usage unique (TSUU)
Contrat-type de contribution aux coûts
d’actions de sensibilisation à la prévention
des déchets de lingettes et d’information
sur la disponibilité de produits alternatifs
réemployables
Art. R.541-102 du code de l’environnement
Version du contrat-type en date du
30/06/2025 | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
CI TEO SOIN & HYGIÈNE | | | a
| ID : 056-200067932-20251218-251218_DEL28-DE
; le cadre défini
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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CONTEXTE :
L’arrêté du 20 décembre 2024 limite périmètre de la Filière REP TSUU aux textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Le geste d’élimination inappropriée des déchets lingettes le plus récurrent étant leur abandon dans les toilettes, la Filière REP TSUU se concentre sur la contribution aux coûts : - de nettoiement de ces déchets dans les réseaux d’assainissement collectif et de prévention de leur abandon dans ces réseaux (article 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU),
- de sensibilisation des populations à la prévention des déchets de lingettes et à l’existence des produits alternatifs réemployables (article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
Citeo Soin & Hygiène
Forme : Société par actions simplifiée Capital : 30 000 euros
Enregistré au RCS de Paris sous le n° 930 626 262
Dont le siège est situé 2 Bis Avenue de Taillebourg, 75011 Paris
Représentée par Monsieur Frédéric ROUX, directeur délégué, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Désignée ci-après « Citeo Soin & Hygiène »
Citeo Soin & Hygiène, société du Groupe Citeo, est un éco-organisme agréé par l’Etat au titre de la Filière REP TSUU pour la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 du CEnv « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ».
Conformément au 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU, elle propose de soutenir les actions des collectivités territoriales et de leurs groupements de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
Elle a établi, à cet effet, un contrat-type tel que prévu à l’article R. 541-102 CEnv, dont est issu le Contrat.
ET
Nom de l’entité
dont le siège social est situé {…………}, enregistré au répertoire SIREN sous le n° {….}, représenté[e] par {…}, en sa qualité de {….}, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
La Collectivité s’est rapprochée de Citeo Soin & Hygiène afin de bénéficier, dans le cadre défini par cette dernière, de la contribution précitée.
Après vérification de son éligibilité, Citeo Soin & Hygiène a proposé à la Collectivité de conclure le Contrat, sur la base du contrat-type précité, ce qu’elle a accepté.
Note au lecteur : Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1er du Contrat. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Sommaire
Cadre général de la relation des Parties ............................................................. 6
Article 1. Définitions ........................................................................................ 6
Article 2. Objet du Contrat............................................................................... 7
Article 3. Durée du Contrat.............................................................................. 8
Article 4. Coopération des Parties .................................................................. 8
Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles .............................. 9
Prérequis à la contractualisation ....................................................................... 10
Article 6. Conditions d’éligibilité et justificatifs ................................................. 10
Actions mises en œuvre................................................................................................ 12
Article 7. Détermination et mise en œuvre des Actions .................................. 12
Article 8. Communication sur le partenariat ................................................ 12
Article 9. Déclaration et suivi des performances ......................................... 13
Article 10. Conformité légale et contractuelle de la Collectivité ................... 13
Contribution aux coûts de mise en œuvre des Actions........................................ 15
Article 11. Montant de la contribution ............................................................ 15
Article 12. Modalités de versement ................................................................ 15
Article 13. Gestion des différends liés au paiement ...................................... 15
Dispositions diverses ........................................................................................ 16
Article 14. Propriété intellectuelle ................................................................... 16
Article 15. Confidentialité ................................................................................ 17
Article 16. Données à caractère personnel .................................................... 17
Article 17. Responsabilité ............................................................................... 18
Article 18. Modification du Contrat ................................................................. 18
Article 19. Caractère personnel du Contrat.................................................... 19
Article 20. Résiliation et terme contractuel .................................................... 19
Article 21. Composition du Contrat ................................................................ 20 | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 22. Dispositions terminales ................................................................. 20
Annexes .............................................................................................................. 22
Annexe 1 - Indicateurs de performance et reportings afférents ...................... 23
Annexe 2 - Mandat d’auto-facturation ............................................................... 24
Annexe 3 - Lignes directrices de communication ............................................ 26 | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Cadre général de la relation des
Parties
Article 1. Définitions
1. Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après :
Actions : les actions de sensibilisation à la prévention des déchets de Lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables (article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
Agrément : l’arrêté du 30 Juin 2025, en ce compris ses éventuels arrêtés modificatifs, portant agrément d’un éco- organisme (Citeo Soin & Hygiène) de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543- 360 CEnv (« Filière REP TSUU »).
Cahier des Charges de la Filière REP TSUU : cahier des charges, arrêté le 20 décembre 2024, y compris ses éventuels arrêtés modificatifs, des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la Filière REP TSUU.
CEnv : code de l’environnement.
Collectivité : collectivités territoriales ou leur groupement, signataire du Contrat.
Contrat et/ou Annexe(s) : le présent contrat ainsi que ses annexes.
Information(s) Confidentielle(s) : information, document, donnée, prix, fichier, savoir-faire, échantillons, échanges, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive, qui pourraient être révélés ou transmis par une Partie à l’autre Partie ou ses prestataires et partenaires dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quel que soit le support ou la forme utilisés pour cette transmission et qu’ils soient ou non identifiés comme confidentiels.
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci,
mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ;
• Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et ne sont pas couvertes par une obligation de
confidentialité ;
• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Indicateurs : indicateurs devant être fournis par la Collectivité à Citeo Soin & Hygiène et figurant en annexe 1.
Lingettes : produits relevant de la catégorie de TSUU visée au 1° du III de l’article R.543-360 CEnv. Sous réserve de précisions réglementaires, les Lingettes sont entendues comme des toiles en fibres non-tissées, préimbibées ou non de solutions aqueuses, destinées aux usages d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, dans un cadre professionnel ou domestique.
Opérations de nettoiement : opérations définies à l’article R. 541-111 du CEnv. Dans le cas des Lingettes, il s’agit d’opérations de captage et de gestion des déchets de Lingettes présents dans les Réseaux d’assainissement. Ces opérations incluent le nettoyage des filets en sortie de déversoir d’orage et l’évacuation des refus de dégrillage issus des stations d’épuration.
Périmètre : territoire de mise en œuvre des Actions de la Collectivité auprès de la Population municipale.
Population municipale (source INSEE) : Population municipale recensée sur le Périmètre. Les données du recensement proviennent des données démographiques de l’INSEE. Pour l’année N, les données retenues sont celles publiées par l’INSEE pour l’année N-1, elles-mêmes basées sur les recensements réalisés l’année N-4 :
Année de contribution 20
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20
26
20
27
Données INSEE 20
24
20
25
20
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Recensement INSEE 20
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20
23
Réglementation Informatique et Libertés : textes en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés.
Réseau d’assainissement : infrastructure réseau permettant d’assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et pluviales, en vue de l'évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur.
SISPEA : Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement, i.e. la plateforme nationale permettant de recueillir, centraliser et diffuser les données sur la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement en France.
2. Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-360 et suivants CEnv, ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Article 2. Objet du Contrat
1. Le présent Contrat détermine les conditions et modalités selon lesquelles Citeo Soin & Hygiène contribue aux coûts des Actions mises en œuvre par la Collectivité sur le Périmètre.
2. La contribution objet du Contrat constitue, au titre des Actions mises en œuvre sur le Périmètre, l’intégralité des sommes auxquelles la Collectivité peut prétendre en application du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU (principe d’intégralité).
En cas de pluralité d’éco-organismes agréés au titre de la Filière REP TSUU, la Collectivité s’interdit de contractualiser avec un autre éco-organisme pour le besoin de contribution aux coûts des Actions menées sur le Périmètre au cours d’une même période. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Toute violation du principe d’intégralité susvisé donne lieu à la suspension immédiate du versement de la contribution de Citeo Soin & Hygiène à la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 10.2 (Gestion des non-conformités). La Collectivité restitue les contributions perçues indûment à Citeo Soin & Hygiène.
3. Les stipulations du présent article sont établies, le cas échéant, conformément aux modalités d’équilibrage mentionnées par le Cahier des Charges de la Filière REP TSUU. Elles sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte des évolutions de ces dernières.
Article 3. Durée du Contrat
1. Le Contrat prend effet le 1 er jour du mois suivant sa signature par l’ensemble des Parties. Son terme intervient le 30 juin de l’année N+1, étant entendu que les Actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l’objet de contribution.
2. Le Contrat est tacitement reconduit par période d’un an sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre Partie au plus tard le 30 novembre de l’année en cours dans les conditions visées à l’article 20.2 (Résiliation sans faute), paragraphe 4.
3. Les stipulations des articles 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité), 14 (Propriété intellectuelle), 15 (Confidentialité) et 17 (Responsabilité et assurance) survivent au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions de durée qu’elles prévoient.
4. Les stipulations des articles 9 (Déclaration et suivi des performances), 12 (Modalités de versement) et 13 (Gestion des différends liés au paiement) survivent au terme contractuel jusqu’au 30 juin de l’année N+1 au titre des Actions mises en œuvre en année N.
Article 4. Coopération des Parties
4.1. Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles du présent Contrat.
Les Parties coopèrent de la même manière pour la parfaite exécution du Contrat. Elles échangent notamment à cet effet, de manière permanente, toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.
La coopération des Parties est par ailleurs étendue à la recherche d’efficience de la Filière REP TSUU. Citeo Soin & Hygiène peut, à ce titre, associer la Collectivité aux travaux d’évaluation et d’orientation qu’elle mène en la matière. La Collectivité apporte son concours à ces travaux.
L’obligation de coopération est exécutée par chaque Partie en considération des moyens dont elle dispose. Elle n’implique, à la date de conclusion du Contrat, aucune charge significative.
4.2. Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent leurs interlocuteurs respectifs pour l’exécution du Contrat. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques. Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Article 5. Dématérialisation des relations
contractuelles
5.1. Principe général de dématérialisation
1. Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène pour l'exécution du Contrat.
La Collectivité utilise les outils dématérialisés le cas échéant mis à disposition par Citeo Soin &
Hygiène. Les Parties peuvent, de manière exceptionnelle dûment motivée, faire exception à la
dématérialisation.
2. Citeo Soin & Hygiène peut également préférer la dématérialisation s’agissant de la mise en ligne de certaines modalités contractuelles, telles que celles visées sous forme d’annexes.
5.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations qui interviennent entre les Parties pour l’exécution du Contrat sont effectuées par défaut par voie dématérialisée dans les conditions de mise à disposition définies par Citeo Soin & Hygiène.
5.3. Modalités de contractualisation
La signature du Contrat s’effectue au moyen de l’outil de signature électronique mis à disposition par Citeo Soin & Hygiène.
Seules les personnes physiques visées en comparution peuvent signer électroniquement le Contrat.
Chaque Partie s’assure de l’habilitation de son représentant, ainsi que de la validité des informations et des pièces transmises la concernant et renseignées sur l’outil.
Chaque Partie est responsable de l’utilisation régulière des accès à l’outil dont elle dispose. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Prérequis à la contractualisation
Article 6. Conditions d’éligibilité et justificatifs
6.1. Appréciation de l’éligibilité
1. L’éligibilité de la Collectivité au bénéfice du Contrat est déterminée sur la base des critères visés ci-
après. Ils sont appréciés, pour une année civile, au regard de la situation de la Collectivité :
- à la date de la signature du Contrat, s’agissant de l’année de sa prise d’effet ; - au 1 er janvier de chaque année de reconduction successive.
2. Si en cours d’exécution du Contrat la Collectivité ne remplit plus une ou plusieurs des conditions d’éligibilité, le Contrat est résilié.
La résiliation intervient dans les conditions de l’article 20.2 (Résiliation sans faute) et prend effet le 30 juin N+1 suivant l’année au cours de laquelle la condition d’éligibilité n’est plus satisfaite, sans procédure de notification ou de mise en demeure, étant entendu que les Actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l’objet de contribution.
6.2. Compétence
6.2.1. Compétence en matière d’assainissement collectif et/ou de collecte/traitement des déchets
Sont éligibles à la contribution objet du Contrat les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif et/ou en matière de gestion des déchets.
6.2.2. Application en cas de compétence partagée
Dans le cas où la compétence en matière d’assainissement collectif et/ou en matière de gestion des déchets sur le Périmètre est partagée entre plusieurs collectivités territoriales et/ou groupements, le Contrat est conclu, pour l’ensemble du Périmètre, avec la collectivité territoriale ou le groupement qui sollicite sa signature en premier.
La signature du Contrat avec l’un des acteurs compétents en matière d’assainissement collectif et/ou en matière de gestion des déchets sur le Périmètre entraîne l’inéligibilité d’autres acteurs.
La Collectivité est seule responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent du Contrat sur le Périmètre et fait son affaire des modalités d’association d‘autres collectivités territoriales et/ou groupements compétents en la matière qui seraient nécessaires tant pour la réalisation des Actions que de la répartition de la contribution associée.
La Collectivité garantit, en tout état de cause, Citeo Soin & Hygiène contre tout recours, demande, action et revendication relatifs à la signature du Contrat et aux conséquences de son exécution sur les autres collectivités territoriales et groupements compétents en la matière. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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6.3. Seuil de population
Sur le territoire de l’Hexagone, le Périmètre couvert par la Collectivité doit représenter une Population d’au moins 25 000 habitants.
Ce seuil ne s’applique pas aux collectivités et territoires d’Outre-Mer.
6.4. Groupements
Les collectivités territoriales peuvent s’organiser en groupements pour les besoins de conclusion et d’exécution du Contrat.
Elles précisent les modalités de fonctionnement de leur groupement dans un document constitutif, tel qu’une convention au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ou tout autre type de groupement. En particulier, Elles s’accordent, dans cette hypothèse, sur le membre qui sera leur mandataire.
Le mandataire du groupement sera le seul interlocuteur de Citeo Soin & Hygiène et pourra seul signer le présent Contrat. Il sera également le seul à répondre de l’exécution des obligations découlant du présent Contrat et à percevoir la contribution de Citeo Soin & Hygiène. Il fera son affaire de toutes éventuelles demandes, actions et revendications des membres du groupement et garantira Citeo Soin & Hygiène de tout recours à ce titre.
6.5. Périmètre couvert
Le Périmètre du Contrat signé s’étend, en principe, à l’entièreté du territoire administratif des communes ou ayant délégué leurs compétences à la Collectivité.
Une exception à cette règle est permise lorsqu’une partie du territoire administratif couvert par la Collectivité fait déjà l’objet d’un contrat similaire conclu avec Citeo Soin & Hygiène (ou avec une autre société agréée) sur le même Périmètre. Dans ce cas, le territoire administratif de la (des) commune(s) déjà couverte(s) par un autre contrat similaire est exclu du Périmètre de la Collectivité.
6.6. Demande de contractualisation et pièces administratives
Toute collectivité territoriale ou groupement éligible souhaitant conclure le Contrat transmet à Citeo Soin & Hygiène la liste des collectivités territoriales comprises dans le Périmètre (dénomination des communes et leur numéro INSEE) via l’outil dématérialisé de Citeo Soin & Hygiène. La Collectivité s’engage à tenir à jour ces informations après la signature du Contrat.
La Collectivité ou le groupement tient à disposition de Citeo Soin & Hygiène, à première demande :
• le justificatif de sa compétence en matière d’assainissement collectif et/ou en matière de collecte/traitement des déchets sur le Périmètre (statuts, etc.) ;
• le justificatif du pouvoir dont elle dispose pour conclure le présent Contrat (délibération, statuts, etc.) ;
• un avis de situation INSEE (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation- sirene.insee.fr/).
Il est précisé que Citeo Soin & Hygiène peut, en outre, accéder à l’outil SISPEA pour récupérer toute information qu’elle jugera utile à l’exécution du Contrat. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Actions mises en œuvre
Article 7. Détermination et mise en œuvre des Actions
1. La Collectivité réalise des campagnes d’information et de sensibilisation auprès de la Population municipale relatives à la prévention des déchets issus de Lingettes et à l’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
Elle les met en œuvre et suit les indicateurs précisés en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents).
2. Pour aider à la cohérence territoriale des Actions, faciliter leur compréhension par la Population municipale et éviter tout empiétement d’Actions couvertes par le présent Contrat sur celles visées à l’article 3.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU, Citeo Soin & Hygiène propose à la Collectivité des kits de communication « clés en main ».
Sont notamment mis à sa disposition des éléments de langage, des visuels, des mentions obligatoires, ainsi
que d’autres éléments graphiques et rédactionnels à utiliser à la discrétion de la Collectivité.
Les kits sont communiqués à la Collectivité dans les 6 mois suivants l’agrément de Citeo Soin & Hygiène. Ils sont par la suite mis à jour tout au long de l’exécution du Contrat.
3. La Collectivité a la possibilité de proposer à Citeo Soin & Hygiène une communication hors Kit de communication, dans le respect des lignes directrices de l’Annexe 3.
Dans ce cas, la Collectivité soumet à Citeo Soin & Hygiène pour approbation tout projet d’Action d’information
et de sensibilisation.
A compter de sa notification, Citeo Soin & Hygiène dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour le valider ou formuler ses observations.
L’absence de réponse de Citeo Soin & Hygiène dans ce délai vaut son accord.
Article 8. Communication sur le partenariat
Les Parties peuvent faire la promotion du partenariat entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène résultant du présent Contrat.
Les Parties se concerteront pour coordonner leurs actions de communication et, si besoin, concevoir les outils de communication communs (conférences de presse, vidéos, articles dans le bulletin de la collectivité, etc.).
Chaque Partie proposera pour consultation à l’autre ses projets de communiqués/communications avant leur publication/diffusion. L’absence de retour de la Partie consultée dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du projet vaudra son accord.
Chacune des Parties mentionnera obligatoirement l’autre Partie dans ses communiqués/communications. CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
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Article 9. Déclaration et suivi des performances
9.1. Modalités déclaratives
Avant le 31 janvier de chaque année N+1, la Collectivité déclare sur l’outil dématérialisé de Citeo Soin & Hygiène les données de suivi des Actions qu’elle a mis en œuvre au cours de l’année N sur la base des indicateurs prévus en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents). Elle tient également à la disposition de Citeo Soin & Hygiène les pièces justificatives.
9.2. Traitement des déclarations
Dans le mois suivant la réception des déclarations de suivi des Actions transmises par la Collectivité, Citeo Soin & Hygiène vérifie leur conformité aux indicateurs prévus en Annexe 1 (Indicateurs de performance et reportings afférents), les valide et établit le montant de la contribution due à la Collectivité en application de l’article 11 (Montant de la contribution).
La validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application du présent article est sans préjudice des contrôles de conformité des données déclarées qui pourront par la suite être réalisés dans les conditions prévues à l’article 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité).
Article 10. Conformité légale et contractuelle de
la Collectivité
10.1. Obligation générale de la Collectivité en matière de conformité
La Collectivité réalise les Actions en se conformant au Contrat et à la législation en vigueur.
Elle tient Citeo Soin & Hygiène informée de toute modification de sa situation susceptible d’exercer une influence sur sa capacité à respecter ses obligations légales et/ou contractuelles.
10.2. Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité
1. Citeo Soin & Hygiène, en ce compris tout tiers qu’elle aura mandaté pour ce faire, est autorisée à effectuer à ses frais tout contrôle sur pièce et sur place auprès de la Collectivité afin de vérifier qu’il est effectivement conforme à ses obligations légales et/ou contractuelles. Citeo Soin & Hygiène peut intégrer à ses contrôles les demandes formulées par l’autorité signataire de l’Agrément dont les données utiles à la réponse sont en possession de la Collectivité.
La Collectivité collabore pleinement aux contrôles de Citeo Soin & Hygiène, en garantissant notamment la transmission, dans les délais indiqués par Citeo Soin & Hygiène, de tout document que cette dernière solliciterait aux fins desdits contrôles, ainsi qu’un libre accès, dans le respect des règles de sécurité applicables, aux locaux de la Collectivité pendant leurs horaires d’ouverture.
L’exercice, par Citeo Soin & Hygiène, de ses prérogatives en matière de contrôle ne décharge en aucune manière la Collectivité de son obligation de conformité. Cette dernière lui demeure propre.
Il est précisé en tant que de besoin que les stipulations des articles 1er (Définitions) et 15 (Confidentialité) sont applicables aux données auxquelles Citeo Soin & Hygiène peut avoir accès à l’occasion des contrôles diligentés en application des alinéas qui précèdent. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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2. Les Parties échangent en tant que de besoin, sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles, durant la période de contrôle.
3. Au terme du contrôle, Citeo Soin & Hygiène transmet à la Collectivité les conclusions provisoires motivées, afin que ce dernier fasse part de ces éventuelles observations. Le délai dont dispose la Collectivité est précisé dans la transmission. Il tient compte de la complexité de l’affaire, sans pouvoir être inférieur, hors urgence, à 10 jours ouvrés.
Après avoir pris en compte les éventuelles observations de la Collectivité, Citeo Soin & Hygiène lui transmet, sous 10 jours ouvrés, ses conclusions définitives. Tout désaccord de la Collectivité avec les conclusions de Citeo Soin & Hygiène se résout en application de l’article 22.4 (Règlement des différends).
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq (5) ans.
10.3. Gestion des non-conformités
En cas de non-conformité de la Collectivité à ses obligations légales et/ou contractuelles, y compris une opposition au contrôle, Citeo Soin & Hygiène lui notifie une mise en demeure précisant le délai imparti à la mise en conformité.
L’infructuosité de la mise en demeure autorise Citeo Soin & Hygiène à suspendre la participation financière puis/ou résilier le Contrat aux torts de la Collectivité.
Les non-conformités vénielles peuvent donner lieu à un simple avertissement, à condition que la Collectivité se soit immédiatement mise en conformité.
Les non-conformités graves, notamment celles visées à l’article 2 (Objet du Contrat), peuvent donner lieu à une suspension et/ou une résiliation immédiate du Contrat aux torts de la Collectivité.
Aucune contribution n’est due à la Collectivité pendant la période de suspension.
Les contributions financières versées à la Collectivité pendant la période de non-conformité donnent également lieu à une obligation de remboursement. CI TEO SOIN & HYGIÈNE
| Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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| ID: 056-606 EE NES) 218-251218_DEL28-DE
ence donnera
tau S1 de l’année N+1.
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Contribution aux coûts de mise en
œuvre des Actions
Article 11. Montant de la contribution
1. Citeo Soin & Hygiène verse un soutien de 0,15 € par habitant au titre des Actions d’information et de sensibilisation menées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour prévenir les déchets issus de lingettes et informer sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
2. Le versement de la contribution est conditionné au respect par la Collectivité de ses obligations légales et contractuelles, et notamment à la transmission et à la justesse des déclarations visées à l’article 9 (suivi de performance).
La validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application de l’article 9 (Déclaration et suivi de performance) est sans préjudice des vérifications ultérieures à réaliser par Citeo Soin & Hygiène dans les conditions de l’article 10.2 (Prérogatives de Citeo Soin & Hygiène en matière de contrôle de conformité). Le montant de la contribution invalidée en conséquence donnera lieu à une obligation de remboursement.
Article 12. Modalités de versement
1. La participation financière de Citeo Soin & Hygiène n’est pas assujettie à TVA (BOI-TVA-BASE-10- 10-40).
2. Citeo Soin & Hygiène est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de la contribution qui lui est due en application du mandat présenté en Annexe 2 (Mandat d’auto-facturation).
3. La contribution est facturée et payée à la Collectivité dans les quarante-cinq (45) jours, fin de mois, suivant la validation par Citeo Soin & Hygiène des déclarations transmises par la Collectivité en application de l’article 9 (Déclaration et suivi de performance), soit au S1 de l’année N+1.
4. La contribution due au titre d’une année civile qui ne serait pas pleine est réduite au prorata.
Article 13. Gestion des différends liés au
paiement
En cas de retard de paiement rencontré par la Collectivité du fait exclusif de Citeo Soin & Hygiène, sans manquement de la part de la Collectivité, pendant plus de 30 jours à compter de l’expiration du délai visé à l’article 12 (Modalités de versement), ou de manière répétée, la Collectivité notifie à Citeo Soin & Hygiène une mise en demeure de paiement des sommes dues dans un nouveau délai de 30 jours fin de mois.
L’infructuosité de la mise en demeure autorise la Collectivité à résilier le Contrat aux torts de Citeo Soin & Hygiène au terme de ce délai. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Dispositions diverses
Article 14. Propriété intellectuelle
1. La Collectivité demeure propriétaire des Indicateurs. Cette dernière concède cependant, à Citeo Soin & Hygiène, à titre non exclusif, tous les droits d'auteur attachés aux Indicateurs, et ce, au fur et à mesure de leur obtention, à savoir :
• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Indicateurs et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
2. La présente concession est consentie à toutes fins, et notamment dans le cadre des missions agréées de Citeo Soin & Hygiène en tant qu’éco-organisme de la Filière REP TSUU, et ce, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et à l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
Le droit de représentation concédé à Citeo Soin & Hygiène, au titre du Contrat lui permettra notamment de réaliser des communications relatives :
à la promotion de bonnes pratiques en matière de lutte contre les gestes d’élimination inappropriée
des déchets de Lingettes,
à la sensibilisation des populations à la prévention des déchets de Lingettes,
et à l’existence des produits alternatifs réemployables.
Citeo Soin & Hygiène s’engage à ne communiquer que des données agrégées et anonymisées ne permettant pas d’identifier la Collectivité dans ses communications. Citeo Soin & Hygiène s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Collectivité pour tout projet de communication sur les Indicateurs, qui permettrait d’identifier ladite Collectivité ou qui contiendrait son nom.
3. Par ailleurs, Citeo Soin & Hygiène pourra réaliser des communications sur les Actions réalisées par la Collectivité. Citeo Soin & Hygiène s’engage à solliciter l’autorisation préalable et écrite de la Collectivité pour tout projet de communication sur les Actions, qui permettrait d’identifier ladite Collectivité ou qui contiendrait son nom. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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4. Citeo Soin & Hygiène peut accorder aux sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Indicateurs et/ou des Actions, dans la limite des droits conférés par le Contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
5. Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant de la contribution visée à l’article 11 (Montant de la contribution) inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
6. Si la Collectivité doit utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers pour les besoins d’exécution du Contrat, elle veillera à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Indicateurs et/ou des Actions par Citeo Soin & Hygiène.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Article 15. Confidentialité
15.1. Principe de confidentialité
Chaque Partie s’engage à n’utiliser ou ne divulguer aucune Information Confidentielle.
Le présent article 15 (Confidentialité) survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
15.2. Exceptions
L’utilisation et la divulgation d’Informations Confidentielles sont, par exception, autorisées dans chacun des cas suivants :
La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire impose la divulgation, y compris sous forme de mise à disposition du public. La Collectivité déclare à cet égard avoir connaissance de l’ensemble des obligations pesant sur Citeo Soin & Hygiène en matière de reddition de compte auprès du ministère signataire de son agrément, l’ADEME, ou encore les comités de concertation prévus par la réglementation ;
Les Informations Confidentielles sont transmises à un tiers relevant d’une profession réglementée
tenu au secret professionnel ;
Les Informations Confidentielles sont sous forme agrégée, i.e. ne permettant pas d’identifier les données individuelles de l’une ou l’autre des Parties, ou sont communiquées à un tiers (i) aux fins de traitement agrégatif et (ii) tenu par une même obligation de confidentialité ;
La Partie émettrice de l’Information Confidentielle les a autorisées, aux conditions qu’elle détermine ;
Article 16. Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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ange de courriels.
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En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 17. Responsabilité
1. La Collectivité met en œuvre les Actions en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du Contrat, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat.
2. La Collectivité assume seule la responsabilité des dommages qu’il pourrait causer à raison de son activité et des dommages qui pourraient lui être causés au même titre. Il appartient, par conséquent, à la Collectivité de prendre les dispositions nécessaires pour couvrir les risques auxquels il s’expose en raison des Actions qu’il déploie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions de prescription légale.
Article 18. Modification du Contrat
1. Citeo Soin & Hygiène peut modifier le contrat-type sur lequel est basé le Contrat.
Cette faculté de modification résulte des contraintes propres à Citeo Soin & Hygiène s’agissant des conditions d’exécution de ses missions agréées, ainsi que du principe de mutabilité afférent à l’intérêt général de ces dernières, sous réserve de leur conformité constante aux textes applicables en vigueur.
Aucun droit au maintien des conditions d’exécution n’est conféré à la Collectivité, non plus qu’un droit à indemnité en cas de modification.
La Collectivité qui ne souhaite pas accepter les modifications apportées au Contrat par Citeo Soin & Hygiène a le droit de ne pas reconduire le Contrat dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat).
2. Sans préjudice des dispositions contraires du présent Contrat, le présent Contrat peut être modifié de manière annuelle, pour une prise d’effet des stipulations modifiées au plus tôt le 1 er janvier N+1. La prise d’effet intervient sous réserve de notification des modifications envisagées à la Collectivité au plus tard le 30 septembre de l’année N.
3. Citeo Soin & Hygiène met en œuvre les modifications selon la procédure suivante :
1°/ Communication à l’autorité administrative en charge du suivi de l’agrément des modifications apportées ;
2°/ Notification à la Collectivité, précisant la prise d’effet des modifications ;
3°/ Signature d’un avenant de modification par les Parties. L’annexe 3 (Lignes directrices de communication) peut être modifiée par simple échange de courriels. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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4°/ La Collectivité peut s’opposer aux modifications en ne renouvelant pas le Contrat dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat).
4. Par dérogation aux dispositions du 2 ci-avant, les modifications issues d’un changement législatif et/ou réglementaire affectant l’exécution du Contrat peuvent intervenir en cours d’année N. Ces modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur de la réglementation, ou à la date de sa publication lorsque la réglementation prévoit une entrée en vigueur rétroactive.
La Collectivité dispose de deux mois pour refuser les modifications. Ce refus entraine résiliation au 31 décembre de l’année N. L’ensemble des stipulations du Contrat tel que signé entre la Collectivité et Citeo Soin & Hygiène restent applicables jusqu’à ce terme.
Article 19. Caractère personnel du Contrat
Les Parties concluent le Contrat à raison de leurs qualités personnelles respectives. Aucune cession ne
peut intervenir sans leur accord mutuel.
Chacune des Parties peut recourir à des tiers pour l’exécution du Contrat.
Article 20. Résiliation et terme contractuel
20.1. Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement
Les décisions de suspension de la contribution et/ou de résiliation aux torts d’une Partie, prises sur le fondement des articles 3 (Objet du Contrat), 10.3 (Gestion des non-conformités) et 13.2 (Retards graves et/ou répétés de paiement) ne donnent lieu à aucune indemnisation ou sanction autres que celles visées auxdites articles.
20.2. Résiliation sans faute
1. Citeo Soin & Hygiène peut résilier le Contrat sans faute, ni préavis :
- en l’absence de renouvellement ou de retrait de son agrément, en tout ou partie ;
- en cas d’évolution du périmètre de la REP TSUU et notamment en cas d’ajout à son périmètre d’autres produits que les Lingettes ;
- en cas de modification affectant la Collectivité qui remet en question son éligibilité au bénéfice du Contrat dans les conditions de l’article 6 (Conditions d’éligibilité et justificatifs), et notamment :
- en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de la Collectivité ;
- si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière d’assainissement collectif et/ou de collecte/traitement des déchets (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ;
- en cas d’adhésion ou d’intégration de la Collectivité à une autre collectivité et/ou groupement, lorsque cette collectivité et/ou groupement est déjà titulaire d’un contrat similaire conclu avec Citeo Soin & Hygiène (ou avec une autre Société agréée) sur le même Périmètre.
2. La Collectivité peut dénoncer le Contrat auprès de Citeo Soin & Hygiène dans les conditions prévues à l’article 3 (Durée du Contrat). | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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3. La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
4. La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.
20.3. Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles : Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution du Contrat, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;
Les enseignements tirés des Actions menées contre le mésusage des lingettes demeureront acquis à Citeo Soin & Hygiène ;
Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité en exécution du Contrat seront conservées par Citeo Soin & Hygiène. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre du Contrat relèvent du régime fixé à l’article 16 (Données à caractère personnel).
Article 21. Composition du Contrat
Le Contrat est constitué des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissante :
1°/ Des présentes ;
2°/ Des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Indicateurs de performance et reportings afférents ;
- Annexe 2 : Mandat d’auto-facturation ;
- Annexe 3 : Lignes directrices de communication
3°/ Des modalités contractuelles le cas échéant mises en ligne en application de l’article 5.1 (Principe général de dématérialisation).
En cas de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les stipulations de la pièce de rang supérieur prévalent.
Article 22. Dispositions terminales
22.1. Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses du Contrat devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses du Contrat, et le Contrat sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires. | Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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22.2. Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions du Contrat doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
22.3. Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles la force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil, ainsi que tout événement de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie du présent Contrat, en ce compris les événements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP TSUU telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP TSUU, ou les évolutions brutales du marché de la reprise et du recyclage. Le caractère substantiel du déséquilibre résulte des conséquences difficilement remédiables de ce dernier.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution du Contrat. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur le Contrat.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, le Contrat lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précités.
22.4. Règlement des différends
1. Le Contrat est soumis au droit français, et exécuté en langue française.
2. Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.
Si la solution du conflit à l’amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signatures électroniques et dates :
Pour La Société agréée :
Monsieur Frédéric ROUX,
Directeur Délégué Citeo Soin & Hygiène,
Fait à Paris,
Le :
Pour la Collectivité :
Fait à
Le : Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Annexes
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Annexe 1 - Indicateurs de performance et
reportings afférents
Les performances de la Collectivité en termes de réalisation des Actions prévues à l’article 7 (Détermination et mise en œuvre des Actions) sont appréciées en application des indicateurs suivants :
Actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
La Collectivité s’engage à réaliser, au minimum une fois par an, une campagne dédiée à l’information et à la sensibilisation des Populations municipales portant sur la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
La Collectivité reporte sur les Actions réalisées annuellement comme suit par campagne réalisée :
• Type de support utilisé (opération de porte à porte, événements publics, presse écrite, mailing, réseaux sociaux, etc.) ;
• Contenu de la campagne (messages promulgués) ;
• Preuve de réalisation (présentation du post, de l’affiche, de tout autre support de communication) ;
• Indicateur de qualité pour les posts digitaux (Pourcentage d'engagement sur les posts, pourcentages de likes, de réponses, departages) ;
• Nombre de personnes ciblées et résultat du nombre de personnes touchées (nombre de personnes présentes, nombre de vues/repost/likes, etc.) ;
• Planning de la campagne ;
• Budget engagé pour la campagne. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Annexe 2 - Mandat d’auto-facturation
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo Soin & Hygiène, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo Soin & Hygiène.
Article 1 – Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo Soin & Hygiène, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo Soin & Hygiène à la Collectivité au titre du contrat pour la contribution aux coûts d’opération de nettoiement des déchets de lingettes et/ou di contrat pour la contribution aux coûts des actions de sensibilisation et à la prévention des déchets de lingettes (ci-après le « Contrat »).
Article 2 – Engagement de Citeo Soin & Hygiène
Citeo Soin & Hygiène s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat.
Citeo Soin & Hygiène s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité lui-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo Soin & Hygiène procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo Soin & Hygiène porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo Soin & Hygiène au nom et pour le compte de […] ».
Citeo Soin & Hygiène transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo Soin & Hygiène ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 – Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo Soin & Hygiène procède, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo Soin & Hygiène émet la facture définitive, dont elle conserve l’original et adresse le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture. Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo Soin & Hygiène.
Article 4 – Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo Soin & Hygiène de toute modification de ces mentions.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus au Contrat. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo Soin & Hygiène. La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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jaune OÙ
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Annexe 3 - Lignes directrices de
communication
Les recommandations ci-dessous sont issues de notre expérience sur le changement de comportement appliqué au geste de tri. Elles pourront évoluer avec l’approfondissement spécifique de la connaissance du citoyen-consommateur sur la consommation de textiles sanitaires à usage unique.
Si vous disposez d’études sur le sujet, n’hésitez pas à nous les adresser pour améliorer nos actions collectives au service de la réduction de l’impact environnemental des lingettes.
1. Utiliser la bonne sémantique
Les lingettes et leurs différentes typologies
Les lingettes sont entendues comme des toiles en fibres non-tissées destinées à un usage hygiénique, préimbibées ou non de solutions aqueuses, destinées aux usages d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, dans un cadre professionnel ou domestique.
Exemples :
• Lingettes bébé ;
• Lingettes hygiène corporelle ;
• Papier-toilette humide ;
• Lingettes préimbibées pour l’entretien des surfaces ;
• Rince-doigts ;
• Lingettes optique ;
• Lingettes nettoyantes pour animaux ;
• Lingette pour la protection du linge ;
• Lingette dépoussiérante ;
• Bande d’épilation.
Jeter vs. trier
• Les emballages et papiers se trient dans le bac de tri OU la poubelle jaune OU la borne d’apport volontaire (pour le hors foyer)
• Les lingettes se jettent dans la poubelle d’ordures ménagères (OMR)
• On peut associer le mot « systématiquement » ou « réflexe » aux bons gestes pour installer durablement l’action dans l’esprit des citoyens
Pour parler de la destination des lingettes à jeter, privilégier l’expression de « lingettes à usage unique ». CII TEO© SOIN & HYGIÈNE
” Réutilisation
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Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Réemploi =/= Réutilisation
Le code de l’environnement différencie le réemploi et la réutilisation.
La réutilisation désigne une opération par laquelle des déchets retrouvent une nouvelle utilité.
Le réemploi désigne plusieurs choses. Concernant les lingettes, il s’agit d’utiliser plusieurs fois une même lingette, conçue pour, en vue de limiter son impact environnemental.
Dans le cadre de communication sur les alternatives aux lingettes, il faut donc parler de lingettes réemployables ou d’autres produits de substitution (cf liste ci-dessous).
A noter : il n’existe aujourd’hui aucun système de réemploi à l’échelle nationale, basé sur la collecte de lingettes réemployables au domicile ou hors domicile, sur leur lavage par un industriel et sur leur remise en vente.
Alternatives réutilisables
En-dehors des lingettes réemployables, d’autres alternatives aux lingettes à usage unique existent. Ci-dessous une liste non-exhaustive :
Pour le ménage :
• Torchon, tissu, vêtement qui ne peut plus être porté ou tout autre matériau tissé non imbibé dont l’utilisation initiale a déjà été éprouvée et qui n’est plus adapté à cette utilisation initiale Pour le démaquillage :
• Gant de toilette, petite serviette, carré de tissu
Iconographie
• Ne pas utiliser de signes ou de symboles qui peuvent porter à confusion ou qui ne sont pas officiellement reconnus
o Par exemple, ne pas utiliser le pictogramme ruban de Möbius
• Utiliser des images en haute définition, non pixellisées et bien détourées afin de faciliter la reconnaissance des produits représentés
Dans le cas où la collectivité choisirait de créer son support de communication, intégrer le logo transmis par Citeo.
2. Dépasser la simple règle / consigne / injonction
Être le plus concret possible
• Décrire précisément le geste à adopter, en fonction des situations et des temporalités. o L’usage multiple d’une lingette peut être plus facile à adopter à la maison qu’en- dehors du foyer. Il faudra avancer progressivement pour réduire la taille de la marche à franchir.
• Éviter les formulations trop techniques
• Un message à la fois : privilégier la clarté et l’efficacité à la quantité pour éviter de diluer le message CI TEO SOIN & HYGIÈNE
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on justifiés, notamment
Contrat-type de contribution aux coûts d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables
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Adopter un discours positif
• Les citoyens ont l’impression qu’ils portent le poids de la transition écologique sur leurs épaules (incitation aux économies d’énergies, aux achats responsables, aux écogestes dans leur ensemble) : le fait de les encourager (plutôt que de les mettre en cause pour leurs mauvais gestes) sera plus porteur.
o Ne pas utiliser un langage familier ou susceptible d'offenser le public ; o Ne pas avoir un discours moralisateur ou culpabilisant.
• Favoriser les discours inclusifs : “agissons” pour montrer que c’est un geste collectif et accessible
o Veiller à ne pas sur-représenter les femmes dans vos communications : cela pourrait renforcer la norme qui engendre une mauvaise répartition des tâches domestiques au sein du foyer.
• Proscrire toute mention de marques, logos ou visuels de produits identifiables (qu’ils soient positifs ou négatifs), afin de garantir d’éviter toute accusation en dénigrement. o A l’inverse, ne pas adopter un discours promotionnel / publicitaire pour un produit
Si communication sur l’impact environnemental des lingettes
• En cas de communication sur l’impact des lingettes à usage unique, être le plus explicite et sans équivoque possible : le sujet est complexe et il faut apporter les informations nécessaires à la compréhension.
o Éviter les messages ou visuels chocs ou anxiogènes non justifiés, notamment en lien avec les impacts environnementaux, qui peuvent avoir l’effet inverse à celui recherché (accoutumance au problème, sentiment que tout le monde fait mal et donc que “mon mauvais geste” n’est qu’une goutte d’eau) ;
Si besoin d’un chiffre : Les déchets produits par les lingettes à usage unique totalisent près de 30 000 tonnes par an, dont 87 % sont
correctement jetées dans les OMR. Cependant, cela signifie qu’il y a 13 %1 des lingettes à usage unique qui sont jetées dans les toilettes ou
abandonnées dans la nature et peuvent pénétrer dans les milieux marins en passant par les infrastructures d’évacuation des eaux usées.
o Tant que possible, tourner positivement l’impact des bons gestes : Apporter une information claire et explicite qui permet de comprendre immédiatement le bénéfice environnemental ou pour la collectivité.
o Si la volonté est d’expliquer la réduction d’impact ou le bénéfice
environnemental du produit alternatif aux lingettes, le quantifier.
• Éviter les formulations floues
o « Bon pour la planète », « vert », « protège les océans », « respectueux de l’environnement »
o Respecter les principes de la recommandation de développement durable de l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)
o https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-
deontologie/developpement-durable/
• S’assurer que les avantages présentés vont au-delà de ce qu’exige la loi ou la réglementation
1 Étude de préfiguration de la filière REP Textiles sanitaires à usage unique, page 10, ADEME, Juin
2023 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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28/28 GOLFE ov Ds Pubié 1e [Mise en ligne le 23/12/20
MORBIHAN %° ID : 056-2 - L
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
RATION VANNES AGGLOME AI De
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 11 décembre 2025, s’est réuni le 18 décembre 2025, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SURZUR
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h15) - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h04)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET (Départ 19h}
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA (arrivée 18h45)
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir Denis BERTHOLOM
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Julian EVENO jusqu’à 18h15
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h15
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU à partir de 19h04
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h
: Martine LOHEZIC a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Noëlle CHENOT VANNES
VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
: Vincent ROSSI
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Maxime HUGE à donné pouvoir à François ARS
Le Président,
David ROBO
TES
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié Mise en ligne le
ID : 056 Adele QE: 218-251218 DEL29-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubié 1 Mise en ligne le
G O0 L F E DU LE < 1 - 056- REED 218-2512: 8 DEL29-DE
MORBIHAN ?+ VANNES AGGLOMÉR ATION, 4 >?
-29-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
REPRENEURS MATERIAUX TRIES DU CENTRE DE TRI PAPREC DU RHEU
Monsieur Christian SEBILLE présente Le rapport suivant :
A compter du 1er janvier 2026 Les matériaux recyclables seront triés sur le centre de tri PAPREC au Rheu (35).
Les contrats de reprise matériaux approuvés par délibération Le 14 Décembre 2023 sont maintenus pour les matériaux ne rencontrant pas de modification, seule une information de changement de centre de tri est nécessaire pour :
- ARCELORMITTAL pour l’acier
- REVIPAC pour les papiers cartons complexés
- VALORPLAST pour Les plastiques (mais nouveaux flux PET clair et PEHD-PP uniquement)
Le centre de tri PAPREC permet un tri plus poussé des emballages collectés pour recyclage. Aussi de nouveaux contrats matériaux doivent être conclus au 1er janvier 2026 afin de permettre la reprise pour valorisation matière de ces nouveaux flux de matériaux.
Une consultation à été réalisée par le SYSEM avec Les EPCI adhérents des repreneurs potentiels pour les nouveaux matériaux recyclables sortant du centre de tri PAPREC.
Au vu des résultats de la consultation, il est proposé de signer des contrats de reprise avec les entreprises suivantes :
Type d’option Repreneur
Aluminium et Individuelle REGEAL AFFIMET | Petits Aluminiums
journaux, revues et magazines Individuelle CDL SAS | (sorte 1.11) = L
papiers cartons non complexés Fédération PAPREC (sorte 5.02)
Papiers Cartons en mélange Fédération PAPREC | (sorte 1.02)
S’agissant du flux développement, composé des Rigides (PET foncé, opaque, pots et barquettes PET, pots et barquettes polystyrène...) et des Souples (tous Les emballages films), CITEO est Le repreneur unique des collectivités avec lesquelles il a contractualisé.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 11 Décembre 2025, il vous est proposé :
de valider le choix des repreneurs ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer les 3 contrats de reprise avec ces prestataires tels que joints en annexe ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président, La secrétaire deséance,
David ROBO
| Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préleciure le 23/12/2025 ah É
AUREA
Jroupe europé jédié
à l'économie circulaire
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ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
1
REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
CONTRAT DE REPRISE DES DECHETS ALUMINIUM (GROS & PETITS ALUMINIUMS)
Nota :
Le présent contrat constitue un modèle-type.
Lors de chaque signature, seules les parties suivantes doivent être renseignées et adaptées :
Article 1 : identification des signataires (Collectivité et Repreneur) ;
Article 7 : tableau des points d’enlèvement, quantités prévisionnelles et modalités logistiques ;
et la page de signature (lieu, date, signatures et cachets).
Toutes les autres clauses constituent les conditions générales applicables à l’ensemble des collectivités partenaires du Repreneur.
Préambule
Le présent contrat de reprise fixe les conditions générales applicables entre la société du Repreneur, filiale du Groupe AUREA, et toute collectivité territoriale souhaitant confier la reprise, le transport et le recyclage de ses déchets d’emballages ménagers en aluminium.
Le Repreneur, acteur de référence du recyclage en France, s’engage à assurer la valorisation complète des flux aluminium rigides et souples dans le respect des exigences réglementaires, environnementales et techniques applicables, conformément au principe de proximité et aux bonnes pratiques de la filière.
Ce modèle de contrat constitue la base standard applicable à l’ensemble des collectivités clientes. Certaines clauses particulières (prix, lieux d’enlèvement, durée, interlocuteurs, volumes prévisionnels) pourront être adaptées dans des conditions particulières jointes au présent document.
Article 1 – Parties contractantes
La Collectivité :
Nom : GOLFE MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
Adresse : P.I.B.S 2 - 30 Rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES Cedex
Représentée par : Monsieur David ROBO
Agissant en qualité de : Président
En vertu d’une délibération en date du : ....................................
Ci-après dénommée « la Collectivité ».
Le Repreneur :
Nom : REGEAL AFFIMET
N° R.C.S. : 514 108 877 000 28
Ayant son siège : 3 Avenue Bertie Albrecht – 75008 PARIS
Filiale du Groupe AUREA – siège administratif : 3, Avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris
Représentée par : Frédérik VINCIENNE
Agissant en qualité de : Directeur
Ci-après dénommée « le Repreneur ». Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
AUREA
yropéen dédié Groupe eu
à l'économie circulaire
| ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
Article 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales selon lesquelles le Repreneur assure, pour le compte de la Collectivité, la reprise, le transport, le contrôle qualité et le recyclage des emballages ménagers en aluminium rigides et souples issus du tri sélectif.
Les conditions spécifiques liées aux points d’enlèvement, aux quantités prévisionnelles, aux modalités logistiques et aux prix de reprise sont définies à l’article 7 du présent contrat, à compléter lors de chaque signature.
Article 3 – Champ d’application des matériaux repris
Les matériaux concernés sont exclusivement les suivants :
Aluminium CS (balle) : emballages rigides ou semi-rigides en aluminium (canettes, barquettes,
boîtes alimentaires, aérosols, etc.), présentant une teneur minimale de 60 % en aluminium et moins de 5 % de polymères ;
Petits aluminiums souples (balle) : petits emballages légers en aluminium ou multicouches
aluminium (opercules, coiffes, capsules, feuilles, etc.), présentant une teneur minimale de 40 % en aluminium, un taux d’indésirables ≤ 10 % (dont ≤ 2 % de verre), et un taux d’humidité ≤ 10 %.
Toute livraison ne correspondant pas à ces standards pourra être refusée ou faire l’objet d’une décote, conformément aux dispositions prévues à l’article relatif au contrôle qualité et aux non-conformités.
Article 4 – Conditionnement
Les balles doivent être compactées à l’aide d’une presse adaptée garantissant une densité minimale de 0,20 t/m3.
Le format des balles doit permettre une manipulation et un délitement faciles, sans perte de matière.
À titre indicatif, les dimensions recommandées se situent entre 1,0×0,7×0,7 m et 1,1×1,1×1,2 m, avec une tolérance maximale de 1,3 m sur un axe. Toute variation de gabarit reste acceptable dès lors que la stabilité des lots et la sécurité de manutention sont assurées.
Les paquets doivent présenter une densité et une cohésion suffisantes pour permettre leur manutention et leur transport sans délitement ni perte de matière.
Article 5 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois par tacite reconduction pour une période d’un (1) an, sauf dénonciation écrite par l’une des parties avec un préavis de quatre (4) mois avant échéance.
Article 6 – Prix de reprise
Le Repreneur s’engage à reprendre les matériaux conformes aux standards techniques définis à l’article 7. Les prix de reprise s’entendent départ centre d’enlèvement, chargement à la charge du Repreneur selon les quantités définies dans l’article 7.3 (responsabilités logistiques). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
Les valeurs ci-après sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à chaque signature selon le marché.
6.1 Formule de calcul du prix pour les balles d’aluminium CS
Le prix de reprise pour les aluminiums rigides peut être indexé, au choix de la Collectivité, soit sur la moyenne mensuelle du cours LME Aluminium Cash Buyer (London Metal Exchange), soit sur la moyenne mensuelle du cours DIN226 (alliage secondaire), selon le système de référence retenu par les parties lors de la signature du présent contrat.
PR (CS) = A * (DIN226 ou LME) * TA – Décote
Avec :
PR (CS) : Prix de reprise des gros aluminiums issus du tri ;
A : Coefficient prenant en compte les coûts de refusion de l’aluminium récupéré ainsi que les pertes métalliques ;
DIN226 cotation européenne publiée par Fastmarkets / Metal Bulletin et LME : London Metal Exchange, c’est le cours mondial de référence de l’aluminium primaire.
TA : Teneur réelle en aluminium du lot, exprimée en pourcentage et déterminée selon la procédure interne d’analyse à réception ;
Décote : Ensemble des coûts logistiques et techniques appliqués en cas de non-conformité partielle (transport, traitement ou frais de gestion).
Valeurs de base retenues lors de la signature :
A = 0,65 (coefficient de refusion spécifique aux aluminiums rigides) ;
Décote : 150 €/t (correspondant aux coûts moyens de traitement et de gestion).
6.2 – Formule de calcul du prix pour l’aluminium souple ou petits aluminiums
Le prix de reprise pour les petits aluminiums est indexé sur la moyenne mensuelle du cours DIN226 (alliage secondaire).
PR (PA)= A × DIN226 × TA – Décote
Avec :
PR (PA) : Prix de reprise pour les petits aluminiums, exprimé en euros par tonne (€/t) ;
A : coefficient intégrant les pertes métalliques et les coûts de refusion propres aux petits aluminiums ;
DIN226 cotation européenne publiée par Fastmarkets / Metal Bulletin ;
TA : Teneur réelle en aluminium du lot, exprimée en pourcentage et déterminée selon la procédure interne d’analyse à réception ;
Décote : valeur forfaitaire correspondant aux coûts moyens de tri, préparation et gestion logistique des lots.
Valeurs de base retenues lors de la signature :
A = 0,50 (coefficient de refusion spécifique au petits alu) ;
Décote : 300 €/t (frais moyens de traitement et de séparation).
Article 7 – Logistique et enlèvements Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Le 12e |
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Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
7.1 Organisation générale
Les enlèvements sont réalisés sur les points d’enlèvement désignés par la Collectivité, tels que centres de tri ou plateformes de regroupement.
Les marchandises conditionnées en balles (aluminium CS ou petits aluminiums) doivent obligatoirement porter les mentions suivantes : la catégorie, le code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres) et la date de production.
7.2 Tableau des points d’enlèvement (à compléter à chaque signature)
Avant toute signature du présent contrat, ce tableau des points d’enlèvement doit être complété.
(Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire).
Quantité prévisionnelle (t/an) –
Évolution annuelle attendue (%)
NOM du point d’enlèvement
CODE
Adresse
Contact
Matériau (1)
Choix d’indexation (DIN226 OU
LME pour les CS)
Conditionnement (2)
(1) : liste des standards par matériaux disponible à l’article 3 (champ d’application des matériaux repris) du présent contrat (CS ou petits aluminiums).
(2) : balles pour les aluminiums rigides et les petits aluminiums souples. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
AUREA
yropéen dédié Groupe eu
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Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
Ce tableau fait partie intégrante du contrat et est révisable à tout moment par avenant simple. En cas de changement d’interlocuteur contractuel désigné par la Collectivité (centre de tri, prestataire…), les obligations du présent contrat restent inchangées.
7.3 Responsabilités logistiques
Si la production annuelle du point d’enlèvement est supérieure à 10 tonnes, le repreneur assure le transport jusqu’à ses installations.
Si elle est inférieure ou égale à 10 tonnes par an, la Collectivité ou son prestataire prend en charge la livraison.
Sur demande, le repreneur peut organiser le transport, les frais étant déduits du prix de reprise.
7.4 Délai et conditions d’enlèvement
Les enlèvements sont réalisés dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant la demande validée, sous réserve de la disponibilité d’un lot complet et conforme. En cas de contrainte logistique ou d’impraticabilité du site, un nouveau créneau est convenu entre les parties.
Le Repreneur et la Collectivité s’engagent à maintenir une coordination régulière afin d’optimiser la fréquence et la qualité des enlèvements.
Le Repreneur ne saurait être tenu responsable des retards ou reports d’enlèvements dus à un cas de force majeure, à une défaillance du transporteur mandaté ou à des conditions d’accès au site empêchant la collecte.
7.5 Quantités prévisionnelles et évolution annuelle
La Collectivité indique dans le tableau des points d’enlèvement les quantités annuelles prévisionnelles de matériaux à reprendre, exprimées en tonnes par an et par standard (Aluminium CS et/ou Petits aluminiums souples).
Ces données servent de base à la planification logistique du Repreneur.
À compter de la deuxième année d’exécution, une évolution proportionnelle à la population desservie et aux tonnages réellement observés pourra être constatée.
Article 8 – Facturation et paiement
Les signatures, bordereaux et documents transmis par voie électronique ont la même valeur probante que les originaux papier.
8.1 Transmission et enlèvement
Les demandes de collecte émises par le centre de tri sont transmises par le Repreneur au transporteur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.
L’enlèvement des matériaux doit intervenir dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la demande validée.
8.2 Réception et caractérisation
Après réception de la marchandise, le Repreneur procède à l’évaluation et à la caractérisation de la qualité du lot dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 2AI12/2020
e
AUREA
upe eurof déd
à l'économie circulaire
___. 29/12/2029 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
Les analyses permettent de déterminer la teneur en aluminium, le taux d’indésirables et les éléments nécessaires à la fixation du prix de reprise.
La propriété des marchandises est transférée au Repreneur dès leur enlèvement sur le site, sous réserve de conformité du lot.
8.3 Répartition des tonnages
Dès validation du prix, le Repreneur sollicite le centre de tri pour obtenir la répartition des tonnages par collectivité.
Cette étape dépend des délais de transmission du centre de tri et conditionne la mise à disposition du bordereau de résultats.
8.4 Bordereau de résultats et facturation
Une fois la ventilation reçue, le Repreneur transmet à chaque collectivité concernée un bordereau de résultats récapitulatif précisant les quantités, la qualité constatée et le prix de reprise applicable. La collectivité émet ensuite sa facture sur cette base et l’adresse du Repreneur.
8.5 Règlement
Le Repreneur procède au règlement des factures dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin du mois de réception desdites factures, sous réserve de conformité des documents transmis.
Cette procédure garantit une traçabilité complète depuis l’enlèvement jusqu’à la validation de paiement, et permet une facturation juste et transparente pour toutes les collectivités concernées.
Article 9 – Contrôle qualité et non-conformités
Le Repreneur procède à un contrôle visuel à la réception des lots. En cas de doute ou d’écart constaté, des analyses complémentaires sont effectuées selon la chaîne de contrôle interne du Repreneur, comprenant notamment la mesure de l’humidité, la détection du fer, la fusion d’échantillons et la détermination précise de la teneur en aluminium du lot par spectrométrie.
Les critères de conformité sont évalués par lot à partir d’échantillons représentatifs, selon les
procédures internes du Repreneur. Ces contrôles garantissent une évaluation fiable et transparente de la qualité des matériaux repris.
En cas d’écart significatif par rapport aux spécifications techniques (teneur en aluminium, humidité, taux d’indésirables), des fiches de suivi sont transmises à la Collectivité pour les lots concernés.
Les lots présentant des écarts cumulatifs ou supérieurs aux limites maximales peuvent être refusés à la réception.
En cas de non-conformités répétées (deux lots consécutifs ou plus de quatre fois sur une même année), le Repreneur se réserve le droit de résilier le contrat après notification écrite.
Critère de contrôle Aluminiums rigides Petits aluminiums souples
TA minimale 60 % 45 %
Taux d’humidité max 10 % 10 % Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
AUREA
roupe européen dédié
à l'économie circulaire
| ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
Indésirables (plastiques,
verre, fer, etc.) max
5 % 5 %
Toute contestation fera l’objet d’une analyse contradictoire sur demande écrite de la Collectivité.
En cas de demande d’analyse supplémentaire émanant de la Collectivité et ne découlant pas d’une non- conformité constatée par le Repreneur, les frais liés à cette analyse seront entièrement à la charge de la Collectivité.
En cas de non-conformité répétée des livraisons, le Repreneur se réserve le droit de suspendre temporairement les enlèvements jusqu’à rétablissement de la conformité par la Collectivité.
Article 10 – Bonification qualité
Lorsque la teneur en canettes d’aluminium (emballages boisson) d’un lot d’aluminium CS est supérieure ou égale à 92 %, telle que déterminée selon la procédure d’analyse à réception, le Repreneur verse à la Collectivité une prime de bonification allant jusqu’à 40 euros par tonne sur la quantité correspondante.
Cette bonification s’applique uniquement aux lots conformes aux standards techniques du présent contrat et ne présentant aucune non-conformité majeure (humidité, indésirables ou pollution ferreuse).
Article 11 – Traçabilité et recyclage
Le Repreneur assure une traçabilité complète des flux d’aluminium depuis l’enlèvement jusqu’au recyclage final. Chaque lot fait l’objet d’un suivi documenté (bon d’enlèvement, pesée, certificat de réception, photos).
Article 12 – Résiliation
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties :
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles non réparé sous 30 jours après mise
en demeure écrite ;
En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat pendant plus de 60 jours ;
Ou par préavis de quatre (4) mois avant échéance.
En cas de changement réglementaire majeur ou de modification substantielle du cadre économique du recyclage, les parties conviennent de se réunir pour adapter les conditions du présent contrat par avenant.
Article 13 – Confidentialité et règlement des litiges
13.1 Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du présent contrat (prix, volumes, procédés, données techniques ou commerciales) sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.
13.2 Règlement amiable Envoyé en préfecture le 23/12/2025 AUREA
Jroupe europé jédié
à l'économie circulaire
VIN Ie PR ue
| [AIR TATIANA)
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Contrat de reprise déchets aluminium REGEAL–Collectivité – Version 1.0 – Octobre 2025
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REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA – 03 44 23 82 00 – contact@affimet.fr – Avenue du Vermandois 60 200 Compiègne, France
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les représentants habilités des deux parties.
13.3 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, seul compétent.
En cas de désaccord portant sur un point non expressément prévu par le présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution équitable et conforme à l’esprit du présent contrat avant toute procédure contentieuse.
Le présent contrat, composé de treize (13) articles répartis sur huit (8) pages, est régi par le droit français.
Fait à ..........................................., le ............................
En deux exemplaires originaux.
Pour le Repreneur Pour la Collectivité
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
REGEAL AFFIMET – Groupe AUREA OMNI-PAC GROUP
The natural choice
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pub Mise en ligne le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
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CDL, ZI Ste Anne | B.P11, 56350 ALLAIRE, France | Tel +33) 02 99 71 95 22 | @Wwww.omnipacgroup.com
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CONTRAT DE REPRISE DE COLLECTE SELECTIVE
« PAPIERS RECYCLABLES DES MENAGES »
ENTRE
xxx
Représenté par xxx, Président
Dénommée ci-après « LA COLLECTIVITE »
Présentation de la collectivité YYY (optionnel)
ET
CDL SAS (Omni-Pac Group France)
37, Rue Pierre Clugnet
56350 ALLAIRE
Représenté par Monsieur Christophe DIEU, Directeur Des Opérations
Dénommée ci-après « LA PAPETERIE » Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution de l’opération définie à l’article 2 ci-après, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties signataires.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION ENVISAGEE
2-1 Description technique
La Collectivité organise sur son territoire la collecte des emballages et des papiers, soit en porte-à- porte (en bacs), soit en apport volontaire.
L'ensemble du gisement ainsi collecté est envoyé vers le centre de tri (code Citéo du centre de tri) situé (adresse du centre de tri) pour être séparé par flux.
Les papiers, comme définis à l’article 2.2, sont alors acheminés à La Papeterie pour y être recyclés.
2-2 Nature des papiers à collecter
Les papiers destinés à être recyclés, sont constitués par des Journaux, magazines et prospectus publicitaires, brochures, illustrés, catalogues, imprimés, annuaires, avec ou sans agrafes, exempt de couvertures rigides, respectant la norme EN643 de la sorte papetière 1.11
Les papiers devront être de qualité marchande et exempts de corps étrangers ou polluants, tels que plastiques, verre, ferraille, papiers goudronnés, papiers paraffinés, enveloppes armées. Les produits souillés par des ordures brutes entraîneront le refus de tout le lot. Il en est de même des produits souillés par des produits dangereux au sens des différentes législations concernées (huiles minérales et synthétiques, graisses, peintures, résines, solvants, médicaments, aiguilles et seringues etc.)
La qualité totale en matière fibreuse devra être de 98,5% minimum dont 97% de papiers graphiques et ils ne devront pas contenir un taux d’humidité supérieur à 10%. Il est accepté une qualité jusqu’à 95 % minimum de papiers graphiques avant décote, déclassement ou refus du lot.
Pour une qualité constatée inférieure à 95% de papiers graphiques, le repreneur appliquera une décote en poids équivalente au taux de déchet constaté par caractérisation (normatif Citeo) et ce jusqu’à 90%. En dessous d’une qualité constatée de 90% de Papiers Graphiques, le repreneur se réserve le droit de refuser la marchandise.
En cas d’écart important de la qualité entraînant un refus du lot ou une décote, le repreneur doit informer à minima par écrit le Site de production et les référents des collectivités concernées.
Une non-conformité est considérée comme acceptée par le Site de production et les référents des collectivités concernées si ceux-ci n’y répondent pas dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de sa notification.
En cas de refus, après validation de la collectivité et du centre de tri, la matière pourra être ramenée au site de production suivant des modalités financières de prise en charge qui seront définies au cas par cas selon les contrats entre les collectivités et les sites de production. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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Dans l’attente de la décision de la collectivité et du site de production, le lot doit être isolé afin de pouvoir mener d’éventuelles vérifications contradictoires et/ou pouvoir ramener le lot sur le site de production.
Dans le cas d’enlèvements qui concerneraient plusieurs Collectivités sur un même Site de production, celles-ci seront considérées comme solidaires par CDL Sas.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ENLEVEMENT
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du Site de Production et aux contraintes logistiques. Les centres de tri ne peuvent être les sites de stockage.
Chaque avant dernière semaine du mois (N-1), les responsables d’exploitation des Sites de Production établissent une prévision des tonnages à produire pour le mois N en vue de planifier les enlèvements du mois N. Cette prévision de production et le planning/fréquentiel d'enlèvement associé sont transmis par courrier électronique au Repreneur pour validation.
Chaque semaine, au plus tard le mercredi, les responsables d’exploitation des Sites de Production, confirment à la papeterie pour la semaine suivante (S+1) les tonnages mis à disposition et les dates d'enlèvements souhaitées.
La papeterie accepte les Matières mentionnées audit contrat, dans le respect du planning mensuel détaillant les répartitions.
Le transport des Matières est assuré par la papeterie. Ce dernier s’engage à ce que le camion d’enlèvement soit entièrement disponible et exempt de tout autre chargement. L’exploitant du Site de Production co-contractant de la Collectivité assure les prérogatives de donneur d’ordre sur le site de chargement. Il exécute et contrôle, directement ou indirectement par le biais de ses prestataires, le chargement des Matières. Le bâchage et le débâchage du véhicule ou de la marchandise, restent à la charge du transporteur. A ce titre, l’exploitant du Site de Production est en droit de solliciter le transporteur pour toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
La papeterie s’engage à respecter ou à faire respecter par son transporteur les règles de sécurité et de circulation en vigueur sur le site de Production de la collectivité, et en particulier le protocole de sécurité établi par l’exploitant du centre de tri.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la collectivité s’engage à :
Veillez à ce qu’aucune matière étrangère à la collectivité visée à l’article 2.2 ci-dessus ne soit livrée à la Papeterie,
S’assurer que les matières collectées respectent la définition de la norme EN 643 catégorie 1.11 (Papiers graphiques triés issus des ménages tel que décrit dans l’article 2.2), Réserver à l’Entreprise de récupération l’exclusivité des produits de la collecte. Déclaration par chaque centre de tri des Tonnages de chaque collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA PAPETERIE
Pendant toute la durée du présent contrat la papeterie s’engage, sauf cas de force majeure à :
Recycler la totalité des lots de papiers issus de la collecte et triés par l’Entreprise de récupération correspondant, sachant que l’entreprise de récupération sera tenue de retirer les polluants ou contaminants conformément au cahier des charges EN643 catégorie 1.11 ; Déclarer trimestriellement les tonnages repris et recyclés par Sorte Papetière au sein de l’espace dématérialisé mis à disposition par Citeo conformément au calendrier de déclaration exigé et communiqué par Citeo ;
Fournir, via l’espace dématérialisé mis à disposition par Citeo, un décompte trimestriel des tonnages effectivement recyclés précisant la part des tonnages par destination (utilisateur/recycleur final) ;
Editer et transmettre annuellement à la Collectivité le Certificat de Recyclage, suivant le format présenté mis à disposition dans l’espace dématérialisé ;
Reconnaitre et accepter de se soumettre aux contrôles réalisés par Citeo ou pour son compte portant sur les données déclarées dans son espace dématérialisé, collaborer pleinement avec Citeo dans le cadre de ces contrôles et laisser Citeo, ou son prestataire tiers, accéder à ses locaux et installations pertinents et lui fournir tout document utile à la vérification des données déclarées ;
Transmettre aux centres de tri les tonnages effectivement repris et déclaré auprès de Citeo par collectivité chaque mois.
ARTICLE 6 – PRIX DE CESSION DES PAPIERS
Le prix de cession des papiers à recycler est fixé à :
95 € la tonne prix départ centre de tri de la collectivité, marchandises préparées pour chargement en vrac par camion de 20 t minimum. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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ARTICLE 7 – CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
6.1 – La Papeterie adressera à la Collectivité un reporting mensuel des tonnages réceptionnés.
6.2 – Chaque fin de mois la Collectivité établira sa facture.
6.3 – La Papeterie réglera la Collectivité, par mandat administratif, à 60 jours date de facture.
ARTICLE 8 - DUREE
Ce contrat prendra effet au 1er mars 2025.
Il est conclu pour une période de 03 ans, soit du 01/03/2025 au 28/02/2028, renouvelable par tacite reconduction de période égale, sauf résiliation par application des dispositions de l’article 8.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l’une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans les deux mois qui suivent, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations prévues par ledit contrat.
ARTICLE 10 – CLAUSES DE SAUVEGARDE
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de la signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié ou entraîneraient pour l’une des parties des obligations qu’elle ne pourrait pas équitablement supporter, la Collectivité et la Papeterie se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d’eux.
Si aucune solution n’était trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de 6 mois, par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du contrat de désaccord sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les co-contratants. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
pubiié 1 Mise en ligne le
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Fait à ALLAIRE le
Pour LA COLLECTIVITE Pour LA PAPETERIE
Le Président, Le Directeur des Opérations
XXX Christophe DIEU Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en Pre le CENT
L ISe en lIgne le Publié le
23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Version du 24/04/2025
CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FÉDÉRATIONS
Numéro de contrat de reprise :
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
(option uniquement si nécessaire / En vertu d’une délibération en date du1: )
Ci-après dénommé la « Collectivité », d'une part ;
Et :
Raison sociale :
Forme sociale :
R.C.S. :
Siège social :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Numéro de contrat de labellisation opérateur2 :
Ci-après dénommé l’ « Adhérent Labellisé », d’autre part.
Dans le cas où le présent contrat type de reprise serait conclu après le 1er janvier 2024, la Collectivité indiquera à l’adhérent labélisé de la Fédération son intention de conclure le contrat type de reprise par une lettre d’intention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1er janvier 2024.
1 Date de la délibération autorisant la personne signataire à signer ce contrat
2 Numéro fourni par la Fédération ayant labellisé l’adhérent Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Version du 24/04/2025
Les principaux termes utilisés dans ce contrat correspondent aux définitions données en annexe du contrat conclu par la Collectivité avec une société agréée pour bénéficier des soutiens du Barème aval, ci-après dénommé « Contrat-Type unique Collecte sélective ».
PREAMBULE au CONTRAT COLLECTIVITE SIGNE
Contrat-Type unique Collecte sélective conclu entre la Collectivité et la Société Agréée :
[Nom de la Société Agréée] :
N° de contrat :
Date signature :
PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT
Contrat-type de reprise des déchets EMPG, conclu entre la Collectivité et l’Adhérent Labellisé :
Date signature :
Durée / échéance :
Standards concernés :
Le ou les Standards concernés par ce contrat sont les suivants (cocher la ou les cases correspondante(s)),
(ci-après dénommés « Standard(s) par matériau » ou « Standard(s) »). Conformément au Cahier des
Charges de la Filière REP EMPG, ces standards seront révisés dans les six mois à compter de l’agrément de
la Société Agréée :
Matériaux Standards
ACIER
Acier issu de la collecte séparée :
Déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88% et contenant 5% d’humidité au maximum.
☐
Acier issu des mâchefers des UIOM :
Déchets d’emballages ménagers en acier, extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal magnétique valorisable minimale de 55% et contenant 10% d’humidité au maximum.
☐
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR :
Déchets d’emballages en acier, trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88% et contenant 5% d’humidité au maximum.
☐
ALUMINIUM
Aluminium issu de la collecte séparée :
Déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en aluminium minimale de 45%, une teneur en polymères maximale de 5% et contenant 10% d’humidité au maximum ; et présentant dans le cas du second flux supplémentaire éventuel « petits aluminium et souples » une teneur en aluminium minimale de 40% et une teneur en indésirables maximale de 10% (dont au maximum 2% de verre).
☐ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture FEDFE
Publié le
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Version du 24/04/2025
Aluminium issu des mâchefers des UIOM :
Déchets d’emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium minimale de 45%, de teneur en fer maximale de 2%, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
☐
Aluminium non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : Déchets d’emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum.
☐
PAPIER-
CARTON
Papier-carton complexé (papier ou carton dont la structure est composée de couches de matières différentes, étroitement associées par un liant) issu de la collecte séparée (PCC) :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95% et contenant 12% d’humidité au maximum.
☐
Papier-carton en mélange à trier :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton mélangés à d’autres catégories de déchets en papier-carton contenant 10% d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95% au minimum.
N.B. : Standard devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le standard « papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du Comité Technique du Recyclage.
☐
A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d’autres catégories de déchets en papier-carton contenant 10% d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 97,5% au minimum.
N.B. : Standard optionnel (les obligations liées au principe de solidarité défini ne s’appliquent pas à ce standard) lié à l’existence d’une offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le standard « papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des modalités définies dans le cadre du Comité Technique du Recyclage.
☐
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie (PCNC) :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12% d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95% et présentant dans le cas d’un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé minimale de 95%.
☐ Flux
unique
(5.02)
2 flux :
☐5.02
☐1.05
PAPIERS
GRAPHIQUES
Standard bureautique :
Lots de papiers graphiques récupérés utilisés principalement dans le cadre du travail de bureau (feuilles A4/A3, plans, listings, blocs, carnets et cahiers d’écriture, rapports, dossiers…), en cohérence avec la définition de la sorte 2.06 de la norme EN643.
☐ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture FEDF
Publié le
ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
Version du 24/04/2025
- Tolérance d’éligibilité : maximum 3% de matières autres que papiers graphiques dont 1% maximum de matières non-pulpables ;
- Les lots de papiers graphiques conformes aux sortes 2.05 ou 3.05 de la norme EN643 sont aussi éligibles au soutien des standards bureautiques dans les mêmes conditions de tolérance d’éligibilité ;
- Taux d’humidité maximum de 10%.
Standard à désencrer :
Lots de papiers graphiques récupérés issus du tri de collectes sélectives des ménages et assimilés, en cohérence avec la définition de la sorte 1.11 de la norme EN643.
- Tolérance d’éligibilité : maximum 3% de matières autres que graphiques dont 1,5% maximum de matières non-pulpables ;
- Informations complémentaires : 8% maximum de papiers bureautiques, 6% maximum d’annuaires et catalogues ;
- Taux d’humidité maximum de 10%.
☐
PLASTIQUES
Pour les collectivités qui ne sont pas en extension de tri : Bouteilles et flacons plastique : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux (Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux 3 : « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2), quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98 % au minimum.
☐
Modèle de tri à un standard plastique
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri des plastiques en une seule étape :
Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
- Flux de films : déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95% de films et sacs PE ;
- Flux PET clair : bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98% en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ;
- Flux PET foncé : bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98% en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;
- Flux PEHD, PP et PS : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98% avec une tolérance à 95% en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS et 95% lorsque les emballages en PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
☐
Standard PET clair :
Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3% de barquettes mono PET clair et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières.
☐
Modèle de tri à deux standards
Pour les collectivités prévoyant un tri des plastiques en deux étapes : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins deux flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
☐ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Standard plastique hors flux développement :
- Flux bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3% de barquettes mono PET clair et une teneur maximale en PS/PSE précisée dans les Prescriptions
Techniques Particulières ;
- Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP
présentant une teneur minimale de 95% en emballages ménagers rigides.
VERRE
Verre en mélange :
Déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98% au minimum.
☐
S’agissant des plastiques, le Standard coché doit correspondre au Standard pour lequel le(s) centre(s) de tri a (ont) été sélectionné(s) par la Société Agréée. En cas de changement de standard en cours de contrat, conformément aux résultats des appels à candidatures et appels à projets lancés par la Société Agréée aux fins de l’extension des consignes de tri, la Collectivité en informe l’Adhérent Labellisé par écrit. Le périmètre du contrat sera alors mis à jour. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Prescriptions techniques particulières
• Des conditions particulières concernant la qualité, conformes aux Standards par matériau décrits
ci-après, sont-elles définies ? Si oui quelles sont-elles ?
• Ecart constaté entre la qualité reprise et le standard matériau produit
Quelles sont les modalités de prise en compte d’un écart ?
Quelle est la procédure d’information mise en place en cas d’écart ?
Conditionnement
Quel type de conditionnement est mis en place (hors conditionnement imposé par le Standard par matériau produit par la Collectivité) ?
Nom du matériau Conditionnement
☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac
☐ Balles ☐ Paquet ☐ Vrac Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
… Mise en ligne le Publié le
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PREAMBULE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, les sociétés agréées offrent à toutes les collectivités signant
avec elles un contrat pour le bénéfice des soutiens financiers définis dans le Barème aval (ci-après «
Contrat-type unique Collecte sélective »). Conformément à leurs agréments, elles apportent par ailleurs
aux collectivités une offre complémentaire pour la reprise et le Recyclage des déchets des emballages
ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique proposée par les fédérations FNADE,
FEDERREC et SNEFID, ci-après dénommées collectivement les « Fédérations » et individuellement la «
Fédération ».
Les sociétés agréées ont conclu respectivement une convention avec chacune des Fédérations (ci-après
désignée la « Convention Fédération »), pour la mise en œuvre de la garantie de reprise et de recyclage
proposée par les Fédérations et leurs adhérents labellisés dénommée « Reprise Fédérations » et prévue
dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers, papiers à usage
graphique (dite Filière REP EMPG).
Cette option de reprise comporte un engagement général de reprise et de recyclage des Fédérations à un
prix minimum de zéro euro en tous points du territoire, et ceci pour chaque Standard par matériau. Les
modalités d’application de cet engagement de prix positif ou nul sont précisées à l’article 5 « Prix de
reprise » ci-après.
Selon les termes de la Convention Fédération, seuls les adhérents labellisés par la Fédération peuvent
proposer aux collectivités signataires d’un Contrat-type unique Collecte sélective, une offre de reprise
conforme à la Reprise Fédérations. Cette labellisation est formalisée dans le contrat de labellisation signé
entre l'Adhérent Labellisé et la Fédération (ci-après dénommé le « Contrat de labellisation »). Ce contrat
prévoit notamment les règles concernant la traçabilité et le recyclage des tonnages de déchets des EMPG
repris, dont le respect est une condition pour le paiement des soutiens financiers des sociétés agréées aux
collectivités.
Tout manquement par l’Adhérent Labellisé à une quelconque disposition du Contrat de labellisation
entraîne la faculté pour la Fédération de prononcer à l’encontre de cet adhérent la perte de sa labellisation.
Dans un tel cas, la collectivité signataire du présent contrat (ci-après dénommée la « Collectivité ») et la
société agréée avec laquelle elle a signé un Contrat-Type unique Collecte sélective (ci-après dénommée la
« Société Agréée ») sont informées de la décision de la Fédération et, conformément aux dispositions de la
Convention Fédération, la Fédération présente à la Collectivité, dans un délai de 15 jours, un ou plusieurs
autres adhérents susceptibles de remplacer le repreneur défaillant aux mêmes Conditions Générales que
celles du présent contrat.
Les adhérents labellisés signent un contrat type de reprise avec toute collectivité ayant choisi la « Reprise
Fédérations » pour les déchets des EMPG conformes aux Standards par matériau dans le cadre du Contrat-
Type unique Collecte sélective passé avec la Société Agréée. L’Adhérent Labellisé et la Collectivité
négocient ensemble les Conditions Particulières du présent contrat, et en particulier sa durée et les clauses
de prix. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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Conformément aux termes de la Convention Fédération, un adhérent labellisé peut proposer à toute
collectivité en contrat avec une société agréée ayant opté pour «la Reprise Fédérations » une offre de
reprise identique pour un Standard par matériau donné, conforme au Principe de Solidarité tel que défini
dans la Convention Fédération. Dans ce cas, l’éco-organisme participe financièrement aux frais de transport
des déchets concernés par le Principe de Solidarité, comme indiqué dans le cahier des charges de la filière
des EMPG. La conformité à ce principe oblige dans ce cas l’Adhérent Labellisé à reprendre dans des
conditions contractuelles identiques toutes les tonnes collectées et triées du Standard concerné, en tout
point et tout lieu du territoire métropolitain ; et à publier son prix de reprise unique. Un contrat de reprise
spécifique est alors conclu avec la collectivité qui aura choisi de bénéficier de cette offre.
RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DEJA PRIS PAR LES PARTIES
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage notamment à respecter les engagements du présent contrat et ceux liés au Contrat-Type unique Collecte sélective qu’elle signe avec les sociétés agréées et de mettre tout en œuvre pour se conformer aux obligations qui lui incombent (ex : mise à jour des consignes de tri, déclaration des tonnages…).
Pour l’Adhérent Labellisé :
De son coté, en signant le Contrat de labellisation, l’Adhérent Labellisé s’engage à respecter les engagements pris par sa Fédération vis-à-vis de la Société Agréée. La Fédération et ses adhérents labellisés garantissent la reprise et le recyclage de l’ensemble des déchets des EMPG conformes aux Standards par matériau, sur tout le territoire, à un prix au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement (hors standards expérimentaux), pour chaque collectivité ayant choisi la Reprise Fédérations.
Pour la Fédération
1. La Fédération s’engage à ce que ses adhérents :
a. recyclent les tonnages repris et communiquent un état trimestriel des tonnages de déchets des EMPG repris à la Collectivité et à la Société Agréée ;
b. utilisent les outils de déclaration mis à leur disposition par la Société Agréée ;
2. La Fédération assure le suivi et le contrôle et la mise à jour de la liste de ses adhérents labellisés et s’engage à la transmettre dans un délai de quinze (15) jours maximum à toute collectivité qui en fait la demande et qui pourra choisir librement son (ses) repreneur(s). Chaque modification de la liste est communiquée à la Société Agréée.
3. En cas de défaillance en cours de contrat d’un adhérent labellisé, la Fédération s’engage, dans les quinze (15) jours suivant l’information par la Collectivité à la Fédération de la constatation de la défaillance, à présenter à la Collectivité d’autres adhérents labellisés susceptibles de remplacer l’adhérent défaillant en respectant les Conditions Générales du présent contrat.
En plus des engagements listés ci-dessus, la Fédération s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits
dans le présent contrat afin de faire assurer par ses adhérents labellisés, la reprise et le recyclage de ses
tonnes triées des EMPG dans le respect des lois et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité fait appel à l'Adhérent Labellisé pour la reprise et le recyclage des tonnes de déchets des EMPG qu’elle collecte, Standard par Standard. Le ou les Standards concernés par ce contrat sont définis dans le tableau des standards du présent contrat.
2. La Collectivité informera l'Adhérent Labellisé dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
ARTICLE 2 – CONTEXTE CONTRACTUEL
1. Pour l’exécution des présentes, l’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer : a. aux textes ayant présidé à son admission en qualité d’adhérent de la Fédération ; b. aux dispositions prévues dans le Contrat de labellisation, dont il adresse une copie à la Collectivité,
2. L’Adhérent Labellisé déclare avoir eu connaissance et connaître les termes de la Convention Fédération et y adhérer pour ce qui le concerne.
3. La Collectivité s’engage pour sa part au respect scrupuleux du Contrat-Type unique Collecte sélective.
4. L’ensemble de ces actes et contrats, rappelés en préambule, constituent l’environnement contractuel régissant, dans le silence du présent contrat, les obligations des parties. En cas de contradiction entre ces textes et pour l’application du mécanisme de la Reprise Fédérations, il sera fait application des termes de la Convention Fédération.
ARTICLE 3 – REPRISE ET RECYCLAGE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage envers la Collectivité à reprendre et recycler ou faire recycler la totalité des déchets des EMPG pour lesquels cette dernière a choisi de faire appel à lui. Il s’engage pour ce faire à exercer ses activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes en vigueur.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers l’Adhérent Labellisé à lui réserver l’intégralité des tonnes des EMPG objets du présent contrat conformes aux Standards par matériaux et éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée qu’elle collecte sur le territoire concerné par le présent contrat, et ce pour toute la durée du présent contrat sauf circonstances particulières, définies entre les Parties à l’article 6 de ce présent contrat.
ARTICLE 4 - TRAÇABILITE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer aux règles de traçabilité convenues entre la Société agréée et les Fédérations dans le cadre de la Reprise Fédérations et qui conditionnent le versement des soutiens à la Tonne Recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, elle s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un Certificat de Recyclage de manière numérisée dans les conditions prévues dans la Convention Fédération et résumées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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2. Les informations nécessaires pour attester le recyclage des déchets des EMPG, comportant les nom et adresse du recycleur-utilisateur final sont transmis tous les trimestres à la Société Agréée par l'Adhérent Labellisé, et au plus tard dans les six (6) semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné et en tout état de cause avant le 15 juin de l’année suivante. L’ensemble de ces informations est dénommé Certificat de Recyclage dans le Contrat-Type unique Collecte sélective conclu entre la Collectivité et la Société Agréée. Seules les tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, seront prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité. La Collectivité et l'Adhérent Labellisé sont informés de tout défaut de traçabilité qui entrainera une non prise en compte pour le calcul des soutiens à partir du 30 juin de l’année N+1. Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par l’Adhérent Labellisé fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d’enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d’une année N et que le l’Adhérent Labellisé était dans l’impossibilité logistique d’assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, l’Adhérent Labellisé affecte, sur demande de la Collectivité, les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l’exercice de l’année N.
3. Pour permettre à l’Adhérent Labellisé de respecter ces délais d’information, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à l'Adhérent Labellisé, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
4. Les Certificats de Recyclage sont transmis à la Société Agréée via des systèmes dématérialisés mis à la disposition de l'Adhérent Labellisé par la Société Agréée. Les données de tonnages par collectivité et par centre de traitement seront ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux Collectivités proposé par la Société Agréée. A défaut, la Société Agréée se charge de transmettre cette information à la Collectivité.
5. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les Tonnes Recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de Recyclage se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
6. Conformément au Cahier des Charges, et dans l’attente du référentiel de contrôle commun élaboré et concerté par la ou les Sociétés Agréées, l’Adhérent labellisé devra fournir au minimum :
a. Les éléments de traçabilité des quantités et des qualités sur la base de contrôles réalisés par ou pour le compte du repreneur ;
b. Le certificat de recyclage (dématérialisé) ;
c. Les preuves que tout traitement effectué en dehors de l’Union européenne, le cas échéant, s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de la directive 94/62/CE modifiée.
7. Le référentiel de contrôle sera disponible ultérieurement sur le site internet de la Société Agréée, et transmis à la Fédération par courriel, qui le communiquera à l’Adhérent Labellisé. 8. Le référentiel de contrôle comporte trois types de contrôles distincts :
a. Le contrôle des déclarations : contrôle systématique de la cohérence des déclarations faites par les Collectivités et leurs repreneurs.
b. Les audits : contrôles spécifiques auprès des acteurs de la chaine du recyclage (repreneurs, intermédiaires ou recycleurs) afin de vérifier leurs procédures de déclaration et de validation, et la traçabilité de lots de matériaux triés jusqu’à leur destination finale. Si un repreneur ou un Recycleur Utilisateur final est confronté de manière concomitante à des Envoyé en préfecture le 23/12/2025
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contrôles provenant à la fois de la Société Agréée et du titulaire d'un agrément de la même filière ou d’une autre filière REP, et s’il en fait la demande, la Société Agréée étudie les possibilités d’adaptation de son planning d’audit en concertation avec le ou les titulaires de l’agrément concerné(s) pour éviter leur déroulement simultané, sous réserve de ne pas reporter de plus d’un an le contrôle prévu.
c. Les caractérisations : analyses de composition des balles de matériaux triés afin d’en établir la conformité aux Standards. Les Sociétés Agréées précisent les modalités communes d’analyse après réalisation de l’étude de caractérisation au titre de l’article 5.2.4.3 du Cahier des charges.
9. L’Adhérent Labellisé déclare avoir pris connaissance de ce référentiel dès qu’il sera transmis dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée à ce référentiel d’une entreprise de recyclage située en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à l’Adhérent Labellisé et à la Collectivité.
ARTICLE 5 : PRIX DE REPRISE
1. Conformément aux principes exposés dans la Convention Fédération, l’Adhérent Labellisé s’est engagé à reprendre à la Collectivité l’ensemble des déchets EMPG, triés conformément aux Standards par matériau et à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro.
ARTICLE 6 – DUREE, SUSPENSION, CESSATION
1. Le présent contrat prend effet le
2. La durée du présent contrat est de
Le contrat pourra être résilié si . Le contrat pourra être renouvelé si .
3. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type unique Collecte sélective : le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé ce Contrat- Type unique Collecte sélective lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Fédérations. Pour les collectivités dont le Contrat-Type unique Collecte sélective est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type unique Collecte sélective la Collectivité s’engage à en signer un dans les 3 (trois) mois de la prise d’effet du présent contrat et pour l’année 2024 avant le 30 juin 2024, à défaut le présent contrat sera résilié de plein droit, sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat-Type unique Collecte sélective avec la Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée.
4. Les parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Fédérations ne seront assurées par la Fédération (défaillance, garantie de prix à 0 € dans les conditions énoncées au Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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présent contrat etc.) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat-Type unique Collecte sélective liant la Société Agréée et la Collectivité. 5. En cas de modification de la Convention, lorsque survienne les évènements indiqués dans l’article 7 de cette Convention, le présent Contrat pourra faire l’objet d’un avenant qui sera transmis par la Fédération à l’Adhérent Labellisé.
6. En cas de résiliation du Contrat-Type unique Collecte sélective : La labellisation d’un adhérent par sa Fédération est une condition indispensable à la validité d’un contrat de reprise. Par principe, la résiliation anticipée d’un Contrat-Type unique Collecte sélective conclu entre la Société Agréée et une Collectivité emporte la résiliation des contrats de reprise type en cours signés par cette Collectivité avec un ou plusieurs Adhérents Labellisés. Toutefois, les parties pourront se rapprocher pendant le délai de préavis de résiliation éventuelle du Contrat-Type unique Collecte sélective et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du contrat de reprise pour poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
7. En cas de changement de société agréée de référence du Contrat-Type unique Collecte sélective : si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type unique Collecte sélective pour en signer un nouveau avec une autre société agréée l’engagement contractuel souscrit au titre du contrat de reprise avec le repreneur peut être poursuivi, sauf en cas de désaccord d’une Partie au contrat de reprise. Dans ce cas, ces mêmes Parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat de reprise. La prise d’effet du changement de Société Agréée sera actée par un avenant conclu entre la Collectivité et le repreneur et de façon à ce que ce dernier puisse en tenir compte pour la transmission des certificats de recyclage.
8. Dans l’hypothèse où le Contrat-Type unique Collecte sélective serait résilié le présent contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront pendant le délai de préavis de résiliation éventuelle du Contrat-Type unique Collecte sélective et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du présent contrat pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les Parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales du présent contrat ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable et écrit de la Société Agréée et de la Fédération. Par ailleurs, toute modification apportée aux conditions d’application de la Convention Fédération ou du Contrat-Type unique Collecte sélective conclu entre la Collectivité et la Société Agréée mentionnés ci-dessus, entraîne la modification des présentes par avenant dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
1. Lorsque l’Adhérent Labellisé déclare que son offre de reprise est conforme au Principe de Solidarité pour un Standard donné, il doit également transmettre à la Société Agréée, les conditions particulières de son offre pour ce Standard. Il accepte par ailleurs tous contrôles diligentés par la Société Agréée afin que celle-ci puisse vérifier à tout moment la conformité de l’offre à ce principe, notamment sur l’application de son prix. En contrepartie l’Adhérent Labellisé est susceptible de bénéficier d’une participation au transport des déchets des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique appelée Aide aux Zones Eloignées (AZE). Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pure Mise en ligne le
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2. Les conditions particulières (prix, conditions de fixation du prix, …) sont présentées dans les pages suivantes ; elles font partie intégrante du présent contrat.
3. Cette disposition ne saurait empêcher la Collectivité, si elle le souhaite, de communiquer à la Société Agréée, le montant global des recettes annuelles par Standard liées à la reprise des matériaux pour pouvoir bénéficier le cas échéant du Soutien à la Connaissance des coûts (SCC), étant précisé que la Société Agréée s’est engagée à garantir la stricte confidentialité de ces informations commerciales.
Fait à :
Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature + paraphe sur chaque page)
L’Adhérent Labellisé La collectivité Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en PASSE le 23/12/2025
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7° ‘23/12/2025 ID : 056-200067932-20251218-251218 DEL29-DE
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CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières sont précisées dans la (les) page(s) suivante(s). Elles portent sur les :
• précisions qui sont apportées aux Standards par matériau éventuellement sur des critères
de qualité et/ou de conditionnement
• et sur d’éventuelles autres dispositions particulières (enlèvement…)
En tout état de cause, ces conditions particulières ne doivent pas être de nature à remettre en cause la conformité des déchets EMPG, repris par rapport aux Standards par Matériau.
Elles ne sont pas à transmettre à la Société Agréée.