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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 106 RAA spécial du 28 août 2023
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 106 RAA spécial du 28 août 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET Le nn DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
ie Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 106 du 28 août 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
28 août 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 28 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 106 du 28 août 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage SN n°2023-7 du 24 août 2023 limitant provisoirement
les usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre nantaise
Il - AUTRES
Néant E =
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Bai Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2023-SN-07
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre - Nantaise
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation où à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L:2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDTA49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant
de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ; .
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte
du bassin versant de la Sèvre-Nantaise ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2023-SN-06 en date du 08/08/2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Tous les Usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "alerte".
ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont
le niveau de gestion est le suivant :
Zones d'alerte Zone d'alerte Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE MOINE SANGUEZE Ressource sollicitée E g F E | £ FE ; E F
cd 8 | S ? : # 4 & È 4 4 ji È 4 $ ps
! : a
{Eaux superficielles X X
{Eaux souterraines | X X | X
(Eau potable X X X |
Les mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites selon les usages et le niveau de
gestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l’utilisation :
+ des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le
1 novembre et le 31 mars.
+ des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves).
+ des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2023.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5°" classe).
2/4 ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE8 : Exécution .
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les
agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, tes maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
A Angers, le 24 août 2023
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
4 j
Julien DUGUE
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