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Procès Verbal - DELB 20250116
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250116)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le lundi vingt-huit avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 22 avril 2025 , se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Hady DIENG, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marie-Laure DRONE, Dominique PREVOST, Agnès CANAYER, André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Fanny HEUZE, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Laurent LANGELIER et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Pascal CRAMOISAN, Brigitte DECHAMPS, Florent SAINT MARTIN, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Virginie LADOUCE, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Hady DIENG et Pierre BOUYSSET ;
- Jean-Paul LECOQ a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h18 et a ensuite donné pouvoir à Nathalie NAIL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h19 à 19h31 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250116
URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DU CENTRE RECONSTRUIT DU HAVRE - PROCEDURE DE MODIFICATION DU REGLEMENT - DISPENSE D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 104-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 122-17 ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) et notamment son article 112 III ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1995 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre ;
VU la délibération n° 20160432 du conseil municipal du 11 juillet 2016 décidant notamment d’approuver le projet de modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre en l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et prévoyant notamment dans ses compétences obligatoires le plan local d’urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
VU la délibération n° 20240066 du conseil municipal du 11 mars 2024 sollicitant, auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la délégation de compétence pour la modification du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit valant site patrimonial remarquable (SPR) ;
VU la délibération n° 20240096 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 11 avril 2024 déléguant à la Ville du Havre la compétence pour mener la procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit ;
VU le courrier de saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie (MRAe) du 10 février 2025 et son dossier joint justifiant que la procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
VU l’avis de la MRAe en date du 2 avril 2025 dispensant d’évaluation environnementale la procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit du Havre ;
CONSIDERANT
- que le patrimoine architectural, urbain et paysager du centre reconstruit du Havre est depuis 1995 protégé par un dispositif aujourd’hui dénommé aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) valant site patrimonial remarquable (SPR), annexe du plan local d’urbanisme du Havre ;
- le souhait de la Ville du Havre de mener à bien une procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR pour à la fois répondre aux recommandations du Comité du patrimoine mondial en matière de renforcement du règlement et aussi de compléter le contenu ou de préciser l’application de certaines règles au regard de l’expérience de l’application du règlement depuis plusieurs années ;
- que la Ville du Havre a sollicité, auprès la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente en matière de document d’urbanisme, la délégation de compétence, à son profit, pour mener à bien cette procédure de modification du règlement de l’AVAP applicable dans le périmètre du SPR du centre reconstruit du Havre ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a autorisé cette délégation de compétence ;- que cette procédure est soumise à demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme ;
- que les évolutions du règlement envisagées concernent exclusivement le centre reconstruit du Havre : soit des zones urbaines de la ville du Havre et que ces secteurs sont éloignés des zones environnementales d’inventaire comme les zones Natura 2000, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou encore la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine. Les incidences sur la biodiversité et les milieux remarquables sont nulles ;
- que les évolutions du règlement envisagées ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables sur l’environnement, En effet, le projet de modification se limite aux sujets suivants : le renforcement de la réglementation actuelle pour maintenir la valeur universelle exceptionnelle du bien UNESCO, des compléments pour encadrer les travaux sur les constructions récentes, sur les devantures et les enseignes, sur l’insertion des nouveaux mobiliers et équipements à la fois sur le bâti et dans les espaces libres et enfin, aussi des précisions sur les matériaux, d’autres éléments architecturaux à protéger, les conditions d’évolutions des bâtiments, la notion d’entretien et l’ajout d’un glossaire. Il n’y a pas de modification du périmètre, ni du plan protection-évolution en vigueur depuis 2016 ;
- que la modification n’a pas d’impact négatif sur l’environnement et renforce au contraire la protection et la valorisation des paysages urbains, des catégories de bâti à caractère patrimonial et améliore le cadre de vie global des résidents, des habitants et des visiteurs, avec pour objectif une meilleure appropriation de la valeur universelle exceptionnelle reconnue par l’UNESCO ;
- que la MRAe, saisie par courrier en date du 10 février 2025, a confirmé cette analyse, dispensant la procédure de modification du dossier d’AVAP du centre reconstruit du Havre valant SPR de la réalisation d’une évaluation environnementale ;
- qu’il convient pour le conseil municipal, à la suite du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, et à l’avis conforme de la MRAe, de prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 15 avril 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) applicable dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR) du centre reconstruit du Havre.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie du Havre.
Sans incidence financièreADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 30 avril 2025
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025