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Arrêté - 125 stationnement camion de demenagement
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - 125 stationnement camion de demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
ARRETE DE POLICE MUNICIPALE
Occupation du domaine public
N°125/2022
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Le Maire de Raimbeaucourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu fa demande d’occupation temporaire du domaine public émanant du propriétaire de l’habitation sise 170, rue Voltaire à Raimbeaucourt en date du 31 octobre 2022, relative au stationnement d’un camion de déménagement de 20m° face à son domicile,
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et faciliter les opérations de manutention réalisées à l’occasion de cet emménagement,
ARRETE
Article 1 : Les samedi 26 et le dimanche 27 novembre 2022 de 08h00 à 19h00, le demandeur est autorisé à stationner un camion de
déménagement face au n° 170 rue Voltaire à Raimbeaucourt.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit du 170 rue Voltaire sauf pour le camion de déménagement, pour lequel un emplacement sera délimité par des barrières métalliques installées par le service technique de [a commune.
Article 3 : Le demandeur est chargé de matérialiser la signalisation d’approche de part et d’autre par des panneaux conformes à la
réglementation. Il devra également effectuer la pose et la dépose de l’ensemble du dispositif de signalisation.
Article 4: Le demandeur répondra des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
Article 5 : Le demandeur prendra toutes les garanties pour éviter les chutes : « ex : cartons, mobiliers, etc. » sur le domaine public.
Article 6 : La présente permission est précaire et recevable. Il pourra à tout instant être retirée si une gêne est constatée pour la circulation, le
bon déroulèment de manifestations publiques, ou si les articles 2, 3,4 et 7 ne sont pas respectés.
Article 7 : Le demandeur sera tenu responsable de toutes détériorations du trottoir, de la chaussée, du mobilier urbain, de tout élément du
domaine public, pendant la durée du déménagement. De plus aucun dépôt « ex : cartons, mobiliers, ete. » ne devra subsister sur la voie publique à la fin des opérations.
Article 8 : Le demandeur devra prendre toutes les dispositions pour protéger et maintenir en bon état le domaine public.
Article 9 : Sauf état des lieux contradictoire réalisé avant intervention, le domaine public sera réputé en parfait état et absent de toute
détérioration. En cas de détérioration, l’entreprise Transport Déménagement s'engage à procéder ou à faire procéder aux réparations nécessaires à leur frais et sous contrôle des services techniques municipaux.
Article 10 : À défaut de remise en état, conformément à l’article 7, et après mise en demeure préalable, la ville de Raimbeaucourt fera
procéder aux frais du pétitionnaire aux travaux de réparation.
Article 11 : Le demandeur est chargé de l’application du présent arrêté qui lui sera notifié et dont copie sera transmise pour information :
- à la Police de Douai,
- au SDIS — circulation.g5@sdis59.fr,
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune et inséré dans le registre des actes de l’exécutif.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification et sa publication.
Notifié au propriétaire de l'habitation
Le 03 novembre 2022
Par courriel avec accusé de réception Fait à Raimbeaucourt,
Le 03 novembre 2022
It Maire
Publié en ligne sur le site Internet de la commune
Le 03 novembre 2022 \
lairfMENSION
Centre Administratif Charles de Gaulle Tél : 03 27 80 18 18 Fax : 03 27 80 30 42 courriel : contact (@mairie-raimbeaucourt.fr Adresse postale : Mairie de Raimbeaucourt BP 20946 59509 Douai Cedex www.raimbeaucourt.fr