Arrêté - 147 2023 arrete de stationnement camion de demenagements au 47 rue Pasteur

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Arrêté - 147 2023 arrete de stationnement camion de demenagements au 47 rue Pasteur Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - 147 2023 arrete de stationnement camion de demenagements au 47 rue Pasteur)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Le Maire de Raimbeaucourt,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public émanant des propriétaires de l’habitation sise 47, rue Pasteur à Raimbeaucourt en date du 29 novembre 2023 relative au stationnement d’un camion de déménagement de 20m3, d’un Renault Trafic et d’un Renault Master face à son domicile,

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et faciliter les opérations de manutention réalisées à l’occasion de ce déménagement,

ARRETE

Article 1 : Le samedi 16 décembre 2023 de 08h00 à 17h00, le demandeur est autorisé à stationner un camion de déménagement ainsi que les véhicules de marque Renault Trafic et Master face au n° 47, rue Pasteur à Raimbeaucourt.

Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit du 47 rue Pasteur sauf pour le camion de déménagement et les véhicules Trafic et Master,

Article 3 : Le demandeur est chargé de matérialiser la signalisation d’approche de part et d’autre par des panneaux conformes à la réglementation. Il devra également effectuer la pose et la dépose de l’ensemble du dispositif de signalisation.

Article 4 : Le demandeur répondra des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.

Article 5 : Le demandeur prendra toutes les garanties pour éviter les chutes : « ex : cartons, mobiliers, etc… » sur le domaine public.

Article 6 : La présente permission est précaire et révocable. Elle pourra à tout instant être retirée si une gêne est constatée pour la circulation, le bon déroulement de manifestations publiques, ou si les articles 2, 3,4 et 7 ne sont pas respectés.

Article 7 : Le demandeur sera tenu responsable de toutes détériorations du trottoir, de la chaussée, du mobilier urbain, de tout élément du domaine public, pendant la durée du déménagement. De plus aucun dépôt « ex : cartons, mobiliers, etc… » ne devra subsister sur la voie publique à la fin des opérations.

Article 8 : Le demandeur devra prendre toutes les dispositions pour protéger et maintenir en bon état le domaine public.

Article 9 : Sauf état des lieux contradictoire réalisé avant intervention, le domaine public sera réputé en parfait état et absent de toute détérioration. En cas de détérioration, l’entreprise Transport Déménagement s’engage à procéder ou à faire procéder aux réparations nécessaires à leur frais et sous contrôle des services techniques municipaux.

Article 10 : A défaut de remise en état, conformément à l’article 7, et après mise en demeure préalable, la ville de Raimbeaucourt fera procéder aux frais du pétitionnaire aux travaux de réparation.

Article 11 : Le demandeur est chargé de l’application du présent arrêté qui lui sera notifié et dont copie sera transmise pour information : - à la Police de Douai,

- au SDIS – circulation.g5@sdis59.fr,

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune et inséré dans le registre des actes de l’exécutif.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et sa publication.

Fait à Raimbeaucourt,

Le 29 novembre 2023

Le Maire

Alain MENSION

Centre Administratif Charles de Gaulle Tél : 03 27 80 18 18 Fax : 03 27 80 30 42 courriel : contact @mairie-raimbeaucourt.fr Adresse postale : Mairie de Raimbeaucourt BP 20946 59509 Douai Cedex www.raimbeaucourt.fr

Hôtel de Ville

59283 RAIMBEAUCOURT

Notifié au propriétaire du logement

Par courriel le 30/11/2023

Publié sur le site Internet de la commune le 30/11/2023

ARRETE DE POLICE MUNICIPALE

Réglementation du stationnement

et

de la circulation

N°147/2023