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Arrêté - arrete autorisatin de travaux et de voirie Valterra rue du haut four
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisatin de travaux et de voirie Valterra rue du haut four)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
asus PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
ET DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants, VU- le Code de la Route et plus particulièrement les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.417-10, VÜ- le Code Pénal article R.610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4è" partie, signalisation de prescription,
VU - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire, VU- la demande de l’entreprise VALTERRA, domiciliée au 1624 RD562- quartier la Lombardie 83440 TOURRETTES — représentée par Monsieur Gilles PASCAL, d'effectuer des travaux portant sur l'installation de bacs éco-participatifs enterrés, pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, domiciliée RD 19 Mas de Tassy - 83440 TOURRETTES.
CONSIDÉRANT- que pour permettre l'exécution des travaux et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise VALTERRA il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise VALTERRA est autorisée à occuper le domaine public, Rue du Haut-Four, afin d'installer
des bacs éco-participatifs enterrés
Article 2 La présente autorisation est accordée à compter du mercredi 30 avril 2025 et ce pour une durée de 10 jours calendaires.
Article 3 L'entreprise VALTERRA prend toutes dispositions afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement de l'eau.
Article 4 Le présent arrêté est affiché sur les lieux, durant toute la durée des travaux.
Article 5 Dès l'achèvement des travaux, L'entreprise VALTERRA doit retirer les décombres et matériaux, réparer tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
Article 6 L'entreprise VALTERRA supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie.
Article 7 L'entreprise VALTERRA se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence de jour comme de nuit.
Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 9 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Seillans, le 30/04/2025