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Arrêté - arrete autorisatin voirie et travaux Colas rte de Draguignan
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisatin voirie et travaux Colas rte de Draguignan)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
normes PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
ET DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants,
VU- le Code de la Route et plus particulièrement les articles R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.417-10,
VU- le Code Pénal article R.610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4?"* partie, signalisation de prescription, VU- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire, VU- la demande de l’entreprise COLAS, domiciliée au 193 allée Sébastien Vauban - 83168 FREJUS CEDEX, représentée par Monsieur Guillaume HODEBOURG DE VERBOIS, d'effectuer des travaux portant sur la réfection de chaussée au niveau de la route de Draguignan et de la rue George Kireff, secteurs situés en agglomération - 83440 SEILLANS. CONSIDÉRANT- que pour permettre l'exécution des travaux et pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise COLAS, il y a lieu de réglementer la circulation,
CONSIDÉRANT- que les travaux de mise à la cote de tampons nécessitent une restriction temporaire à la circulation, Afin d'assurer la sécurité publique et la sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public, Route de Draguignan (en agglomération) et rue Georges Kireff afin de réaliser des travaux portant sur la mise à la cote de tampons.
Article 2 La présente autorisation est accordée à compter du mardi 15 Juillet 2025, et ce pour une durée
calendaire de 15 jours.
Article 3 Le stationnement et le dépassement des véhicules à moteur sont interdits dans la Zone de travaux.
Article 4 L'entreprise COLAS prend toutes dispositions afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement de l'eau.
Article 5 Le présent arrêté est affiché sur les lieux, par le demandeur, durant tout le temps des travaux.
Article 6 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise Colas se doit de retirer les décombres et matériaux,
réparer tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.
Article 7 L'entreprise Colas supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie.
Article 8 L'entreprise Colas se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence de jour comme de nuit.
Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 10 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté. Seillans, le 09/07/2025