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Procès Verbal - A2025 242 Delegation temporaire de fonction et de signature a Monsieur Laurent COTTE 1er Maire Adjoint
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2025 242 Delegation temporaire de fonction et de signature a Monsieur Laurent COTTE 1er Maire Adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2025
Publié
le
02/08/2025
S
L
ID
: 093-219300100-20250801-A2025_242-AR
BONDY
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025
242
Délégation
temporaire
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Laurent
COTTE,
1er
Maire-Adjoint
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
suivants, VU
le procès-verbal
des
élections
municipales
du
30 janvier
2022,
VU
les
délibérations
n°
DCM2022_001,
n°
DCM2022_ 003
et
n°
DCM2022
004
du
conseil
municipal
du
5
février
2022
portant
respectivement
élection
du
Maire,
élection
des
adjoints
au
Maire
et détermination
de
l’ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux,
VU
la
délibération
n°
DCM2022
007
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
conformément
à
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDERANT
que
Monsieur
Laurent
COTTE
a été
élu
1“
Maire-Adjoint,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire,
dans
un
souci
de
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
de
continuité
du
service
public,
de
prévoir
une
subdélégation
temporaire
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Laurent
COTTE
dans
les
matières
relevant
des
attributions
déléguées
par
le
conseil
municipal
au
Maire
dans
sa
délibération
n°
DCM2022
007
du
12
février
2022,
CONSIDERANT
qu’il
est
également
nécessaire,
dans
un
souci
de
bonne
administration
de
l’activité
communale
et de
continuité
du
service
public,
de
prévoir
une
délégation
temporaire
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Laurent
COTTE
pour
d’autres
compétences
relevant
des
attributions
propres
du
maire,
ARRETE
:
ARTICLE
1"
—
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée,
pour
la
période
du
4
au
18
août
2025
inclus,
à
Monsieur
Laurent
COTTE,
ler
Maire-Adjoint,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
déléguées
par
le
conseil
municipal
dans
sa
délibération
n°
DCM2022_007
du
12
février
2022.
ARTICLE
2
-
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée,
pour
la
période
du
4
au
18
août
2025
inclus,
à
Monsieur
Laurent
COTTE,
ler
Maire-Adjoint,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
toutes
les
affaires
relatives
aux
domaines
suivants
:
+ Voirie
Hôtel
de
Ville,
Esplana
raire@ville-bondy.fr Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250801-A2025_242-AR
+ Pouvoirs
de
police
+ Urbanisme,
dont
décisions
de
préemption
+ Commande
publique
+ Finances
locales
+ Recrutement + Gestion
du
domaine
communal
- Politique
de
la ville,
de
l’habitat,
logement,
dont
autorisations
de
mise
en
location
+ Scolaire
et périscolaire
+ Commerces
et vie
associative
+ Sport ARTICLE
3
-— A
cette
fin,
délégation
temporaire
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
COTTE
à
l’effet
de
signer
tout
acte
administratif
et
tous
les
documents
se
rapportant
aux
affaires
visées
aux
articles
1 et 2 ainsi
que
tous
les
courriers
qui
y sont
relatifs.
ARTICLE
4
—
La
délégation
temporaire
de
fonction
et
de
signature
accordée
à
Monsieur
Laurent
COTTE
bénéficie
d’une
primauté,
dans
l’ordre
de
priorité,
sur
les
autres
délégations
accordées
aux
élus
municipaux
dans
les
domaines
cités
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
-
Le
Maire,
seul
chargé
de
l’administration,
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a
déléguées.
La
signature
de
Monsieur
Laurent
COTTE
en
qualité
de
ler
Maire-Adjoint
sera
précédée
de
la mention
«
pour
le Maire,
par
délégation
».
ARTICLE
6
-—
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département,
de
sa notification
au
délégataire
et de
sa
publication.
ARTICLE
7
-—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
L'Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
lPauteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
À
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
@
j
AOIT
ap J
ephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional