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Déliberation - cms 51 Delib
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 51 Delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/51
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 19
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 20 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Guillaume LOISEAU, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.
Excusés : Bernard POBEL, Christiane BLANCHON, Katy BUATHIER, Yann CUBY Absent :
Pouvoir : Monsieur POBEL à Madame TRIPOZ, Madame BLANCHON à Madame FAVIER, Madame BUATHIER à Monsieur BIENVENU, Monsieur CUBY à Monsieur LASSALAS
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Sylvie DUBOIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : GRAND BOURG AGGLOMERATION : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN « INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATION »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le service « Informatique et télécommunications » est un service commun crée par l’ancienne Communauté d’Agglomération.
Dans le cadre de la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010, Bourg-en-Bresse Agglomération était soumise à l’obligation d’établir un schéma de mutualisation des services entre ceux de l’EPCI et ceux des communes membres.
Le schéma de mutualisation des services de Bourg-en-Bresse Agglomération a été adopté le 15 décembre 2015. Il prévoyait principalement la création de plusieurs services communs : application du droit des sols, systèmes d’information, systèmes d’information géographique, commande publique, affaires juridiques et ressources humaines.
La convention portant sur la création du service commun « Informatique et télécommunications » constituait l’action n° 2 du schéma de mutualisation. Cette convention a été approuvée par délibération du 18 juillet 2016, elle est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de deux ans. Elle a fait l’objet d’un avenant n°1 approuvé le 10 juillet 2017, portant sur le périmètre d’intervention et les modalités de remboursement du service.
Bourg-en-Bresse Agglomération ayant fusionné au 1er janvier 2017, avec six autres Communautés de Communes pour devenir la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, cette dernière est devenue la Collectivité gestionnaire de ce service commun.
La convention conclue pour une durée de deux ans est arrivée à échéance le 30 septembre 2018 et a été renouvelée et étendue à la commune de Montrevel-en-Bresse par délibération n° DC.2018.137 du 10/12/2018.
Compte tenu du travail réalisé dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information et de la modification des règles de facturation induites par ce travail, il convient de renouveler la convention afin d’assurer ainsi la poursuite du service commun « Informatique et Télécommunications ». CONSIDERANT que cette convention décline :
- L’objet du service et les objectifs recherchés : sécurisation des systèmes d’information, professionnalisation de l’utilisation des progiciels, conduite de projets informatiques, amélioration du service aux utilisateurs, réduction des coûts d’exploitation, de maintenance et de matériels, de la charge des services communaux dans les opérations de maintenance et de migration.
- Le domaine d’intervention du service à travers ses missions, son périmètre fonctionnel et géographique, les utilisateurs concernés. Le service commun « Informatique et Télécommunications » couvrira les besoins de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et des communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat.
- Les modalités de gouvernance.
- Les moyens humains.
- Les modalités de remboursement par les Collectivités bénéficiaires des dépenses engagées pour leur compte par le service s’effectuent sur la base des dépenses annuelles du service commun « Informatique et Télécommunications ». Le coût sera reventilé soit en fonction de la consommation des collectivités pour les équipements de site, les équipements individuels et la vidéoprotection soit en fonction d’une clef de répartition basée pour 1/3 sur leur parc informatique et pour 2/3 sur leur budget de fonctionnement.
- La transmission des biens.
- Les assurances et les responsabilités.
- Les modalités de suivi de la convention – le bilan annuel.
- La durée de la convention : proposition d’une durée illimitée. La présente convention est conclue pour une durée illimitée et prend effet au 1er Janvier 2024 pour l’intégralité des collectivités membres du service commun « Informatique et Télécommunications ». - Dans le cas d’une évolution du périmètre du service commun « Informatique et Télécommunications », aux autres communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, une nouvelle convention viendra cadrer les missions confiées et les moyens alloués. Elle mettra fin à la présente convention.
- La modification de la convention.
- La résiliation – litige et attribution juridictionnelle.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le renouvellement de la convention de service commun « Informatique et télécommunications » entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et les communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention et tous documents afférents.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Sylvie DUBOIS Bernard BIENVENU