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Déliberation - cms 02 Delib
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 Delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/02
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints.
Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.
Excusés : Katy BUATHIER, Yann CUBY, Guillaume LOISEAU
Absent : /
Pouvoirs : Madame BUATHIER à Madame FAVIER, Monsieur CUBY à Monsieur LASSALAS, Monsieur LOISEAU à Monsieur GUERIN
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; Monsieur Jean-Marc PANIBAL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS : AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS ET A LA CONVENTION DE SERVICE UNIFIE CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE ET SAONE AINSI QUE LEURS COMMUNES MEMBRES RESPECTIVES
Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié l’instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d’instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111- 1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du Département de l’Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.
Les conventions de service d’instruction doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant aux motifs suivants :
- Demande d’adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes Bresse et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) ;
- Intégration des nouveaux circuits d’instruction entrés en vigueur suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat’ADS).
Monsieur le Maire précise que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par l’ensemble des communes adhérentes aux conventions. Il demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir pour signer les conventions de service commun et de service unifié ainsi modifiées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ; VU les conventions de service commun et unifié d’instruction des autorisations du droit des sols conclues en 2017 entre la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes Bresse et Saône, ainsi que leurs communes membres souhaitant bénéficier du service ;
CONSIDERANT que l’avenant aux conventions de service d’instruction est rendu nécessaire par les dernières évolutions législatives, notamment celles issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
CONSIDERANT que l’adhésion de 2 nouvelles communes, Arbigny et Cormoranche-sur-Saône, aux conventions de service d’instruction n’a pas de conséquence financière pour les communes déjà adhérentes et permettent de poursuivre la mutualisation de moyens des collectivités locales engagée sur le territoire en matière d’instructions de actes et demandes d’urbanisme ;
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l’avenant aux conventions de service commun et unifié d’instruction des actes et d’autorisation du droit des sols entre la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Jean-Marc PANIBAL Bernard BIENVENU