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Déliberation - cms 06 Delib
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 Delib)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/06
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints.
Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.
Excusés : Katy BUATHIER, Yann CUBY, Guillaume LOISEAU
Absent : /
Pouvoirs : Madame BUATHIER à Madame FAVIER, Monsieur CUBY à Monsieur LASSALAS, Monsieur LOISEAU à Monsieur GUERIN
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; Monsieur Jean-Marc PANIBAL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE GESTION POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires
- DECIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin :
- qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.
- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Jean-Marc PANIBAL Bernard BIENVENU