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Déliberation - D26062 portant approbation de la convention dutilisation des salles communales entre la commune de Cruzilles et les associations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26062 portant approbation de la convention dutilisation des salles communales entre la commune de Cruzilles et les associations)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26062-CC
République Française - Département de l'Ain
‘Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LES-MEÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseiller absent : 0
Pouvoirs I
Date de la Convocation : 30/06/26
Date d'affichage : 30/06/26
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2026
L’an deux mille vingt-six et le neuf juillet à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique: Madame BIGOT Agnès, Monsieur VARLET Geoffroy, Madame DUFRESNE Anna, Monsieur GABILLET François, Madame MARMIER Karine, Monsieur TEPPE Sébastien, Madame GONNARD Léa, Madame REYMOND Aurélie, Monsieur AUBERTIN Aurélien, Madame RYNKA Charlotte, Monsieur FLORIDO Geoffrey, Madame BOSSET-VALLESPIR Simone, Monsieur CALBA Joël
A donné pouvoir : Monsieur DREYFUS Éric a donné pouvoir à Madame BIGOT Agnès
Délibération n°26062 : portant approbation de la convention d'utilisation
des salles communales entre la commune de Cruzilles-lès-Mépillat et les
associations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le règlement intérieur des salles communales adopté par la commune ;
Considérant que la commune met à disposition des associations locales plusieurs salles communales pour l’organisation d’activités, réunions, manifestations ou évènements ;
Considérant qu’il convient d’encadrer ces mises à disposition par une convention définissant les conditions d’utilisation, les responsabilités, les modalités de réservations, ainsi que les règles de sécurité et d’entretien ;
Considérant qu’il appattient au conseil municipal d’approuver le modèle de convention applicable à l’ensemble des associations utilisatrices ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 - Approbation de la convention
Le Conseil municipal approuve la convention d’utilisation des salles communales entre la commune de Cruzilles-lès-Mépillat et les associations, annexée à la présente délibération.
Cette convention précise notamment :
I
Mairie — $ Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z - Les salles concernées Envoyé en préfecture le 16/07/2026
- Les modalités de réservations, Reçu en préfecture le 16/07/2028 ne
- Les conditions d'utilisation, Publié le 09/07/2026 GER
- Les obligations des associations, (D : 001-210101366-20260709-26062-CC
- Les règles de sécurité,
- Les responsabilités et assurances,
- Les modalités financières éventuelles.
Article 2 — Autorisation de signature
- Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec chaque
association utilisatrice, ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3 — Application et suivi
La convention entre en vigueur dès sa signature par les parties.
Les associations devront s’y conformer pour toute utilisation des salles communales. Le Maire ou son représentant assurera le suivi de son application.
Article 4 — Publicité
La présente délibération sera :
- Transmise au représentant de l’Etat dans le département,
- Affiché et publiée conformément aux dispositions en vigueur,
- Inscrite au registre des délibérations.
Pour extrait certifié conforme,
Le 09 juillet 2026
La Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT Dominique BOYER
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 -— Cruzilles-Lès-Mébpillat
SIRET : 206 101 366 00016 - APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26062-CC
Convention d'utilisation des salles communales
Entre
La Commune de CRUZILLES-LES-MEPILLAT
Et
L'Association ……
ARTICLE 1 :
La convention est établie entre la Commune de CRUZILLES-LES-MEPILLAT représentée par son
maire Dominique BOYER,
D'une part,
Et l'association... représentée par sa président... , D'autre part.
ARTICLE 2 : Durée de validité de la convention.
Celle-ci est valable jusqu’au 30 juin 2027.
Chaque année, elle fait l’objet d’une renégociation et d’une signature entre les deux parties.
ARTICLE 3 : Mise à disposition de la Salle Polyvalente pour activité hebdomadaire.
La Salle Polyvalente ou Salle des fêtes est mise à la disposition de l'association pour
une activité de = de chaque semaine (Hors vacances scolaires).
En cas de non-utilisation récurrente de la salle (3 fois), la municipalité se réserve le droit de
ne plus laisser à disposition la salle.
Par ailleurs, la municipalité se réserve le droit de récupérer la salle pour son utilisation au
pour tout autre activité jugée prioritaire. Dans ce cas, il sera proposé à l'association une
solution alternative, si cela est possible.
En tout état de cause tout changement d'utilisation des salles sera notifié à l'association
ARTICLE 4 : Mise à disposition des salles communales pour des événements les weekends
La Commune de CRUZILLES-LES-MEPILLAT met à disposition de l’association les salles
communales, pour l'organisation de 3 événements exceptionnels se déroulant les week-ends.
Au-delà, le tarif « habitant de Cruzilles » sera appliqué.
Les conditions d'utilisation (horaires, sécurité, nettoyage, remise des clés, responsabilités,
assurance) restent celles définies dans la présente convention et dans le règlement
communal en vigueur. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026 -
Publié le 09/07/2026 ES
{D : 001-210101366-20260709-26062-CC
participation financière +51 demandée à l'association selon les tarifs municipaux
applicables, notamment pour les frais de chauffage, d'électricité.
En cas de perte des clés, il sera facturé la prestation de faire de nouveau le jeu de clés.
cas d'annulation par l'association, celle-ci devra en informer la mairie dans les meilleurs
délais (1 mois minimum) sous risque de pénalité financière (150€).
ARTICLE 5 : Chauffage de la salle.
Celui-ci est laissé à la libre utilisation et sous la responsabilité de l'association. Un relevé du
compteur électrique doit être fait à chaque séance conformément au règlement. e la
remise des clés, l'association relève le compteur en début et fin de location sur le cahier
prévu à cet effet.
Le chauffage est facturé ; tarif de facturation 2026-2027 : 0.30 €/KW,.
ARTICLE 6 : Respect du règlement.
L'association s'engage à respecter les règles suivantes
Nettoyage de la salle,
° Rangement et respect du matériel,
Ne pas sous-louer la salle, ni la mettre à disposition de ses membres pour des usages
autres que prévues dans la présente convention (cours, assemblée générale).
°e Dégradations( casse) dans la salle,
En cas de non-respect des deux premières obligations, une pénalité de 200€ sera facturée à
l'association pour chaque manquement constaté.
En cas de non-respect de la troisième obligation, la commune résiliera immédiatement la
présente convention sans prévis, ni indemnité.
En cas de détérioration ou de casse constatée dans la salle, l’association s'engage à en
informer immédiatement la commune, les frais de réparation étant à la charge de
l'association.
Les associations sont tenues de vérifier, à l'issue de leur utilisation, l'absence d'oubli
notamment l'arrêt du chauffage) ainsi que toute dégradation, notamment dans les vestiaires
ou autres locaux, et de signaler immédiatement tout incident à la commune.
À défaut de signalement, ou si des dégradations sont constatées à posteriori, celles-ci seront
imputées à la dernière association ayant occupé la salle. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026 LR
Publié le 09/07/2026
ID : 001-210101366-20260709-26062-CC
ARTICLE 7 : Remise des clés.
les à des ni à en réaliser de
de la présente convention, 2027
de vol ou d'utilisation frauduleuse des clés, l'association
et prendra des frais au
changement des dispositifs de sécurité.
de ces engagements, la commune résiliera
ARTICLE 8 : Assurance et responsabilité.
L'association s'engage à être couverte par une assurance en « Responsabilité Civile » pour les
dommages pouvant être causés aux locaux, aux matériels ainsi qu'aux personnes dans le
cadre de ses activités.
Elle déclare être à jour de sa cotisation d'assurance « Responsabilité Civile » pour tout
accident survenant à l’un de ses membres,ou à une tierce personne sur le site.
Elle devra transmettre chaque année en mairie une attestation d'assurance en Responsabilité
Civile en cours de validité.
A défaut de transmission de ce document, la commune suspendra la mise à disposition des
salles jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 9 : Litiges :
En cas de litiges entre les parties signataires, une réunion de conciliation sera organisée à la
mairie de CRUZILLES-LES-MEPILLAT, et après exposé, le Maire, en cas de conflit persistant,
sera seul décisionnaire de la suite à donner.
Fait en Mairie de CRUZILLES LES MEPILLAT,
Le XX avril 2026
Le Maire,
Dominique BOYER
L'association