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Déliberation - 27 tarifs dutilisation des salles communales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 27 tarifs dutilisation des salles communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le mardi trente septembre, à dix-huit
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 26 septembre 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie.
Absents : Mme PATRIS Hélène, procuration à M. CHIOROZAS
Jean-Paul, M. DUMAURE Arnaud, procuration à Mme PESQUIER
Marie-Eugénie.
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2025-27 : Tarifs d'utilisation des salles communales
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée son souhait de réglementer les modalités d'utilisation de la salle des fêtes sise 2 Route du Séquoia et de la salle polyvalente sise Passage Saint-Exupéry.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés, de fixer aux taux suivants le prix de location de la salle des fêtes communale qui seront applicables à compter du 1er janvier 2026 pour les réservations postérieures :
Utilisation pour les besoins communaux ou les activités municipales ou par les associations locales à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général : mise à disposition gratuite ;
Utilisation par :
Un particulier domicilié ou résident dans la commune pour un usage personnel : 150 € ;
Une personne particulière extérieure à la commune pour un usage personnel : 300 € ;
Mise à disposition de la vaisselle : 0,50 € par couvert arrondi à la dizaine de couverts supérieure.
La prise en location de la salle des fêtes entraînera également :
le versement d'une caution de 400 € lors de la remise des clés ;
la fourniture d’une attestation d’assurance en responsabilité civile au nom du demandeur.
Tout manquement au règlement intérieur entrainera une retenue totale ou partielle de cette somme :
● Perte des clés : 100 €
● Nuisances sonores ou déplacement non justifié de personnel communal : 100 €
● Nettoyage insuffisant des locaux : 200 €
● Casse ou détérioration de matériel : en fonction du tarif de remplacement.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 9
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20250930-D2025_27-DE
Reçu le 29/01/2026
Publié le 29/01/2026 AR Prefecture
024-212402416-20250930-D2025 27-DE
Reçu le 29/01/2026
Publié le 29/01/2026
> Utilisation par un candidat aux élections générales pour une réunion publique électorale dans les 6 mois précédant les élections ou pour les primaires d’une élection : mise à disposition gratuite dans la limite de 2 réunions par candidat.
OK HOK HO K
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de fixer aux taux suivants le prix de location de la salle polyvalente qui seront applicables à compter du 1” janvier 2026 pour les réservations postérieures:
- Utilisation par :
e un administré particulier domicilié ou résident dans la commune pour un usage personnel : 20 €
e une personne particulière extérieure à la commune pour un usage personnel : 20 €
e le remboursement des charges : forfait de 30 € pour le chauffage du 1°” octobre au 30 avril.
La prise en location de la salle polyvalente entraînera également :
e le versement d'une caution de 100 € lors de la remise des clés ;
e la fourniture d’une attestation d’assurance en responsabilité civile au nom du demandeur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 29 janvier 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 29/01/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr