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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 306 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 306 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-306
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-17-00010 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP LEMONNIER Reynald SAP 902895374 (2 pages) Page 3
14-2024-10-17-00009 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration à l'OSP PRESTA JARDINS SAP 751079401 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-700- CAB -
BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados (2 pages) Page 9
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00010
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP LEMONNIER Reynald SAP
902895374
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00010 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP LEMONNIER Reynald SAP 902895374 3 Direction départementale
+4 de l'Emploi, du Travail
EUR Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/902895374
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 31 juillet 2023 de l'entreprise individuelle REYNALD LEMONNIER
dont le nom commercial est AJUSTRAINER représentée par M. Reynald LEMONNIER dont le siège social
et l'établissement principal sont situés, 24 Rue Régiment Mont Royal à LAIZE-CLINCHAMPS (14320),
numéro SIREN 902 895 374 ;: \
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, :
Directeur Départemental. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD),
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de
Services à la Personne REYNALD LEMONNIER dont le nom commercial est AJUSTRAINER, numéro
SAP/902895374 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n° 292080 déposée sur la plateforme NOVA le 17 octobre 2024;
2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 10 novembre 2023 indiquant la
cessation d'activité au 31 juillet 2023 de l’entreprise individuelle REYNALD LEMONNIER dont le nom commercial est AJUSTRAINER ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00010 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP LEMONNIER Reynald SAP 902895374 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne REYNALD LEMONNIER dont le nom commercial est AJUSTRAINER, enregistré sous le numéro SAP/902895374 est abrogé à compter du 31 juillet 2023. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00010 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP LEMONNIER Reynald SAP 902895374 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-17-00009
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de déclaration à l'OSP PRESTA JARDINS SAP
751079401
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00009 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP PRESTA JARDINS SAP 751079401 6 Direction départementale
EM de l'Emploi, du Travail PRÉFET t des Solidarité DU CALVADOS e es solidarites
En Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/751079401
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 30 mars 2021 de la SARL PRESTA JARDINS représentée par son
gérant M. Patrick BRUNET dont le siège social et l'établissement principal sont situés, Hameau de
Guillerville à BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE (149400), numéro SIREN 751 079 401 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne à la SARL PRESTA JARDINS, numéro SAP/751079401 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n° 291840 déposée sur la plateforme NOVA le 16 octobre 2024;
2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 16 octobre 2024,indiquant la cessation d'activité de la SARL PRESTA JARDINS au 30 mars 2021;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant récépissé de déclaration d'organisme de
services à la personne à la SARL PRESTA JARDINS, enregistré sous le numéro SAP/751079401 est abrogé
à compter du 30 mars 2021, Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00009 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP PRESTA JARDINS SAP 751079401 7 ARTICLE 2:le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-17-00009 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de déclaration à l'OSP PRESTA JARDINS SAP 751079401 8 Préfecture du Calvados
14-2024-10-18-00001
Arrêté préfectoral N° 2024-700- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-700- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du 9 Cabinet
| | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-700- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal;
S
vo Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
© Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet
de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l’ordre public lié à ces
rassemblements ; qu’en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ; |
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-700- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du 10 Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la
possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end
des 19 et 20 octobre 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1”.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quel
que soit le nombre de participants.
Art. 2.— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 à
29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 18 octobre 2024, à
17 h 00, au lundi 21 octobre 2024 à 08 h O0.
Art. 6. - La présence décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Calvados
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Art. 7. - Le directeur de cabinet du Préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en
vigueur immédiatement, dont Une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le
h
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-700- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du 11