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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
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peser men mme
PUBLIE LE
Ô GEL, 200
jÎ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Di
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2013 À 18 HEURES 30
N° 5 — 199 / 2013 : AVENANT N°2 CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'An Deux Mille Treize, le 3 décembre 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 décembre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres pr ts :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Monique HUBERT,. Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET,. Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Jean ESQUERRE, Marie-France DE. TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain LONG, Max CHAIZE, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Patrick GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard
GILABERT, Miche! ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, -
Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS- -PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 35 50
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 DÉCEMBRE 2013
N° 5 —- 199 / 2013 : AVENANT N°2 CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN, rapporteur,
Fin 2010, l'Etat a lancé le programme national de lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes: le programme « Habiter Mieux » pour une période allant de 2010 à 2017.
Au titre de son engagement financier dans la rénovation thermique des logements privés sur les 17 communes couvertes par les deux OPAH communautaires, l’agglomération a été signataire de la déclinaison départementale de ce dispositif: le Contrat Local d'Engagement. (CLE), pour une première période d'une durée de 3 ans du 23 mars 2011 au 3i décembre 2013.
Aujourd'hui la 1° phase du CLE arrive à terme, l'Anah et l'Etat proposent de le proroger pour la période 2014-2017 grâce à la signature d’un nouvel avenant dont le projet a été transmis à l'agglomération le 23 octobre dernier.
Le contenu de l'avenant n°2 au CLE intègre les objectifs du nouveau Plan national de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH) lancé le 21 mars 2013 : définition d’un nouvel
objectif départemental de logements privés à rénover thermiquement après élargissement des conditions d'éligibilité aux aides de l’Anah et. de l'Etat pour les propriétaires occupants et bailleurs.
Les financements croisés relevant de ce programme -Anah, Etat, Région Midi Pyrénées, communauté d'agglomération- pourront être mobilisés dès le 1° janvier 2014, après signature de l'avenant.
Les deux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) communautaires pour lesquelles l’agglomération’ a décidé la prorogation jusqu'à fin janvier 2015, bénéficieront de ce dispositif,
Dans ce contexte, je vous propose :
- de poursuivre l'engagement communautaire conclu au travers du CLE, -_ d'approuver le projet d'avenant n°2 au Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique 2014-2017 tel que présenté en annexe,
- : d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2 au Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique 2014-2017 et tous les actes afférents.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Contrat local d'engagement contre la précarité énergétique signé le 23 mars 2011 Ref.
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VU l'avenant n° 1 au contrat local d'engagement contre la précarité énergétique,
VU le projet d'avenant n°2 au contrat local d'engagement contre la précarité énergétique 2014-2017 présenté en annexe,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le 12 novembre 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
DE POURSUIVRE l'engagement communautaire conclu dans le CLE contre la précarité énergétique 2011-2013,
D'APPROUVER je projet d'avenant n°2 au contrat local d'engagement contre la précarité
énergétique 2014-2017 tel que présenté en annexe,
D'AUTORISER le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2 au contrat local d'engagement contre la précarité énergétique 2014-2017 et tous les actes afférents,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur les budgets de l'exercice et suivants.
Pour extrait conforme,
Fait le 3 décembre 2013,
PUBLIE LE
10 Dec. 208 Une aide de l'État pour
un logement économe
et écalogique
Investissements d'avenir
Aide à la rénovation thermique des logements privés
« Contrat local d'engagement contre la précarité
énergétique »
Avenant n°2
Département du Tarn»
En bleu italique : propositions de rédaction par rapport au modèle national d'avenant
Emplacement Logos
Agence
nationale Ana
del'habitat
Projet d'avenant 2"% période du contrat départemental d'engagement Entre
L'État et L'Agence nationale de l’habitat, représentés par le Préfet,
Et
Le département représenté par le Président du Conseil Général
Les autres signataires du CLE initial qui s'engagent pour la seconde période
Les nouveaux partenaires :
Communauté de communes du Pays Salvagnacois,
Représentée par son président
Communauté de communes de Vère-Grésigne,
Représentée par son président
Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois
Représentée par son président
Communauté de communes de Val 81
Représentée par son président
Communauté de communes des Monts de Lacaune
Représentée par son président
L'espace info énergie du Tarn
Représentée par sa directrice
Vu la convention Etat - Anah du 14 juillet 2010 relatif au programme « rénovation thermique des logements privés » au titre investissements d'avenir, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 26 juin 2013
Vu le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),
Vu l'instruction de la directrice générale de l’Anah en date du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l’Anah, et les instructions ultérieures,
Vu le contrat local d'engagement du département du Tarn du 23 mars 2011, complété par son avenant n°1 du 14 novembre 2011
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Préambule
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du « plan de rénovation énergétique de l'habitat >» (PREH). Pour la seconde période 2014-2017, une nouvelle ambition est donnée en conséquence au programme Habiter Mieux, élargi à de nouveaux publics et doté d'aides renforcées. Il s’agit ainsi de mettre l'accent sur les réponses pérennes à la précarité énergétique en agissant sur les conditions d'habitat qui sont l’une des causes centrales de ce phénomène.
Projet d'avenant 2"% période du contrat départemental d'engagement Le dispositif de repérage et d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique sera, par ailleurs, renforcé par la mise en place d' « ambassadeurs de la précarité énergétique », recrutés de manière privilégiée en emploi d'avenir. L'accès à l'information sera enfin facilité par la désignation d'un Point Rénovation Info Service (PRIS), dédié aux publics éligibles aux aides de l’Anah.
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant vise à renouveler le CLE pour la période 2014/2017, tout en prenant acte des évolutions intervenues depuis le lancement du programme Habiter Mieux, et notamment celles qui résultent de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires.
Cet élargissement n'affecte pas les modalités de repérage et d'accompagnement établies, ‘ dans le cadre du CLE initial, au profit des propriétaires occupants de ressources modestes, qui demeurent une cible privilégiée du programme Habiter Mieux.
Article 2 : Les conditions d'éligibilité au programme
Il est entendu que les conditions d'éligibilité au programme Habiter Mieux sont celles fixées par le règlement des aides du FART applicable à la date de décision d'octroi de ces aides. Les stipulations contenues dans le CLE initial ne peuvent faire obstacle à l'application, dans le cadre du CLE, des dispositions du règlement des aides du FART en vigueur à la date de décision d'octroi de ces aides.
En particulier, il est rappelé que les règles d'éligibilité applicables aux propriétaires bailleurs divergent de celles fixées pour les propriétaires occupants de ressources modestes, Ainsi, pour les propriétaires bailleurs :
- le gain de performance énergétique doit atteindre au moins 35 % ;
- dans le secteur diffus, l'accompagnement par un opérateur spécialisé est facultatif. Si le propriétaire fait appel au service d’un opérateur, la prestation d'AMO est subventionnable, dans les conditions fixées par la règlementation. Le propriétaire qui choisit de ne pas faire appel à un opérateur s'engage cependant à réunir l’ensemble des pièces nécessaire au montage du dossier de demande de subvention, notamment le rapport d'analyse de la dégradation du bâti réalisé par un professionnel qualifié et l'évaluation de la consommation énergétique conventionnelle avant et après la réalisation des travaux. ‘
Pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté, le gain de performance énergétique doit atteindre au moins 35 %.
Article 3 : Les objectifs pluriannuels de logements à rénover
Pour la période 2014/2017, les objectifs de rénovation thermique sur le territoire couvert par le CLE s'établissent comme suit :
- 825 pour la période 2014-2015, soit 382 pour 2014 (dont 70 logements de propriétaires baïlleurs) et 443 pour 2015 (dont 80 logements de propriétaires bailleurs);
- pour 2016 et 2017, les objectifs de l'année 2015 sont reconduits à titre prévisionnel, sous réserve du bilan national du programme à la fin de l'année 2015.
Article 4 : Modalités de financement public
En ce qui concerne l'aide de l'Etat (crédits du FART gérés par l'Anah), les modalités de financement sont celles fixées par le règlement des aides du FART en vigueur au jour de leur octroi. Pour rappel, les modalités de financement par l'Etat sont les suivantes :
- Ingénierie : prime par logement objet d'une aide aux travaux, d'un montant de 413 € en secteur programmé (part variable de la subvention au titre du suivi-animation) ou 550 € dans le cadre d'un PIG labellisé Habiter Mieux, et de 550 € en secteur diffus (AMO).
- Aide de solidarité écologique (ASE) :
Projet d'avenant 2% période du contrat départemental d'engagement + propriétaires occupants de ressources modestes : ASE de 3000 €, qui peut être majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d'un plafond de 3 500 €,
°__ propriétaires bailleurs : ASE de 2000 € par logement,
+ __ Syndicat de copropriétaires de copropriétés en difficulté : ASE de 1500 € par lot.
Article 5 : Mise à jour de l’état des lieux des dispositifs locaux existants (à valider et compléter)
La communauté de communes du Pays Salvagnacois :
Dans le cadre de son opération programmée d'amélioration de l'habitat, la communauté de communes du Pays Salvagnacois apporte son concours financier à la lutte contre la précarité énergétique sur son territoire.
Elle finance une part des dépenses d'ingénierie de ce programme.
La communauté de communes de Vère-Grésigne :
Dans le cadre de son opération programmée d'amélioration de l'habitat, la communauté de communes due Vère-Grésigne apporte son concours financier à la lutte contre la précarité énergétique sur son territoire.
Elle finance une part des dépenses d'ingénierie de ce programme.
La communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois :
Dans le cadre de son opération programmée d'amélioration de l'habitat, la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois apporte son concours financier à la lutte contre la précarité énergétique sur son territoire.
Elle finance une part des dépenses d'ingénierie de ce programme.
La communauté de communes de Val 81 :
Dans le cadre de son opération programmée d'amélioration de l'habitat, la communauté de communes de Val 81 apporte son concours financier à la lutte contre la précarité énergétique sur son territoire.
Elle finance une part des dépenses d'ingénierie de ce programme.
La communauté de communes des Monts de Lacaune :
Dans le cadre de son opération programmée d'amélioration de l'habitat, la communauté de communes des Monts de Lacaune apporte son concours financier à la lutte contre la précarité énergétique sur son territoire.
Elle finance une part des dépenses d'ingénierie de ce programme.
L'espace info énergie du Tarn :
Dans le cadre de sa mission de point rénovation information service (PRIS) du plan de rénovation énergétique de l‘habitat (PREH), l'EIE s'engage, à mettre à disposition son personnel pour promouvoir le dispositif, apporter un conseil technique neutre et gratuit aux bénéficiaires du programme et les orienter, le cas échéant, vers l'ADIL ou l'animateur de programme compétent pour réaliser la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Article 6 : Durée du contrat - Renouvellement du CLE pour la seconde période
Le CLE est reconduit pour la période allant du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Projet d'avenant 2% période du contrat départemental d'engagement