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Déliberation - 030 SDIS + CONVENTION AR
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 030 SDIS + CONVENTION AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
[ 19/09/2024 |
DATE D'AFFICHAGE
| 19/09/2024 1]
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 10
Votants : 16
OBJET : CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LE
SDIS DE L’ESSONNE ET LA
COMMUNE RELATIVE AU
SOUTIEN FINANCIER
VOLONTAIRE APPORTE
PAR LA COMMUNE AU SDIS
DE L’ESSONNE SUR LA
PERIODE 2025-2029
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : O0
Transmise en sous-préfecture
le :
Publiée le
[N° [2024] 09 | 030 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 30 septembre, à 19h 30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel
SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Marie Solange GRILLOT,
Stéphane RAYNAL, Annick BAZIN, Fleurine BOCQUILLON, José
AZEVEDO et Alain SOUEDET.
Donne pouvoir à :
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Alain SOUEDET
Madame Alexa PELAGE
Madame Mariannick MORVAN
Étaient absents excusés :
Madame Claire HERLIN
Monsieur Guy-Charles HUMBERT
Monsieur Mickaël SHEPS
Madame Christine DAVOINE
Monsieur Julien CAYZAC
Madame Maria PYRKA
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Stéphanie MARTINS-VIANA,
Sylvain PASTORELLO, Charlène METAUT, Laurent PERTHUIS, Laure
CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Stéphanie CHOUPPAY,
Léa PHALIPPOUX, Caroline ARAMINTHE et Agostino MUZZIN.
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil s’est réuni
pour délibérer valablement sans condition de quorum.
DELIBERATION
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SDIS DE L'ESSONNE
ET LA COMMUNE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER
VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE AU SDIS DE
L'ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2,
Vu la convention annexée, de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et
la commune de La Ferté Alais, il est demandé un soutien financier sur la
période de 2025-2029.
Cette contribution volontaire sera déterminée selon le nombre
d'habitants.
Vu l'avis de la commission des finances du 23 septembre 2024.
Considérant que les moyens humains et matériels lors d'opérations de
secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire,
directeur des opérations de secours,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-030_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 [N° [2024] 09 | 030 |
Considérant le besoin d'assurer, de garantir des secours équitables et
de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et
futurs du territoire Essonnien,
Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui
de l'engagement du conseil départemental et en complément de la
contribution communale obligatoire,
Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,
Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l'octroi
d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de
l'Essonne — SDIS 91 »
Considérant la contribution obligatoire par habitant de la commune,
fixée à 2 €/habitants contre 31,04 € pour les SDIS similaires classés en
catégorie À en 2024, via une convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Pour : 16
Contre : 0
Approuve la convention de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et la
commune de La Ferté Alais.
Approuve la contribution annuelle volontaire à intervenir sur les 5
prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, qui s'élève à
7298 € soit à 2€/habitant en s'appuyant sur les éléments INSEE connus
à la date de la signature de la convention.
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif
à la convention de partenariat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents,
signé au registre. Pour copie conforme.
RE
PE 0 Wariannick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-030_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 En Essonne SAPEURS- POMPIERS
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SDIS DE L’ESSONNE ET LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS AU SDIS DE L’ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
La présente convention intervient :
Entre
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne
Représenté par le Président du Conseil d'Administration en exercice,
Düment habilité par Délibération du Conseil d'Administration du
Adresse : 1 rond-point de l'espace
91035 EVRY COURCOURONNES CEDEX
N° SIRET : 289 100 992 000 30
Désigné dans la présente convention par « le SDIS 91 »
Et
La Commune de LA FERTE ALAIS
Représenté par: son Maire en exercice, Madame Mariannick MORVAN Autorisé à signer la présente convention par délibération n° 030-2024
Adresse : 5 Rue des Fillettes
91590 LA FERTE ALAIS
Désigné dans la présente convention par « la Commune »
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne
Direction
1 rond-point de l'Espace — 91035 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 — Fax : 01 78 05 46 01 — Sdis91.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-030_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 Préambule
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du
président du conseil d‘administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète
pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle.
Le SDIS 91 dispose d'une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.!
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ,
La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
o Présentent des signes de détresse vitale
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
En 2023 sur l'ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d'incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l'autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l'exception de ceux de la préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d'une commune où d'activation d’un plan de secours. ?
Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) * 2023-2028 arrêté par le préfet de l'Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d'administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l'objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s'agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.
Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires{, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s'établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d'une population > 900 000 habitants.
Ainsi, afin d'assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.
Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l'engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d'incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.
Ce soutien à l'investissement permettra d'améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS en faveur de la féminisation, de la mixité des effectifs, de l'hébergement, des vestiaires afin de prendre en
! Art L1424-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT)
2 Arts L1224-3 et 4 du CGCT - Arts L742-1 et 2 Code de la Sécurité Intérieure 3 Art L1224-7 du CGCT
# Art L1224-35 du CGCT
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 2 / 4
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-030_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 compte les risques liés entre autres à la toxicité des fumées, à l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de la commune LA FERTE ALAIS au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste de la commune repose SU :
e Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 €/habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029.
e Au titre de l'investissement: une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés à l'article 3 de la présente convention.
En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l'animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l'élu de la commune fait partie $.
Article 2 : Dispositions financières
La contribution annuelle volontaire, à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s'élève à 7 298 € correspondant à 2€/habitant en s'appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention.
Cette contribution volontaire sera ensuite déterminée selon l’évolution des données INSEE connues en septembre de l'année précédant celle du versement.
Article 3: Modalités de mise en œuvre financière
3.4 Contribution annuelle volontaire: après signature de la convention, le SDIS 91 procèdera à l'appel de fonds, par émission d’un titre de recettes de la somme globale, au cours du 2ème trimestre de l’année considérée, soit après le vote du budget primitif des communes.
3.2 Participation aux travaux d'investissement: de plus lors de la réalisation de travaux d'investissement au cours de cette période (entretien du patrimoine, réhabilitation, extension évoqués au préambule), les communes auront la possibilité de participer aux coûts desdits travaux, à hauteur de 30% de leur montant HT,
répartis entre les différentes communes rattachées administrativement au centre d'incendie et de secours concerné par les travaux.S
Cette clé de répartition tiendra compte également de la population à défendre et de son évolution, comme précisé à l’article 2.
Cette éventuelle subvention sera plafonnée à 135 k€ par commune (correspondant à la population communale la plus forte du Département multipliée par 2€).
Cet accompagnement financier en investissement au budget du SDIS 91 par la commune, viendra en déduction de la contribution annuelle volontaire prévue aux articles 1 et 2 : Celle-ci se verra diminuer en année N+1, et suivantes si nécessaire, jusqu'à apurement de la somme et dans la limite des 5 années prévues par la présente convention.
La participation aux investissements immobiliers devra faire l'objet d'une convention spécifique complémentaire dédiée, portant sur un projet précis, individualisé et-ciblé, conclue avec la commune. Elle précisera expressément le montant de subvention alloué par la commune.
5 Décret n°2022-1091 du 29 juitlet 2022
6 Arrêté n°240297 du 24 janvier 2024 portant organisation du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne — Annexe 1
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 3 / 4
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-030_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 Article 4: Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les 2 parties et prendra fin au 31 décembre 2029.
Article 5: Labellisation
La signature de cette convention de partenariat volontaire et l'engagement de la commune seront valorisés par la remise d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l'Essonne — SDIS 91 ». Il pourra figurer sur les documents officiels et de communications de la commune (site internet, bulletin, documents, courriers, panneaux...).
Article 6: Règlement des litiges
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires s'engagent à rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à La Ferté Alais, le 02/10/2024
en 2 exemplaires originaux
Pour le SDIS 91
le Président du Conseil d'Administration
Guy CROSNIER
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier
page 4 / 4
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-030_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024