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Déliberation - 073 pm Subventon Video Fipd 2024 SIGNE + ANNEXE AR
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 073 pm Subventon Video Fipd 2024 SIGNE + ANNEXE AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION [ Bdécembre 2023 | DATE D'AFFICHAGE [ = Odécembre 2023 | NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 15 Votants : 20 OBJET : Demande de subvention au titre de 2024 pour l'extension pluriannuelle d'un système de vidéo protection Pour: 19 Contre : 1 Abstention : 0 Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [N° [2023| 12 | 073 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE ALAIS L'an deux mille vingt trois, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Morvan Mariannick, Sheps Ariel, Herlin Claire, Franel Hervé, Pelage Alexa, Raynal Stéphane, Humbert Guy Charles, Martins Viana Stéphanie, Grillot Marie Solange, Souedet Alain, Davoine Christine, Galeazzi Jacqueline, Azevedo José, Bazin Annick, Phalippoux Léa. Donne pouvoir à : Madame Martins Viana Stéphanie Monsieur Raynal Stéphane Madame Herlin Claire Monsieur Sheps Ariel Madame Morvan Mariannick Étaient absents excusés : Madame Bocquillon Fleurine Monsieur Perthuis Laurent Monsieur Cayzac Julien Madame Pirka Maria Madame Araminthe Caroline Étaient absents : Mesdames et Messieurs Pastorello Sylvain, Muzzin Agostino, Metaut Charlène, Chenu Laure, Lesage Ghislaine, Choupay stéphanie, Lesage Gilles. DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE 2024 POUR L'EXTENSION PLURIANNUELLE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Madame Le Maire expose à l'assemblée qu’afin de poursuivre la prévention contre la délinquance et veiller à lutter contre les dégradations des bâtiments communaux et des dépôts sauvages, la commune peut prétendre au titre du FIPD et toute autres subventions existantes à un financement pour l'extension de son système de vidéo protection. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre de vidéo protection sur la voie publique par une autorité publique, CONSIDERANT que la Loi du 5 mars 2007 n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance réaffirmée par l’article 1 du décret n°2019- 1259 du 28 novembre 2019 a créé le Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance, Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 [N° [2023| 12 | 073 | CONSIDERANT la réunion Gendarmerie du 28 novembre 2022 à Lardy avec la Colonel DUBIER et Monsieur le Préfet de l'Essonne où il a été exposé les chiffres des atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que le « Trafic » de stupéfiants sur les communes essonniennes, CONSIDERANT que lors de cette réunion il a été exposé l’évolution importante du «trafic » de stupéfiant sur la commune qui passe en « Zone Orange » CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le nombre de caméra sur les communes qui subissent ces hausses, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE 19 voix pour 4 voix contre Madame Phalippoux Léa SOLLICITE les subventions maximales au titre Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) et ce au taux minimum de 50%, compte tenu des installations pluriannuelles du système de vidéo protection, SOLLICITE tous autres financeurs existants et ce au taux maximum, compte tenu des installations pluriannuelles du système de vidéo protection AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à ces décisions. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 FOPETIRANN LATE Mandifinatinn die hranillan no, 15229346 (FiPD 2024 - Prévention de la délinquance : "Vidéo protection” - Préfecture de l'Esson... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE demarches-simplifiees.fr Les champs suivis d’un astérisque (*} sont obligatoires. Votre dossier est enregistré automatiquement après chaque modification. Vous pouvez à tout moment fermer la fenêtre et reprendre plus tard là où vous en étiez. Télécharger le guide de la démarche PDF - 1,38 Mo 1. Identification du demandeur Nom - Dénomination x COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS Numéro Siret x Saisissez 14 chiffres sans espaces. Exemple : 50000123456789 21910232400015 MAIRIE Commune et commune nouvelle Adresse du siège social x Saisissez une adresse, une voie, un lieu-dit ou une commune, Exemple : 11 rue héaumur, Paris 5 Rue des Fillettes 91590 La Ferté-Alais Adresse de correspondance si différente du siège social Saisissez une adresse, une voie, un lieu-dit ou une commune. Exemple : 11 rue Réaumur, Paris 2. Représentant-e légal-e Civilité % Sélectionnez une des valeurs Madame Monsieur Nom *% MORVAN Prénom *% Mariannick Fonction % Maire Numéro de téléphone x Le numéro de téléphone saisi doit être valide. Exemple : 0612345678 0169908830 Votre brouillon est automatiquement enregistré. En savoir plus https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/15229346/brouillon 1/6 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 AAIADINNAG AGIR Mnadifinatinn dis hranillan n° 15229346 (FIPD 2024 - Prévention de la délinquance : "Vidéo protection" - Préfecture de l'Esson... mmorvan@lafertealais.fr 3. Identification de la personne en charge du dossier à contacter Civilité x Sélectionnez une des valeurs Madame Monsieur Nom Si différent du représentant légal, fournir une délégation de signature etfou de fonction GEOFFROY Prénom CAROLE Fonction AFFAIRES GENERALES Téléphone Le numéro de téléphone saisi doit être valide. Exemple : 0612345678 0169908857 Email Format attendu nom&domaine.fr affairesgenerales@lafertealais.fr 4. Projet Intitulé du projet x DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET EXTENSION DE L'INFRASTRUCTURE EXISTANTE SUR SON TERRITOIRE Arrondissement x Évry Palaiseau Étampes Zone de sécurité intérieure x Police Nationale Gendarmerie Les travaux envisagés interviendront-ils dans Un quartier prioritaire (QPV ou QRR) ? Oui Non Nature du projet x Indiquez la nature des travaux | rojetés https:/Awww.demarches-simplifiees.fr/dossiers/15229346/brouillon 2/6 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 ADI DINNAND AGAE Madifinatian dir hentillan n° 15229346 (FIPD 2024 - Prévention de la délinquance : "Vidéo protection" - Préfecture de l'Esson... Nouveau champ CSU déjà existant x Oui Non Déport d'images vers les forces de sécurité intérieure déjà existant % Oui Non Visionnage aléatoire x Oui Non Description détailiée du projet % Redimensionnez le champ pour saisir plus de lignes Indiquez de manière précise les travaux prévus : type d'équipements et localisation La commune de La Ferté-Alais souhaite continuer à développer la vidéoprotection sur son territoire, et à ce titre, sollicite le FIPD pour l’extensic de son infrastructure existante. Objectifs du projet % Redimensionnez le champ pour saisir plus de lignes Cette opération a pour objectif, suite à la 1ère phase de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, pour la commune d'étendre la pose de caméras afin de : - protéger les bâtiments publics et leurs abords, - lutter contre les dégradations desdits bâtiments ; en effet, une augmentation d'actes de vandalismes est à noter, la Gendarmerie Nationale demande de plus en plus les extractions des vidéos sur le centre-ville des actes de refus d'obtempérer, de VAMA sur le secteur et pouvoir suivre la direction d'un véhicule incriminé, - prévenir aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens - prévenir et constater les infractions liées aux abandons des déchets, matériaux et objets divers. - sécuriser le centre-ville et ses commerçants qui a été complétement réhabilité. Nombre initial de caméras de voie publique déjà existantes x 13 Nombre de nouvelles caméras de voie publique du projet x 4 Nombre de nouvelles caméras nomades du projet x 0 Nombre de nouvelles caméras à lecture ou visualisation de plaque minéralogique du projet x Attention : cet équipement n'est pas éligible au FIPD mais doit être mentionné ici 0 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/15229346/brouillon 3/6 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 ANIADINNNNARLRE nandiinatian dir hranillnn n° 15229346 (FIPD 2024 - Prévention de la délinquance : “Vidéo protection" - Préfecture de l'Esson... Nombre de caméras du projet en renouvellement de caméras existantes x Attention : ! rt éligible au F1 0 Motifs du renouvellement et date d'installation des anciennes caméras Système de vidéo-protection autorisé par arrêté préfectoral x Si oui, joindre la copie de l'arrêté préfectoral en cours de validité ET prenant en compte les nouvelles caméras du projet Qui Non 5. Calendrier du projet Date prévisionnelle du début des travaux % Format attendu : J/}MM/AAAA. Exemple : 15/10/2022 15/12/2023 Date prévisionnelle de fin de travaux x Format attendu : JJ}MM/AAAA. Exemple : 15/10/2022 31/01/2024 6. Budget du projet Montant total du projet (HT pour les collectivités, TTC pour les autres porteurs) x Précisez le coût prévisionnel global 25269 Étude (HT pour les collectivités, TTC pour les autres porteurs) Précisez le coût prévisionnel Installation de caméras (HT pour les collectivités, TTC pour les autres porteurs) Précisez le coût prévisionnel Déport d'images (HT pour les collectivités, TTC pour les autres porteurs) le coût prévisionnel CSU (HT pour les collectivités, TTC pour les autres porteurs) le coût prévisionnel 7, Subvention FIPD Montant FIPD sollicité % https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/15229346/brouiflon 46 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 ATIATINNNNR ARLIE sAndifinatinn dis heniillan n° 15229346 (FIPD 2024 - Prévention de la délinquance : "Vidéo protection” - Préfecture de l'Esson.... & IWUFHUT 13000 Cofinancements sollicités % Précisez le ou les nom(s) du ou des financeur(s) ainsi que le ou les montant(s) demandé(s; par cofinanceur Subventions antérieures FIPD x Précisez le montant de [a subvention obtenue en année N-1 et N-2, ainsi que l'état d'avancement des travaux 8. Compléments Information complémentaire éventuelle Redimensionnez Le champ pour saisir plus de lignes Cette rubrique vous permet d'apporter des précisions complémentaires susceptibles d'éclairer davantage les financeurs sur là pertinence de votre projet Ce projet s'inscrit dans la continuité du déploiement de la vidéoprotection avec l'installation de caméras sur notre commune. En effet, l'objecti de sécuriser les bâtiments publics et leurs abords afin de réprimander les actes de malveillance, de dissuader ou tout au moins prévenir des atteintes à la sécurité des administrés (augmentation d'alertes Cambriolages) avec la fourniture d'images nécessaires auprès des Brigades territoriales autonomes de Gendarmerie Nationale, de prévenir et constater les infractions dépôts sauvages, de sécuriser également les accès at transports Ile de France (JO 2024). Attestation sur l'honneur J'atteste être le (la) représentant(e) légal(e) de la structure, ou être autorisé(e) pour celui-ci à déposer cette demande de subvention. Je certifie que la structure est régulièrement déclarée, certifie qu'elle est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspc certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subventions intraduites auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires. Je précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire ou postal de la structure {RIB joint}. ATTENTION Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de service ou de l’Établissement auprès duqu avez déposé votre dossier. V Atteste que la structure a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières ou en numéraires et en nature) sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours x inférieur ou égal à 500 000 euros ; supérieur à 500 000 euros https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/15229346/brouillon 5/6 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023 49/49/3099 48-28 Madifinatinn dir hrauitlon n° 15229346 (FIPD 2024 - Prévention de la délinquance : "Vidéo protection" - Préfecture de l'Esson... 9. Pièces jointes Budget du projet ou plan de financement détaillé x Joignez le budget du projet 2024 BP FIPD.pdf Dossier technique du projet faisant apparaître la nature et la typologie des équipements à installer ainsi que leur localisation x 2024 FIPD LFA CCVE Fiche caméras.pdf Devis détaillés x 2023 FIDP SPIE DEVIS 25269.64 € HT.pdf Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection % ARRETE_PREF2021-283_15.03.2021.pdf Tableau récapitulatif des caméras Ne concerne que les demandes de subvention de caméras. Renseigner le modèle vierge transmis dans l'appel à projets. Taille maximale : 200 Mo. Choisir un fichier | Aucun fichier choisi Délibération autorisant la demande de subvention Document obligatoire pour les communes : délibération prise lors de l'élection de l'exécutif au moment des dernières élections municipales et communautaires l'autorisant 3 solliciter une subver délibération dédiée à la présente demande. Taille maximale : 200 Mo. Choisir un fichier | Aucun fichier choisi Statuts si le demandeur est une structure intercommunale Taille maximale : 200 Mo Choisir un fichier | Aucun fichier choisi Délégation de signature et/ou de fonction 43 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.pdf Relevé d'identité bancaire (RIB) x 2023 RIB LFA.pdf Budget de la structure Uniquement pour les porteurs privés. Taille maximale : 200 Mo. Choisir un fichier | Aucun fichier choisi Autre Joignez toute pièce complémentaire qui vous paraîtrait utile. Taille maximale : 20G Mo. Choisir un fichier Aucun fichier choisi https:#www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/15229346/brouillon 6/6 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231214-073_2023-DE Reçu le 18/12/2023