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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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D E Ll B ERATIO N ou Gonssil msniçipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Gonseil municipal tégalement
convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Vêronique, M. CHARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuet, Mme ROBERI DUTOUR Diane, M. PORTOLEATJ pascal, Mme 7RUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, M. LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. MATHTAS Yveg U. eVettÉ Pierre-Jean, M. LEPLU Christian, Mme CUCINTELLO Gaëlte et M. HOREA: Vincent.
Absents :
M. Jean-Claude CRETON et Mme Laure BLJRGAUD
Absents ayant donnés procuration :
M. Grégory JOLIVET donne procuration à M. Bruno LEROY
Mme Amélie RlVlÈRE donne procuration à M. pierre-,lean É.VettÉ Mme Murielte ttzÉ-lvncunuD donne procuration à Mme virginie BERTRAND
A été désigné secrétaire :
M. MiguelCHARR|ER
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SERY/CE AF F AI RE S F/NÁNC/ÈRES
oÉLteÉRATtoN N"2022 093 DU 15 décembre 2022 OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la présentation des demandes en non-valeur n" 5480190115 et n"5250580315 déposée par Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Challans ;
vU I'avis favorable de la commission des finances en date du 2g novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement.
Rapporteur: M. Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Challans présente au Conseil municipal deux
demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 7 894 €, réparti sur 2g titres de recettes
émis entre 2ü1 ef.2017, sur le Budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en æuvre, il propose au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant I'objet des demandes
n'5480190115 et n'525058031S en date du 02 novembre2022. DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- ADMET en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-
valeur n" 54801901 15 et n'5250580315 présentée pour un montant global de7 894€ sur le Budget
principal ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à I'admission en non-valeur sont disponibles au chapitre 65
au Budget général ;
- AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt-deux.
s""req¡flfffiffirnt Le Maire
MlquelCI{ARRIER cERTrFrÉ EXÉcurot{e p¡R le unlRr
CoMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
ue LAUNAY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.