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Procès Verbal - PV 13.03.2023 APPROUVE LE 03.04.2023 tampon
Procès Verbal - PV CM du 10.02.2025 signe vise Pref
Procès Verbal - PV 11.05.2026 approuve CM 08.06.2026 vise Pref
Procès Verbal - PV CA 03.03.2026 approuve CA 07.05.2026 vise Pref
Procès Verbal - PV CM du 10.02.2025 signe vise Pref 1
Procès Verbal - PV CM 15.12.2025 approuve le 19.01.2026 Vise Pref
Procès Verbal - PV CM du 14042025 approuve CM 12052025 vise Pref
Procès Verbal - PV CM du 12 06 2023 signe approuve CM 03072023 tampon Pref
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 06 2023 signe approuve CM 03072023 tampon Pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 1
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
12 juin 2023
Convocation
en date du
6 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.
Secrétaire de séance : Jean-Louis LOZAC’HMEUR a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 9 mai 2023.
Le procès-verbal de la séance du 9 mai 2023 est adopté à l’unanimité.
Introduction : Présentation du rapport d’activités 2022 de la médiathèque par la
responsable de la médiathèque, Laëtitia DAO CASTELLANO.
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric
LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN,
Maryvonne HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN,
Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER,
Alice PRAT, Claire BEGUIN, Stéphane PAVIOT, Bénédicte GICQUEL, Annie
CHEVALIER, Paul MEURICE, Mylène WEBER, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Alain
THEBAULT, Jean-Claude HULIN.
Excusés : Alexis LE PICARD, Nadège COULON-TRARI.
Absents : /
Pouvoirs : Alexis LE PICARD à Yoan AUBERT, Nadège COULON-TRARI à Annie
CHEVALIER. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 2
Décisions du Maire
065 02/05/2023
Annule et remplace la décision n° 058/2023 - Construction d’un
local pour sports de précision – Réalisation d’une étude
géotechnique – Devis de la société APOGEA - Approbation pour un
montant HT de 2 100,00 €.
066 09/05/2023
Acquisition de deux brebis « Landes de Bretagne » (écôpaturage)–
– Devis de l’ECOMUSEE DE LA BINTINAIS – Approbation pour un
montant TTC de 200,00 €.
067 12/05/2023
Changement du tableau électrique aux ateliers municipaux
(services techniques) - Devis de la société RM ELEC– Approbation
pour un montant HT 3 716,21 €.
068 16/05/2023
Changement du ballon d’eau chaude du cabinet médical sis 3 place
des Courtils - Devis de la société EPCO CAROFF Olivier–
Approbation pour un montant HT 544,60 €.
069 16/05/2023
Acquisition d’une débrousailleuse, d’une tronçonneuse et d’un
taille-haies (sur batterie) pour le service technique –– Devis de la
société ESPACE EMERAUDE - Approbation pour un montant HT 3 154,16 €.
070 16/05/2023
Acquisition d’une tondeuse pour le service technique –– Devis de
la société DELOURMEL JARDINAGE - Approbation pour un
montant HT 1 750,00 €.
071 16/05/2023
Acquisition d’une scie à bois et ses accessoires pour le service
technique –– Devis de la société TECHNIC BOIS NOUVELLE -
Approbation pour un montant HT 2 856,06 €.
072 16/05/2023
Acquisition de matériels pour l’entretien des locaux (2 aspirateurs,
1 nettoyeur vapeur et leurs accessoires) –– Devis de la société
KARCHER - Approbation pour un montant HT 1 480,40 €.
073 19/05/2023
Mission de programmation (assistance à maîtrise d’ouvrage) pour
le projet de création d’une médiathèque tiers-lieu – tranche ferme
phase 1 (études préalables) et phase 2 (vérification de la
faisabilité/pré-programme) –– Devis de la société PREPROGRAM
AMO - Approbation pour un montant HT 11 160,00 € réparti
comme suit 7 060,00 € HT pour la phase 1 et 4 100,00 € HT pour la
phase 2.
074 19/05/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 10 rue du Vert Village (AD 55).
075 22/05/2023
Fourniture d’une clôture et d’un portillon pour sécuriser l’accès
entre l’école publique Les Trois Rivières et le restaurant municipal
- Devis de la société CLÔTURES CONCEPT - Approbation pour un
montant HT de 963,20 €.
076 22/05/2023
Fourniture d’un portillon pour l’aire de jeux située au Chesnôt -
Devis de la société CLÔTURES CONCEPT - Approbation pour un
montant HT de 655,00 €.
077 24/05/2023 Acquisition d'un lave-linge pour le restaurant municipal - Devis de la société GITEM - Approbation pour un montant HT de 1 124,17 €.
078 24/05/2023
Acquisition d'une grue d'atelier de 2 tonnes pour les services
techniques - Devis de la société SM3 CLAAS - Approbation pour un
montant HT de 1 083,00 €. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 3
079 24/05/2023
Acquisition d'un pack d'outils électroportatif pour les services
techniques - Devis de la société SM3 CLAAS - Approbation pour un
montant HT de 483,55 €.
080 24/05/2023
Acquisition d'une balayeuse manuelle pour les services techniques
- Devis de la société CM DISTRIBUTION - Approbation pour un
montant HT de 243,12 €.
081 31/05/2023
Travaux de peinture du plafond et des murs de la chambre froide
du restaurant municipal - Devis de la société THÉZÉ PEINTURE -
Approbation pour un montant HT de 481,50 €.
082 01/06/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 17 Les Echanges (ZN 95 et ZN 96).
083 06/06/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 18 rue des Bruyères (AA 264).
I- URBANISME ET TRAVAUX
1.1- Lotissement du Chesnôt – Tranche n° 1 et n°2. Contrat de maîtrise d’œuvre. Evolutions au sein du groupement - Avenant n°7. Signature. (n°46/2023).
Le projet d’avenant n°7 au contrat de maîtrise d’œuvre pour les tranches n° 1 et n°2 du lotissement du Chesnôt, a pour objet, d’acter le retrait du bureau d’études CERESA du groupement de maîtrise d’œuvre considérant la dissolution puis la liquidation effective de l’entreprise au 30 juin 2023.
Par un courrier en date du 24 mai 2023, le bureau d’études CERESA a notifié à la Commune de BRETEIL sa demande de retrait du marché avec en corollaire un transfert des prestations associées sur l’agence Rhizome, mandataire du groupement.
A compter du 1er juillet 2023, les prestations en lien avec le volet paysager des
deux tranches du lotissement du Chesnôt seront sous la responsabilité de l’agence
Rhizome, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre pour l’opération du
lotissement du Chesnôt Tranches n°1 et n°2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, en prend acte
et donne pouvoir à Madame la Maire de signer l’avenant n°7 au contrat de maîtrise
d’œuvre pour les tranches n° 1 et n°2 du lotissement du Chesnôt. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 4
II– FINANCES.
2.1- Décision modificative 1-2023 : Budget principal. (n°47/2023).
Le projet de la décision modificative concerne le budget principal.
La décision modificative présente des crédits nouveaux ou des annulations.
a. Dépenses d’investissement
Les mouvements opérés sur les dépenses d’investissement consistent à :
• L’ajustement des chapitres 20 et 23 :
o Compte 2031 : études voirie ATEC OUEST(+ 7 800 €),
o Compte 2313 : études voirie ATEC OUEST(- 7 800 €).
b. Recettes d’investissement
Les ajustements opérés sur les recettes d’investissement consistent à :
• Compte 021 : virement de la section de fonctionnement mis à zéro
(- 202 821 €),
• Compte 024 : produit des cessions d’immobilisations (+ 342 000 €),
• Chapitre 16 : Compte 1641 (- 139 179 €).
c. Dépenses de fonctionnement
• Compte 023 : virement à la section d’investissement mis à zéro
(- 202 821 €),
• Ajustement des chapitres 011 et 012 :
o Compte 60612 : énergie-électricité (- 20 000 €),
o Compte 615231 : Entretien et réparations voirie (- 5 000 €),
o Compte 6156 : Maintenance (- 10 000 €),
o Compte 64111 : Frais personnel - rémunération principale
(- 10 890 €). COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 5
d. Recettes de fonctionnement
Sont inscrits en recettes :
• Un surplus :
o Compte 6419 : Remboursement sur rémunération personnel
(+ 22 000 €),
o Compte 70311 : concessions cimetière (+ 700 €),
o Compte 7081 : produits des services (+ 3 000 €),
o Compte 70878 : Remboursement de frais par d’autres
redevables - FRANCAS (+ 3 580 €),
o Compte 7381 : taxe additionnelle aux droits de mutation
(+ 51 242 €),
o Compte 7411 DGF (+ 6 €),
o Compte 74121 DSR (+ 12 833 €),
o Compte 74718 – Autres (remboursement grève/SMA)
(+ 1 000 €),
o Compte 752 : revenus des immeubles (+ 3 000 €).
• Une diminution :
o Compte 775 – produit des cessions d’immobilisations
( -342 000 €),
o Compte 74127- DNP (- 4 072 €).
B UDG E T P RI N CI P AL 2 0 2 3 - DM 1 - FON CT I ON N E M E N T B UDG E T P RI M I T I F DM 1
T OT AL
CRE DI T S
OUV E RT S
Fonctionnement
Dépense 3 666 682,00 - 248 711,00 3 417 971,00
Ch. - 011 Charges à caractère général 989 850,00 - 35 000,00 954 850,00
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimil és 1 824 328,00 - 10 890,00 1 813 438,00
Ch. - 014 Atténuations de produits 142 900,00 142 900,00
Ch. - 023 Virement à la section d’investissement 202 821,00 - 202 821,00 0,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 200 000,00
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 261 083,00 261 083,00
Ch. - 66 Charges financières 42 100,00 42 100,00
Ch. - 67 Charges ex ceptionnel l es 2 500,00 2 500,00
Ch. - 68 Dotations aux prov isions (semi- budgétaires) 1 100,00 1 100,00
Recette 3 666 682,00 - 248 711,00 3 417 971,00
Ch. - 002 Résul tat d'ex pl oitation reporté 80 000,00 80 000,00
Ch. - 013 Atténuations de charges 39 000,00 22 000,00 61 000,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 232,00 1 232,00
Ch. - 70 V entes de produits fabriqués, prestations de
serv ices, march
250 304,00 7 280,00 257 584,00
Ch. - 73 Impôts et tax es 1 776 873,00 51 242,00 1 828 115,00
Ch. - 74 Dotations et participations 1 055 033,00 9 767,00 1 064 800,00
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 119 705,00 3 000,00 122 705,00
Ch. - 76 Produits financiers 15,00 15,00
Ch. - 77 Produits ex ceptionnel s 344 520,00 - 342 000,00 2 520,00 COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- adopte le projet de Décision Modificative (budget principal) tel qu’il a été présenté,
- autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
2.2- Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché à bons de commandes pour la maintenance et petits travaux sur les installations d’éclairage public – Communes de BEDEE, BRETEIL, MONTFORT SUR MEU. (n°48/2023).
Sur la base de la convention transmise avec les éléments de convocation et
annexée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- autorise Madame la Maire à finaliser et signer la convention entre les
communes de MONTFORT-SUR-MEU, BÉDÉE et BRETEIL, pour la
constitution d'un groupement de commandes concernant l'entretien et la
maintenance de l'éclairage public, avec rôle de coordinateur pour
MONTFORT-SUR-MEU ;
B UDG E T P RI N CI P AL 2 0 2 3 - DM 1 - I N V E ST I SSE M E N T B UDG E T P RI M I T I F DM 1
T OT AL
CRE DI T S
OUV E RT S
Inv estissement
Dépense 2 441 269,00 0,00 2 441 269,00
Ch. - 001 Sol de d'ex écution de l a section d'inv estissement
reporté 0,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 232,00 1 232,00
Ch. - 041 Opérations patrimonial es 60 000,00 60 000,00
Ch. - 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 7 000,00 7 000,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimil ées 263 683,00 263 683,00
Ch. - 20 Immobil isations incorporel l es 202 968,98 7 800,00 210 768,98
Ch. - 21 Immobil isations corporel l es 519 960,12 519 960,12
Ch. - 23 Immobil isations en cours 1 386 424,90 - 7 800,00 1 378 624,90
Ch. - 27 Autres immobil isations financières
Recette 2 441 269,00 0,00 2 441 269,00
Ch. - 001 Sol de d'ex écution de l a section d'inv estissement
reporté
304 032,45 304 032,45
Ch. - 021 Virement de la section d’exploitation (recettes) 202 821,00 - 202 821,00 0,00
Ch. - 024 Produits des cessions d’immobilisations
(recettes)
72 210,00 342 000,00 414 210,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 200 000,00 200 000,00
Ch. - 041 Opérations patrimonial es 60 000,00 60 000,00
Ch. - 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 630 452,41 630 452,41
Ch. - 13 Subv entions d'inv estissement 440 966,79 440 966,79
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimil ées 530 786,35 - 139 179,00 391 607,35 COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 7
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à cette délibération.
2.3- Redevance d’occupation du domaine public – Antennes de téléphonie. (n°49/2023).
Vu l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques,
Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation
du domaine public par les opérateurs de télécommunications,
Considérant que l’occupation du domaine public des opérateurs de
télécommunications, pour un pylône, donne lieu à versement de redevances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- fixe pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance relative aux
pylônes et de les revaloriser chaque année,
- fixe ces montants à 2 776,22 €,
(montant initial* indice actualisation)/indice initial soit (2 571,46*1966)/1821
- inscrit annuellement cette recette au compte 70323,
- charge Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un titre de recettes.
2.4- Remboursement de frais d’intervention suite débordement réseaux 1 rue de Rennes. (n°50/2023).
Un administré a dû faire intervenir une société le 19 février 2023 pour faire
déboucher un réseau suite à des remontées d'eaux usées dans son habitation. Le
réseau concerne à la fois le 1, rue de Rennes (propriété de M. DAVID Christophe)
et le 3, rue de Rennes (propriété de la Commune).
Considérant que le réseau sert aux deux propriétés,
Considérant la servitude existante,
Considérant le paiement de la facture de l’entreprise ADS, réalisé par M. DAVID
Christophe pour un montant de 410,50 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- acte le principe de la prise en charge pour moitié de la facture réglée en
intégralité à ce jour par M. DAVID, COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 8
- autorise Madame la Maire à émettre un mandat depuis le budget annexe
assainissement d’un montant de 202,25 € au profit de M. DAVID.
III – ENFANCE JEUNESSE.
3.1- Garderie de l’école privée. Année scolaire 2023-2024. Participation de la
Commune. (n°51/2023).
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire, pour l’année 2023-2024, le
dispositif de prise en charge par la Commune des frais d’organisation par l’école
privée Notre Dame d’un service de garderie périscolaire.
Les montants de la participation pour l’année 2023-2024 sont identiques à l’année
2022-2023 :
- Garderie du matin (5 heures d’encadrement par semaine) : 143 € / mois,
- Garderie du soir (11 heures d’encadrement par semaine) : 315 € / mois.
(Application dans les deux cas d’un prorata temporis pour tenir compte des
périodes de congés scolaires).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, valide la
proposition qui lui est présentée et charge Madame la Maire d’émettre les
mandats consécutifs à cette décision et de signer tout acte s’y rapportant.
IV – RESSOURCES HUMAINES.
4.1 – Convention de mise à disposition d’un éducateur sportif de l’association
Football Club Breteil Talensac au profit de la Commune de BRETEIL sur les temps
d’activités périscolaires. Pouvoir au Maire. (n°52/2023).
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un éducateur de l’association
Football Club Breteil Talensac au profit de la Commune de BRETEIL,
Considérant le besoin temporaire de la Commune en animateurs périscolaires
pendant les temps d’activités périscolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- autorise Madame la Maire à signer ledit projet de convention de mise à
disposition d’un éducateur sportif de l’association Football Club Breteil
Talensac, COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 9
- autorise l’évolution du projet de convention en fonction des besoins du
service notamment en termes de nombre d’heures qui pourra être
augmenté.
4.2 – Modification d’un emploi non permanent – Filière animation. Eté 2023.
(n°53/2023).
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’emploi non permanent créé par la
délibération n°045/2023 en date du 9 mai 2023 selon les conditions ci-dessous :
Version initiale
Cadre
d’emploi Grade
Nombre
d’emplois Fractionnement
Base
rémunération Période
Filière
Animation
Adjoint
d’animation 1 100%
Adjoint
d’animation
1er échelon
Du 09/07 au
18/07/2023
Version modifiée
Cadre
d’emploi Grade
Nombre
d’emplois Fractionnement
Base
rémunération Période
Filière
Animation
Adjoint
d’animation 1 100%
Adjoint
d’animation
1er échelon
Du 09/07 au
19/07/2023
L’agent est autorisé à effectuer des heures supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve la
modification de cet emploi non permanent.
V – ENVIRONNEMENT.
5.1- Avis d’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la
mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le
territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest. (n°54/2023).
Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l’Environnement ;
Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau,
l’EPTB Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des
milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).
Le territoire de l’UGVO compte 31 masses d’eau « cours d’eau » et 6 masses d’eau
« plan d’eau ». Seules 5 % de ces masses d’eau sont en bon état écologique. Le non-
respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau est COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 10
principalement lié à la qualité hydromorphologique des cours d’eau. En effet, le
linéaire total de cours d’eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic réalisé sur la
moitié d’entre eux, plus de 80 % de ces cours d’eau ont un état
hydromorphologique dégradé.
Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre
en œuvre des travaux de restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le
but est d’obtenir des résultats significatifs sur la qualité physico-chimique et
biologique de l’eau et/ou sur la quantité d’eau disponible dans les hydrosystèmes.
De plus, ils se concentrent prioritairement sur les cours d’eau de têtes de bassins
versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que zones de frayère
pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l’eau
(zones d’épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de
crues et de restitution en période d’étiage).
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de
ce contrat par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils
départementaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, le SMG Eau 35 et les EPCI
situés sur le territoire de l’UGVO.
Ils sont mis en œuvre avec l’accord des propriétaires riverains et des exploitants
agricoles.
Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine
a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’intérêt
général (DIG). Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin
2023 (12h). Cette enquête concerne l’ensemble des communes situées sur le
territoire d’intervention de l’UGVO, soit 105 communes du Département d’Ille-et-
Vilaine et 7 communes du Département des Côtes d’Armor.
Tous les éléments sont disponibles sur le site suivant : https://www.ille-et-
vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques/Avis-d-
enquetes-publiques-avec-volet-Loi-sur-l-eau
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité donne un avis
favorable au programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire
de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest.
Informations diverses
• Rappel - Information registre canicule.
Comme chaque année depuis 2003, l’Etat met en place un plan national canicule entre le 1er juin et le 15 septembre. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 12 juin 2023 11
Dans le cadre de ce plan, le CCAS de BRETEIL tient un registre d’inscription des personnes qui en font la demande.
Modalités d’inscription :
- auprès de la mairie, via un formulaire complété par la personne concernée ou un proche,
- être âgé de 65 ans ou plus,
- avoir entre 60 et 65 ans et être reconnu inapte au travail,
- avoir une reconnaissance de handicap.
L’objectif est de recenser les personnes susceptibles de nécessiter l’intervention des services sanitaires ou sociaux en cas d’épisode de canicule. Le registre est transmis au Préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
Pour plus de renseignements, contacter la mairie au 02.99.06.01.01.
Un numéro spécial est également mis à disposition du public :
Canicule Info Service – 0800 06 66 66.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 05 minutes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 03 juillet 2023 à 18h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 22 juin 2023 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté