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Acte - 23157 Ouvertures dominicales 2024
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23157 Ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
[4 . . n° d'ordre
R ESS U I RE Conseil Municipal 23157 La ville que ons de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 10 octobre 2023.
Alain ROBIN Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER [Etienne HUCAULT _|
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN |
Bérangère BAZANTAY Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX - à |
Florence BAZZOLI _ Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN [Marinette TALLIER |
Hélène BROSSEAU è Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU à partir de 19h20 Rodolph THIBAUDEAU |
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
|
Sandra CAILTON Bruno BODIN Arnaud PRINTEMPS
Constance MACKOW - Marie JARRY - Jamel CHENIOUR -
pouvoir à Rodolph THIBAUDEAU pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Bruno COTHOUIS
Nathalie MOREAU jusqu’à 19h20 Stéphanie FILLON Philippe BARON
Anita BRIFFE
Secrétaire de séance: Bruno COTHOUIS, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
| Ouvertures dominicales 2024 7]
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an et par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, après avis du Conseil Municipal (article L.3132-26 du code du travail).
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux établissements de commerce de
détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut indifféremment être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établis- sements qui se livrent au même type de commerce dans la commune.
Cinq des douze dimanches relévent de l'initiative du Maire. Pour les sept autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire, qui est libre d'accorder la dérogation.
Le Bureau Municipal a décidé de renouveler un accord pour cinq dimanches dérogés pour l'année 2024.
Répartition des branches d'activité des commerces selon la classification simplifiée de l'INSEE :
- 1ème groupe : commerces de détail
- 2ème groupe : commerces de bouche
- 3ème groupe : concessions auto/moto
- 4ème groupe : motoculture de plaisance.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi$ en ligne le: 14 (OCT 1013
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231020-DG_DEL_2023_157-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 2023-
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Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- DE VALIDER les dates proposées afin que les arrêtés correspondants soient pris.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séançe,
Bruno COTH
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mib en ligne le : 1, ZUL3
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231020-DG_DEL_2023_157-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023