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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 OUCOMMERCES2025 DE 1 1 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
12 DÉCEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS ; 17
MOTANTS 18
DÉROGATIONS.
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le T
ID : 003-210301388-20241216-OUCOMMERCES2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
Le Seize Décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés :
- M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE,
- Mme VAZ.
Absents :
- M. HUSSON.
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les articles
241 à 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifient les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical du salarié.
Les dispositions de l'article L-3132-26 du code du travail
prévoient, dans le cadre des dérogations accordées par le Maire, que celui-ci peut décider, après avis du Conseil Municipal, de supprimer le repos dominical dans les commerces de détail de la commune 12 dimanches maximum par an, la liste doit être arrêtée par ses soins avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, l'organe
délibérant de la Communauté de Communes «Pays de Lapalisse » doit obligatoirement émettre un avis conforme sur cette liste avant que celle-ci ne soit arrêtée. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable. Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20241216-OUCOMMERCES2025-DE
VIT
Monsieur le Maire propose pour l'année 2025 de
renouveler les dispositions de la précédente délibération du 12 décembre 2023 définissant les dimanches concernés :
- 30 novembre, 07, 14, 21 décembre et 28 décembre :
renouvellement des 4 dimanches précédant Noël ainsi que celui précédant la Saint Sylvestre ;
Le Conseil, entendu les explications de son Président, et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'émettre un avis favorable pour supprimer le repos
dominical dans les commerces de détail pour les jours suivants :
- 30 novembre, 07, 14, 21 décembre et 28 décembre:
renouvellement des 4 dimanches précédant Noël et dimanche précédant la Saint Sylvestre ;
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de donner un
avis favorable pour d'autres demandes au cours de l'année 20285,
l'information n'étant peut-être pas passée auprès de tous les commerçants de la commune.
- de généraliser la suppression du repos dominical dans les
commerces de détail, le 30 novembre, 07, 14, 21 décembre et 28 décembre : renouvellement des 4 dimanches précédant Noël ainsi que celui précédant la Saint Sylvestre :
- de mandater Monsieur le Maire pour prendre les arrêtés
découlant de cette décision :
- de demander aux commerces appliquant ces dérogations
de respecter les articles L-3132-26-1, L-3132-27 et L-3132-27-1 du Code du Travail.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le = JAN. 2075
le : 17 DEC. 2024
Accusé de réception de la télétransmission
le :
Le Maire,
Publié ou Notifié