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Procès Verbal - Cession parcelles AA51 et AA52 regularisations foncieres
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cession parcelles AA51 et AA52 regularisations foncieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
22-11-03 Administration Générale – Cessions
Cession des parcelles AA 51 et AA 52 – Régularisations foncières
Monsieur le Maire expose :
Par délibération 21-05-06, le conseil municipal a approuvé la cession d’un terrain communal d’une superficie de 1 196 m², situé rue du Péchier (parcelles AA 51 et AA 52).
Lors du dépôt du permis de construire et de son instruction, l’acquéreur et les services instructeurs ont constaté qu’une partie des parcelles cédées comprenait un bout de voirie et de trottoir, pour un total de 61 m².
La commune a donc fait dresser par un géomètre expert un procès-verbal de délimitation pour exclure des parcelles AA 51 et AA 52, 60 m² de voirie et 1 m² de trottoir.
Pour ne pas pénaliser l’acquéreur et pour conserver la surface totale vendue, la commune a prélevé sur son domaine privé non cadastré, la parcelle AA 100 de 47 m² et la parcelle AA 101 de 14 m², soit 61 m² au total.
Ainsi, conformément au document d’arpentage joint à la présente, la cession des parcelles AA 51 et AA 52, telle que prévue par la délibération 21-05-06, correspond désormais à la cession des parcelles AA 103, AA 104 et AA 105.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la nouvelle numération des parcelles vendues par la délibération 21-05-06.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la nouvelle numération des parcelles vendues par la délibération 21-05-06 en date du 3 mai 2022.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 8 novembre 2022
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 7 novembre 2022
22-11-03 Administration Générale – Cessions
Cession des parcelles AA 51 et AA 52 – Régularisations foncières
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - SCHERRER Marie-Jeanne - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. SERVANT
Mme BAUDRY à M. ZAVROSA
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme SCHERRER à Mme GEUSENS
Mme JOLY à Mme BISACCIA
Mme LAFON à Mme PAPIN
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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