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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Génissac.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
N°U2025-011
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de GENISSAC [| PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/01/2025 et affichée le 30/01/2025 N° DP 033 185 25 00004
Par : | La SAS FBPP
Monsieur Franck GIULIARDI
Demeurant à : | 14 rue du palais Gallien
33000 Bordeaux
Sur un terrain sis : | 375 rue de la Grande Jeannette
33420 Génissac
AS 408
Cadastré :
Nature des travaux : | Création d'une ouverture dans un mur de clôture en
façade sur rue d'une largeur de 3m
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu la déclaration préalable présentée le 24/01/2025 par la SAS FBPP monsieur Franck GIULIARDI, Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la réalisation d'une ouverture dans un mur de clôture en façade sur rue afin de poser un portail créant ainsi un acces de 3 m de large en recul de 5 m par rapport à la voie;
e Sur un terrain situé 375 rue de la Grande Jeannette, à Génissac 33420 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020, notamment la zone Ub ; Vu les dispositions générales du Plu susvisé article 28 :
Voies et desserte d'accès: [Un accès ne doit desservir qu'une habitation. || devra présenter une longueur maximale de 50 m et une largeur minimale de 5 m. Le sas d'entrée comportera un portail en retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement.] ;
Considérant que le projet contrevient à l'article 28 des dispositions générales du PLU dans le fait que l'accès créé présente une largeur de 3 m.
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition pour les motifs susvisés. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
GENISSAC, le 5 février” 207 6
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié le : 21/05/2025 14:42 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/30596