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Déliberation - 5x4nzcaemiauuff
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
.
EXTRAIT
DU
REG:
Département
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CON
Du
Nord
de
la
Commune
dë
071-20246409-240409018-0E
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
neuf
avril,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
Présents
: 09
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Votants
: 13
Fabrice,
Maire.
Date
de
Convocation
22
mars
2024
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
DEGOUY
Lynda,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
LAMOTE-CAILLIET
Natacha,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
PICOTIN
Sébastien,
REMÉRAND
Régis.
Excusés
Mesdames
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
CARLIER
Elise
(procuration
à
Madame
DEGOUY
Lynda),
Messieurs
MEERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
REMÉRAND
Régis),
VERMEERSCH
Francis
(procuration
à
Madame
CASTELLE-JONES
Brigitte).
Absente
Madame
DUTHILLEUL
Sandra.
Secrétaire
Monsieur
LEBRUN
Alain
est
élu
secrétaire.
Délibération
N°
19/2024
Obiet
de
la
délibération
:
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
L'INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
janvier
2024,
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1e" janvier
2023,
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
dont
la
rémunération
brute)
ne
dépasse
pas
39
000€
sur
la
période
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret :
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024 CS
l
Rémunération
brute
perçue
au titre de la période
Montant
del
Publié le
courant
du 1er juillet
2022
au
30 juin
2023
ID : 059-215908071-20240409-240409D19-DE
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
700
€
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
600
€
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à
30
840
500
€
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
400
€
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
350
€
€
'
Supérieure
à
33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
1
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
2
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le
groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
3
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le décret
du
31
juillet 2023
pour
les
agents
de
l'Etat
et de
l’hospitalière.
Elle
n’est
pas
reconductible.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
vote
et
décide
:
D'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
selon
les
modalités
d'attribution
définies
ci-dessus
(selon
les
plafonds
fixés
par
le
décret).
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fera
l’objet
d’un
versement
unique
au
mois
de
Mai
2024.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la présente
délibération.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ë
Le
secrétaire
de
séayi£e,
Fabrice
KAM
AU
X
Alain
LEBRUN
4
avril
2024
2/2