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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° 2017 28 22 de désignation usagers CH Dreux du 12 avril 2017
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° 2017 28 22 de désignation usagers CH Dreux du 12 avril 2017)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fin de vie,
• 1 Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
ARRETE N° 2017-28-22
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de Dreux
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1, L. 1112-3 et R. 1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n° 2016-DG-DS28-0001 du 4 avril 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à monsieur Denis Gelez en tant que délégué départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département d'Eure et Loir ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la candidature de monsieur François Rouits, membre de la ligue contre le cancer comité d'Eure et Loir du 3 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRETE Article 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre
hospitalier de Dreux :
- En qualité de titulaires représentantes des usagers :
> M. François Rouits (ligue contre le cancer comité d'Eure et Loir)
> Mme Monique Robillard (UDAF 28)
En qualité de suppléantes représentantes des usagers :
> Mme Ghislaine Nique (AFTC 28)
> Mme Marie-Paule Fraboulet (Unafam28)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable., à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4 : Une indemnisation sera versée, aux membres de la commission au titre des frais de
déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
délégué départemental d'Eure et Loir et la directrice du centre hospitalier de Dreux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs
d'Eure et Loir.
Fait à Chartres le ^ 2 AVR. 2017
Pour la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire,
Pour le délégué départemental d'Eure et Loir,
La responsable du pôle offre sanitaire et médico-sociale,
lalie Lurson