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Arrêté - Arrete ERP Centre Paroisial rue Jean Eguay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ERP Centre Paroisial rue Jean Eguay)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Département
de
la Manche
30/2025
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
d’Agon-Coutainville
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et L.
2212-2 ;
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et notamment
les
articles
L
122-5,
R
162-12
et R
143-39
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
Parrêté
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
Parrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
(10P)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013245-0002
du
2
septembre
2013
relatif à
la
composition
et
l’organisation
du
fonctionnement
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
l'avis
de
la Commission
de
Sécurité
en
date
du
09/10/2024
;
ARRETE
ARTICLE
1“:
Le
Centre
Paroissial,
de
type
L
comportant
des
aménagements
de
type
R,
de
la
5°"
catégorie,
sis
Rue
Jean
Eguay
à
Agon-Coutainville,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
ARTICLE
2:
L'exploitant
devra
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique.
Il
devra
justifier
de
la
réalisation
de
la
prescription
édictée
par
la
Commission.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’exploitant.
Une
ampliation
sera transmise
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Coutances
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
Fait à Agon-Coutainville,
le
16 janvier
2025