Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-089

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f de l’échangeur A12/N12

(en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20

au 21 mai 2021 en vue de la réalisation de sondages géotechniques, sur la

commune de Montigny Le Bretonneux. (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Yvelines (5 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-04-21-00008 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel de

leurs interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental

d’incendie et de secours des Yvelines (3 pages) Page 14

Sous-Préfecture de Rambouillet /

78-2021-04-23-00002 - Arrêté relatif à la circulation dans les communes de

Boissy-sans-Avoir et Autouillet (2 pages) Page 18

2DDT

78-2021-04-23-00001

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f

de l’échangeur A12/N12 (en direction de la N10

Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du

20 au 21 mai 2021 en vue de la réalisation de

sondages géotechniques, sur la commune de

Montigny Le Bretonneux.

DDT - 78-2021-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f de l’échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la 3E Direction départementale PRÉFET

DES YVELINES des territoires Liberté Égalité . . : . ’ °, # 1

Fraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d'accès 8f de l'échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au

20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la réalisation de sondages géotechniques, sur

la commune de Montigny Le Bretonneux.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les

textes subséquents ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction

Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de

Madame Isabelle Derville en qualité de Directrice Départementale des Territoires des

Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice

Départementale des Territoires des Yvelines ;

35 rue de Noaiïlles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 04 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1/ 3

DDT - 78-2021-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f de l’échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la 4Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein

de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines

Vu la note du 8 décembre 2020 de Madame la ministre de la Transition Écologique et

Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2021, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 19 mars 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 15 mars 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 16 mars 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 avril 2021;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les sondages géotechniques sur la bretelle 8f, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle 8f de l'échangeur À 12/N 12 sur la commune Montigny Le Bretonneux.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté expose les mesures de fermeture de la bretelle 8f (implantée au PR 27+700 de la N 12 sens Dreux) de l'échangeur N 12/A 12 pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021. Ces mesures sont détaillées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 : |

Pour réaliser les travaux susvisés sur la bretelle 8f les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021, la circulation est interdite chaque nuit de 21h00 à 05h00.

Durant ces nuits, la bretelle considérée sera fermée.

En conséquence, durant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021, les usagers

pourront emprunter la déviation suivante :

Les usagers de la RN12 continuent sur la RN12 et sortent à la sortie RD58 Plaisir-La Mare aux saules / Elancourt.

Ensuite les usagers suivent la direction de Trappes - Base de Loisirs en récupérant la RD912 jusqu'à la RN1O.

2/3

portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d'accès 8f de l'échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant

les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la réalisation de sondages géotechniques, sur la commune de Montigny Le Bretonneux.

DDT - 78-2021-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f de l’échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la 5ARTICLE 3 :

Afin d'assurer une fermeture effective de la bretelle, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires à la déviation devront être mis en place pour 21h et la bretelle devra être remise en service à partir de 5h00.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy en Josas.

La signalisation temporaire mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de

l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA) et sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy en Josas.

ARTICLE 5 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du département des Yvelines, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest

d'Île-de-France, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

sreiles, le 23 AVR. 2021

Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation

Pour la directrice départementale dés territoires des

Yvelines, et par subdélégation

Bruno SANTOS

chef du bureau L la a routière,

adjoint à la cheffe de service

3/3

portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d'accès 8f de l'échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant

les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la réalisation de sondages géotechniques, sur la commune de Montigny Le Bretonneux.

DDT - 78-2021-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f de l’échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la 6La

DDT - 78-2021-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et fermeture de la bretelle d’accès 8f de l’échangeur A12/N12 (en direction de la N10 Trappes) pendant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2021 en vue de la 7Préfecture des Yvelines

78-2021-04-23-00003

Avis n°162 de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 8PRÉFET Direction de la Coordination

DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT)

Fraternité

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Magnanville

Création d’un ensemble commercial LIDL situé Avenue de

l’Europe à Magnanville

Avis n° 162

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 avril 2021, prises sous la

présidence de Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son titre II| ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral du O8 avril 2021 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pré- sentée par les SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, SNC ALTAREA COGEDIM IDF et SA GROUPE IMESTIA, représentées par la société Mall&Market et M. Bertrand MARGUERIE en qualité de Directeur Général de ladite société, et enregistrée par la mairie de Magnanville le 23 décembre 2020 sous le PC numéro 078 354 20 Y 0003. Cette demande enregistrée le 02 mars 2021 sous le numéro 162, par le secrétariat de la CDAC, concerne un projet de création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 770 m° situé avenue de l'Eu-

rope à Magnanville ;

1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 9Vu le rapport d'instruction en date du 07 avril 2021 présenté par M. Olivier LAULOM et Sonia MEÏTE de la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré le 22 avril 2021 les membres de la commission, assistés de M.Olivier LAULOM et Sonia MEÏTE représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le projet situé en entrée de ville, sur une friche commerciale, dans un espace urbanisé à optimiser, est en adéquation avec les orientations réglementaires du schéma directeur régional d'lle-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;

CONSIDERANT que le projet, localisé en secteur Uab de la commune de Magnanville (zone de nouvelle centralité destinée à l'accueil d'opérations d'aménagements mixtes), est conforme au Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) approuvé le 16 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que le projet contribue à la requalification d’une friche commerciale et à la réalisation d’un opération globale qui s'articule autour d'une mixité des fonctions logements, commerces de proximité, moyenne surface et service) tout en améliorant l'entrée de ville :

CONSIDERANT que le projet permet de limiter l'imperméabilisation des sols par la création d'une noue dans les espaces verts de pleine terre et d’un revêtement perméable pour les places de stationnement en extérieur ;

CONSIDERANT que le projet qui prévoit l'installation de toitures végétalisées, satisfait à la loi énergie-climat ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

9 oui, 1 abstention, 0 non

Ont voté favorablement :

M. Michel LEBOUC, Maire de Magnanville, représentant le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;

M. Raphaël COGNET, Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant l'EPCI dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;

Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale en l'absence de SCOT et du maire de la

commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

M. Yann SCOTTE, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental des Yvelines :

Mme Anne MESSIER, conseillère régionale, représentant la présidente du Conseil Régional ;

Mme Priscille PEUGNET, Maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère

communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucle de Seine,

représentant les intercommunalités au niveau départemental :

Mme Muriel BESSEYRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;

M. Daniel LAMISSE, représentant le collège « Consommation et protection des

consommateurs » ;

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 10M. Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des

consommateurs » ;

S'est abstenue :

Mme Anne DE KOUROCH, représentant le collège « Développement durable et

aménagement du territoire »:

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par les SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, SNC ALTAREA COGEDIM IDF et SA GROUPE IMESTIA, re- lative à la création d'un ensemble commercial LIDL d'une surface totale de vente de 2 770 m? situé Avenue de l’Europe à Magnanville.

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le 2 3 AVR. 202:

Le Président de la commission

départementale d'arrérapemeat. commercial

Pour le Préfet et par délégation...

Le Sous-fréfet de Mantes-La-Jotie

GélardDEROUIN ?

— / /

DT

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours 3 l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux,

devant la Commission nationale d'aménagement commercial

(CNAC), dans le délai d'un mois suivant !a notification ou la publication de

l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 11TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L'AVIS Î LA BECISION! DE LA CDAC: \ Ê 162 |

DU 22/04/2021 TOEs td

(articles R. 75216 |R. 752-38 etR. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 12663

Et références cadastrales du terrain d'assiette SECTION AB (1p, 2p, 4p, 5p, 6p et 11p) {cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d'accès (A)| ayant- Nombre de A

et de sortie (S) du projet Nombre de S

site Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 9

du |! de l'article Aprés Nombre de S

R: 752-6) projet Nombre de A/S 9

Superficie du terrain consacrée 2170

Espaces verts et aux espaces verts (en m°) JUNE TP surfaces Autres surfaces végétalisées 2253 toitures végétalisées : 1 514 m? de perméables (toitures, façades, autre (s),en parking extérieur en béton engazonné. m2

(cf. b du 2°et à F mr ë du 4° du J de Utres SUrTaces non

l'article R. 752-6) |MPerméabilisées m? et matériaux/ procédés

utilisés

Panneaux photovoltaiques :

m° et localisation

| Éoliennes (nombre et

Énergies localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et

l’article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionné

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

* Rayer la mention inutile.

7 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 12POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV)

vente totale

(cf. a,b,doue __ | Magasi b

. duT°dulde us ns de Nom m

l’article PrOJEL | sy SV/magasin

Et R. 7526) 0 L Secteur (1 ou 2)

Secteurs Surface de vente (SV) 2270

d'activité totale

(cf. a,b,dete , Magasi N 8

dutedulde | APS | ns de ae l'article R.752- | PIE | «y, SV/magasin* 2270

6) 2300 m

2 Secteur (1 ou 2) 1et2

Total -

Electriques/hybri :

Avant- Nombr : des

projet |°C€ Co-voiturage - places

Capacité de mor ee _

stationnement Perméables - (cf. g du 1° du

de l’article Total 102

R.752-6) z . Electriques 4

Aprè Nombr

PES lé de Co-voiturage 1 projet

places Personne à 3

mobilité réduite

Perméables 102

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant-

Nombre de projet

pistes de =

ravitaillement Après

projet

Emprise au sol | Avant-

affectée au projet 7

retrait des _

marchandises | APTÈs (en m°) projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision : - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

* cf. ®

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-23-00003 - Avis n°162 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 13Préfecture des Yvelines

78-2021-04-21-00008

Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel

de leurs interventions

par les sapeurs-pompiers du service

départemental d’incendie et de secours

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00008 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours 14PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01.39.49.73.64

Mél : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.fr

Adresse : 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Arrêté n°

autorisant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;

Vu la demande adressée par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;

Considérant que la demande transmise par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est complète et conforme aux exigences du décret susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est autorisé au moyen de 36 caméras individuelles.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images par information sur le site internet du SDIS des Yvelines.

…/…

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00008 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours 15Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les sapeurs-pompiers. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que la formation liée à la gestion des interventions au cours desquelles se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mette en péril l'intégrité physique.

Article 4 : Lorsque les sapeurs-pompiers ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Article 6 : Le directeur et le directeur adjoint du service d’incendie et de secours, ainsi que les agents individuellement désignés et habilités par le directeur et le directeur adjoint du service d’incendie et de secours, ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 7 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : - les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- les inspecteurs et inspecteurs associés de l’inspection générale de la sécurité civile, - l’autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, - les agents chargés de la formation des personnels.

Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions et les éléments relatifs aux modalités et conditions de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté pour une durée d’expérimentation jusqu’au 5 février 2022 et ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

…/…

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00008 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours 16Article 10 : L’arrêté n° 78-2019-12-11-007 autorisant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines du 11 décembre 2019 est abrogé.

Article 11 : Le préfet des Yvelines et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 Avril 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-21-00008 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours 17Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-04-23-00002

Arrêté relatif à la circulation dans les communes

de Boissy-sans-Avoir et Autouillet

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-23-00002 - Arrêté relatif à la circulation dans les communes de Boissy-sans-Avoir et Autouillet 18E 3

PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté relatif à la circulation sur les communes d’Autouillet et de Boissy-sans-Avoir dans le cadre du chantier de dépollution des terres suite à la fuite d'hydrocarbures du pipeline d'Ile-de-France de Total

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

préfet des Yvelines,

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI, en qualité de Sous-

préfète de l'arrondissement de Rambouillet,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes

subséquents,

VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène

GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet,

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant restrictions de circulation sur les communes d'Autouillet et

de Boissy-sans-Avoir dans le cadre du chantier de dépollution des terres suite à la fuite

d'hydrocarbures du pipeline d'Ile-de-France de Total,

Considérant que suite au déversement le 24 février 2019 d'environ 900m° de pétrole brut léger dans différents milieux, notamment des terres agricoles, situées sur la commune d'Autouillet, un chantier de dépollution nécéssitant le transit de nombreux véhicules a été mené,

Considérant que des mesures de restrictions de circulation ont du être prises pour faciliter le trafic

des véhicules liés au chantier dans les communes d'Autouillet et Boissy-sans-Avoir, et prévenir les

risques d'accident,

Considérant que l'ensemble des opérations de dépollution et de remise en état du site sont

achevées,

Considérant qu'il n'est dès lors plus nécessaire de maintenir des mesures de restriction de la

circulation,

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-23-00002 - Arrêté relatif à la circulation dans les communes de Boissy-sans-Avoir et Autouillet 19Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Rambouillet,

ARRETE

ARTICLE 1:

L'arrêté du 30 janvier 2020 portant restriction de circulation dans les communes d'Autouillet et Boissy-sans-Avoir est abrogé.

ARTICLE 2:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Sous-préfète de Rambouillet, Monsieur

le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie des

Yvelines, Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Madame le maire

d’Autouillet et Monsieur le maire de Boissy-sans-Avoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Rambouillet, le 2 3 AVR 2021

Pour le Préfet et par délégation,

e de Rambouillet,

PL

LAGUUA UMA

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-04-23-00002 - Arrêté relatif à la circulation dans les communes de Boissy-sans-Avoir et Autouillet 20