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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-243
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-11-22-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS »
situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH
(13190) (2 pages) Page 4
78-2021-11-22-00007 - Arrêté préfectoral signé le 22 novembre 2021 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 10 hors
agglomération de la commune de Trappes dans le sens Paris/Province dans
le cadre de la pose de mâts d’éclairage par héliportage au stade Gravaud
(2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-11-08-00013 - Arrt O2 VERSAILLES (4 pages) Page 10
78-2021-11-17-00005 - SAP ALDA ZEIDAN (2 pages) Page 15
78-2021-11-15-00002 - SAP AOS MIEUX VIVRE CHEZ VOUS (2 pages) Page 18
78-2021-11-08-00014 - SAP MARGOT MASSERON (2 pages) Page 21
78-2021-11-08-00015 - SAP MARIE-GABRIELLE DUCLERT (2 pages) Page 24
78-2021-11-08-00016 - SAP O2 VERSAILLES (4 pages) Page 27
78-2021-11-08-00017 - SAP ORBRELL (2 pages) Page 32
78-2021-11-15-00003 - SAP SABRINA BOUTOBBA (2 pages) Page 35
78-2021-11-08-00018 - SAPALEXANDRE RICHARD (2 pages) Page 38
78-2021-11-08-00019 - SAPMOUFOUMA DIOUKOUENDA (2 pages) Page 41
78-2021-11-08-00020 - SOS DIOGENE (2 pages) Page 44
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2021-11-08-00022 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2021/14 portant
délégation de signature (9 pages) Page 47
78-2021-11-08-00021 - Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de
signature (4 pages) Page 57
Préfecture des Yvelines /
78-2021-11-22-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées pour la réalisation d'une expertise sur un mur de clôture
sur le territoire de la commune de Louveciennes (2 pages) Page 62
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames
et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de
section et agents de la préfecture (7 pages) Page 65
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-11-22-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement,
tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et
point de vente de quelque nature que ce soit, dan lequel s'effectue la
vente ou la distribution du pain pour la fin de l'année 2021 dans le
département des Yvelines (2 pages) Page 73
78-2021-11-22-00004 - Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2021
dans le département des Yvelines (2 pages) Page 76
78-2021-11-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une
école de formation préparant à la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 79
3 DDT
78-2021-11-22-00001
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur
Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale
de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH
(13190)
DDT - 78-2021-11-22-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Dre Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivréà Monsieur Hugo SPORTICH pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille- Emplacement D123 à ALLAUCH (13190)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des ‘établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0158 du 22 octobre 2018 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-15-007 du 15 septembre 2020 portant modification de l'agrément R 18 078 0004 O délivré à Monsieur Hugo SPORTICH, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant modification de l'agrément R 18 078 0004 O délivré à Monsieur Hugo SPORTICH, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Vu la demande présentée le 6 octobre 2021 par Monsieur Hugo SPORTICH, agissant en qualité de président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » localisé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-11-22-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 5 ARRÊTE :
Article 1°” - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0158 du 22 octobre 2018 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- CAMPANILE Versailles Buc, ZA du Pré Clos, rue Clément Ader à BUC (78530),
- Résidence Services de la Giroderie, 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120)
- Hôtel MERCURE MAUREPAS-SAINT-QUENTIN, 1 rocade de Camargue à MAUREPAS (78310)
- Hôtel MERCURE RELAYS DU CHATEAU, 1 place de la Libération à RAMBOUILLET (78120).
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. |
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Hugo SPORTICH. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 2 NOV. 202i Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le D.PÆ.SR.
Chef du Burea cation Routière
jà HUA
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2021-11-22-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 18 078 0004 0 délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 6 DDT
78-2021-11-22-00007
Arrêté préfectoral signé le 22 novembre 2021
portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 10 hors agglomération de la
commune de Trappes dans le sens Paris/Province
dans le cadre de la pose de mâts d’éclairage par
héliportage au stade Gravaud
DDT - 78-2021-11-22-00007 - Arrêté préfectoral signé le 22 novembre 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 10 hors agglomération de la commune de Trappes dans le sens Paris/Province dans le cadre de la pose de mâts d’éclairage par 7 Œ Direction départementale :- des territoires
PREFET Service de l'Éducation et de la sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 hors agglomération de la com- mune de Trappes dans le sens Paris/Province dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage par héliportage au stade Gravaud entre le 27 et le 28 novembre 2021
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4, Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines (hors classe), |
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018, ‘Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 en date du 2 octobre 2018 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Madame DERVILLE, Directrice Départemen- tale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la demande de la société EIFFAGE en date du 6 octobre 2021,
Vu l'avis de la Direction des Routes d'Île-de-France en date du 03 novembre 2021, Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du
09 novembre 2021,
Vu l'arrêté n° 21-074 portant dérogation de survol à basse altitude et autorisation de créer une hélisurface temporaire à la société SAF Hélicoptères dans le cadre d'une opération d’héliportage à Trappes (stade Gravaud) en date du 22 novembre 2021;
CONSIDÉRANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la pose des mâts d'éclairage par héliportage dans le stade Gravaud (parallèle à la RN10), dans le sens Paris / Province (Territoire communal de Trappes), il est nécessaire de restreindre la circulation.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles- BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 3G 00
wwuw.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-11-22-00007 - Arrêté préfectoral signé le 22 novembre 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 10 hors agglomération de la commune de Trappes dans le sens Paris/Province dans le cadre de la pose de mâts d’éclairage par 8 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Dispositions générales pendant la durée de pose des mâts d'éclairage par héliportage.
Le présent article concerne les mesures de restriction de la circulation à mettre en œuvre pour cette opération située au Stade Gravaud parallèle à là RN10 au PR 15+200.
L'héliportage sera réalisé entre le 27 et le 28 novembre 2021
Les dispositifs mis en place concernent :
_ _ L'arrêt de la circulation sur la RN10 (coupure axe) sens Paris/Province au niveau des feux tricolores pendant la durée des travaux d'héliportage.
- L'arrêt de la circulation sur la RN10 (coupure axe) sens Paris/Province au niveau des feux
tricolores de la RD23 pendant la durée des travaux d'héliportage.
_- Cet arrêt de circulation sera d'environ 6 minutes.
ARTICLE 2 :
L'arrêt de la circulation sur la RN10 sera effectué par les forces de l'ordre, et notamment avec le Commissariat d'Élancourt avec l'appui de la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF), CEI de Trappes.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursui- vies conformémentà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE S:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départe- mental des Services d'Incendie et de Secours et à Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles le, 22 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Fr) jantes
/2?
chef du bureau de la sécurité routière
‘adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 hors agglomération de la commune de Trappes
dans lé sens Paris/Province dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage par héliportage au stade Gravaud entre le 27 et le 28 novembre 2021 2/2
DDT - 78-2021-11-22-00007 - Arrêté préfectoral signé le 22 novembre 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 10 hors agglomération de la commune de Trappes dans le sens Paris/Province dans le cadre de la pose de mâts d’éclairage par 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00013
Arrt O2 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00013 - Arrt O2 VERSAILLES 10 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service Emploi Insertion Égalité : |
Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
| N° SAP497959148
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 let D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 octobre 2021, par Madame Colleen CONNOLLY |
en qualité de responsable d’agence ;
Vu l'agrément en date du 14 février 2017 à l'organisme O2 VERSAILLES "
Vu le certificat délivré le juillet 2021 par AFNOR Certification,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 VERSAILLES, dont l'établissement principal est situé 36, rue des Etats Généraux
78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(en mode mandataire et prestataire) - (département du 78) |
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants der moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode mandataire et prestataire)- (département du
78) | -
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
ail a: des Solidantés
> du Centre- 78182 Montignv-e-Breionnaux Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00013 - Arrt O2 VERSAILLES 11 activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail ;
. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et |
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00013 - Arrt O2 VERSAILLES 12 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours. (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans-un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00013 - Arrt O2 VERSAILLES 13 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00013 - Arrt O2 VERSAILLES 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-17-00005
SAP ALDA ZEIDAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00005 - SAP ALDA ZEIDAN 15 PRÉFET : | | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
sui oo et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903687226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 16 novembre 2021 par Madame Alda ZEIDAN en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme ALDA ZEIDAN dont l'établissement principal est situé 3 bis, rue Salomon Reinach, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP 903687226 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage |
° Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du codé du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Curecuon senmentale de l'Empioi, du Travait et des Sidarites Adresse . Le Diagonaie- 34 avenue du Ceotre- 78192 Montignyde-Sreicnneux Cedex
TSt:9 F 10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00005 - SAP ALDA ZEIDAN 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur UE adjoint,
ps
TT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.' |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00005 - SAP ALDA ZEIDAN 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-15-00002
SAP AOS MIEUX VIVRE CHEZ VOUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-15-00002 - SAP AOS MIEUX VIVRE CHEZ VOUS 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES __ du travail et des solidarités
Liberté | | | Service sécurisation
Hgaiité | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904916772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 9 novembre 2021 Monsieur Frédérick LOCQUET en qualité de président pour l'organisme AOS MIEUX VIVRE CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 41, boulevard Carnot 78110 LE VESINET et enregistré sous le N° SAP 904916772 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+’ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatiqueà domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile |
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) ,
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction Dépanementaie del'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse postale La Diagonais- 34 avenue du Centre- 78182 Montgny-le-Bretonneux Cedex Tél: 9161.37 10.05
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-15-00002 - SAP AOS MIEUX VIVRE CHEZ VOUS 19 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
gs
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-15-00002 - SAP AOS MIEUX VIVRE CHEZ VOUS 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00014
SAP MARGOT MASSERON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00014 - SAP MARGOT MASSERON 21 PREFET | | _ Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | . du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Feat et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902573765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 3 novembre 2021 par Madame Margot
. MASSERON en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme MARGOT MASSERON dont
l'établissement principal est situé 3, square de Castiglione 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° ‘SAP902573765 pour les activités suivantes : | | |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
_+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00014 - SAP MARGOT MASSERON 22 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet |
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00014 - SAP MARGOT MASSERON 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00015
SAP MARIE-GABRIELLE DUCLERT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00015 - SAP MARIE-GABRIELLE DUCLERT 24 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | | du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Éeaité | | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904588811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L. 7233- 2, K. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 novembre 2021 par Madame Marie-
Gabrielle DUCLERT en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme MARIE-GABRIELLE DUCLERT
dont l'établissement principal est situé 66, rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY et enregistré sous le N° SAP
904588811 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail'et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article KR. 7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00015 - SAP MARIE-GABRIELLE DUCLERT 25 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de :
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
LES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
. délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00015 - SAP MARIE-GABRIELLE DUCLERT 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00016
SAP O2 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00016 - SAP O2 VERSAILLES 27 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES . du travail et des solidarités
Liberté | Service Emploi Insertion galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP497959148
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.:7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 27 octobre 2021 par Madame Colleen
CONNOLLY en qualité de responsable d’agence, pour l'organisme O2VERSAIÏLLES dont l'établissement
principal est situé 36, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N°SAP 497959148 pour
les activités suivantes : _ :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage |
+ _ Travaux de petit bricolage |
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile | |
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) |
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
«Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante .
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00016 - SAP O2 VERSAILLES 28 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(département du 78)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (département du 78)
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
: L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles.R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation du directrice départementale,
le directeur départemental adjoint,
LENS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00016 - SAP O2 VERSAILLES 29 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recourss (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00016 - SAP O2 VERSAILLES 30 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00016 - SAP O2 VERSAILLES 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00017
SAP ORBRELL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00017 - SAP ORBRELL 32 PRÉFET | | __ Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | : | du travail et des solidarités
Liberté | | | Service sécurisation
Beat | : et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901473322
Vu le codé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 8 novembre 2021 par Monsieur Simon
KOUADIO en qualité de responsable pour l'organisme ORBRELL dont l'établissement principal est situé 160,
rue Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT et enregistré sous le N° SAP 901473322 pour les.
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
- + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatiqueà domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrativeà domicile. |
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) : « Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces MAänacdanasnrn os LT ar gli Tes &g 3& Direction Départementale îe lEmoist du Travaii sic 188 < 5 01qs es cnals- 24 avenue du Cantr:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00017 - SAP ORBRELL 33 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
sé Ps
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
_ direction départementale de l’emploi, du travail et des sol lidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00017 - SAP ORBRELL 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-15-00003
SAP SABRINA BOUTOBBA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-15-00003 - SAP SABRINA BOUTOBBA 35 PRÉFET Se Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
FR | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904917325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à| R.7232- 22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 13 novembre 2021 Madame Sabrina
BOUTOBBA en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme SABRINA BOUTOBBA dont
l'établissement principal est situé 7, rue des 100 Arpents, Bâtiment H1, 78420 CARRIERES-SUR-SEINE et
enregistré sous le N° SAP 904917325 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes :
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-15-00003 - SAP SABRINA BOUTOBBA 36 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le- Bretonneux, le 15 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. ..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-15-00003 - SAP SABRINA BOUTOBBA 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00018
SAPALEXANDRE RICHARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00018 - SAPALEXANDRE RICHARD 38 _PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté . | = Service sécurisation
Hgariré | | et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP827960949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 novembre 2021 par Monsieur
Alexandre RICHARD en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme ALEXANDRE RICHARD dont:
l'établissement principal est situé 22, rue Hector Berlioz 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX et enregistré sous
le N° SAP 827960949 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les ‘personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps:
| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00018 - SAPALEXANDRE RICHARD 39 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00018 - SAPALEXANDRE RICHARD 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00019
SAPMOUFOUMA DIOUKOUENDA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00019 - SAPMOUFOUMA DIOUKOUENDA 41 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES __ du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Fraternité
| Égalité : et développement de l'emploi
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903923654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
:D.7233-1 à D.7233-$ ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 4 novembre 2021 par Madame Chrisnie . Maila MOUFOUMA DIOUKOUENDA en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme CHRISNIE MAILA MOUFOUMA DIOUKOUENDA dont l'établissement principal est situé 7 B, rue de Saint-Exupéry 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP 903923654 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d’enfant de plus de 3 ans;
+ _ Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. a
182 Montigny-te-Bretonneux Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00019 - SAPMOUFOUMA DIOUKOUENDA 42 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00019 - SAPMOUFOUMA DIOUKOUENDA 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-08-00020
SOS DIOGENE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00020 - SOS DIOGENE 44 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Égalie L | et développement de l’emploi Fraternité .
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903557437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 2 D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
.Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services .à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 4 novembre 2021 par Monsieur
Guillaume CLAMENS en qualité de directeur pour l'organisme SOS DIOGÈNE dont l'établissement principal
est situé 4, rue Arthur Honegger 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP 903557437
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison dé repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrativeà domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH -et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00020 - SOS DIOGENE 45 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Co
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. | |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 novembre 2021.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur FR,
Didée TT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou. en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-08-00020 - SOS DIOGENE 46 Maison centrale de Poissy
78-2021-11-08-00022
Annexe de l'arrêté N° MCP 2021/14 portant
délégation de signature
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78-2021-11-08-00021
Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2021-11-08-00021 - Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de signature 57 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION . DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 20174-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roxane CENAT,
Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,
Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves LAURENDOT,
Attaché d'administration d'Etat à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2021-11-08-00021 - Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de signature 58 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa-Moussa FAYE, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima BENALI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BEIGNEUX,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel Abdallah
AHAMAUDI, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
fixées dans le tableau ci joint :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Marie RECIMER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
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Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hippolyte COQK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°’
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2021-11-08-00021 - Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de signature 59 Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,
1% surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel SAPOR, 1° surveillant
Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA, 7ère Surveillante Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON, 1° surveillant Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas TAOCHY, 1: surveillant Pénitentiaire à la Maison
Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 24: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en
annexe.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Maison centrale de Poissy - 78-2021-11-08-00021 - Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de signature 60 Article 26 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la
réglementation en vigueur.
Poissy, le 08 novembre 2021
La Directrice
Isabelle BRIZARD
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Maison centrale de Poissy - 78-2021-11-08-00021 - Arrêté N° MCP 2021/14 portant délégation de signature 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-22-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées pour la réalisation d'une
expertise sur un mur de clôture sur le territoire
de la commune de Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'une expertise sur un mur de clôture sur le territoire de la commune de Louveciennes 62 E 3 . Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'une expertise sur un mur de clôture sur le territoire de la commune de Louveciennes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal et notamment l'article L. 322-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du’ 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 5 mars 2021, complété le 12 mai 2021, par lequel la mairie de Louveciennes sollicite une autorisation de pénétrer dans les parcelles cadastrées section AL numéros 43 et 80 afin de pouvoir réaliser Une expertise sur Un mur de clôture ;
Considérant que l'expertise nécessite de pénétrer dans des propriétés privées cadastrées section AL numéros 43 et 80 ;
Sur proposition du secrétaire général. de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les agents de la commune de Louveciennes, ainsi que les personnes mandatées par le maire de la commune, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés section AL numéros 43 et 80, à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de Louveciennes äfin de réaliser une expertise sur Un mur de clôture.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1” seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Tél. : 01.39.49.78.0 | 1/2
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'une expertise sur un mur de clôture sur le territoire de la commune de Louveciennes 63 Article 3 : L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 septembre 1892 modifiée qui indique que:
+ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la: propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
+ pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai d'affichage, de dix jours à la mairie des communes concernées.
Article 4 : Le maire de Louveciennes est invitéà prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux agents désignés à l'article 1* du présent arrêté, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés, afin d’écarter les difficultés éventuellés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du présent arrêté. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour garantir l'exécution des dispositions qui précédent.
Article 5: I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi: sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinéeà fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires ou leurs locataires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le Tribunal Administratif de Versailles.
Article. 6: La présente autorisation est valable pour les opérations nécessaires à l'exécution du projet pendant une période de 3 ansà compter de la date du présent arrêté. Les opérations liées à l'expertise devront être entreprises dans un délai de 6 mois à compter de cette date.
Faute d'avoir été utilisée dans ce délai, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Louveciennes à la diligence du maire qui adressera au Préfet des Yvelines un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines mis en ligne sur le site Internet de la préfecture des Yvelines à l'adresse suivante :
http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Louveciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, 2 2 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
nl
Hienne = DESPLANQUES 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'une expertise sur un mur de clôture sur le territoire de la commune de Louveciennes 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Direction de la Coordination
Fraternité et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
l'arrêté préfectoral du 1* février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à :
Mme Nancy RENAUD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de |’ État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et Mme Dorlys MOUROUVIN,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile :
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseillère d’ administration de l’intérieur
et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des collectivités territoriales ;
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 66 ° Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre- mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée
principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial et cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;
° M. Fabien NEYRAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ;
°__ Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l’État, directrice du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
e Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pôle politiques interministerielles et coordination ;
e Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission ;
e M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
+ Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
e Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives :
- M. Sébastien ROMANIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ROMANI, à :
e Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e M. Guillaume GHERBI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NECHAT, à :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 67 e Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau de la prévention de la radicalisation :
- Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PHILIPPON à :
° Mme Marie-Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale, de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation.
Service interministériel de défense et de protection civile:
- M. Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Matthieu PIANEZZE , à :
* Mme Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;
+ Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.
Bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures :
- Mme Aude RABETLLAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Aude RABETLLAT, à :
* M. Fabrice MANGIN, adjoint technique, adjoint à la cheffe de bureau.
SERVICE DU CABINET
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, attaché d'administration de l'État, chef du service du cabinet et, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUAZIZ :
Bureau de la représentation de l’État :
+ M. François POCREAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
représentation de l'État ;
+ Mme Julie FAURE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Bureau de la communication interministérielle :
* M. Paul DANIELZIK, contractuel, chef du bureau de la communication
interministérielle ;
* Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de deuxième classe, adjointe au chef de bureau;
* _ Mme Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- Mme Dorlys MOUROUVIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOUROUVIN à:
° M. Eric GROBBEN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau :
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 68 * Mme Carole DE CASTRO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
+ __ Mme Sandrine PILLON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour.
- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'accueil et du
séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à : |
+ Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur
et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
*__ Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :
+ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l’outre-mer ;
+ Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et
de l'outre-mer.
° Mme Béatrice CALLÉ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
° _Mmé NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer;
+ Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section étudiant et passeports talents ;
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux
- Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'’empêchement de Mme DELERUE à :
Section refus-contentieux :
#— Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
* _ Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe de l'intérieur et de
l'outre-mer adjointe à la cheffe de section :
Section éloignement :
* Mme Leætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
* Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section :
* Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
* _ M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
* Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
* Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 69 e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre- mer ;
° Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Fadella ZIANI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Il est précisé que l’ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, correspondance fraude étrangers ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DECQ, à :
+ Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme GRUPELI, à :
e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TERSIER, à
+ Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d’empêchement de MME Karine PODENCE à:
° Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme Karine PODENCE et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 70 Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :
+ M. Martial CHARROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de M.
Fabrice CHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du
bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à : + Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
e M, Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, ont
délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants:
+ _ transports de corps à l'étranger;
+ dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l’État, adjoint à la directrice, chef du pôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à : + Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ; oo
+ Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
+ Mme Nella CELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 71 Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe du pôle «fraude» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia FAUGERON à :
° Mme Marie FONTAINE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle fraude.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait : iles, le 2 2 NOV. 2021
Jean-Jac ROT
717
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 72 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-22-00006
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire de tout établissement
ou partie d'établissement, tel que boulangerie,
boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt
et point de vente de quelque nature que ce soit,
dan lequel s'effectue la vente ou la distribution
du pain pour la fin de l'année 2021 dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de 73 E 3
A Direction de la réglementation
DE INES et des collectivités territoriales
ane Bureau de la réglementation générale
Fraternité
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l'année 2021 dans le départèément des Yvelines
Le préfet des Yvelines, |
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAE-95.043 du 21 avril 1995 relatif à la fermeture hebdomadaire dans le département des Yvelines de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines (M.E.D.E.F. 78) du 14 octobre 2021 concernant la période des fêtes de fin d'année ;
Vu l'avis favorable de la fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines du 21 octobre 2020;
Vu l'avis favorable de la fédération des entreprises de boulangerie (F.E.B.) du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et dé l'artisanat de région Île-de-France (C.M.A.) du 21 octobre 2020;
Considérant la nécessité d'une permanence du service public ;
Considérant que ces types d'établissements font partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code;
Considérant que la fin de l’année constitue pour ce type de commerce une période d'augmentation significative de l'activité due à une hausse sensible de la demande et des ventes ;
Considérant les mesures de distanciation prises et l'application des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus COVID 19 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr = 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de 74 Considérant que durant la période du dimanche 5 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus, la
fermeture des boulangeries au jour habituel de fermeture pourrait être préjudiciable au public, ainsi
qu'à ces commerces eux-mêmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95-043 du 21 avril 1995 concernant tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain, sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 5 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, doivent être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 2 NOV, 2021
Le préfet,
Pour Préfet et par délégation
ÉE Secrétaire Général
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00006 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de 75 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-22-00004
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire des salons de coiffure
pour la fin de l'année 2021 dans le département
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00004 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2021 dans le département des Yvelines 76 in en
E
ES VEL NES Direction de la réglementation
_ et des collectivités territoriales Lier Bureau de la réglementation générale igalité Fraternité
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2021
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure dans le département de Seine et Oise ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises - CPME 78 du 14 octobre 2021 concernant la période des fêtes de fin d'année ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Île-de-France (C.M.A.) du 20 octobre 2020;
Considérant les mesures de distanciation prises et l'application des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus COVID-19 ;
Considérant la hausse habituelle de l'activité lors des fêtes de fin d'année ;
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les derniers dimanches de l'année 2021 serait préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements ;
Considérant que la suspension de l'arrêté préfectoral du 1° avril 1936 susvisé répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de ce secteur d'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1” avril 1936 réglementant la fermeture ‘hebdomadaire des salons de coiffure sont suspendues les dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 décembre 2021 dans le département des Yvelines.
Article 2: Les salariés des salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés à travailler les
dimanches, aux dates susmentionnées, sous réserve d’avoir donné leur accord écrit à leur employeur.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominiçcal@yvelines.gourv.fr 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00004 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2021 dans le département des Yvelines 77 Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés, doivent être respectées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le préfet des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
2 ? NOV. 2021
Le préfet,
Poule Préfet et par GIE
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00004 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année 2021 dans le département des Yvelines 78 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-22-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'une école de formation préparant à la
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 79 ns X Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1, L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément préparant à l'examen de conducteurs de VIT.C. ainsi qu'à la formation continue, formulée le 08 février 2021, par monsieur Nabil CHIGUER, président de la société CP conseils et formations et complétée jusqu'au 02 novembre 2021.
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Considérant que le dossierà ce jour constitué, comporte l'ensemble des pièces denrées à. l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatifà l'agrément des centres de formation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: le renouvellement de l'agrément est accordé à l'école de formation dénommée CP CONSEILS ET FORMATIONS située 1 place Charles de Gaulle, 78 180 Montigny le Bretonneux pour la préparation à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 80 Toutes les formations se déroulerontà l'adresse suivante : « le CENTRAL GARE » sis 1 place Charles de Gaulle, 78 180 Montigny le Bretonneux
Cet agrément porte le numéro 21-003-V.T.C.78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance de
l'agrément en cours.
Article 2 : les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P) - M. DIMMI Saber
Module B : gestion.
-M. CHIGUER Amar
Module C : sécurité routière.
- M. DIMMI Saber
Module D : français.
- M. BEN DAOAUD Anaïs
Module E : anglais.
- M OUARDANI Nabih
Module F (V): développement commercial et gestion propre de l'activité de VT.C - M. OUACHEK Yannis
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de VT.C - M. DIMMI Saber
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
- M.DIMMI Saber
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier pour l'obtention de ce nouvel agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de VTC.
Article 4: un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1 conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
I peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 92 055 Paris-La Défense Cedex)
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 81 Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant de l'École CP Conseils et formations, au maire de Montigny le Bretonneux et au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le é ? OU 2891 um SOUS ÿ
Le préfet,
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Pour léPréfet et pars délégauion.—
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 82