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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-097
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-05-05-00005 - Arrêté portant modification de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR
5.750, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de
Fontenay-le-Fleury. (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat
Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux
de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de
Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de compétence
(station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur (8 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI
pour son établissement d'Hargeville (5 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-04-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai
de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale au titre
du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation
d'une plate-forme portuaire multimodale dédiée aux activités de la
construction et des travaux publics (4 pages) Page 23
78-2021-05-05-00007 - Ordre du jour n°163 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (1 page) Page 28
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CROISSY-SUR-SEINE (3 pages) Page 30
78-2021-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 34
78-2021-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 38
78-2021-05-04-00004 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie (4 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-05-05-00003 - 00206B3BD72E210505115918 (3 pages) Page 46
78-2021-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA
ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF à
Louveciennes le dimanche 9 mai 2021 (2 pages) Page 50
2 78-2021-05-05-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'établissement COLAS FRANCE pour intervenir les
dimanches 16 mai et 13 juin 2021 sur le chantier Eole des Gares de Beynes et
de Maule (2 pages) Page 53
78-2021-05-04-00011 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire du
bureau de vote n°7 de Beynes dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 56
78-2021-05-04-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Bazemont dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 58
78-2021-05-04-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Mareil-le-Guyon dans le cadre du double scrutin de 2021
(1 page) Page 60
78-2021-05-04-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Sainte-Mesme dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 62
78-2021-05-04-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin
de 2021 (1 page) Page 64
78-2021-05-04-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n°2 d'Epône dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 66
78-2021-05-04-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau
de vote n°5 de Jouars-Pontchartrain dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 68
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-05-04-00014 - arrêté n°2021-00393 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 10 mai 2021 au
dimanche 06 juin 2021 inclus (4 pages) Page 70
SGCD / Unité administration courante
78-2021-05-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines (5 pages) Page 75
3 DDT
78-2021-05-05-00005
Arrêté portant modification de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens de
circulation entre le PR 5.200 et le PR 5.750, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel
de Fontenay-le-Fleury.
DDT - 78-2021-05-05-00005 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 5.750, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 4 Direction départementale
EX des territoires £ Service de l'Education et de la Sécurité Routières PREFET urité 1
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 5.750, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la Voirie Routière :;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet dés Yvelines
portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 30 avril 2021 :
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 CO
wWww.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2021-05-05-00005 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 5.750, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 5 Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 04 mai 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h30 durant la nuit du 18 mai 2021 au 19 mai 2021 :
- neutralisation de la voie rapide de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines de 22h00 à 5h30 durant la nuit du 18 mai 2021 au 19 mai 2021
- heuUtralisation de la voie lente de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines de 22h00 à 5h30 durant les nuits : . du 10 mai 2021 au 12 mai 2021 :
. du 17 mai 2021 au 18 mai 2021 :
. du 19 mai 2021 au 21 mai 2021;
- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les
conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :
- suivent l’A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines
- rejoignent l’A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire
ARTICLE 3: La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, où toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle Sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
2/3 Portant modification de la circulation sur l'autoroute
A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2021-05-05-00005 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 5.750, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 6 ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire de Saint-Cyrl'Ecole, Monsieur le maire de Fontenay-le-Fleury ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le :
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Le préfet des Yvelines
et par subdélégation,
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
3/3 Portant modification
de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2021-05-05-00005 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 5.750, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 7 DDT
78-2021-04-30-00013
Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat
Intercommunal de la Région de Rambouillet
(SIRR) à procéder aux travaux de mise en
conformité de l'agglomération d'assainissement
de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son
périmètre de compétence (station d'épuration)
vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 8 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 78-2021-
enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la 1ère partie ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 9 VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin par arrêté le 7 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°SUEL/94-0085 du 11 janvier 1994 portant sur le rejet de la station d'épuration de Rambouillet ;
VU l'arrêté préfectoral n°B07-00075 du 11 septembre 2007 mettant en demeure le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet de procéder aux travaux de mise en conformité pour le traitement poussé de l’azote de la station d'épuration dite « la Guéville » située sur le territoire de la commune de Gazeran ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE 000153 du 3 septembre 2011 portant complément à « l'arrêté préfectoral n°SUEL/94-005 portant sur le rejet de la station d'épuration de Rambouillet » et portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SE-2016-000190 du 3 août 2016 enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau et à procéder aux travaux de mise en conformité de son système d'assainissement vis-à-vis de la réglementation en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017047-0006 du 16 février 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2018 - 000282 du 6 novembre 2018 autorisant en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l’environnement: La construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d’un bassin d'orage situés au lieu-dit « la Guéville » sur les communes de Gazeran et Rambouillet, et l'ensemble des ouvrages d'assainissement du système d'assainissement reliés à cette station ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2020 - 000138 du 31 juillet 2020 autorisant temporairement le rejet des eaux provenant du rabattement de nappe dans la Guéville via la lagune, pendant la phase chantier de la construction d’une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit « La Guéville » sur les communes de Gazeran et Rambouillet (78) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires du 7 septembre 2020;
VU le courrier du préfet en date du 16 septembre 2014 au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet indiquant un dépassement des niveaux de rejet prévus dans l'Arrêté Préfectoral d'autorisation du 11 janvier 2014 les 9, 21 et 30 avril 2014 ainsi que les 11 et 21 mai 2014 pour différents paramètres, et invitant au dépôt d'un dossier loi sur l’eau pour le 14 novembre ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires en date du 19 février 2015 au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet, rappelant la non-conformité du système d'assainissement et la nécessité de fournir les résultats des diagnostics avant le 27 février 2015 pour le mettre en conformité avec la DERU et réitérant la demande de dépôt d'un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, avant le 31 mars 2015 ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires en date du 3 juillet 2015 notifiant au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet la non-conformité de son système d'assainissement;
VU les conclusions des réunions du 20 août 2015, du 14 janvier 2016 et du 22 mars 2016 entre le service environnement de la Direction départementale des Territoires des Yvelines et le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR);
Page 2/7
Arrêté de mise en demeure enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l’agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 10 VU le rapport de visite du 12 avril 2016 de l'IRSTEA ;
VU les observations du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) sur le rapport précédent transmises en date du 5 juillet 2016 ;
VU le rapport faisant état de fait contraire aux prescriptions applicables en vertu du Code de l'Environnement transmis le 14 juin 2016 au SIRR ;
VU les courriers du directeur départemental des territoires en date du 3 juillet 2015, du 23 janvier 2017, du 01 juin 2017 et du 8 juin 2018, notifiant au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet la non-conformité de son système d'assainissement ;
VU les courriers de la directrice départementale des territoires en date du 16 mai 2019 et du 5 juin 2020 notifiant au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet la non-conformité de son système d'assainissement ;
VU la demande réceptionnée au guichet unique de l'eau le 30 janvier 2017, enregistrée sous le n°78- 20177-00010 par laquelle le syndicat intercommunal de la région de Rambouillet (S.I.R.R.) sollicite l'autorisation de réaliser le projet portant sur la construction et l'exploitation d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage situés au lieu-dit « la Guéville » sur les communes de Gazeran et Rambouillet, et de l’ensemble des ouvrages d'assainissement du système d'assainissement reliés à cette station dans le cadre de la loi sur l'eau ;
VU les courriers du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet en date du 28 octobre 2019, 05 août 2020 et 02 février 2021 expliquant le report du délai des travaux de reconstruction de la station d'épuration de la Guésville ;
CONSIDERANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1“ janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 14, relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique visant à redonner de la souplesse, autorise les communautés à déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à Une commune ou à un syndicat infra communautaire existant au 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de Rambouillet Territoires s'est prononcé le 7 septembre 2020 sur le principe de délégation de la compétence de traitement des eaux usées du système d'assainissement des communes de Vieille-Eglise, Rambouillet et Gazeran auprès du SIRR ;
CONSIDERANT que les compte-rendus annuels d'autosurveillance et les analyses réalisées lors de contrôles inopinés effectués par le service de police de l'eau, en décembre 2014, témoignent du non- respect des dispositions de la DERU notamment en ce qui concerne le paramètre « azote global » ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement du SIRR devait respecter les obligations de la DERU au plus tard le 31 décembre 2000 pour l'ensemble des eaux collectées ;
CONSIDERANT que le rejet du système d'assainissement impacte négativement le milieu récepteur, la masse d'eau Guéville (FRHR247A), actuellement en état écologique moyen, et compromet son atteinte du bon état écologique prévu par la DCE ;
CONSIDERANT que l'audit transmis par le SIRR en date du 21 mai 2015 conclut à de nombreux dysfonctionnements sur la capacité de traitement actuelle, et préconise la réhabilitation intégrale de la station ;
CONSIDERANT que le SIRR a déposé un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation en 2018 et s'est engagé à réaliser des travaux Page 3/7
Arrêté de mise en demeure enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l’agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 11 permettant de mettre en conformité le système d'assainissement avec la réglementation en vigueur, dans son périmètre de compétence (station d'épuration);
CONSIDERANT que le système d'assainissement peut respecter les dispositions de la DERU durant la phase transitoire pour un débit de 9 000 m°/j ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SE-2016-000190 du 3 août 2016 a été respecté par le SIRR jusqu’à présent ;
CONSIDERANT la nécessité d'un délai supplémentaire de 2,5 mois pour la reconstruction de la station d'épuration du fait du déplacement du câble haute tension par ENEDIS ;
CONSIDERANT la nécessité d'un délai supplémentaire de 17,5 mois dans la mesure où la perméabilité du sol testée en grandeur nature pendant les travaux était différente des résultats des études de perméabilité du sol réalisées en laboratoire avant le commencement des travaux et a impliqué la mise en place d'un bouchon d'étanchéité ancré par des micropieux sous le bassin d'orage, et ce indépendamment de la volonté du SIRR ;
CONSIDERANT la nécessité d’un délai supplémentaire de 2 mois en raison de l'arrêt des travaux lors du premier confinement Covid-19 ;
CONSIDERANT que le SIRR ne sera pas en mesure de remettre au service police de l’eau le dossier des ouvrages exécutés au 30 avril 2021 conformément à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°SE-2016- 000190 du 3 août 2016;
CONSIDERANT que le planning général détaillé de l'opération OTV-00-KHA-001 indice H de juin 2020 indique une date prévisionnelle de réception au 20 avril 2023;
CONSIDÉRANT que les remarques du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet sur le
projet d'arrêté de prescriptions particulières ont été émises dans le délai réglementaire de 15 jours et
ont été prises en considération ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
TITRE I OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
Les dispositions du présent arrêté préfectoral abrogent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure SE-2016-000190 du 3 août 2016 sus-mentionné.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRÊTÉ DE LA MISE EN DEMEURE
Le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR), sis 54, rue Louis Leblanc- CD 30617 78 519 Rambouillet, est mis en demeure d'engager les travaux et aménagements nécessaires pour une mise en service avant le 1*’mai 2023 (phase d'observation comprise), afin que :
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Arrêté de mise en demeure enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 12 - le système d'assainissement respecte les objectifs de la DERU et de l’Arrêté Ministériel du 21 juillet 2015 en ce qui concerne l'ensemble des eaux devant être collectées par ce système au titre du L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les niveaux de rejet soient compatibles avec les dispositions D1.6 « Améliorer la collecte des eaux usées de temps sec par les réseaux » et D1.10 «Optimiser le système d'assainissement et le système de gestion des eaux pluviales pour réduire les déversements par temps de pluie » du SDAGE Seine Normandie, et avec les objectifs d'atteinte du bon état de la DCE en ce qui concerne l'impact sur le milieu récepteur, « la Guéville ».
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
En attendant la réalisation des travaux et aménagements susmentionnés dans le périmètre de compétence du SIRR (station d'épuration), le système d'assainissement doit respecter, pour un débit journalier de 9 000 mf/ :
. les objectifs définis dans la DERU ;
+ l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2kg/j de DBOS en ce qui concerne l'ensemble des eaux devant être collectées par ce système au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.2224-8.
ARTICLE 4 : PLANNING INTERMÉDIAIRE
Le SIRR respectera le planning suivant en ce qui concerne l'avancement du projet :
+ 22 octobre 2022: Basculement des effluents vers la nouvelle station d'épuration ;
+ 23 octobre 2022 : Début la période de mise au point de la nouvelle station d'épuration pour une durée de 44 jours ;
+ 23 décembre 2022 : Début la période de mise en régime de la nouvelle station d'épuration pour une durée de 22 jours ;
+ 25 janvier 2023: Début la période d'observation de la nouvelle station d'épuration pour une durée de 66 jours ;
+ 24 avril 2023 : Transmission au service de police de l'eau du constat d'achèvement des travaux ;
* 1° mai 2023 : mise en application de l’arrêté préfectoral n° SE 2018 - 000282 du 6 novembre 2018;
+ 27 juillet 2023 : Début des essais de garantie de la nouvelle station d'épuration pour une durée de 15 jours ;
+ 30 juillet 2023: transmission au service de police de l’eau d'une analyse de risques citée à l’article 7 de l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 2015 ;
+ 380 septembre 2023 : remise au service de police de l'eau du dossier des ouvrages exécutés ;
+ 30 octobre 2023: remise au service de police de l'eau des conclusions des essais de garantie dans le cadre de la réception des travaux ;
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Arrêté de mise en demeure enjoignant le Syndicat intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l’agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 13 + 1 mai 2023 : fin de la période de mise en service (phase d'observation comprise);
+ 1” mai 2024: fin de la période de surveillance d'autosurveillance liée au pré contentieux européen ;
+ 1 septembre 2024: rapport final sur la mise en service de la nouvelle station d'épuration, conforme à la réglementation nationale et locale.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions prévues à l'article précédent, le SIRR est passible de sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement ainsi que des sanctions pénales prévues à l’article R. 173-1 de ce même code.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est également affichée dans les mairies de Rambouillet, Gazeran et
Vieille-Église, pendant une durée minimum d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un
procès verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de
l'eau,
+ __ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale
de 6 mois.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture.
Le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement où dans un délai de deux mois suivant la décision de refus
explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par
voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
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Arrêté de mise en demeure enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 14 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet, le Maire de Rambouillet, le Maire de Gazeran et le Maire de Vieille-Église sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
30 AVR. 2021 Versailles, le
Le Préfet
réfet et par délégation
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Arrêté de mise en demeure enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Gueville dans son périmètre de compétence (station d'épuration) vis-à-vis de la réglementation en vigueur
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 15 pri ur r Popéc lot ee je Par et ag
DUT 113,1
DDT - 78-2021-04-30-00013 - Arrêté préfectoral enjoignant le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) à procéder aux travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Rambouillet-Gazeran-La Guerville dans son périmètre de 16 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-05-05-00004
Arrêté de mise en demeure pour la société
SEVEPI pour son établissement d'Hargeville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI pour son établissement d'Hargeville 17 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société Coopérative Agricole SEVEPI
Le Noyer vert à Hargeville (78790)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29/03/04 modifié, relatif à la prévention des risques présen- tés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre pro- duit organique dégageant des poussières inflammables ;
VU l’arrêté ministériel du 05/12/16 modifié, relatif aux prescriptions applicables à cer- taines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à décla- ration ;
VU l’arrêté ministériel du 03/08/18 modifié, relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/07/06 modifié, relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
VU l’arrêté ministériel du 23/08/05 modifié, relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2000, autorisant la société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES, dont le siège social est situé 5, rue cas- tor à Mantes la Jolie (78204), à exploiter sur la commune d’Hargeville, lieu-dit Le Noyer Vert , un silo de stockage de céréales et de grains, le volume étant de 17 650 m3 et un dépôt d’engrais liquides de 125 m3
VU l’arrêté préfectoral en date du 06 juin 2001 imposant des prescriptions spéciales à la société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES afin d’être as- sociée à la campagne de collecte de produits phytosanitaires non utilisables ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2003 imposant des prescriptions com- plémentaires à la société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES en vue de renforcer les mesures de prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 imposant à la société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES la réalisation d’une étude de dangers ac- tualisée relative aux silos, pour son établissement d’Hargeville ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI pour son établissement d'Hargeville 18 VU le récépissé en date du 24 avril 2006, donnant acte à la Société Coopérative Agri- cole SEVEPI, dont le siège social est situé à Douains (27120), la Mare à Jouy, Hameau de Brécourt, de sa déclaration de changement de dénomination sociale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2009 imposant à la Société Coopérative Agricole SEVEPI, des prescriptions complémentaires prenant en compte de la modifi- cation du stockage d’engrais vrac, la modification du stockage de gaz inflammable li- quéfié et imposant des mesures de prévention et de protection ressortant des études de dangers, pour l’exploitation du silo et du stockage d’engrais, situé sur la commune d’Hargeville, lieu-dit Le Noyer Vert ;
VU le courrier en date du 1er juin 2016 actant le nouveau classement du site exploité par la Société Coopérative Agricole SEVEPI, pour son établissement situé sur la com- mune d’Hargeville, Le Noyer vert , suite à la modification de la nomenclature des installations classées avec la création des rubriques 4000, le site est désormais classé sous les rubriques suivantes :
Libellé des rubriques Désignation des installations Rubrique Régime
Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit orga-
nique dégageant des poussières inflammables, y
compris les stockages sous tente ou structure gon-
flable.
2. Autres installations
a- Si le volume total de stockage est supérieur à
15 000 m³
17 650 m3 2160-2-a A
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium correspondant aux spécifications du rè-
glement européen n° 2003/2003 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux en-
grais ou à la norme française équivalente NF U 42-
001-1.
III- Mélange d'engrais simples solides à base de ni-
trate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/
ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au
moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due
au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et
28 % en poids.
La quantité totale d'engrais répondant à au moins un
des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
b- Supérieure ou égale à 500 tonnes, mais inférieure
à 1 250 tonnes
4702-III-b
(ex 1331-II)
DC
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium correspondant aux spécifications du rè-
glement européen n° 2003/2003 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux en-
grais ou à la norme française équivalente NF U 42-
001-1.
IV- Engrais simples et composés solides à base de
nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I,
Quantité totale sus-
ceptible d’être pré-
sente dans le maga-
sin de stockage :
1500 tonnes
4702-IV
(ex 1331-III)
DC
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI pour son établissement d'Hargeville 19 Libellé des rubriques Désignation des installations Rubrique Régime
II ou III (engrais simples et engrais composés non
susceptibles de subir une décomposition auto-entre-
tenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate
d'ammonium est inférieure à 24,5 %).
La quantité totale d'engrais susceptible d'être pré-
sente dans l'installation étant supérieure ou égale à
1 250 t
Engrais liquide (dépôt d’) en récipients de capacité
unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la ca-
pacité totale est :
2- Supérieure à 100 m3 mais inférieure à 500 m3
275 m3 2175-2 D
Combustion à l’exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l’installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pé-
trole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a)
ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b)v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est is-
sue de déchets au sens de l’article L541-4-3 du code
de l’environnement, à l’exclusion des installations
visées par d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes, si la puis-
sance thermique nominale de l’installation est :
2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
3,75 MW (1 sé-
choir)
2910-A-2 DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affi-
né, lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz natu-
rel, y compris pour ce qui est de la teneur en mé-
thane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxy-
gène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant :
2- Supérieure ou égale à 6 tonnes mais inférieure à
50 tonnes
12 tonnes
cuve de gaz liquéfié
de butane
4718-2
(ex 1412.2.b)
DC
VU le rapport de l’inspection de l'environnement, transmis à l’exploitant par courrier en date du 29/03/21 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, suite à l’inspection du 18 mars 2021, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en de- meure ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 13 avril 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 5 mai 2021 suite aux ob- servations de l’exploitant ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI pour son établissement d'Hargeville 20 CONSIDÉRANT que le rapport de contrôle des poteaux d’incendie et du réseau montre un débit insuffisant pour respecter les prescriptions de l’article 3.4.11 de l’ar- rêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°00-053/DUEL du 15/03/00 (120 m³ pour les installations relevant des rubriques 4702-II, 4702-III ou 4702-IV) ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant précise qu’il va équiper le site d’une réserve incen- die de 120 m³ sous la forme d’une citerne souple sur le site ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a transmis le devis validé pour les travaux (les délais de livraison sont de 2 mois) ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements constatés, il convient de faire applica- tion des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la Société Coopérative Agricole SEVEPI ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La Société Coopérative Agricole SEVEPI, est mise en demeure de respec- ter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune d’Hargeville, Le Noyer vert , les disposi- tions de l’article 3.4.11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°00-053/ DUEL du 15/03/00, en prenant les mesures nécessaires pour assurer un débit de 120 m³/h pendant deux heures pour la défense extérieure contre l’incendie
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par les articles 1 et 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions pré- vues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l’exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent ar- rêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours (https:// www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Société Coopérative Agricole SEVEPI, et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
- Maire de la commune d’Hargeville,
- Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île- de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 mai 2021 Le Préfet des Yvelines, et par délégation la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’Adjointe au Chef de l’Unité départementale
Marielle Muguerra
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI pour son établissement d'Hargeville 21 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-05-00004 - Arrêté de mise en demeure pour la société SEVEPI pour son établissement d'Hargeville 22 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-27-00014
Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du
délai de la phase de décision du dossier
d'autorisation environnementale au titre du
code de l'environnement concernant la
construction et l'exploitation d'une plate-forme
portuaire multimodale dédiée aux activités de la
construction et des travaux publics
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'une plate-forme 23 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2021/DRIEAT/SPPE/003
__ RELATIF A LA PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE DE
DÉCISION DU DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D'UNE PLATE-FORME PORTUAIRE MULTIMODALE DÉDIÉE AUX ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS
ÉGALEMENT APPELÉ PORT SEINE MÉTROPOLE OUEST (PSMO)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R, 181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; .
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00003 portant délégation de signature à la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France le département des Yvelines et l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement d’une plateforme portuaire multi- modale dédiée aux activités de la construction et de travaux publics sur les communes d’ Achères, An- drésy et Conflans-Sainte-Honorine déposée au guichet unique des Yvelines au titre du L.181-1 du code de l'Environnement le 1° février 2019 et jugée complète le 07 février 2019 initiée par HAROPA - Ports de Paris ;
VU la demande de compléments du service de police de l'Eau de la Direction Régionale et Interdépar- tementale de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de-France en date du 12 avril 2019 ;
VU le dossier complété du 23 septembre 2019 par HAROPA - Ports de Paris ;
VU l'avis en date du 04 décembre 2019 du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable au titre d'autorité environnementale sur le dossier complété ;
VU le rapport du service de police de l'Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Ener- gie et de l'Environnement d'Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 déclarant le dossier de de-
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'une plate-forme 24 mande d'autorisation recevable et demandant, conformément à l'article L.181-10 du Code de fl Envi-
ronnement, l'ouverture d'une enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-013 en date du 05 février 2020 portant ouverture d'une enquête publique du 18 avril au 30 mai 2020 inclus sur le périmètre comprenant les communes d'Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine ;
VU le rapport de conclusions de la commission d'enquête en date du 15 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEE/SPE/012 relatif à la prolongation du délai de la phase de déci- sion au titre du R.181-41 du Code de l'Environnement ;
VU la demande motivée d'HAROPA - Ports de Paris par courriel en date du 25 mars 2021 de proroger la durée de l'instruction de deux mois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l'ensemble des enjeux environnementaux impactés ;
CONSIDÉRANT que le premier délai de’ prolongation n'est pas suffisant pour aboutir à une version suffisamment finalisée de l'arrêté préfectoral autorisant le projet ;
CONSIDÉRANT qu'HAROPA - Ports de Paris souhaite bénéficier d'un délai de deux mois supplémentaires aux fins d'analyse du projet d'arrêté préfectoral compte tenu de sa complexité ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral devrait être présenté au CODERST du département des Yvelines en mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article R.181-41, de prolonger le délai imposé au préfet pour statuer sur la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
La durée de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale relatif au Port Seine Métropole Ouest est prolongée jusqu’au 15 juillet 2021 conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Versailles,
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer : «soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Yvelines — 78000 Versailles ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Versailles.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'une plate-forme 25 ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ou sur le site internet de la préfecture des Yvelines et notifié au pétitionnaire.
A Versailles, le 27 avril 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
L'adjointe au service Politiques et Police de l'eau
dl |À + }
Marine RENAUDIN
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'une plate-forme 26 D]
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'une plate-forme 27 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-05-00007
Ordre du jour n°163 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00007 - Ordre du jour n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 28 PRÉFET |
DES YVELINES Direction de la Coordination Égalté et de l’Appui Territorial Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
Du 26 mai 2021
N° dossier Demandeur et / ou Lieu et Surface Examen à
N° permis de d'implantation . examinée partir de: projet construire |
| ]
SARL MAUREPAS IMMO |
ZAC de Pariwest | | | |
163 | | modification substantielle
Rue Jean Perrin | d'un projet d'extension d'un 260 m° 10H00 78310 Maurepas ensemble commercial à
Maurepas
Versailles, le (5 MAI 2021
Le Préfet
Préfecture des Yvelines, Versailles
Direction de la Coordination et de l’ Appui Territorial (DiCAT)
Secrétariat de la CDAC
& :01.39.497453 / € : pref-cdac/8@yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00007 - Ordre du jour n°163 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00010
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
CROISSY-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE 30 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de CROISSY-SUR-SEINE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 mars 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de CROISSY-SUR-SEINE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
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Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE 31 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE 32 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CROISSY-SUR-SEINE adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de CROISSY-SUR-SEINE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00010 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CROISSY-SUR-SEINE 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00007
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 mars 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de VOISINS-LE- BRETONNEUX est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 35 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 36 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VOISINS-LE- BRETONNEUX adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de VOISINS-LE- BRETONNEUX, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00007 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX 37 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 38 E Cabi . abinet
D ÉUELI NES Direction
des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.251-8, R.251-9 et R.251-10 :
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans;
Vu les désignations effectuées conformément à l’article R.251-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le courriel du 27 avril 2021 de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines portant renouvellement de la désignation du membre et de son suppléant à la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines :
- membres désignés par le premier président de la cour d'appel :
Madame Chantal CHARRUAULT
Magistrat honoraire juridictionnel au tribunal judiciaire de Versailles Présidente titulaire jusqu'au 09/01/2022
Madame Angélique HEIDSIECK
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles
Présidente suppléante jusqu'au 01/01/2023
- membres désignés par l'Union des maires du département des Yvelines :
Monsieur Arnaud PERICARD :
Maire de Saint Germain en Laye
Membre titulaire jusqu'au 06/10/2023
Tél : 01.39,49.78.00 |
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
4, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 39 Monsieur Pascal POYER
Maire de Perdreauville.
Membre suppléant jusqu'au 06/10/2023
- membres désignés pär la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines :
Monsieur Edmond de la PANOUSE
Président du parc et du château de Thoiry
Membre titulaire jusqu'au 21/02/2024
Monsieur Bernard MAHE
Société THEDSCONSEIL
Membre suppléant jusqu'au 22/03/2024
- membre désigné par le préfet, choisis en raison de sa compétence :
Monsieur François BRIAR
Centre national de prévention et de protection (CNPP)
Membre titulaire jusqu'au 06/09/2022
Monsieur Johann LARA
Société ERYMA groupe SOGETREL
Membre suppléant jusqu'au 28/11/2022
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-07-003 du 7 octobre 2020 est abrogé.
Article 3 : Lé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le = # MAI] 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
)
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l‘objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs. |
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives). |
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 40 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00004
Arrêté portant mise à jour de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation et
à délivrer l’attestation d’aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e
catégorie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00004 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
1/2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les personnes dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie.
Article 2 : L’arrêté n° 78-2021-02-24-001 du 24 février 2021 est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00004 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 42 Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, les maires du département des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 4 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00004 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 43 ANNEXE A
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et 2e catégorie (par ordre d’inscription)
NOM Prénom Adresse professionnelle Téléphone / Courriel
Date de fin de
validité de
l’habilitation
FABRE Patrice 2 square de Port Navalo
78310 Maurepas
patrice.fabre@astirion.net
06.88.38.94.90
11/11/2024
LENOIR Pascal sente des Cures
78570 Andrésy
Croc Blanc
croc-blanc92@wanadoo.fr
Tél 06.07.31.12.83
24/02/2025
KAYSER épouse DE
CANDOLLE Caroline
1 Hameau de Courcailles
78270 Blaru
Tél 06.81.66.88.70
carogieness@wanadoo.fr
20/07/2021
CREUX épouse VAILLER
Laetitia
7 rue de la Porte Dorée
78320 Levis St Nom
Medal Of Honor
Tél 06.89.60.00.54
rottweiler.medalofhonor@gmail.com
14/05/2024
CHALUMEAU Laurent Rue des Aubins
78500 Sartrouville
Le Moulin de Santeuil
Tél 07.61.43.94.02
24/02/2025
COURTAT Jean-Fabien 22 rue de la Guiloire
78720 La Celle les Bordes
Tél 06.61.80.23.70 20/07/2021
BARRERA Sylvia Le Moulin Galveau
Rue Jean le Bon
28630 Sours
Sylvia éducation canine
Tél 07.60.40.10.56
Sylvia.educationcanine@gmail.com
20/07/2021
GUECHRA Doumia 108 rue Maurice Braunstein,
Bât C1
78200 Mantes-la-Jolie
Psycho 4’ pattes
Tél 06.62.86.04.91
Info.psycho4pattes@gmail.com
20/07/2021
BROULET Véronique 18 rue des Clos
78910 Flexanville
dr.brouletcomportement@gmail.com
Tél 06.65.25.30.38
13/06/2022
BRASSEUR Bernard Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
MAHRI Hafid Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
AUZOU Léon-Jean Non renseignée Non renseignés 03/12/2022
BETANT Aurélien Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
DAVIDAS Djimi 20 rue de la Motte
Médiévale
28380 St Rémy-sur-Avre
K-9 Métierpassion
07.68.46.11.63
K9metierpassion@gmail.com
10/01/2023
CANTAT Françoise 20 rue André Chapart
78710 Rosny-sur-Seine
Allo My Dog
06.11.74.85.98
fcantat@orange.fr
17/12/2023
VEDEAU Elenildo 111 Impasse des Acacias
51230 Fere-Champenoise
E V Cynotechnie
06.38.28.72.03
14/05/2024
LE LIBOUX Eric 2 Place de l'Ermitage
78230 Le Pecq
Club Canin du Mesnil-St-Denis
Leliboux-eric@bbox.fr
06.50.59.69.13
14/05/2024
COUCHEZ Bastien 50 rue Pierre Bérégovoy
92110 Clichy
Poupard Couchez Claire
06.27.95.56.60
14/05/2024
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00004 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 44 THEILLET
Jean-Daniel
3 rue du Champ de Foire
91670 Angeville
Theillet Jean Daniel
06.81.16.42.96
14/05/2024
HERBULOT Chrystel 4 rue du Loir-Sazeray-Voves
28150 Les Villages Vovéens
Edu'Cat Pat
06.64.82.02.70
14/05/2024
BENHAMOU
Alexandra
71 rue du Coquard
78670 Villennes-sur-Seine
Education canine 78
06.67.79.36.60
Alexbenhamou78@yahoo.com
05/12/2024
MOREAU épouse
ROULEAU Rebecca
49 bis rue des Essarts
78490 Les Mesnuls
06.10.30.78.49
rebeccamoreau@hotmail.fr
09/12/2024
MULSON Ingrid 168 avenue du Général
Leclerc
78220 Viroflay
K9 Voice
06.42.14.19.90
24/02/2025
MASSON Catherine 75 rue du Garde-Chasse
93260 Les Lilas
Animals’Avenue
06.11.89.23.28
13/05/2025
NATAF Sandrine 1 ter rue des Petits Clozeaux
77540 Coupalay
Chien, Chat, Mode d’Emploi
06.64.64.28.86
09/07/2005
ROCHETTE Stéphane Non renseignée Culture chien 07.89.77.39.12
stephane@culturechien.fr
01/10/2025
POMPIDOU Sandra 12 bis route nationale
27440 Ecouis (Mussegros)
POMPIDOU SANDRA
06.12.05.23.03
09/12/2025
HAMADACHE Smail 6 rue du Vieux Château
95450 Gouzangrez
Toon Dogs
07.82.9241.63
09/12/2025
GUECHRA Dounia
Virginie
10 rue des Pèlerins
78200 Mantes-la-Jolie
Psycho 4’pattes
Info.psycho4pattes@gmail.com
06.62.86.04.91.
24/01/2026
SIREDEY Patrick 14 rue de Nogent
28210 Neron
P S Education canine 16/02/2026
CARVALHO Stéphane 19 allée Thibaut de
Champagne
77174 Villeneuve le Comte
Stéphane CARVALHO 16/02/2026
MASSANOU Sofiane 26 rue de la Butte Brachet
93230 Romainville
Le Conseil Canin 16/02/2026
MONTARGES épouse
PREMOLI Lauriane
7 rue Saint Pol Roux
78280 Guyancourt
Au doigt et à la voix 28/04/2026
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00004 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-05-00003
00206B3BD72E210505115918
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00003 - 00206B3BD72E210505115918 46 Direction de la réglementation
DES UE NES et des collectivités territoriales
Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la composition de la commission de propagande
pour l'élection des conseillers départementaux des 20 & 27 juin 2021
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment l'article R 32 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-29-00003 du 29 avril 2021 relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 & 27 juin 2021, ainsi qu'à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles et du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la.bropagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
À
Arrête :
Article 1er : Composition de la commission de propagande.
Pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021, la composition de la commission prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 78-2021-04-29-00003 du 29 avril 2021 sus-visé est fixée pour le département des Yvelines comme suit :
1°" tour :
réunion du 6 mai 2021:
Président Titulaire : Mme Alexandra PETIT, magistrat
Suppléant : M. Bertrand DEMAY, magistrat
Membre fonctionnaire désigné Titulaire : Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
par le préfet Suppléant: M. Fabrice CHAMPEYROUX
Membre représentant l'opérateur Titulaire : M. ÉRIC LÉONARDI ostal
P Suppléant: M. Yves BOUCHER
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00003 - 00206B3BD72E210505115918 47 Secrétaire
Réunion du 18 mai 2021 :
Président
Membre fonctionnaire désigné
par le préfet
Membre représentant l'opérateur
postal
Secrétaire
2nd tour: :
Réunion du 21 juin 2021:
Président
Membre fonctionnaire désigné
par le préfet
Membre représentant l'opérateur
postal
Secrétaire
Le secrétariat est assuré par un agent du bureau des
élections désigné par le préfet
Titulaire :M. Denis COUHE, magistrat
Suppléant: M. Bertrand MENAY, magistrat
Titulaire: Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX
Titulaire : M. ÉRIC LÉONARDI
Suppléant : M. Yves BOUCHER
Le secrétariat est assuré par un agent du bureau des
élections désigné'par le préfet
Titulaire : M. Gilles CROISSANT, magistrat
Suppléant : Mme Alexandra PETIT, magistrat
Titulaire : Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Suppléant: M. Martial CHARROIN
Titulaire : M. ÉRIC LÉONARDI
Suppléant : M. Yves BOUCHER
Le secrétariat est assuré par un agent du bureau des
élections désigné par le préfet
Réunions du 22 juin 2021 (13 heures - 18 heures) :
Président
. Membre fonctionnaire désigné
par le préfet
Membre représentant l'opérateur
postal
Titulaire : Mme Alexandra PETIT, magistrat
Suppléant : M. Gilles CROISSANT, magistrat
Titulaire : Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Suppléant: M. Martial CHARROIN
Titulaire : M. ÉRIC LÉONARDI
Suppléant : M. Yves BOUCHER
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00003 - 00206B3BD72E210505115918 48 Secrétaire Le secrétariat est assuré par un agent du bureau des
élections désigné par le préfet
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le O5 #1 2001
Le Préfet des Yvelines,
RE cure TT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00003 - 00206B3BD72E210505115918 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-05-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise EUROVIA ILE-DE-FRANCE pour
intervenir sur le chantier de la gare SNCF à
Louveciennes le dimanche 9 mai 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF à Louveciennes le dimanche 9 mai 2021 50 PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE L'ENTREPRISE EUROVIA ILE DE FRANCE POUR INTERVENIR
SUR LE CHANTIER DE LA GARE SNCF À LOUVECIENNES LE DIMANCHE 9 MAI 2021
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 3 mai 2021 par l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE sise rue Louis Normand à La Verrière (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin
de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 9 mai 2021 sur le chantier de la gare SNCF à Louveciennes (78);
Vu l'avenant de spécialité à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics joint au dossier précisant les conditions et contreparties liées au travail dominical appliqué au sein de l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE ;
Vu l'extrait de la décision unilatérale de l'employeur, approuvée par referendum du 30 avril 2021 joints au dossier, précisant les contreparties accordées aux salariés (majorations de salaire, repos compensateur) ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique d'entreprise du 30 avril 2027, joint au dossier de l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au tra- vail dominical ;
Vu l'acte écrit de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE, dont l’activité principale consiste dans les travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE de tenir ses engagements vis-à- vis de son client la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F), en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 9 mai 2021 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE le dimanche 9 mai 2021 sur le chantier de la gare SNCF à Louveciennes (78) serait préjudiciable à son client ;
Téi : 01.39.49,78.00
Site : http://www. yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF à Louveciennes le dimanche 9 mai 2021 51 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: autorise l'entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE à permettre aux salariés concernés de tra- vailler le dimanche 9 mai 2021 sur le chantier de la gare SNCF à Louveciennes (78).
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. 1! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours graciéux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Louveciennes.
Versailles, le Ù 5 MAI 2021
Le préfet,
Pouy/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Généra—
Etienne BESPLANQUES
Pl
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EUROVIA ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier de la gare SNCF à Louveciennes le dimanche 9 mai 2021 52 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-05-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'établissement COLAS
FRANCE pour intervenir les dimanches 16 mai et
13 juin 2021 sur le chantier Eole des Gares de
Beynes et de Maule
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'établissement COLAS FRANCE pour intervenir les dimanches 16 mai et 13 juin 2021 sur le chantier Eole des Gares de Beynes et de 53 Æ in Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE L'ÉTABLISSEMENT COLAS FRANCE POUR INTERVENIR
LES DIMANCHES 16 MAI ET 13 JUIN 2021
SUR LE CHANTIER EOLE DES GARES DE BEYNES ET DE MAULE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 12 janvier 2021 par l'établissement COLAS FRANCE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 16 mai et 13 juin 2021, dans le cadre de travaux d'aménagement sur le chantier EOLE des gares de Beynes et de Maule (78);
Vu la consultation adressée par courriel du 8 mars 2021 à la chambre de commerceet d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'aux maires de Beynes et de
Maule ;
Vu l'accord d'entreprise du 8 juillet 2014 concernant les dispositions prises par l'établissement COLAS FRANCE concernant le travail du dimanche;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles- Yvelines en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil municipal de la commune nouvelle de Beynes dans sa délibération du 17 avril 2021, reçu par courriel le 20 avril 2021 ;
Considérant que l'établissement COLAS FRANCE, dont l'activité principale relève de la construction de routes et autoroutes (code 42117), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant que l'établissement COLAS FRANCE doit intervenir pour le compte de la SNCF dans le cadre de travaux d'aménagement sur le chantier EOLE des gares de Beynes et de Maule ;
Considérant que la SNCF a programmé des coupures longues du trafic ferroviaire pour pouvoir réaliser ces travaux les week-ends afin de réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'établissement COLAS FRANCE pour intervenir les dimanches 16 mai et 13 juin 2021 sur le chantier Eole des Gares de Beynes et de 54 Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle ‘ compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'autorisation sollicitée par l'établissement COLAS FRANCE en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 16 mai et 13 juin 2021 sur le chantier EOLE des gares de Beynes et de Maule (78), est accordée.
Il est rappelé que l'autorisation de travail en continu et de nuit est à solliciter auprès de l'inspec- teur du travail compétent, en vertu de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
1! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - .39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Rambouillet et de Mantes-La-Jolie et la responsable de l‘unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux maires de Beynes et de Maule.
Versailles, le Ü 5 MAI 2921
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Générat
‘Etierine DESPLANQUES
a 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-05-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'établissement COLAS FRANCE pour intervenir les dimanches 16 mai et 13 juin 2021 sur le chantier Eole des Gares de Beynes et de 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00011
Arrêté portant sur le dédoublement provisoire
du bureau de vote n°7 de Beynes dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00011 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire du bureau de vote n°7 de Beynes dans le cadre du double scrutin de 2021 56 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-26-009 du 26 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la commune de Beynes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-26-009 du 26 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Beynes;
Vu la demande formulée le 16 avril 2021 par le maire de Beynes portant sur le dédoublement provisoire
du bureau de vote n° 7 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales
et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 7;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 7 de la commune de Beynes est dédoublé provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021, comme suit :
- Elections départementales : Restaurant scolaire Anatole France - 42, rue de la République
- Elections régionales : Salle d'accueil périscolaire de l'école Anatole France - 42, rue de la République
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire
de Beynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le l, MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
M Le Secrétaire Général
( mi =
tie nne-BESPLANQUES
2"
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00011 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire du bureau de vote n°7 de Beynes dans le cadre du double scrutin de 2021 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00005
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Bazemont dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Bazemont dans le cadre du double scrutin de 2021 58 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15-078 du 8 juillet 2015 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Bazemont
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE-15-078 du 8 juillet 2015 relatif à l’Unique bureau de vote de la commune de Bazemont ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2021 par le maire de Bazemont portant sur le transfert provisoire de l'Unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Bazemont est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle du Cèdre - 3, rue des Ecoles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le. sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Bazemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le = 4 MA] 7091
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
/ Le Secrétaire Général
Etienne DESPTANQUES dd
TT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00005 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Bazemont dans le cadre du double scrutin de 2021 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00006
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Mareil-le-Guyon dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Mareil-le-Guyon dans le cadre du double scrutin de 2021 60 ŒE Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0014 du 20 avril 2018 relatif à l’unique bureau de vote de la commune de Mareil-le-Guyon
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-0014 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Mareil-le-Guyon ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Mareil-le-Guyon portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Mareil-le-Guyon est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
SIVOS MBT {école maternelle) — 6, rue de l'Hirondelle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Mareil-le-Guyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 4 MA] 299
Le Préfet,
Popr le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
tiommté DESPLANQUES PC É
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00006 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Mareil-le-Guyon dans le cadre du double scrutin de 2021 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00008
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de Sainte-Mesme dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Sainte-Mesme dans le cadre du double scrutin de 2021 62 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0057 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Sainte-Mesme
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0057 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Sainte-Mesme ;
Vu la demande formulée le 26 avril 2021 par le maire de Sainte-Mesme portant sur le transfert
provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Sainte-Mesme est transféré provisoirement
dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente - Route de Denisy
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Sainte-Mesme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le + 4 MAI 207
Le Préfet,
Pouflk Préfet et par délégation : . Sc ee
e SecrétaireÆéméral
è LS
F
Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00008 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Sainte-Mesme dans le cadre du double scrutin de 2021 63 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00009
Arrêté portant sur le transfert provisoire de
l'unique bureau de vote de
Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin de 2021 64 E 3» Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0060 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0060 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Vieille-Eglise-en-Yvelines portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 :
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Maison communale — Clos des Alouettes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Vieille-Eglise-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le * à MA 2071
Le Préfet,
#
Pou/ le Préfet et par délégation
e
PA DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00009 - Arrêté portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Vieille-Eglise-en-Yvelines dans le cadre du double scrutin de 2021 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00012
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n°2 d'Epône dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°2 d'Epône dans le cadre du double scrutin de 2021 66 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012234-0002 du 21 août 2012
relatif aux bureaux de vote de la commune d’Epône
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012234-0002 du 21 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune
d'Epône ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2021 par le maire d'Epône portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 2 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales
et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune d'Epône est transféré provisoirement dans le
cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle du Bout du Monde - 1, chemin de Meulan
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire d'Epône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le : à MAI 2021
Le.Préfet,
ur le Préfet et par délégation
See FÉtriTe TCGénerat—
| Etifié DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00012 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°2 d'Epône dans le cadre du double scrutin de 2021 67 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-04-00013
Arrêté portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n°5 de Jouars-Pontchartrain dans
le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°5 de Jouars-Pontchartrain dans le cadre du double scrutin de 2021 68 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-06-0015 du 15 juin 2016
relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouars-Pontchartrain:
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-06-0015 du 15 juin 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune de Jouars-Pontchartrain :
Vu la demande formulée le 27 avril 2021 par le maire de Jouars-Pontchartrain portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 5 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021:
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 5:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 5 de la commune de Jouars-Pontchartrain est transféré
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bâtiment scolaire Jacques Prévert 3 - Rue Phélypeaux
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Jouars-Pontchartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le = 4 MA] 2921
Le Préfet,
dour le Préfet et par délégation
( Le Secrétaire Général
Eticffie DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-04-00013 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°5 de Jouars-Pontchartrain dans le cadre du double scrutin de 2021 69 Préfecture de Police de Paris
78-2021-05-04-00014
arrêté n°2021-00393
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau,
du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021
inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-04-00014 - arrêté n°2021-00393 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à 70 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00393
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 3 mai 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus répond à ces objectifs ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-04-00014 - arrêté n°2021-00393 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à 71 A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny-Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle-Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil-Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers-Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-04-00014 - arrêté n°2021-00393 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à 72 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée- Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy- le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val- d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 04 mai 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-04-00014 - arrêté n°2021-00393 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à 73 Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-04-00014 - arrêté n°2021-00393 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à 74 SGCD
78-2021-05-05-00006
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2021-05-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 75 PRÉFET | Secrétariat général commun
DES YVELINES départemental des Yvelines par Direction
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu laloin° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Mu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnairés et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration dés actes relatifsà la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/5
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
SGCD - 78-2021-05-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 76 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Yvelines;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur. Pièrre LENHARDT. en qualité de Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-04-01-00001 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein du secrétariat général commun départemental des Yvelines,
Vu L'arrêté n° 78-2021-03-03-009 du 03 mars 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1°':
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Attachée hors classe, directrice adjointe, pour :
- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à à l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférentsà la gestion des personnels placés sous leur autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes messures d'ordre interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;
- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents, congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps partiel , prime et indemnités règlementaires, conventions de stage et contrats de vacataire recruté pour moins de 3 mois;
- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la directions départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidaritéà l'exclusion des actes visés ci après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SF SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Utilisation des congés annuels sûr un compte épargne temps
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SGCD - 78-2021-05-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 77 |Octroi et renouvellement des congés pour.invalidité temporaire imputable au service _—_—_—_—_ +.
1-4 |Octroi des congés s de formatiopn professionnelle
1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale E— 17 _
1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants des personnels siégeant au CHSCT
1-7 | Octroi des congés bonifiés
1.8 Autorisations de cumul dd’ “activités
2 | GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités | , . ” + 5 , e « 2-2 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 |Décision d'autorisation d' exercice des missions de télétravail
2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 | Sanctions disciplinaires du 1° groupe
2-7 | Elaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 | Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 | Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et compte-rendu des réunions
2-14 | Permanence du service public: fixation des listes d'agents dont l’activité ne peut être ‘interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 |Etablissement des ordres de mission
3-2 Délivrance des autorisations. -de conduire des véhicules de ‘administration
3-3 | Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l’article 1° les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental;
- les courriers et décisions adressésà l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs et réglémentaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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SGCD - 78-2021-05-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 78 Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs services respectifs toute décision, pièce, correspondances à l'exclusion des arrêtés et sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à Mme Elizabeth JAULT, Attachée Principale, Cheffe de bureau des Ressources Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Aurélie LE GOURRIEREC, Attachée, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simültänés de Mmes Elizabeth JAULT, Aurélie LE GOURRIEREC, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
*__ Madame Marie-Hélène VIDAILLAC, SACE, Cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI + Madame Véronique BORDAGE, SACE, Cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière
°__ Madame Myriam DUPERRON, SACS, Cheffe du Pôle gestion des carrières MI + Madame Valérie LAGARDE, SACN, Cheffe du Pôle Prospective et Moyens
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2
à Mme Agnès LE SCANVE, Attachée, Cheffe du bureau de la Logistique et du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à M. Jean-Marc MOUGIN, OPA À, son adjoint et chef du pôle Logistique.
En cas d'absence ou d' empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et M. Jean-Marc MOUGIN, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par:
° Madame Marie-Michèle LUXIN, SACS, .Cheffe du Pôle Achats
dans le cadre de ses attributions respectives.
3.3
à Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, Cheffe de bureau du service départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACS son adjointe.
3.4
a Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, Cheffe du bureau des Finances dans le cadre des
attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Carole TRECU, SACS son adjointe.
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SGCD - 78-2021-05-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 79 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Maryse DERNONCOURT, Carole TRECU, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
« _M.Jean-François MALLORCA, SACN
+ Mme Elodie BATAILLE, SACN
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5
à Monsieur Thierry JOLY, Ingénieur SIC, Chef de service du Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Fabienne LEGOUEST, Ingénieure SIC, son adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2021-03-03-009 du 03 mars 2021 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 05 mai 2021
Le Directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
| Pierre LENHARDT
D
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