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Déliberation - 2025 06 21 Decision dester en justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 21 Decision dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Secrétariat général
Domaine Institution et vie politique
DÉCISION MUNICIPALE n° 2025-06-21
Objet: Décision d'ester en justice
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-022-a du 03 juillet 2020 portant délégation d'une
partie de ses pouvoirs de décision au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-84 du 02 avril 2024 portant résiliation du bail
emphytéotique administratif conclu le 14 septembre 2022 avec l'Association des Musulmans du Gard
Rhodanien,
Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Nîmes n°2402103-0 du 17 juin 2024 portant illégalité et
nullité du bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2022,
Vu l'ordonnance numéro 24/00612 du 26 mars 2025 ayant prononcé l'expulsion de l'Association des
musulmans du Gard Rhodanien,
Considérant la déclaration d'appel du 9 avril 2025, enregistrée le 10 avril 2025 sous le numéro
25/01415, par laquelle l'Association des musulmans du Gard Rhodanien a interjeté appel de
l'ordonnance de référé du 26 mars 2025 devant de la Cour d'appel de Nîmes,
Considérant la nécessité de désigner Maître REINHARD Laure, 3 rue Monjardin - 30000 Nîmes en
qualité d'avocat postulant et la SELARL GIL - CROS - CRESPY intervenant par Maître Stéphane CROS,
50 Boulevard des Arceaux - 34000 Montpellier, en qualité d'avocat plaidant, pour agir devant la Cour
d'appel de Nîmes aux fins de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de ce recours
contentieux,
DÉCIDE
- d'ester en justice et de désigner Maître REIN HARD Laure, en qualité d'avocat postulant et la SELARL
GIL - CROS - CRESPY intervenant par Maître Stéphane CROS, en qualité d'avocat plaidant, pour
représenter la ville devant la Cour d'appel de Nîmes dans l'affaire - Commune de Bagnols-sur-Cèze/
Association des Musulmans du Gard Rhodanien.