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Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16.12.2025 N5 Instauration du temps partiel et ses modalites contr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
IR
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 057-215705211-20251219-DE 2025
_12_16_5-DE
COMMUNE
d’OETING
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
16
décembre
2025
à
19
h 30
Convocation
du
11
décembre
2025
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice...
Présents
.…..
Procurations Absentssscr
Membres
présents:
Mmes
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
BOURGUIGNON
Magali,
SOTGIU
Mario,
MULLER
Christiane,
LOMBARDI
Mario,
ZUSCHROTT
Franz,
SCHIFFER
Isabelle,
MARGHERITA
Michel,
,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH/HUART
Christelle,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Emmanuel.
Membres
absents
excusés:
KOMAC
Geoffroy
(Procuration
Emilie
BOSLE),
SCHAEFFER
Yves
(Procuration
Laurence
NEUMAYER),
SPINDLER
Annette
(Procuration
Mario
SOTGIU)
Membres
absents
: /
POINT
N°5
— Instauration
du
temps
partiel
et ses
modalités
DE2025_12
16 05
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en charge
des
Ressources
humaines, Au
regard
de
la nécessité
d’encadrer
la mise
en
place
du
travail
à temps
partiel
et
d’en
définir
les modalités
d’application
au
sein
de
la collectivité,
il est proposé
de
fixer, par
la délibération
ci-après,
les
dispositions
dans
lesquelles
les
agents
contractuels
peuvent
bénéficier
d’un
temps
partiel,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
articles
L612-1
à L612-8
et L.612-12
à L612-14
;
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
;
VU
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2025
Il
est
rappelé
qu’il
appartient
à l’organe
délibérant
de
fixer
les
modalités
d’exercice
du
travail
à temps
partiel
des
agents
titulaires
et des
agents
contractuels
de
la collectivité
d’Oeting.
Mme
ADAM
Nathalie,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
est
nommée
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
Article
1
: Temps
partiel
sur
autorisation
ID : 057-215705211-20251219-DE_2025_12_16 5-DE
Catégories
d’agents
L’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sous
réserve
des
nécessités
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service,
compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
Porganisation
du
travail
:
-
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
-
aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
Quotités
et organisation
Pour
les
agents
à temps
complet
: l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
est
accordé
pour
les
quotités
comprises
entre
50%
à 99%
de
la durée
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
: la
quotité
de
temps
de
travail
accordée
doit
être
de
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
à un
temps
plein.
Le
temps
partiel
est
organisé
dans
un
cadre
hebdomadaire,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Demande L’agent
présente
une
demande
de
travail
à temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
Article
2
: Temps
partiel
de
droit
Catégories
d'agents
L’exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail
:
-
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
-
aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
au
fonctionnaire
:
-
À
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté;
-
Pour
donner
des
soins
à
leur
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
-
S’il
relève
de
l'une
des
catégories
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°,
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
après
avis
du
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive.
Quotités
et
organisation
L’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
est accordé
pour
les quotités
suivantes
: 50%,
60%,
70%
et 80%
de
la durée
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
plein.
Le
temps
partiel
est
organisé
dans
un
cadre
hebdomadaire,
sous
réserve
des
nécessités
de
service. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié le
Demande
ID : 057-215705211-20251219-DE_2025_12_16 5-DE
L’agent
présente
une
demande
de
travail
à temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée
ou
de
la
période
en
cours
pour
la
demande
de
renouvellement. L’agent
devra
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
sa demande :
e
Temps
partiel
pour
élever
un
enfant
: copie
du
livret
de
famille
ou
décision
du
TGI
portant
adoption.
e
Temps
partiel
pour
donner
des
soins
:
-
à un
enfant
à charge
atteint
d’un
handicap
: attestation
du
versement
de
l’allocation
d’éducation
de
l’enfant
handicapé
(AEEH),
copie
de
la
carte
mobilité
inclusion,
copie
du
livret
de
famille
ou
décision
du
TGI
portant
adoption.
-
au
conjoint
ou
à
l’ascendant
: copie
de
la carte
mobilité
inclusion,
attestation
du
versement
de
Pallocation
aux
adultes
handicapés
(AAH)
ou
de
la
prestation
de
compensation
du
handicap
(PCH),
copie
du
livret
de
famille,
copie
de
l’acte
de
mariage
ou
du
PACS,
certificat
de
concubinage
(atteste
une
adresse
commune).
-
au
conjoint,
à
l’enfant,
à
l’ascendant
gravement
malade
ou
victime
d’un
accident
: certificat
médical
attestant
la nécessité
d’une
présence
de
l’agent,
copie
du
livret
de
famille
ou
décision
du
TGI
portant
adoption,
copie
de
l’acte de mariage
ou
du
PACS,
certificat
de concubinage
e
Temps
partiel
pour
handicap
: avis
du
médecin
du
travail,
copie
de
la carte
mobilité
inclusion,
attestation
du
versement
de
l’allocation
aux
adultes
handicapés
(AAH)
ou
de
la
prestation
de
compensation
du
handicap
(PCH)...
Article
3
: Dispositions
communes
Refus En
cas
de
refus
de
l’autorisation
d’accomplir
un
service
à temps
partiel
ou
de
litige
relatif à l’exercice
du
travail
à temps
partiel,
l’agent
peut
saisir
la commission
administrative
paritaire.
Durée
de
Pautorisation
L’autorisation
d’exercer
un
service
à temps
partiel
est
accordée
pour
une
période
comprise
entre
6 mois
et
1 an.
Cette
période
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée,
dans
la
limite
de
3
ans. A
Pissue
de
ces
3
années,
le
renouvellement
du
temps
partiel
nécessite
une
demande
et
une
décision
expresse. Suspension L’autorisation
d’accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
suspendue
pendant
la
durée
du
congé
de
maternité,
de
paternité
et
du
congé
pour
adoption.
Les
bénéficiaires
de
tels
congés
sont
ainsi
rétablis,
pour
la durée
de
ces
congés,
dans
les
droits
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
plein.
Réintégration
ou
modification
avant
terme
La
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
peuvent
intervenir
avant
l’expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
de
l’agent,
présentée
au
moins
deux
mois
avant
la date
souhaitée.
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir,
sans
délai,
en
cas
de
motif grave
(diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
changement
dans
la situation
familiale). Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié le
Réintégration
à terme
ID : 057-215705211-20251219-DE 2025 12 16 5-DE
A
l'issue
d’une
période
de
service
à temps
partiel,
Pagent
est admis
à réintégrer
à temps
plein
son
emploi
ou,
à défaut,
un
emploi
correspondant
à son
grade
ou
analogue.
Dans
le cas
où
il n’existe
pas
de
possibilité
d’emploi
à temps
plein,
l’agent
contractuel
est,
compte
tenu
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
maintenu
à titre
exceptionnel
dans
des
fonctions
à temps
partiel. Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide
à
l’unanimité
e
D’ADOPTER
les modalités
ainsi
proposées.
e
DIT
qu'elles
prendront
effet
à compter
du
1er
janvier
2026
et seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et aux
agents
contractuels
ainsi
qu'aux
non
titulaires
de
droit
public.
Et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération.
Oeting,
le
17
décembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Nathalie
ADAM
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
Le
Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.