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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 004 Budget Transport Octroi Subv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 004 Budget Transport Octroi Subv)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Ref. 201

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-004

Qbjet__ de la délibération: BUDGET TRANSPORT DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE - OCTROI D'UNE SUBVENTION PAR

LE BUDGET PRINCIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Absent suppléé :

— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-004 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page t sur 6Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Sébastien BOURLIN expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-004 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 2 sur 6Ref.

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Berger-Levrault

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L224-1 et L2224-2 du CGCT ;

VU le Code des Transports et notamment les articles L1221-12 et L1512-2 ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

VU la délibération n° 2018-305 du 07 décembre 2018 relative à la création du budget annexe Transport ;

VU la délibération n° 2019-43 du Conseil communautaire du 27 mars 2019 relative au transfert de compétence facultative afférant à l'installation et l'entretien des abribus affectés à l'exercice de la compétence transports ;

CONSIDERANT que l'article L2224-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) prévoit que les budgets des services à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses ;

CONSIDERANT que dans certaines conditions, ce principe de base ne peut être respecté qu'au prix du versement par les collectivités publiques d'une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service où un excédent conjoncturel de charges ;

CONSIDERANT que l’article L.2224-2 du CGCT prévoit que lorsqu'une assemblée délibérante décide d'assurer l'équilibre d'un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières ;

- lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

-_lorsqu’après la période de règlementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-004 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 3 sur 6CONSIDERANT que certains services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à des dispositions particulières et en particulier le service public de transport public de personnes. Ainsi, par dérogation à l'article L2224-1 du CGCT, les articles 7-IIl et 15 de la loi n° 82-1153 « LOTI » (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) du 30 décembre 1982, codifiés aux articles L1221-12 et L1512-2 du Code des Transports, ont introduit au bénéfice des services de transport public de personnes des dispositions dérogatoires à la règle de l'équilibre financier imposée :

-_ Article L1221-12 du Code des transports : « Le financement des services de transport public régulier de personne est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques » ;

- Article L1512-2 : « L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transports ou à l'aménagement d’infrastructures existantes. Les contributions éventuelles des personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours » ; -

CONSIDERANT qu'il convient de préciser que dans un contexte toujours persistant de rareté de la ressource, qui rend inévitable la recherche de marge de manœuvre, l’Agglomération de la Provence Verte s’est fixée pour objectif d'examiner comment contenir le déficit du budget annexe Transport et comment atteindre l'équilibre financier ;

CONSIDERANT que dans un environnement marqué par une crise économique et des tensions sociales profondes qui touchent l'ensemble des acteurs économiques et en premier lieu les ménages, l’'Aggiomération de la Provence Verte, pour fixer la politique tarifaire du service des transports applicable en 2023, doit tenir compte de l'impact que celle-ci pourrait avoir sur les usagers et assurer un égal accès pour tous à ces services publics ;

CONSIDERANT ainsi et même s'il s’agit d'un service à caractère industriel et commercial, qui en vertu de l'article L2224-1 du CGCT doit, sauf dispositions particulières, être financièrement autonome en assurant la couverture des charges par les ressources propres, l'Agglomération de la Provence Verte souhaite, compte tenu de la situation socio-économique, que les hausses tarifaires demeurent raisonnables ;

CONSIDERANT par conséquent, que les produits usagers d'une part et la dotation de compensation de la Région ne permettent pas de couvrir le coût du service et le financement des investissements ;

CONSIDERANT que les grands équilibres du budget annexe Transport pour l'exercice 2023 s'établissent de la manière suivante :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-004 du Conseil communautaire du 10 février 2023

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1- SECTION DE FONCTIONNEMENT PREV 2023

Fournitures

a (60632) Mr Bric: =

matières et fournitures + Leclerc

= SMS - Fontaine à eau - + carte de bus

des bus annonce et insertions (6231,

Communication (6231,

Divers

Adhésion associati e (6281)

Etude Plan de ‘ement Urbaï Mobilité (61

Prestation de service / sous traitance ale (mobilité) (611)

collectifs

Marché Tr

Versement d'une compensation par la CAPV à la Région par validation combinée

olair utilisent les bus ZOU sur notre

étudiants 472

Remboursements collégiens et Etude 1300 élèves x 50

Mai bill e (6:

et assimilés (62:

Divers

recettes s sur le réseau urbain et interurbain - Reversement

scolaire

Transport scolaire - Dotation Région

Refacturation des des communes

su

Subvention MSA

Subvention ion - versement du BP

11- SECTION D'INVESTISSEMENT

arrêt

Achat UBI Tr

Mobilier de bureau

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-004 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 5 sur 6CONSIDERANT qu'une subvention d'exploitation du budget principal au budget annexe Transport doit être octroyée dans le cadre des articles L1221-12 et L1512-2 du Code des Transports et par dérogation à l'article L2224-1 du CGCT ;

CONSIDERANT que le budget annexe Transport est dans une situation d'insuffisance de ressources qui nécessite le versement d'une subvention du budget principal au budget annexe Transport dont le montant s'élève à la somme de 4 846 154.73€;

Il est demandé au Conseil Communautaire :

— D'ATTRIBUER une subvention du budget principal au budget annexe transport d'un montant de 4 846 154.73 € en application des articles L1221-12 et L1512-2 du CGCT.

— DE DIRE que les versements seront effectués au fur des besoins.

La dépense correspondante est prévue au budget principal 2023 de la Communauté d'Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.

Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

le

et affichage le

ence Verte

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-004 du Conseil communautaire du 10 février

2023

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