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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca cc 2023 015 Approba DSP Aire Accueil GDV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca cc 2023 015 Approba DSP Aire Accueil GDV)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-015

Objet de la délibération : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE

PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'AIRE D'ACCUEIL ET DE PETIT PASSAGE

INTERCOMMUNALE DES GENS DU VOYAGE A BRIGNOLES

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de

Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février

2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO

Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,

DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,

LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie,

CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

—_ CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier

donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Absent suppléé :

— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-015 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page f sur 5Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Gérard FABRE expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-015 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 2 sur 5Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et L.1411-4 ;

VU les dispositions législatives et réglementaires du Code de ia Commande Publique

relatives aux contrats de concession ;

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant

création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte :

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021,

portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 23 janvier 2023 ;

VU le rapport du Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, qui présente les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant de l'aire d'accueil et de petit passage intercommunale des gens du voyage à Brignoles ;

CONSIDERANT que par contrat de Délégation de service public entré en vigueur le 1# janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a confié la gestion de son service d'accueil et de petit passage des gens du voyage à Brignoles à la société GDV pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que par un avenant n°1 notifié le 14 octobre 2022, la Délégation de service public a été prolongée de 12 mois supplémentaires, et qu'elle arrive à échéance le

31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que le service public d'exploitation de l'aire d'accueil a été assuré

conformément aux prescriptions réglementaires et au cahier des charges établi par la collectivité, pendant toute la durée des concessions susmentionnées. Chaque année, le délégataire a remis à la collectivité délégante un rapport annuel d'activité, qui a été présenté au Conseil Communautaire ;

CONSIDERANT que, compte tenu de l'échéance de la convention de délégation de service public en cours, la Communauté d'Agglomération doit se positionner sur les choix de gestion suivants :

+ Soit décider de renouveler la délégation de la gestion du service public à une

entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de

l'exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls. ;

+ Soit assurer la gestion du service public en régie : la Communauté d'Agglomération

assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation des établissements et assure l'entière responsabilité juridique et financière du

service ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-015 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 3 sur 5CONSIDERANT les objectifs de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte à l'égard de l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage :

+ Répondre aux obligations d'accueil des gens du voyage, définies par la loi du

5 juillet 2000,

° Offrir à la population des gens du voyage un équipement adapté à leurs besoins (branchement d'eau, électricité, blocs sanitaires ….),

+ Proposer à cette population un véritable accompagnement social, en collaboration avec les travailleurs sociaux du Conseil Départemental, le médecin de la PMI et les autres partenaires sanitaires et sociaux du territoire.

Ce volet social s'adressera en priorité aux enfants (suivi sanitaire et scolarisation), mais sera également élargi aux adultes, avec pour thèmes centraux, la lutte contre l'illettrisme et le soutien dans les démarches administratives.

+ Minimiser sa prise de risques financiers, techniques et juridiques ;

CONSIDERANT que l'exploitation d'une aire d'accueil et de petit passage des gens du voyage requiert des compétences professionnelles spécifiques notamment sur le respect des normes, des contraintes de sécurité et d'hygiène, de l'analyse et de la prise en compte des besoins de la population accueillie ;

CONSIDERANT que le risque financier est entièrement supporté par le délégataire, qui s'engage sur une prestation et un coût ; il se rémunère directement sur les résultats de l'exploitation des services, à ses risques et périls ;

CONSIDERANT que la gestion et la rémunération du personnel est assumée par le

délégataire ;

CONSIDERANT que la gestion complète de l'aire d'accueil est réalisée par le délégataire ; ce dernier se voit confier la conduite de l'exécution même du service public, au lieu de simplement y apporter sa collaboration comme dans le cadre d’un marché public ;

CONSIDERANT que les usagers bénéficient d’un service public de qualité, du fait : . du respect des dispositions réglementaires : personnel formé, qualifié et attentif aux spécificités des gens du voyage, tarifs fixés par la collectivité.

. du contrôle de la collectivité : outre les contraintes institutionnelles de service public que la collectivité peut mettre à la charge du délégataire, elle est légalement tenue d'assurer une mission de contrôle sur l'activité du délégataire. Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d'exécution, les comptes financiers et l'exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d'exécution du service ;

CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de renouveler la concession de service public comme mode de gestion pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 au vu des éléments suivants :

. le recours à un gestionnaire spécialisé permettra d'assurer le service dans le respect des prescriptions édictées par la Communauté d'Agglomération, grâce à un cahier des charges exigeant. Ainsi les conditions imposées dans la convention de délégation de service public garantiront les intérêts de la Communauté d'Agglomération ; , la gestion comptable et financière directe par l'exploitant ;

. une contribution financière fixée et connue pour la durée de la délégation le jour de la signature de la convention :

, un engagement du gestionnaire sur la durée de la convention le liant avec la

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-015 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 4 sur 5Communauté d'Agglomération ;

CONSIDERANT que la Commission Consultative ses Services Publics Locaux a été consultée, lors de sa séance du 23 janvier 2023, et a émis un avis favorable sur le choix de la concession de service public pour l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage ;

Ilest demandé au Conseil communautaire,

D'APPROUVER je principe de l'exploitation de l'aire d'accueil et de petit passage intercommunale des gens du voyage à Brignoles dans le cadre d'une concession de service public.

D'APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion ci-annexé, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au président d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales et prévues en partie Ill du Code de la commande publique,

D'AUTORISER le Président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public et signer tous les actes et documents afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.

Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

Acte rendu exécutoire après télétransmission Le Président

le

et affichage le

Agglomération Proven erte

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-015 du Conseil communautaire du 10 février

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Page 5 sur 5LODEL)

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