Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 2017
Document publié le Mercredi 14 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Logement,
EX |
Libersg » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 14 JUIN 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectire@seinc-saint-denis gouv fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 Juin 2017
——__— —-.- ee —— —. —- —__—— ____— +
Préfecture de Région Île-de-France |
Direction __ Régionale __et _ Interdépartementale _ de,
l'Environnement et de l'Énergie |
Arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/057 en date du 13 juin 2017 actant le franchissement du seuil de vigilance sur Paris, les! auts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant
des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l'eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement. |
î |
Service de la préfecture
Direction de la Réglementation |
Arrêté n°2017-1742 en date du 14 juin 2017 portant modificatif de
l'arrêté n°2015/2913 du 27 octobre 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un: établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur] et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
CONVENTION» situé 81, rue de la Convention à La Courneuve. |
Arrêté n°2017-1743 en date du 14 juin 2017 portant cessation d'activité d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
Services déconcentrés de l’État |
Direction départementale de la protection des populations:
Arrêté préfectoral n°2017-1687 en date du 12 juin 2017 portant labrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement R.P. TITANIC Sarl MEKAN situé 52, avenue Jean Lolive à Pantin. .
Arrêté préfectoral n°2017-1711 en date du 12 juin 2017 de mise!
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Moldavie.
10 Arrêté préfectoral n°2017-1735 en date du 14 juin 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
"BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES" situé 4, rue Adrien
Damoiselet à Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n°2017-1736 en date du 14 juin 2017 ordonnant
la destruction des 1 197 projecteurs laser de référence 42875 de marque MAGICAL TIME détenus par la société FOMAX.
Arrêté préfectoral n°2017-1737 en date du 14 juin 2017 ordonnant la destruction des 4 500 de dénomination "poney parfumé" de référence 40469 de marque FX TOYS détenus par la société FOMAX.
Arrêté préfectoral n°2017-1738 en date du 14 juin 2017 ordonnant
la destruction des 1154 jouets de dénomination "voiture sonore et
lumineuse" de référence 44700 de marque FX TOYS détenus par la pociété FOMAX.
Arrêté préfectoral n°2017-1739 en date du 14 juin 2017 ordonnant
la destruction des 38 alimentations PC de marque MAXINPOWER:
et de référence PSMIPX8850 détenues au siège social de la société
PROF ESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE.
Arrêté préfectoral n°2017-1740 en date du 14 juin 2017 ordonnant! le retrait, le rappel et la destruction de la référence "Mini-casserole
en aluminium - marque CUISY - Réf KC2082, n° du lot : AO5CP4008" par la société CMP (CONSORTIUM MENAGER
PARISIEN). l
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Arrêté n°2017-1325 en date du 11 mai 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829194422 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du
pode du travail. |[
Arrêté n°2017-1447 en date du 29 mai 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829135383 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
| rrêté n°2017-1448 en date du 30 mai 2017 récépissé de déclaration: d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP538698945 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du pose du travail.
21
23
25
27
29
31
34 êté n°2017-1449 en date du 30 mai 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828922450 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
rrêté n°2017-1450 en date du 30 mai 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP453734824 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du (pode du travail. |
Arrêté n°2017-1451 en date du 30 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP827682428 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du |code du travail.
|
Arrêté n°2017-1452 en date du 30 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP351378526 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
lArrêté n°2017-1458 en date du 30 mai 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP829363472 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Arrêté n°2017-1537 en date du 1° juin 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP819757360 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du pode du travail. |
(Arrêté n°2017-1538 en date du 1° juin 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP519843189 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-1542 en date du 1° juin 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP797905312 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Avenant n°2 à l'arrêté n°03/UT77/08/1803 en date du ler juin 2017 portant agrément d'un organisme de service à la personne dénommé
Sarl AD SENIORS 77 situé 1, rue du Maine à Blanc-Mesnil. ||
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale de
l’équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IF n°2017-859 en date du 14 juin 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement au droît du 179
avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy pour le raccordement au éseau gaz d’un immeuble neuf nécessitant une emprise sur chaussée
jours et nuits.
D —
36
38
40
42
44
46
48
50
52
55 _ cu _ _ - _ _ —__—. —
Direction territoriale de la protection judiciaire de lal
jeunesse
Arrêté n°2017-1686 en date du 12 juin 2017 portant modification de l arrêté n°2017-0124 du 10 janvier 2017, de l'arrêté du 10 septembre
2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatifà Pantin. |
Direction __ régionale __ et __ interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2017-1712 en date du 13 juin 2017 portant autorisation de
démolir 52 logements sociaux appetenant à l'Office Public de l'Habitat à Romainville.
lArrêté n°2017-1713 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APL n° 93/2012/2002-846/184 signée le 18 février 2013, conclue entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée:
Pierre et Marie Curie à Clichy-sous-Bois.
| Arrêté n°2017-1714 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APL n° 93/2012/2002-846/025 signée le 14 juin 2012, conclue entre
l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS:
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée
Pierre et Marie Curieà Clichy-sous-Bois. ï
Arrêté n°2017-1715 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APL n° 93/2013/2002-846/116 signée le 19 août 2013, conclue entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée
Pierre et Marie Curie à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1716 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention
IAPL n° 93/2013/2002-846/117 signée le 20 août 2013, conclue entre
l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à Clichy-sous-Bois. Î
Arrêté n°2017-1717 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention
PL n° 93/2012/2002-846/026 signée le 14 juin 2012, conclue entre
l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à Clichy-sous-Boïs.
lArrêté n°2017-1718 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention! APL n° 93/2012/2002-846/028 signée le 14 juin 2012, conclue entre! l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à Clichy-sous-Bois.
59
62
64
66
68
70
72
74 PL n° 93/2012/2002-846/029 signée le 14 juin 2012, conclue entre
l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée
Pierre et Marie Curie à Clichy-sous-Bois.
PARÊtÉ n°2017-1719 en date du 14 juin 2017 résiliant la convention,
lA
(Arrêté n°2017-1720 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APE n° 93/2013/2002-846/118 signée le 20 août 2013, conclue entre] l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à Clichy-sous-Bois. |
Arrêté n°2017-1721 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention: APL n° 93/2012/2002-846/030 signée le 14 juin 2012, conclue entre! l'Etat et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à Clichy-sous-Bois. |
Arrêté n°2017-1722 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention ‘APL n° 93/2013/2002-846/115 signée le 19 août 2013, conclue entre| l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée
Frédéric Ladrette à Clichy-sous-Bois. l
Arrêté n°2017-1723 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention lAPL n° 93/2013/2002-846/114 signée le 20 août 2013, conclue entre! l'Etat et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS| SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Vean Mermoz à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1724 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APL n° 93/2012/2002-846/031 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée
Jean Mermoz à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1725 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APL n° 93/2013/2002-846/028 signée le 9 avril 2013, conclue entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée
Louis Blériot à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1726 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention APL n° 93/2012/2002-846/186 signée le 18 février 2013, conclue: entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Roland Garros à Clichy-sous-Bois.
76
78
80
82
84
86
88
90 lArrêté n°2017-1727 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention 92 | IAPL n° 93/2012/2002-846/187 signée le 18 février 2013, conclue | entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur l logement locatif social situé 1 allée Roland Garros à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1728 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention 94 ‘APL n° 93/2012/2002-846/188 signée le 18 février 2013, conclue entre l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur L logement locatif social situé 1 allée Jules Védrinesà Clichy-sous-Bois. |
Arrêté n°2017-1729 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention 96 APL n° 93/2012/2002-846/033 signée le 14 juin 2012, conclue entre
l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée
Jules Védrines à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1730 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention 98 IAPL n° 93/2013/2002-846/029 signée le 9 avril 2013, conclue entre l'Etat et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS,
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée
Jules Védrinesà Clichy-sous-Bois. |
Arrêté n°2017-1731 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention IAPL n° 93/2013/2002-846/119 signée le 19 août 2013, conclue entre 100 l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS|
SOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines à Clichy-sous-Bois.
Arrêté n°2017-1732 en date du 13 juin 2017 résiliant la convention! APL n° 93/2012/2002-846/032 signée le 14 juin 2012, conclue entre 102 l'Etat et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS, | ISOLIDAIRTES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée, ! Jules Védrinesà Clichy-sous-Bois. Liberté + Liber + gelée Froterniré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE
Service Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/057 au 19 juin 2017
actant le franchissement du seuil de vigilance sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Selne-Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveïllance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement
LE PRÉFET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE PRÉFECTURE DE PARIS
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
CONSIDERANT que le débit de la Marne à la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne publié dans le bulletin de suivi de l'étage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 30 mai 2017 est de 27 m°s ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit correspondant au sein de vigilance sur la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne est de 32 ms ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1/7 ARRETENT
Article 1 : Constat du franchissement de seuil de vigilance
En apglication des articles 1 et 3 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, le seuil de vigitance est franchi pour la zone d'alerte 1 (Ville de Paris et ensembie des communes des départements des Hauts-de-Seine, de ta Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation aux usages de l'eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement prévues à l'article 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 entrent en application.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des réjets les plus significatifs est mise en place.
Ces mesures concernent la Vilfe de Paris et l'ensemble des communes des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.
Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30 septembre 2017.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l'environnement.
En application de l'article R.216-9 du code de l'environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5%" classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
“soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75004 Paris. Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
* publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et mis en ligne sur leurs sites Internet,
*_ affiché en mairie de Paris et en mairies d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires,
*_ mis en ligne sur l'application Internet Propluvia (www.propluvia developpement-durable. gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement ét de l'énergie d'Île-de-France {bttp.//www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la- secheresse-r533.html).
Mention de cet arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seiné-Saint-Denis et du Val- de-Marne, le Directeur régional et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropoie du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
37 Le Préfet, secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le départeraent de Paris
François IE
47 Le Préfet des Hauts-de-Seine,
5/7 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
mat Jean-Sébastien LAMONTAGNE
6/7 Le Préfet du Vakde-Marne,
Laurent PREVOST
717 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobieny, le À #4 UN 2047 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2017/1T42?7
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/2913 du 27/10/2015
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/2913 du 27 octobre 2015 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CONVENTION » et situé au 81, rue de la Convention à LA COURNEUVE (93120), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant la demande déposée en date du 25 avril 2017 par Monsieur Hakki CELIK, gérant de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories À / A1 / A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
ê 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2015/2913 du 27 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Hakki CELIK est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTFO-ECOLE CONVENTION », situé au 81, rue de la Convention à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0034 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories À / A1 /A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2015/2913 du 27 octobre 2015 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de Îa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Hakki CELIK.
ke préfet,
Pour le préfet dt par délégation,
4 directrice de 1h réglementation
Patricia GUERCHE
2/2 Liborté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE : ‘ 1 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, lef, 4 JUIN 2617
ARRETE N°2017//143
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de Ja route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCÉE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/0193 du 22 janvier 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS MD FORMATION » (agrément N° KR 16 093 0002 0) et géré par Madame Marjolaine ROBQUIN ;
Considérant le courrier en date du 17 mars 2017 de Madame Marjolaine ROBQUIN informant la préfecture de sa décision de ne plus organiser de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
A! 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral N° 2016/0193 du 11 janvier 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l'établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SAS MD FORMATION » (agrément N°R 16 093 0002 0) et géré par Madame Marjolaine ROBQUIN est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Marjolaine ROBQUIN.
Le préfet,
Pour le-préfet elpar délégation,
La, directrice de lalréglementation
4
atricia GUERCHE
2/2 Liberté « Liberté » Égald + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1687
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
R.P. TITANIC
Sarl MEKAN
52, avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: Le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1467, du 30 mai 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide Sarl MEKAN, à l’enseigne « R.P. TITANIC », sis 52, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur BULUT Paul Assan ;
A? À esplanade Fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le rapport n° 17-060958 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09/06/2017, suite à l’inspection du 09/06/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
«R.P. TITANIC », sis 52, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN,
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2017-1467 du 30 mai 2017, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration rapide Sarl MEKAN, à l’enseigne « R.P. TITANIC », sis 52, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur BULUT Paul Assan est abrogé
à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr BULUT Paul Assan demeurant 52, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le A2 du DA +
LeprhéPft s e-Saint-Denis
JD 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr EE 5 y
Liberté « Égolité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1711
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non Commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Akita, mâle, né le 17 février 2017, identifié par transpondeur n°498 093 400 000 747 appartenant à Monsieur MALANCUS Constantin domicilié au 7, rue Beausite à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr HENRY vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand.
Direction Départementale de ta Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
24 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J99 et à l'issue de la période de surveillance, soit ie 06 décembre 2017, et ceci à compter 06 juin 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e___ Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
06/06/2017 06/07/2017 06/08/2017 06/09/2017 06/12/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de ja personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
JS Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06 décembre 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr HENRY vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand;
Monsieur MALANCUS Constantin;
Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Henry vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 juin 2017
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur en chef de la Santé Püblique Vété
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ke Liberté « Liberté » Égatté + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- AY23S
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de 1’établissement
«BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES »
4 RUE ADRIEN DAMOISELET
93130 NOISY LE SEC
Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu: l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1466, du 30/05/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES », de Madame CHABANE Ourdia, à l'enseigne « BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES » sis 4 RUE ADRIEN DAMOISELET 93130 NOISY LE SEC; À +
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Va le rapport n°17-061212 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12 juin 2017, suite à l’inspection du 12 juin 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie portant l’enseigne :
«BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES » sis 4 RUE ADRIEN DAMOIÏISELET 93130 NOISY LE SEC,
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-1466, du 30 mai 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES », de Madame CHABANE Ourdia, à lPenseigne « BOUCHERIE DISCOUNT VIANDES » sis 4 RUE ADRIEN DAMOISELET 93130 NOISY LE SEC est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Madame CHABANE Ourdia.
Article INT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Le maire de la commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur {a directeur départemental adjoint de [a protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le A y duo 4 +
Le préfet
Le préfet
Pierre-André DU
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture @seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Liberté + Egalité + Fratertt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017- A FT
Ordonnant la destruction des 1 197 projecteurs laser de référence 42875 et de marque MAGICAL TIME détenus par la société FOMAX
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Le rapport d'essai n° 2015-2110 édité par le laboratoire de Lyon le 14 août 2015 portant sur les projecteurs laser de référence 42875 et de marque MAGICAL TIME ;
, La lettre en date du 6 avril 2017 enregistrée sous le n°2017-3142-IC et adressée par recommandé avec accusé de réception à Monsieur Fei XU, gérant de la société FOMAX, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 1 197 projecteurs laser de référence 42875 et de marque MAGICAL TIME cités précédemment et l'invitait à formuler des observations sur la mesure envisagée, en application des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CONSIDERANT
Que le jeudi 23 avril 2015, un contrôle a été effectué dans l'établissement BAZAR HARD DISCOUNT à l'enseigne MAXI BAZAR situé Allée Louis Blériot à MANDELIEU (06210) par des agents de la Direction de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes.
Que lors de ce contrôle, un prélèvement a été effectué et a porté sur un projecteur laser de marque MAGICAL TIME, de référence 42875 et de n° de lot: 42875-140465.
Que le vendredi 14 août 2015, le laboratoire de Lyon (Service Commun des Laboratoires de la DGCCRF et des Douanes) a communiqué à la DDPP93 les résultats des essais effectués sur l'appareil.
1 Que la conformité de cet appareil a été vérifiée par rapport à la norme NF EN 60825-1 de janvier 2008 et également par rapport au décret n°2007-665 du 02/05/2007 modifié relatif à la sécurité des appareils à laser sortant et du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995, relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Que le projecteur à laser de référence 42875 est déclaré de classe 2 par la société FOMAX. Cependant, après mesure des longueurs d'onde, le laboratoire prestataire Laboratoire National d’Essais ainsi que le Service Commun des Laboratoire (SCL) ont conclut que cet appareil est de classe 3B.
Que l'appareil à laser est jugé dangereux, compte-tenu des risques de lésion de la rétine pour l'utilisateur et/ou son entourage.
Que la société FOMAX a envoyé la facture d'achat de cette référence de ce produit, datée du 11 novembre 2014.
Ïl en ressort que la société FOMAX a commandé un total de 1 200 pièces à la société WENZHOU EVERNEW TRADING CO. LTD située en CHINE.
Que la société FOMAX a bloqué la commercialisation de 1 188 pièces en stock.
Que la société FOMAX a signalé à la DDPP de Seine-Saint-Denis, un retour de 9 pièces de ce projecteur laser de marque MAGICAL TIME et de référence 42875 au siège social de la société FOMAX sis 2, rue Jean Moulin 93350 LE BOURGET.
Que la société FOMAX n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée, à savoir, la destruction des 1 197 projecteurs laser de référence 42875 et de marque MAGICAL TIME NON CONFORMES ET DANGEREUX ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article I : la société FOMAX dont le siège social est situé 2 rue Jean Moulin 93350 LE BOURGET procédera à la destruction des 1 197 projecteurs laser de référence 42875 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société FOMAX.
Article III : Un justificatif de destruction sera adressé à la DDPP93.
Article IV : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société FOMAX dont le siège social est situé 2, rue Jean Moulin LE BOURGET (93350).
Article V : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le AU en doit
Le préfet de ja Seine-Saint-Denis
Le Préfet,
2/2 Liberté » Libmet + Épalé » Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAIÏINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN = HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2017-A 4 3
Ordonnant la destruction des 4 500 jouets de dénomination "poney parfumé" de référence 40469 et de marque FX TOYS détenus par la société FOMAX
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Le rapport d'essai n° 2014-6273 établi par le laboratoire du Service Commun des Laboratoires de Marseille le 1% avril 2015 portant sur Le jouet "poney parfumé"
La lettre en date du 6 avril 2017 enregistrée sous le n°2017-3143-IC et adressée par recommandé avec accusé de réception à Monsieur Fei XU, gérant de la société FOMAX, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis envisageait de demander au Préfet de la Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 4 500 jouets de dénomination "poney parfumé" de référence 40469 et de marque FX TOYS cités précédemment et l'invitait à formuler des observations sur la mesure envisagée, en application des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CONSIDERANT
Que le jeudi 6 novembre 2014, un contrôle a été effectué dans l'établissement S'CENTER situé 38, rue François de Mahy à SAINT PIERRE (97410) par des agents de la DIECCTE de la Réunion.
Que lors de ce contrôle, un prélèvement a été effectué et a porté sur un poney parfumé de marque FX TOYS et de référence 40469.
Que le laboratoire de Marseille a conclut au caractère non conforme et dangereux de ce produit.
Que la dangerosité de l'article provient de non-conformités notables entraînant des risques d'allergie important.
Que le mardi 28 avril 2015, la DDPP93 a informé, par courriel, la société FOMAX de la conclusion du
laboratoire à savoir la non conformité et la dangerosité du poney parfumé de référence 40469.
À Que par courriel du mercredi 9 septembre 2015, la société FOMAX a envoyé quatre factures d'achat de cette référence de ce jouet, datées du 25 mars 2013, du 30 juillet 2013, du 13 août 2013 et du 16 décembre 2013.
Il en ressort que la société FOMAX a commandé un total de 18000 pièces à La société BANGBANG DOLL TOYS CO. LTD située en CHINE.
Que la société FOMAX a vendu 13500 pièces et a bloqué la commercialisation de 4349 pièces en stock et des 151 pièces utilisées pour le showroom et les divers salons professionnels entre 2012 et 2015.
Que la société FOMAX n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée, à savoir, la destruction des 4500 jouets de dénomination “poney parfumé" de référence 40469 NON CONFORMES ET DANGEREUX ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE :
Article 1 : la société FOMAX dont le siège social est situé 2, rue Jean Moulin LE BOURGET (93350) procédera à la destruction des 4 500 jouets de dénomination "poney parfumé" de référence 40469 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société FOMAX.
Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la DDPP93.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société FOMAX dont le siège social est situé 2, rue Jean Moulin LE BOURGET (93350) ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le Al fe DA?
Le Préfet,
Le préfet de la Seine/Saint-Denis
2/2 Liberté » Liberté » Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL 8
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2017- À +34
Ordonnant la destruction des 1154 jouets de dénomination "voiture sonore et
lumineuse" de référence 44700 et de marque FX TOYS détenus par la société FOMAX
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
La plainte reçue par la direction départementale de la protection des population du Val d'Oise (DDPP95);
Le rapport d'essai n° ATFR000174 établi par le laboratoire ALBHADES en décembre 2014, portant sur le jouet de dénomination "voiture sonore et lumineuse" de référence 44700 ;
Le rapport d'essai n° ATFRO00174-1 établi par le laboratoire ALBHADES en décembre 2014, portant sur le jouet de dénomination "voiture sonore et lumineuse" de référence 44700 ;
La lettre en date du 6 avril 2017 enregistrée sous le n°2017-3134-IC et adressée par recommandé avec accusé de réception à Monsieur Fei XU, gérant de la société FOMAX, l' informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 1154 jouets de dénomination "voiture sonore et lumineuse" de référence 44700 et de marque FX TOYS cités précédemment et l'invitait à formuler des observations sur la mesure envisagée, en application des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations à caractères personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l’adresse figure en entête de ce document. »
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34-35. mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDÉRANT
Que, le vendredi 12 septembre 2014, un signalement de la DDPP9S a été adressé à la DDPP93 concernant une plainte sur une voiture sonore et lumineuse commercialisée par FOMAX, de marque FX TOYS et de référence 44700.
Que la plaignante indiquait que le compartiment à pile n'était pas vissé et que les piles boutons s'étaient libérées.
Que le vendredi 21 novembre 2014, lors du contrôle de la première mise sur le marché, la société FOMAX a été informée de cette plainte.
Que la société FOMAX a décidé de réaliser des essais sur la sécurité de ce jouet, suite à la plainte reçue dans nos services. Ces essais ont été réalisés par le laboratoire ALBHADES PROVENCE.
Que les résultats des tests sur les jouets électriques sont non conformes et confortent les éléments de la plainte reçue.
Qu'en effet, les compartiments à pile des voitures se détachent et se cassent, libérant ainsi les piles bouton.
Qu' une non conformité a été trouvée au niveau des enjoliveurs qui se détachent également.
Les risques d'ingestion, de suffocation et d'étouffement qu'entraînent ou que peuvent entraîner l'utilisation de ce jouet de dénomination "voiture sonore et lumineuse" de référence 44700.
Que la société FOMAX n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée, à savoir, la
destruction des 1154 jouets de dénomination "voiture sonore et lumineuse" de référence 44700 NON CONFORMES ET DANGEREUX ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE :
Article E : la société FOMAX dont le siège social est situé au 2 rue Jean Moulin LE BOURGET (93350) procédera à la destruction des 1154 jouets de dénomination “voiture sonore et lumineuse" de référence 44700 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article I : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société FOMAX
Article I : Un justificatif de destruction sera adressé à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Article EV : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société FOMAX dont le siège social est situé au 2 rue Jean Moulin LE BOURGET (93350) ;
Article V : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article VI : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat.
Fait à Bobigny, le 4 U gun #1
Le préfet de la Seine-Shint-Denis
Le Préfet,
2/2 Liberté » Liberté + Égalté » Fraterntt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL 8
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2017- AT23S
Ordonnant la destruction des 38 alimentations PC de marque MAXINPOWER et de référence PSMIPXS8850 détenues au siège social
de la société PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Le décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des matériels électriques ;
Le rapport d'essai n° 2015-6576 établi par le laboratoire du service commun des laboratoires de Lyon le 29 mars 2016 portant sur les alimentations PC de marque MAXINPOWER et de référence PSMIPX8850 ;
La lettre en date du 7 avril 2017 enregistrée sous le n°2017-3141-IC et adressée par recommandé avec accusé de réception à Monsieur Alex WU, Président du Conseil d'Administration, Directeur Générai de la société PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES France, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis envisageait de demander au Préfet de la Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 38 alimentations PC de marque MAXINPOWER et de référence PSMIPX8850 cités précédemment, et l'invitait à formuler des observations sur la mesure envisagée, en application des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CONSIDERANT
Que le jeudi 10 décembre 2015, nous sommes présentés, au siège de la société PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES France et que nous avons été reçus par Monsieur Alex WU, Président du Conseil d'Administration - Directeur Général de la société PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE à qui nous avons justifié de notre qualité ;
Que lors de ce contrôle, nous avons effectué un prélèvement portant sur une alimentation PC de marque MAXINPOWER et de référence PSMIPX8850.
dS Que le mardi 29 mars 2016, le laboratoire du Service Commun des Laboratoires (SCL) de Lyon a édité le rapport d'essai n°2015-6576 reçu à la DDPP93 le lundi 4 avril 2016, qui conclut au caractère non conforme et dangereux de ce produit ;
Que l'alimentation PC de marque MAXINPOWER et de référence PSMIPXS8850 prélevée ne respecte pas les dispositions du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 et est jugée dangereuse compte tenu du risque de chocs électriques.
Que cette même alimentation PC ne respecte pas non plus les allégations de performance annoncées.
Que le mardi 12 avril 2016, la DDPP93 a informé, par écrit, la société PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE de la conclusion du laboratoire, à savoir la non conformité et la dangerosité de l'alimentation PC de référence PSMIPX8850.
Que le vendredi 29 janvier 2016, la DDPP93 a reçu de la part de la société PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE, la facture n°RWPCAO8-041 correspondant à l'achat de l'alimentation PC de référence PSMIPX8850.
Ï en ressort que Monsieur Alex WU a acheté 399 pièces au fournisseur chinois GOLDEN CONNECTION CO. LTD le jeudi 26 juin 2008.
Que le 25 novembre 2016, Monsieur Alex WU a déclaré que, concernant le suivi du retrait/rappel de l'alimentation PC de référence PSMIPX8850, aucun retour de clients avait été réalisé et que la société PCA FRANCE avait toujours actuellement en stock les 38 pièces bloquées.
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article I : la société PCA FRANCE dont le siège social est situé 3, rue des Aérostiers à
NOISY-LE-GRAND (93160) procédera à la destruction des 38 alimentations PC de marque MAXINPOWER et de référence PSMIPX8850 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL : les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société PCA FRANCE.
Article IT : un justificatif de destruction sera adressé à la DDPP93.
Article IV : le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société PCA FRANCE dont le siège social est situé 3, rue des Aérostiers à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article V : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Article VL. : le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait àBobigny, le Al) gun Lol}
Le préfet de fadaine-Séint-Denis
2 Pierre-André 2/2 Liberté + Liber» Égalé » Fratrt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DiRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETEN° olt- AFHD
Ordonnant le retrait, le rappel et la destruction de la référence
“"Mini-casserole en aluminium - marque CUISY- Ref KC2082, n° de lot : A0USCP4008"
par la société CMP (CONSORTIUM MENAGER PARISIEN)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le règlement (CE) No 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CBE et 89/109/CEE, notamment son article 3 - 1a) ;
Le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-7, L.411-1 et L.421-1 à4 ;
Le rapport d’essais n° BOR-2016-5759 du 05/12/2016 du laboratoire du Service Commun des Laboratoires de Bordeaux-Pessac ;
La lettre recommandée avec accusé de réception du 22/05/2017 réceptionnée le 26/05/2017 par la société CMP, importatrice et responsable de la mise sur le marché de la référence "Mini-casserole en
aluminium - marque CUISY- Ref KC2082, n° de lot : A0USCP4008 ", l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de la Seine-Saint-Denis d'ordonner le retrait, le rappel et la destruction des produits ainsi récupérés de ladite référence de mini-casserole, et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDERANT
Que lors d'un contrôle effectué le 1” juillet 2016 dans l'établissement Les Comptoirs du Monde sis 4, rue Jean Rouquette - 31140 SAINT-ALBAN, un agent de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes agissant sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, a constaté la détention en vue de la vente, et effectué un prélèvement contradictoire en deux échantillons de la référence "Mini-casserole en aluminium - marque CUISY- Ref KC2082, n° de lot : AOSCP4008":;
à} Que l'étiquetage de cette référence ainsi que la facture d'achat fournie par la boutique indiquaient les coordonnées de l'importateur et responsable de la mise sur le marché de cette référence, à savoir : CMP, ZI Carré des Aviateurs - Bât 4C/4D — 157, Avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNLL ;
Que selon la conclusion établie sur la base du rapport d'essai du Service Commun des Laboratoires de Bordeaux-Pessac n° BOR -2016-5759 du 05/12/2016, le prélèvement de ladite référence de mini casserole est jugé "NON CONFORME ET DANGEREUX", compte-tenu de la libération en ajuminium de 5,7 mg/kg qui est supérieure à la limite de libération spécifique, et qui est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine au sens de l'article 3 du Règlement (CE) n°1935/2004 susvisé;
Que l'article 3-la) de ce même règlement prévoit que les matériaux et objets destinés au contact alimentaire sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société CMP (CONSORTIUM MENAGER PARISIEN) dont les bureaux sont situés
Zi Carré des Aviateurs - Bât 4C/4D — 157, Avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL procèdera au retrait-rappel, et à la destruction des produits ainsi récupérés, pour la référence
"Mini casserole en aluminium de marque CUISY - Ref KC2082 - n° de lot AOSCP4008", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société CMP ;
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société CMP ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives.
Article 6 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A Bobigny le AU pu ÿ 20 17 Le Préfet,
Le préfet de la Seire-Saint-Denis
Pierre-André
» 2j Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction ones Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne
de la Consommation enregistrée sous le n° SAP829194422
du Travail ot de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de ta Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2017-1325
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 28/04/2017 par Mme GUILLAUME Eléonore, micro-entrepreneur, sise 2 rue du maréchal Maunoury - 93110 Rosny sous-bois.
4 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLAUME Eléonore, sous le n° SAP829194422
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 11/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalisé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP829135383
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1447
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-2558 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 12/05/2017 par la SAS «CELINE SERVICES A DOMICILE » sise 118 Avenue du Général de Gaulle — 93330 Neuilly sur Marne.
DA Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « CELINE SERVICES À DOMICILE » sous le n° SAP829135383.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans lorsque cette activité est inclus dans une offre globale de service d’assistance à domicile ;
- Garde d’enfant de plus de trois ans ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) ayant besoin aide temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement aux personnes qui ont besoin temporairement d’aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leur département en dehors de leur domicile (promenades, d’une aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personne âgées ou handicapées) ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Collecte et livraison de linge repassé ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
- Soins esthétiques personnes dépendantes ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- Travaux de petit bricolage ;
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
- Coordination et délivrance des SAP ;
où Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 29/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Se
= TS
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP538698945
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1448
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septernbre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 12/05/2017 par Monsieur AVRIL Michael - Micro-entrepreneur - sis 30 Allée de la limite — 93340 Le Raincy. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur AVRIL Michael sous le n° SAP538698945.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
Soutien scolaire à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
39 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalisé + Pretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828922450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1449
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 11/05/2017 par Monsieur FRANCOIS Alexandre — Micro-entrepreneur - sis 9 Avenue Firmin Didot — 93240 VILLEPINTE.
GC Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur FRANCOIS Alexandre sous le n° SAP828922450.
Toute modification concernant [a structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;:
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
a
Mohammed CHEKROUNI
3 Direction Régionate
des Entreprises
de là Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP453734824
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1450
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références:
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 05/05/2017 par Monsieur LALANDE Philippe — Micro-entrepreneur - sis 3 Rue Jean Jaurès — 93200 Saint-Denis.
D Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur LALANDE Philippe sous ie n°
SAP453734824.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour personnes dépendantes ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
87 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE 5
Liberté « Égalté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP827682428
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1451
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références:
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 03/05/2017 par Monsieur IZOURDENE Aziz — Micro-entrepreneur - sis 35 Allée Antoine de Saint Exupéry — 93200 Saint Denis.
fo | Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur IZOURDENE Aziz sous le n° SAP827682428.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Travaux de petit bricolage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de i’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
bd Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté«+ Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP351378526
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1452
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de ia DIRECCTE le 02/05/2017 par Madame VAILLES/NICOSIA Sylvia — Micro-entrepreneur - sise 46 Bld Jean Jaurès — 93400 Saint-Ouen.
L2 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame VAILLES/NICOSIA Sylvia sous le n° SAP351378526.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Travaux de petit bricolage ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance informatique à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Lu Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté « Liberté » Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP829363472
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1458
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 10/05/2017 par M. FREIRE Sandro, micro-entrepreneur, sis 16 rue de Toul - 93200 Saint
1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FREIRE Sandro, sous le n° SAP829363472
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont Les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- soutien scolaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans Les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30/05/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI
Us Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP819757360
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1537
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/01/2017 par M. Ouali ACHOUR, président de la Sasu APHIA, sise !, rue Auguste Renoir - 93600 Aulnay sous bois .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de APHIA, sous le n° SAP819757360
kb Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire Les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
Assistance dans les actes quotidiens de La vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport , actes de la vie courantes) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 01/06/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
CO
Mohammed CHEKROUNI
Ür Liberté» Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction. ae Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne
de la Consommation enregistrée sous le n° SAP519843189 du Travail et de l'Emploi , : . ‘ .
Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2017-1538
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de ia Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 02/01/2017 par M. BARACHE Massinissa, micro-entrepreneur, sis 29 rue Pierre Sémard - 93130 Noisy le sec. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARACHE Massinissa, sous le n° SAP 519843189
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- cours de sport à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 01/06/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égaïté + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP797905312
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-1542
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE par M. Valère OSSONO, gérant de la Sarl AD SENIORS 77 au ! rue du Maine 93150 le Blanc Mesnil qui prend effet le 17/08/2016, date du déménagement du siège de la société en Seine Saint Denis.
SO Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AD SENIORS 77, sous le n° SAP797905312
Toute modification concernant la_ structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courantes) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui
ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 61/06/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
+ Mohammed CHEKROUNI
o| 2 Liberté » Égalité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale AVENANT n°2
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation à l’arrête n°03/UT 77/08/1803 du Travail et de l'Emploi
Unité départementale ré , r : ervice à r de la Seine-Saint-Denis portant agrément d’un organisme de service à la personne
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté d'agrément de services à la personne n°03/77/08/1803, délivré par unité départementale de Seine et Marne prenant effet à compter du 22/10/2013 et l’arrêté d’agrément modificatif autorisant l’extension de l’activité en Seine Saint Denis à compter du 30/09/2015 ;
Vu le changement de domiciliation du siège de la sarl AD SENIORS 77 au 1 rue du Maine 93150 le Blanc Mesnil à compter du 17/08/2016;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : l’objet du présent avenant d’agrément concerne le déménagement du siège de la Sarl AD SENIORS 77 au 1 rue du Maine 93150 le Blanc Mesnil à compter du 17/08/2016;
Article 2 : L’agrément initial n°03/77/08/1803 délivré par unité départementale de Seine et Marne se poursuit jusqu’à son terme, à savoir le 21/10/2018.
582 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : l’agrément couvre le département de Seine Saint Denis et de Seine et Marne et les activités suivantes qui seront effectuées sous le mode d'intervention: prestataire et mandataire:
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courantes) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
92 ° Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
IL peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 01/06/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
.,
TE
Mohammed CHEKROUNI Libertd+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdéparitementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-859
réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 179 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy pour le raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du°8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et inierdépartemental de t’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 :
se Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de j Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur je Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser le raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf sous la chaussée de l'avenue Henri Barbusse (RD115), sur le territoire de la commune de Drancy, au droit du 179 avenue Henri Barbusse à Drancy ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux de raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf sous la chaussée de l’avenue Henri Barbusse (RD115), sur le territoire de ia commune de Drancy, au droit du 179 avenue Henri Barbusse, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du lundi 19 juin 2017 au jeudi 06 juillet 2017, de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les horaires de pose ou de retrait du balisage sont compris entre 09h30 et 1 7h06.
ôL Les horaires d'interventions dans l’emprise du chantier se font entre O8h00 et 18h00 sans incidence sur Ja circulation générale (en laissant les deux sens de circulation).
Le balisage sur chaussée est maintenu de jour comme de nuit, et ceci pendant toute [a durée des travaux.
ARTICLE 2
L’avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation.
La réalisation de l'opération de raccordement au réseau gaz, nécessite la traversée totale de la chaussée en deux phases.
Ainsi la circulation des véhicules se fait dans les deux sens sur la chaussée restante en délimitant par une ligne continue en marquage provisoire (bande thermocollé) les deux sens de circulation en deux voies de trois mètres minimum.
Ponctuellement un alternat manuel peut-être mis en place.
L'arrêt de bus existant est déplacé en aval en face de la rue de la Semeuse.
La circulation des piétons est basculée du côté pair depuis la traversée existante situé à l’angle de la rue Auguste Blanqui et une traversée provisoire est implantée à l’angle de la rue de la Semeuse.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits dans les deux sens entre la rue
de la Semeuse et la rue Auguste Blanqui.
ARTICLE 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- fiashes.
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge de l’entreprise Gr4Fr, chargée des iravaux et représentée par monsieur MOREÏRA, sous le contrôle du Service Territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de } Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Drancy,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le {4 JUIN 20
7 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circi n Routières Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E 5 Lives + Bye » Frairurt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Anêté 2017 Ab #6.
Arrêté portant modification de l’arrêté 2017-0124 du 10 janvier 2017
de l’arrêté du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif à Pantin ;
l'arrêté du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Pantin ;
Considérant que le projet d’extension de la capacité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Pantin répond au besoin de placement des mineurs confiés par l’autorité judiciaire ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté du 10 septembre 2009 susvisé en ce qui concerne l’extension de la capacité de l’unité éducative d’hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif de Pantin ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer ;
59 Article 1° :
ARRÊTE
L'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1°: Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Pantin », sis 3 rue Boieldieu — 93500 Pantin.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, l'établissement est composé des unités éducatives suivantes :
une unité éducative d’hébergement collectif, dénommé « UEHC Pantin », sise 3 rue
Boieldieu — 93500 Pantin, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et
garçons de 13 à 18 ans ;
une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommé « UEHD Pantin », sise 36 bis
rue Lépine — 93500 Pantin, d’une capacité théorique d’accueil de 36 places, filles et garçons de 13 à 20 ans.
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 : L'établissement de placement éducatif Pantin exerce les missions suivantes :
Article 2 :
accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel :
accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ; assurer à l’égard de chaque jeune accueilli une mission d’entretien ;
assurer à l’égard des mineurs accueillis une mission de protection et de sur- veillance ;
dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté
à la connaissance du Préfet.
Co Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le mi-
nistre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement com-
pétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny
Le LE
Le Préfet
Eu
Pierre-Andre DURAND
C4 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 0 1+. A#1D
portant autorisation de démolir 52 logements locatifs sociaux
appartenant à l'Office Public de l'Habitat de Romainville
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2017-001 du 3 février 2017 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
la demande d'autorisation de démoïir 52 logements locatifs sociaux situés 167, 167 bis, 167 ter et 167 quater rue Jean Jaurès dans le quartier De Gaulle à Romainville transmise par l'Office Public de l'Habitat de Romainville (Romainville Habitat) te 8 février 2017,
la convention entre l'État et Sequano Aménagement relative à la cession des parcelles AJ 246 et AJ 247 (à Romainville) appartenant à l'État signée le 11 décembre 2014,
Lesplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
rier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
62. CONSIDÉRANT que la démolition des 52 logements locatifs sociaux situés dans les bâtiments T1 et T2 ainsi que deux pavillons sis 167, 167 bis, 167 ter et 167 quater rue Jean Jaurès dans le quartier De Gaulle à Romainville, objet de la présente demande, s'intègre dans le projet de ZAC Jean Lemoine et permettra de diversifier et densifier le quartier existant,
CONSIDÉRANT que la Société Bouygues Immobilier prévoit la construction de 270 logements
sociaux et en accession à la propriété sur le quartier,
CONSIDÉRANT que les locataires seront tous relogés sur site dans des logements neufs reconstruits pour compenser les logements démolis et que ce relogement commencera à partir du 2e trimestre 2019, une fois que les logements neufs auront été livrés,
Sur Ja proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de là Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'Office Public de l'Habitat de Romainville, dont le siège social se trouve 2/8 rue de la Fraternité à Romainville (93230), est autorisé à démolir 52 logements locatifs sociaux situés 167, 167 his, 167 ter et 167 quater rue Jean Jaurès dans le quartier De Gaulle à Romainville,
ARTICLE 2: L'Office Public de l'Habitat de Romainville est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
=
AT .
François LANDAIS
62 EE = 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement " Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° DOUT-AFUB
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/184 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté préfectorai n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementel de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementat de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, | directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/2012/2002-846/184 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ei CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/184 signée le 18 février 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis Liberté » Liber » Égalté Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement . Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le î 3 J UI N ? û 17
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° CoAŸ _ Nu
VU
VU
Vü
VU
VU
résiliant [a convention APL n°93/2012/2002-846/025 signée le 14 juin 2042, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 iogement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 etL.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementai de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement dîle-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementai de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/025 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Ti. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ep CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Ciichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2047, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/025 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS A
Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement L Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 017 1748
résiliant la convention APL n°93/2013/2002-846/116 signée le 19 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie: Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
(article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'lle-de-France, en matière d'ardonnancement secondaire,
VU la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/2013/2002-846/116 signée le 19 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
C{ CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par FÉtablissement Public Foncier d’lle de France et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/116 signée le 19 août 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
©S a
Ex L
Liberté « Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le Î 3 JU | N 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° D À _AT 18
VU
VU
VU
VU
VU
résiliant la convention APL n°93/2013/2002-846/117 signée le 20 août 2013,
conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie
Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
(article L353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2
et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2013/2002-846/117 signée le 20 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis pref.gouv.fr
h CONSIDERANT que le lagement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d’lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif
HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/117 signée le 20 août 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
44 EE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 13 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 0 A9 - AIT
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/026 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie
VU
VU
Vu
VU
VU
Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de Yhébergement et du logement d'Île-de-France. en matière administrative.
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/026 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 4 logement
locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
4 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Ciichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/026 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
73 Liberté + Liber» Égalié > Fraternité - Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 Ju! N 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° oo 14 _J#18
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/028 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie
VU
VU
VU
VU
VU
Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementat de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté. n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/028 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement
locatif social situé 3 aliée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrer@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
1 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d’information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par
l'Établissement Public Foncier d'ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/028 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
F Liberté » Libart » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° ©O1+- 1719
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/029 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie
VU
VU
Vu
VU
VU
Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
Farrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/029 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Pierre et Marie Curie à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.qouv.fr
4e CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l’'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de FORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/029 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
1+ Liberté + Liber » Égalté + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement . Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 13 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° Lo 14 A0
résiliant la convention APL n°93/2013/2002-846/118 signée le 20 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de [a construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martn DELORME, directeur régional! et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU Farrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'fle-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU la décision n°2016-039 du 1° décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/2013/2002-846/118 signée le 20 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à CLICHY-SOUS-BOIS (93320),
Lesplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél, : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courer@seine-Saint-denis.pref.gouv.fr
1f CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/118 signée le 20 août 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS Liberté Liberté + Égalué » Frgterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement . Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° Ÿo 14 _ [4.9]
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/030 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette
VU
VU
VU
VU
vu
à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régionat et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonrnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/030 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
$0 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d’lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/030 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État. ‘
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
44 Liberté = Liber » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SÉINE- SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JU IN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° ol} \#22
résiliant la convention APE n°93/2013/2002-846/115 signée le 19 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de Fhabitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régionat et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU la décision n°2016-039 du 1°” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/2013/2002-846/115 signée le 19 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Frédéric Ladrette à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.gouvfr_
êt CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Ciichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'lie-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/115 signée le 19 août 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saini-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
83 #1
EE LE |
Liberté « Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le Ÿ 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 9. AF2%
résiliant la convention APL n°93/2013/2002-846/114 signée le 20 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Mertin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU la décision n°2016-039 du 1° décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/2013/2002-846/114 signée le 20 août 2013, conclue entre l'État et
la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis. pref.gouv.fr
4 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/114 signée le 20 août 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
s
François LANDAIS EE = 4
Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° Dit AT
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/031 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 3 rue Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation}
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et
interdépartemental de hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/031 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et
la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 rue Jean Mermoz à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 espianade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis. pref.gouvfr
êg CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Ile de France et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/031 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
dr A
Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 13 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
vu
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° oo l+ _ A#25
résiliant la convention APL n°93/2013/2002-846/028 signée le 09 avril 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Louis Blériot à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation}
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France. en matière administrative.
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1° décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2013/2002-846/028 signée le 09 avril 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 5 allée Louis Blériot à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
Lesplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 02 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
# CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'le de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/028 signée le 09 avril 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICEE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
D Liberté + Liberté» Égalit + Fraterané Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement 1 3 JUIN 2017 Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° Go l+- Afèb
VU
VU
VU
VU
VU
résitiant la convention APL n°93/2012/2002-846/186 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Roland Garros à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/186 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Roïand Garros à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
do CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de
l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'Ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/186 signée le 18 février 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
Lu
François LANDAIS
34 EE 7 A
Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JU IN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° <6 1% _ 1427
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/187 signée le 18 février 2013,
conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS
SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Roland Garros
VU
VU
VU
VU
VU
à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2
et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France. en matière administrative.
Farrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martn DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/187 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1
logement locatif social situé 1 allée Roland Garros à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 0141 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
92 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l’objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'ile de France et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/187 signée le 18 février 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
92 4
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 4 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° Lo À _ 1728
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/188 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines
VU
VU
VU
VU
VU
à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1° décembre 2016 de Monsieur Jean-Mantin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/188 signée le 18 février 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
71 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l’objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/188 signée le 18 février 2013 est résiliée
à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de j‘Hébergement et du Logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de là Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
95 A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le À 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 01} À ris
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/033 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif « HABITATS SOLIDAIRES » portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Juies Védrines à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
(article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementa de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la convention APL n°93/2012/2002-846/033 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
Lesplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ÿ CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/033 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
_—
François LANDAIS
JF EE =
Liberté+ Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 13 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRÊTÉ N° Qo 17 _ 14320
VU
VU
VU
VU
VU
résiliant la convention APE n°93/2013/2002-846/029 signée le 09 avril 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 etL.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2013/2002-846/029 signée le 09 avril 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Juies Védrinesà CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 —fax : 01 48 30 22 88
courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
O4 CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif
HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/029 signée le 09 avril 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
4) À
Liberté + Égalité » Fraternité
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement à Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 1 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRÊTÉ N° Loi - AY3 À
résiliant la convention APL n°93/2013/2002-846/119 signée le 19 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines
VU
VU
VU
VU
VU
à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectorai n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de lhébergement et du fogement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1* décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2013/2002-846/119 signée le 19 août 2013, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 1 allée Jules Védrines à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
4 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
AO CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de l'ORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par l'Établissement Public Foncier d'ile de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2013/2002-846/119 signée le 19 août 2013 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement ; Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le { 3 JUIN 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRÊTÉ N° po AT. A32
résiliant la convention APL n°93/2012/2002-846/032 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Jules Védrines
VU
VU
VU
VU
VU
à CLICHY-SOUS-BOIS (93390)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 etL.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2016-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
l'arrêté n°2016-3017 du 28 septembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartementat de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-039 du 1” décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention APL n°93/2012/2002-846/032 signée le 14 juin 2012, conclue entre l'État et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES, portant sur 1 logement locatif social situé 3 allée Jules Védrines à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax: D1 48 30 22 88
courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Jo CONSIDERANT que le logement locatif social précité fera l'objet d'une cession au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France dans le cadre de lORCOD du Bas-Clichy,
CONSIDERANT les courriers d'information au locataire du 20 avril 2017, cosignés par lÉtablissement Public Foncier d'lle de France et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HABITATS SOLIDAIRES,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La convention APL n°93/2012/2002-846/032 signée le 14 juin 2012 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
«
François LANDAIS
A03