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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 25 RAA special Interdiction reunion manifestation sur voie publique
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 25 RAA special Interdiction reunion manifestation sur voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
7
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
Interdisant toute réunion ou manifestation sur la voie
publique de nature à provoquer ou à entretenir le désordre
ou de nature à représenter un risque pour les participant
24 novembre 2015 SOMMAIRE
Cabinet du Préfet
➢ ARRÊTÉ Interdisant toute réunion ou manifestation sur la voie publique de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ou de nature à représenter un risque pour les participants PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL Interdisant toute réunion ou manifestation sur la voie publique de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ou de nature à représenter un risque pour les participants
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 et L211-12 ;
VU le code pénal, notamment ses articles L431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles L412-1 et R411-8 ;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public liés à la conférence internationale sur les changements climatiques -COP 21- mobilisent les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de cet événement ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique ne peuvent être sécurisées par les forces de sécurité intérieure les 28 et 29 novembre 2015 ;
Considérant que les rassemblements de personnes sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que, pour prévenir un risque de trouble à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu d’interdire la tenue de toute réunion ou manifestation qui est de nature à provoquer des désordres ou de présenter un risque pour les participants ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER :
Toute réunion ou manifestation de voie publique est interdite sur l’ensemble du territoire du département, quel qu’en soit le motif, à l’exception des hommages aux victimes des attentats du 13 novembre 2015, pendant les journées du samedi 28 novembre 2015, du dimanche 29 novembre 2015, et du lundi 30 novembre 2015.
ARTICLE 2 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux maires du département.
Tours, le 24 novembre 2015
Signé : Louis LE FRANC Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 25 novembre 2015