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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 23 RAA special zone protection site mixte Prefecture Conseil departemental
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 23 RAA special zone protection site mixte Prefecture Conseil departemental)
Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2015-12008
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2015-12-22-001 - ARRÊTÉ instituant une zone de protection sur le site mixte occupé par
la préfecture d’Indre-et-Loire et le Conseil départemental (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2015-12-22-001
ARRÊTÉ instituant une zone de protection sur le site mixte
occupé par la préfecture d’Indre-et-Loire et le Conseil
départemental
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2015-12-22-001 - ARRÊTÉ instituant une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfec... 3 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ instituant une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfecture d’Indre- et-Loire et le Conseil départemental
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n°2012-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d’Indre-et-Loire – M. LE FRANC (Louis) ;
CONSIDERANT les attentats commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015 ;
CONSIDERANT l’entrée en vigueur de l’état d’urgence le 14 novembre 2015 à zéro heure sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Corse ;
CONSIDERANT l’article 5-2° de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 qui dispose « La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 : […] 2° D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé » ;
CONSIDERANT la présence sur un même site des locaux de la préfecture d’Indre-et-Loire et du Conseil départemental, nécessitant qu’un contrôle commun des personnes et des véhicules soit assuré par la police nationale à l’entrée du site ;
CONSIDERANT l’attaque au couteau perpétrée contre des fonctionnaires de police au commissariat de Joué-lès-Tours le 20 décembre 2014, par un individu revendiquant son appartenance au groupe terroriste « État islamique » ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les fonctionnaires de police assurant le contrôle des personnes et des véhicules sur le site occupé par la préfecture d’Indre-et-Loire et le Conseil départemental ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2015-12-22-001 - ARRÊTÉ instituant une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfec... 4 ARRETE :
ARTICLE 1 er : Pour la durée de l’état d’urgence institué par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, une zone de protection est instituée sur le site mixte occupé par la préfecture d’Indre-et-Loire et le Conseil départemental (commune de Tours).
ARTICLE 2 : Les personnes se présentant ou séjournant dans la zone de protection précitée doivent sur demande d’un agent ou d’un officier de police judiciaire :
• se soumettre au contrôle de leur identité ;
• se soumettre à la visite de leur véhicule, qu’il soit circulant, arrêté ou stationnant à l’intérieur du site visé à l’article 1er ;
• si le motif de leur présence n'est pas confirmé par le service concerné, quitter sans délai la zone de protection.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra être exécuté d’office, conformément à l’article 13 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
ARTICLE 4 : La violation de l’une des obligations visées à l’article 2 est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, conformément à l’article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
ARTICLE 5 : Le préfet d’Indre-et-Loire sera immédiatement tenu informé de la violation de l’une des obligations visées à l’article 2.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et fera l’objet d’un affichage en mairie de Tours et sur les entrées du site mixte où il s’applique, ainsi que d’une communication au procureur de la République de Tours.
Tours, le 22 décembre 2015
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2015-12-22-001 - ARRÊTÉ instituant une zone de protection sur le site mixte occupé par la préfec... 5