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Déliberation - DELIBERATION 33 Desaffectation Declassement Cession Parcelles ad 512 518 521 Avenue Albert Camus
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 33 Desaffectation Declassement Cession Parcelles ad 512 518 521 Avenue Albert Camus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
2024 -33/3.5.1 Publié le TT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 18 JUIN 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit juin à dix-huit heures trente, le
EE e conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement
Présents : 18 convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la
Procurations :4 présidence du Maire en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 12 juin 2024.
Pour : 22
Contre : 0 Etaient présents: Gérard ABELLA, Bernadette FARO-TAURINES, René Abstertion:0 ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT,
Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN,
Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES,
Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane
DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN.
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Sylvie ALBERT), Alexandre
MORLA (Philippe ENJERLIC), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA),
Alexandre DUMOULIN (Dominique VIEREN)
Absent : Julia SIMAEYS
Secrétaire de séance : Bernadette FARO-TAURINES
DELIBERATION N°33
OBJET : DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AD N°512, AD N°518 ET AD N°521 — AVENUE ALBERT CAMUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété Publique,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016, et les modifications n°2-1 et 2-3 approuvées le 18 juillet
2023,
VU l'avis n°2024-34037-42398 de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du
06/06//2024,
M. le Maire rappelle au conseil municipal que par acte d'échange du 31 août 2023, les parcelles cadastrées section AD n°512, AD n°518 et AD n°521 d’une contenance totale de 92 m2 sis avenue Albert CAMUS ont été cédées à la commune.
Il rappelle par ailleurs l'opération de construction de 2 villas 7 rue Voltaire mitoyenne des parcelles susmentionnées et indique qu'il convient de céder ces mêmes parcelles à l'opérateur GREEN HABITAT.
La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale des parcelles concernées à 70€ le m°.
Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur leur désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur leur déclassement pour pouvoir les sortir du domaine public. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
2024 -33/3.5.1 Publié le SOC ID : 034-213400377-20240618-DELIB202433-DE
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section AD n°512, AD n°518 et AD n°521 et d'autoriser leur déclassement du domaine public.
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à céder des parcelles cadastrées section AD n°512, AD n°518 et AD n°521 d'une contenance totale de 92 m2 pour un montant de 6 440 €.
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
L'acte de cession sera établi en double minute par la SCP POUDOU, BONHOMME,
CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers et la SCP ROUSSE, DAURE, LE BEC ROUSSE Notaires à Béziers.
Les frais annexes dont les frais notariaux inhérents à cette vente seront pris en charge par l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section AD n°512, AD n°518 et AD n°521
AUTORISE leur déclassement du domaine public,
AUTORISE M. le Maire à céder des parcelles cadastrées section AD n°512, AD n°518 et AD n°521 d'une contenance totale de 92 m2? pour un montant de 6 440 €, AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l‘administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83)
modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet 2 e Transmis au représentant de l'Etat le : 20 juin 2024
Affiché et publié le : 20 juin 2024 Le Maire