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Acte Administratif - 2025 43 PARCELLE AD 124 Desaffectation et Declassement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÉDeXA CIRE
28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 22
Procurations
: 5
Contre
: 2
PTE
Absents
: O
Abstention
: 4
TN
IQRE
d
Poe
Votants
: 28
Séance
du
16
Juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
seize
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d’envoi
de
la convocation
: 10
juin
2025
PRÉSENTS:
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD, F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
E ROINÉ
à A
BOUJU,
S
LEMAÎTRE
à J-
N
RAGOT,
W
BOUDAUD
à O
PLOQUIN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: F
PINEL
OBJET
: 2025-43
— PARCELLE
AD
n°124p
— sise
rue
Saint-Pierre
— Désaffectation
et déclassement
de
la salle
municipale,
de
son
emprise
foncière
et décision
de
principe
quant
à la désaffectation
et
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
avoisinant
principalement
dédié
au
stationnement,
en
vue
de
leur
cession
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1°®
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement,
rappelle
au
Conseil
que
lors
de
sa
séance
du
16
décembre
2024,
il a émis
un
avis
favorable
de
principe
à
la cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
n°124
(en
jaune
sur
le
plan
ci-contre)
ainsi
que
partie
du
domaine
public
non
cadastré,
représentant
une
superficie
d'environ
1 120
m?,
sous
réserve
d’un
prix
minimum
de
215
000
€,
à
ATARAXIA
PROMOTION,
pour
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
des
commerces
au
rez-de-
chaussée
et
20
logements
aux
étages.
x
L'emprise
foncière
à
céder
représente
une
superficie
de
1
449
m2.
Elle
appartient
au
domaine
public
de
la
commune.
Elle
comprend
à la fois
une
partie
de
la parcelle
AD
n°124
et
une
partie
du
domaine
public
non
cadastré
(en
rouge
figure
2).
Elle
comprend
une
partie
de
la
salle
municipale
ainsi
qu’un
espace
à
usage
principal
de
stationnements.
La
salle
municipale
ainsi
que
ses
éléments
en
Figure
1 - © Parcelle
AD
n°124
tréfonds
seront
démolis
par
la
commune
préalablement
à
la vente.
Cette
cession
nécessite
que
l’emprise
foncière
dédiée
au
stationnement
et
celle
de
la
salle
municipale
soient
préalablement
déclassées
du
domaine
public
et
pour
cela
qu’elles
ne
soient
plus
affectées
à
un
service
public
ni à
l’usage
direct
du
public.
De
ce
fait,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.2141-1
et
L.3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
: 1/
décider
de
la désaffectation
et du
déclassement
de
la
parcelle
comprenant
la salle
municipale.
Concernant
la salle
municipale,
elle
est
d’ores
et
déjà
fermée
au
public,
par
arrêté
municipal
n°2024-745
en
date
du
19
décembre
2024;
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
note
de
sa
désaffectation
et
de
décider
du
déclassement
de
ce
bien
par
la
présente
délibération.
Il est
précisé
que
la démolition
de
la salle
municipale,
ses
éléments
en
tréfonds
et
les dévoiements
des
réseaux
sur
le terrain
sont
à la charge
de
la commune,
préalablement
à la cession.
Leur
coût
est évalué
à ce
jour,
à environ
40
000
€ et les travaux
sont
envisagés
au
second
semestre
2025.
Le
déclassement
du
domaine
public
de
la
salle
municipale
concerne
la
seule
partie
de
son
emprise
foncière
qui
sera
cédée ;
l’autre
partie
de
l'emprise
foncière
de
la salle
municipale
qui
ne
sera
pas
cédée
restera
dans
le domaine
public.
2/
décider
le
principe
de
la
désaffectation
et
du
déclassement
de
la
parcelle
comprenant
l’espace
à
usage
principal
de
stationnements.
Concernant
l’espace
dédié
actuellement
au
stationnement,
il est
prévu
qu’il
conserve
son
usage
durant
la
période
entre
la
signature
de
la
promesse
de
vente
et
la
vente
définitive,
prévisionnellement
envisagée
dans
les
24
mois
de
la signature
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
au
profit
de
ATARAXIA
PROMOTION.
Période
nécessaire
au
porteur
de
projet
pour
obtenir
les
autorisations
administratives
définitives
indispensables
à
la
mise
en
œuvre
immédiate
de
son
projet,
notamment
le
permis
de
construire.
La
désaffectation
effective
des
espaces
de
stationnement
sera
constatée
et
le
déclassement
du
domaine
public
sera
acté
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal,
avant
la signature
de
l’acte
de
cession
de
ces
biens,
et
ce,
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
_
Légende:
——
Limite de division projetée
=
Application cadastrale
77/1 sitiment existant
Commune
d'HERIC
AD
124 p
Salle
Municipale
à
démolir
(hachuré bleu)
Figure
2: en
rouge
emprise foncière
à céder
objet
de
la présente
délibération Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
22
voix
pour,
2
voix
contre
et
4
abstentions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-1
à
3,
L.2111-
14,
L.2141-1
et
L.3112-4,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2024-745
en
date
du
19
décembre
2024
portant
fermeture
au
public
de
la
salle
municipale, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2024
émettant
un
avis
favorable
de
principe
à la cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
n°124
ainsi que
partie
du
domaine
public
non
cadastré,
représentant
une
superficie
d'environ
1
120
m2
sous
réserve
d’un
prix
minimum
de
215
000
€,
à
ATARAXIA,
pour
la construction
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
des
commerces
au
rez-de-chaussée
et 20
logements
aux
étages,
Vu
le projet
de
plan
de projet
division
de
la parcelle
AD
n°124p
et domaine
public
établis
par
le cabinet
de
géomètre
en
date
du
25/04/2025
(Figure
2),
Considérant
que
l'emprise
à céder
objet
de
la présente
délibération
se situe
sis rue
St
Pierre
et
qu’elle
est
pour
partie
occupée
par
un
espace
affecté
à un
usage
principal
de
stationnement
public
et pour
une
autre
partie
occupée
par
la salle
municipale
parcelle
cadastrée
AD
n°124p
;
Considérant
que
l'emprise
à céder fait
actuellement
partie
du
domaine
public
et
que
sa
cession
doit
être
précédée
d’une
procédure
de
désaffectation
et de
déclassement
du
domaine
public
communal,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
le
déclassement
du
domaine
public
dédié
au
stationnement
sera
précédé
d’une
enquête
publique,
Considérant
que
la
continuité
des
services
publics
justifie
que
la
désaffectation
de
l’espace
dédié
aux
stationnements
prenne
effet
au
plus
tard
3
mois
avant
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
cession
de
ladite
emprise,
prévisionnellement
envisagée
dans
les 24
mois
de
la signature
de
la promesse
unilatérale
de
vente
au
profit
de ATARAXIA
PROMOTION
1-
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
salle
municipale,
décidée
par
arrêté
municipal
en
date
du
19
décembre
2024
et
effective
au
23
décembre
2024;
2-
ACTE
le déclassement
en vue
de
sa
cession
de
la saile
municipale
et uniquement
de
l'emprise
foncière
qui
sera
cédée
;
cession
qui
sera
réalisée
après
démolition
;
3-
DÉCIDE
d'intégrer
l'emprise
de
la
salle
municipale
qui
sera
cédée
dans
le
domaine
privé
de
la
commune;
4-
DÉCIDE
le
principe
de
la
désaffectation
en
vue
de
sa
cession,
du
domaine
public
affecté
principalement
au
stationnement
compris
dans
l'emprise
du
projet.
5-
DIT
que
la
désaffectation
effective
du
domaine
public
affecté
principalement
au
stationnement
compris
dans
l'emprise
du
projet
sera
actée
par
délibération
au
plus
tard
trois
mois
avant
la date
de
signature
de
l’acte
authentique
de
cession
de
cette
emprise
et ce,
dans
un
délai
maximal
de
trois
ans
à compter
de
la date
à laquelle
la
présente
délibération
sera
rendue
exécutoire
;
6-
DÉCIDE,
en
application
de
l’article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
que
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
commune,
de
cette
emprise
foncière
affecté
aujourd’hui
principalement
au
stationnement,
en
vue
de
sa
cession
interviendra
après
enquête
publique
; le
déclassement
aura
lieu
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
signature
de
l'acte
authentique
de
cession
de
cette
emprise
et ce,
dans
un
délai
maximal
de
trois
ans
à compter
de
la date
à laquelle
la
présente
délibération
sera
rendue
exécutoire
;
7-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 16
juin
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
:
A
Frédérique
PINEL
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-43 PARCELLE AD 124p SISE RUE SAINT PIERRE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT SALLE MUNICIPALE, EMPRISE FONCIERE ET DECISION PRINCIPE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIE DOMAINE PUBLIC AVOISINANT DEDIE AU STATIONNEMENT
Date de transmission de l'acte : 25/06/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/06/2025
Numéro de l'acte : 20250625-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250625-01-DE
Date de décision : 16/06/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers
25/06/2025 17:05 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250625-01
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5816004039892018708&exchangeTypeId=retour 1/1 SH
Acte à classer
Classer
Annuler
20250625-01
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-06-25T16-53-13.00 ( MI262110879 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250625-01-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-43 PARCELLE AD 124p SISE RUE SAINT PIERRE - DESAFFECTATION
ET DECLASSEMENT SALLE MUNICIPALE, EMPRISE FONCIERE
ET DECISION PRINCIPE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIE DOMAINE PUBLIC AVOISINANT DEDIE AU STATIONNEMENT Date de décision : 16/06/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-43 PARCELLE AD 124
DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 25/06/25 à 16:53 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 25/06/25 à 16:53 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 25/06/25 à 16:58
25/06/2025 17:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250625-01
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5816004048526005731&exchangeTypeId=acte 1/1