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Déliberation - DELIBERATION 10 Cessions Partie Parcelle ac 171
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 10 Cessions Partie Parcelle ac 171)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
2024 — 10/3.5.1 Reçu en préfecture le 15/03/2024
VIT
ID : 034-213400377-20240313-DELIB2410-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 13 MARS 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le treize mars à dix-huit heures trente, le a conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement Présents : 19 convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la
Procurations : 3 Présidence du Maire en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 8 mars 2024.
Pour : 22
Contre : 0 Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette FARO-TAURINES, René Abstention : 0 ARGELIES, Jean-François JACQUET, Syivie ALBERT, Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY,
Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL
SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Alexandre MORLA, Dominique VIEREN, Alexandre
DUMOULIN
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Jean-François JACQUET), Edith JOFFRE (Frédéric BONHUIL SABOT), Sylvie FERREIRA (René
ARGELIES)
Absents : Julia SIMAEYS
Secrétaire de séance : Stéphane DUIVON
DELIBERATION N°10
OBJET : URBANISME- DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARTIE « B » DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°171
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété Publique,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016, et les modifications n°2-1 et 2-3 approuvées le 18 juillet 2023,
VU le Procès-Verbal de délimitation dressé par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT -— GUILLAUME GASQUEZ en date du 02/11/2023,
VU l'avis n°2022-34037-88612 de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 05/12/2022,
Madame Nathalie MARTINEZ-CORTEZ nu-propriétaire de la parcelle AC 87 sise 11 Allée du Monestié — 34 760 BOUJAN SUR LIBRON s’est portée acquéreur de la partie « B » de la parcelle cadastrée section AC 171 jouxtant leur propriété d'une superficie de 113 m° qui appartient au domaine public communal.
La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée à 70 euros le m°£.
Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le sortir du domaine public.
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
2024 — 10/3.5.1 Recu en préfecture le 15/03/2024 S’L Publié le
ID : 034-213400377-20240313-DELIB2410-DE Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir éonsrner-er-cesemecemen du domaine public communal de la partie « B » de la parcelle cadastrée section AC 171 et d'autoriser son déclassement du domaine public.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la partie « B » de la parcelle cadastrée section AC 171 à 7 910 € pour les 113 m°.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
L'acte de cession sera établi en double minute par la SCP POUDOU, BONHOMME, CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers et Maitre BESSON-BLANCHIN Notaire à COLOMBIERS.
Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la partie «B » de la parcelle cadastrée section AC 171,
APPROUVE son déclassement du domaine public,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la partie « B » de la parcelle cadastrée section AC 171 à 7 910 € pour les 113 m°,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
ABELLA
Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art. 9 du 10 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applidtion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet :72% 0 /f:: Qurs.fr
Transmis au représentant de l'Etat le : 15 mars
Affiché et publié le : 15 mars 2024
Le Maire
Gérard ABELLA