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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 27 05 26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 27 05 26)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Communautaire du mercredi 27 mai 2026

Procès-Verbal de la séance

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-huit heures quinze, le Conseil communautaire de la Communauté de communes

des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la

présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés à

Date de la convocation : 20/04/2026 l'ouverture de la séance : 36

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32 Quorum : 19

Fin de la séance : 19h03

Nom -Prénom Présent Excusé, Absent Nom Prénom Présent Excusé, Absent

pouvoir à pouvoir à

MODET Pascal x LASTENNET Ludovic X

MEURQUIN Fabienne x MIGLIORINI Anne x

PEDREIRA-AFONSO Rose | X ESCOFFIER Sylvie x

LARONDELLE Maxime x TAILLET Michel x

AMBRY Daniel x BERTHEAU Philippe x

MONGET Alain x BUISSERET Pierre x

BONNAYZE Ludovic x CHRISTMANN Anne-Sylvie x

BOULARAND Eric x FAYE Lionel x

ne NB x CASTAING Corinne x

PERRIN-RAUSCHER Sylvie | X KIERSNOWSKI Marlène x

LAUGAA Didier X LAVILLE Jean-François X

KOLK Amélie x COUTY Tania x

ARIS BROSOU Charles x DESARMEAU François x

MILON Malika x GRANGIER Alain x

DAO Marie x KONTOWICZ Claire x

LAYRISSE Julien x JEAN Philippe x

MULLIEZ Aude ENS x DE GUIGNÉ Benoît x

GOEURY Céline x JOUNEAU Véronique Panolral | DE GUIGNÉ

JOKIEL Marc RENNES x

Le quorum est atteint. Il y a 4 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Marlène KIERSNOWSKI est

désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur 12V CORMAAUTE Liste des décisions et/ou informations ARE DEV AAERS Conseil communautaire du mercredi 27 mai 2026

Approuvé.e ou Délibération N° Objet de la délibération si

Rejeté.e

ADMINISTRATION | Validation du Procès-Verbal de la séance du Conseil

GENERALE communautaire du 05 mai 2026 HNANIMITE

Délégations de pouvoir du conseil communautaire

ABMINSTRATION données au Président en vertu de l’article L2122-22 du INFORMATION

GENERALE Code Général des Collectivités Territoriale

Approbation de l’avenant à la

ADMINISTRATION convention d'adhésion aux services 2 = ANIM

GENERALE 2026-45 numériques mutualisés - Extension aux Un IE

établissements publics locaux

Désignation de deux représentants

ADMINISTRATION pour siéger au Groupe d'Action Local / 2026- ns UNANIMITÉ

GENERALE 36 (GAL) pour l'attribution de fonds européens.

Désignation d’un représentant au

ADMINISTRATION 2026-47 conseil d'administration d’Entre Deux| UNANIMITÉ

GENERALE Mers Tourisme

Désignation des membres Commission

ABMIMISTRATION 2026-48 Intercommunale des Impôts Directs UNANIMITÉ GENERALE (c21D)

Désignation d'un délégué titulaire et

ADMINISTRATION 2026-49 suppléant pour siéger à l’assemblée| UNANIMITÉ

GENERALE générale de Gironde Ressource

Délibération cadre organisation du c

Ré 2026-30 Comité Social Territorial (CST) UNANIMITÉ

Délibération portant sur l'élaboration

GEMAPI 2026-51 Plan Intercommunal de Sauvegarde UNANIMITÉ

(PICS)

Désignation d’un représentant de la

ADMINISTRATION Communauté de communes à l'Agence 2 jé ANIMI

GENERALE os d'Urbanisme Bordeaux Aquitaine UN IE

(A’URBA)

Validation du compte-rendu de la séance du 22 avril 2026

Le compte-rendu de la séance du 22 avril 2026 a été transmis avec la convocation. Il n’y a pas de

remarques, le Président déclare ce compte-rendu adopté à l'unanimité.

Monsieur Le Président explique qu'il est déjà désigné par le SYSDAU en tant que représentant à

l'Agence d'Urbanisme Bordeaux Aquitaine (A’URBA). I| demande l'autorisation d'ajouter une

délibération à l’ordre du jour pour désigner un représentant de la Communauté de communes à

l’A'URBA. || n’y a pas d'opposition.

Page 2 sur 12ADMINISTRATION | Délégations de pouvoir du Conseil communautaire données au Président en vertu

GENERALE de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale

Le Président présente les décisions prises au titre des délégations de pouvoir du Conseil

communautaires données au Président :

DEC2026-12 DECISION - Augmentation Marché de Travaux EUROVIA

Le montant initial du marché était de 489 968 € HT et 587 961, 60 € TTC. Les travaux n’ont pas pu se

réaliser à hauteur des prévisions sur l’année 2024 et 2025. Par conséquent, la Communauté de

communes va devoir payer 2 programmes de travaux sur 1 exercice et modifie ainsi le montant des

travaux 2026 à 750 000 £ HT soit 900 000 € TTC.

DEC2026-13 DECISION - Aides directes - Belles Gueules - Mme Chaintrier

Une aide directe d'un montant de 4 657.75 euros est accordée à l'entreprise BELLES GUEULES SAS

au titre des aides directes liées au RI destinée à financer le projet suivant : Travaux de construction

et d'aménagement.

Approbation de l'avenant à la convention d'adhésion aux

2026-45 services numériques mutualisés - Extension aux établissements

publics locaux

ADMINISTRATION

GENERALE

Monsieur Le Président explique la nécessité de reconventionner avec les services numériques

mutualisés pour étendre les services aux écoles et autres structures afin qu’elles puissent accéder à

la plateforme de services.

Il rappelle également que les collectivités sont libres d’adhérer ou non.

Vu les statuts du Syndicat Mixte Gironde Numérique, notamment leurs articles relatifs à la

mutualisation des services numériques ;

Vu la délibération du Comité syndical de Gironde Numérique en date du 30 novembre 2010

autorisant les services numériques mutualisés à caractère facultatif;

Vu les délibérations du Comité syndical des 29 novembre 2018 et 19 février 2019 étendant l'accès aux établissements publics dépendant des EPCI et communes adhérentes; Vu la convention d'adhésion de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers aux services numériques mutualisés ;

Vu le catalogue de services en vigueur de Gironde Numérique, notamment ses dispositions

financières et techniques ;

Vu les articles L. 5721-2 et L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales.

EXPOSE :

Monsieur le Président rappelle que Gironde Numérique propose, depuis 2010, des services

numériques mutualisés aux EPCI et aux communes membres, dans le cadre d’une compétence

facultative ;

Les délibérations de 2018 et 2019 ont élargi l’accès à ces services aux établissements publics locaux

dépendant des collectivités adhérentes, sous réserve d’une modification conventionnelle ;

1. Cette extension permet aux établissements publics locaux (écoles, CCAS, etc.) de bénéficier

du pack plateforme de services et sécurisation des données, ainsi que des prestations

complémentaires, selon les modalités du catalogue en vigueur ;

Page 3 sur 122. La contribution financière de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers

couvrira :

e Les communes adhérentes de plus de 300 habitants ;

e Les établissements publics locaux dépendant des communes de plus de 300

habitants ;

3. La signature d’une convention tripartite formalisera l'engagement de la Communauté de

communes des Portes de l’Entre-deux-Mers pour la prise en charge des établissements

publics locaux concernés.

MODIFICATION PROPOSÉE :

L'article 2.1 de la convention d'adhésion, relatif aux « bénéficiaires participant à la mutualisation »,

sera révisé pour inclure explicitement :

« Les bénéficiaires pouvant participer à la mutualisation sont :

+ Les EPCI membres de Gironde Numérique ;

e Les communes membres des EPCI, par l'intermédiaire de leur EPCI ;

e Les établissements publics locaux dépendant desdites collectivités, sous réserve de leur

adhésion individuelle et des conditions du catalogue de services. »

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D'APPROUVER la modification de la convention d'adhésion aux services numériques

mutualisés, telle que présentée en annexe.

- D'AUTORISER le Président à signer l'avenant à la convention cadre et les conventions

particulières avec Gironde Numérique ;

- D'ENGAGER toute démarche utile à la mise en œuvre de cette extension, y compris la

signature des conventions avec les établissements publics locaux volontaires.

VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 |

ADMINISTRATION 2026-46 Désignation de deux représentants pour siéger au Groupe

GENERALE d’Action Local (GAL) pour l'attribution de fonds européens.

Monsieur Le Président explique que le Groupe d'Action Local (GAL) est un organisme important qui

permet l’utilisation du programme de financement LEADER au profit des projets économiques sur le

territoire.

Le GAL est l’organe de décision chargé de :

- Définir la stratégie locale de développement

- _ D'attribuer les subventions européennes aux projets publics et privés du territoire.

Monsieur MONGET ajoute que chaque EPCI doit désigner un binôme, 1 titulaire et 1 suppléant parmi les délégués déjà nommés au Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers (PETR) pour siéger au Groupe

d'Action Local (GAL). Il ajoute qu'il n’y a pas de notion de titulaire et suppléant au sein du GAL mais

bien d’un binôme qui siège.

Mesdames Corinne CASTAING et Claire KONTOW/ICZ se portent candidates.

Page 4 sur 12Considérant les statuts du Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers (PETR),

Considérant la mise en place d’un Groupe d’Action Local (GAL) pour la gestion des fonds européens

par le PETR,

Considérant le fait que chaque intercommunalité membre du PETR est représentée dans ce GAL par

un binôme d'élus issus du comité syndical du PETR.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité

DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER Mesdames Corinne CASTAING et Claire KONTOWICZ pour constituer le binôme

représentant la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers au sein du GAL

du PETR.

| VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0 |

ATTRACTIVITE 2026-47 Désienation d’un représentant au conseil d'administration

d’Entre Deux Mers Tourisme

Monsieur le Président explique qu'il faut désigner un candidat pour siéger au Conseil

d'Administration d’'Entre-deux-Mers Tourisme et propose Monsieur Alain MONGET. En effet, étant

déjà responsable au niveau du PETR, il y a une ligne de conduite intéressante à poursuivre. || n’y a

pas d’autre candidature.

Considérant les statuts de l’office de tourisme de l’Entre-deux-Mers (E2MT),

Considérant le fait que la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers est

représentée au sein du Conseil d'Administration d’E2MT par un délégué,

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- DE DÉSIGNER M. Alain MONGET délégué au Conseil d'Administration d’'Entre-deux-Mers

Tourisme.

VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0

ADMINISTRATION 2026-48 Désignation des membres Commission Intercommunale des

GENERALE Impôts Directs (C21D)

Monsieur Le Président explique le fonctionnement de la désignation des membres de la Commissions

Intercommunale des Impôts Directs. Une liste est proposée aux services fiscaux qui font une

vérification préalable. Les 10 premiers sont généralement désignés. La commission se réunit une fois

Page 5 sur 12par an.

Il ajoute que la constitution de la liste a été réalisée de la manière suivante : Reprise des membres désignés de l’ancienne mandature et ajout des nouveaux membres suivants :

- Madame DEJOUS

- Monsieur BUISSERET

- Monsieur DE GUIGNÉ

- Monsieur SERRA

- Monsieur GIL

- Madame MICHEAU-HERAUD

- Madame REY

- Monsieur RIVET

- Monsieur DARON

- Monsieur LAUGAA

La liste proposée comporte une personne en double. Jean-François Laville se propose.

Il n’y a pas d'opposition à cette proposition.

Considérant l’article 1650A du Code Général des Impôts (CGl),

EXPOSE :

Conformément au 1 de l’article 1650A du Code Général des Impôts (CGI), une commission

intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit

ou sur option au régime de fiscalité professionnelle unique.

Cette commission est composée :

- Du président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission ;

- De 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l'organe délibérant. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la mise

en œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle

participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux (secteurs, tarifs ou coefficients

de localisation).

Il s’agit donc de proposer une liste de 40 contribuables pour permettre au Directeur départemental

des finances publiques de dresser la liste des 10 membres titulaires et 10 suppléants qui viendront

constituer cette commission.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

e DE PROPOSER la liste suivante au directeur départemental des finances publiques dans le

but de la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (C21D) :

Page 6 sur 12Titulaire Suppléant

Jean-Philippe NOEL Patricia SIMON

Mélanie MARTHOU Anne Sophie MAIGNAN

Monique OLIVE Jean-Louis LOPEZ

Marlène LACOSTE Stéphane MOESSSARD

Sylvie ESCOFFIER Michèle GRIMEAU

Stéphane ROUVROY Stéphane Donneux

Tania COUTY Céline Mabilat-Cerise

Ludovic BONNAYZE Patrick BARILLON

Sylvie PERRIN-RAUSCHER Joseph de SOISSAN

Sylvie OSMONT Jean-Christophe SAURIAC

Marie DAO Fabienne MEURQUIN

Marie LUSSIN Laurent BEDIAN

Maxime LARONDELLE Mohammed KAYA

Vanessa LEROY Alain SERRA

Cédric GIL Jean-François LAVILLE

Etienne CRISTOFOLI Marie-Line MICHEAU-HERAUD

Thierry VIALE Marie-Ange REY

Corinne DEJOUS Jules RIVET

Pierre BUISSERET Hubert DARON

Benoit de GUIGNÉ Didier LAUGAA |

VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0

ADMINISTRATION 2026-49 Désignation d’un délégué titulaire et suppléant pour siéger à

GENERALE l'assemblée générale de Gironde Ressource

Monsieur le Président explique que cette nomination court jusqu’à la fin de l’année. Gironde

ressource est amenée à disparaître.

Se proposent Lionel Faye (titulaire) et Malika MILON (suppléant).

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département,

des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un

établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux

collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le

demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour

objet d'approuver la création de cet établissement public administratif;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés

par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par

le conseil d'administration en date du 18 mars 2018 ;

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde

Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une

Page 7 sur 12assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins

d'ingénierie de l’EPCI,

Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner pour siéger à l'assemblée générale :

- M. Lionel FAYE en qualité de titulaire

- Mme Malika MILON en qualité de suppléante

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- DE DÉSIGNER pour siéger à l'assemblée générale :

© M. Lionel FAYE en qualité de titulaire

o Mme Malika MILON en qualité de suppléante

-__ D'AUTORISER M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

VOTANTS : 36 POUR :36 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0

RH 2026-50 Délibération cadre organisation du Comité Social Territorial (CST)

Monsieur le Président explique que les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités

territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé, en application de l’article L. 251-5 du

CGFP :

- Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, - Dans chaque Centre de Gestion, y compris les interdépartementaux, pour les collectivités ou établissements affiliés employant moins de 50 agents.

(Références juridiques : CGFP L.251-1, L.215-5 à L.251-8)

Les CST sont composés de deux collèges. Ils comprennent :

- Des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public,

- Des représentants du personnel

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire.

Le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur

au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.

Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité peut compléter, en tant que de besoin, par un ou les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, qui deviennent ainsi membres à part entière du CST. (Références juridiques : CGFP L. 252-1, L. 252-8 à 1.252-10, L. 254-4 ; R.252-40 et R. 252-33)

Page 8 sur 12Les représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui

déprend de l'effectif des agents (au 1° janvier 2026) relevant du CST, après consultation des

organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou section syndicales connues

par l'autorité territoriale

Le nombre de titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Effectif relevant du CST Nombres de représentants titulaires

Supérieur où égal à 50 et inférieur à 200 3 à 5 représentants

Supérieur ou égal à 200 et inférieurà 1 000 4 à 6 représentants

Supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 2 000 4 à 6 représentants

Supérieur où égal à 2 000 7 à 15 représentants

(Références juridiques : CGFP R.252-36 et R.252-34)

Les représentants des collectivités et établissements

Les membres des CST représentant les collectivités et établissements publics forment, avec le

Président du comité, le collège des représentants des collectivités et établissements publics.

Les CST sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.

Le ou les membres du CST sont désignés par l’autorité investie du pouvoir dénomination parmi :

- Les membres de l'organe délibérant,

- Les agents de la collectivité ou de l’établissement public. Le président est désigné parmi les

membres de l'organe délibérant.

(Références juridiques : CGFP R.252-30 R.252-33 ; L. 254-2 et R. 252-30)

Les organisations syndicales

Il convient de consulter les organisations syndicales au moins 6 mois avant le scrutin. Une réunion de

consultation a eu lieu le 31 mars 2026.

Un protocole d'accord concernant l’organisation des élections professionnelles a été instauré.

LE CST LOCAL CDC/CIAS

Par délibération 2022-52 du 31 mai 2022, la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-

Mers a créé son Comité Social Territorial commun pour les agents de la Communauté de communes

et du CIAS.

Les élections des membres du collège employés vont se dérouler le 10 décembre 2026.

Dans la perspective de ce scrutin, la Communauté de communes doit se positionner sur le nombre

de représentants titulaires du personnel.

A ce jour la communauté de communes et du CIAS étant de 161 ETP, ainsi le nombre de représentants

proposé et à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Bien que le paritarisme numérique ne soit plus imposé, il est proposé que le nombre de représentants

de la communauté de communes soit égal au nombre de représentants du personnel. Ainsi le

nombre de représentants de l’employeur sera de 5 titulaires et 5 suppléants.

Monsieur le Président ajoute que le CST a fonctionné pendant la dernière mandature avec une

grande relation de confiance.

Pierre Buisseret (ancien Président du CST) précise que le CST n’est pas décisionnaire cependant la

recherche d’un consensus est toujours privilégiée. Il est important d’avoir de l'écoute des deux côtés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 9 sur 12Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi que ses

articles R.252-30ets.,

Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles

dans la fonction publique,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2026 soit

6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 161 Equivalents temps plein.

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

- DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et

un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

- DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5

et un nombre égal de représentants suppléants.

- D'AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de

l'établissement public.

VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : O CONTRE : 0 |

GEMAPI 2026-51 Délibération portant sur l'élaboration Plan Intercommunal de

Sauvegarde (PICS)

Monsieur le Président explique que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret

d'application n°2022-907 du 20 juin 2022, dite loi MATRAS, conduit les EPCI à fiscalité propre à se

doter d'un Plan Inter-Communal de Sauvegarde (PICS) au plus tard le 25 novembre 2026.

Le PICS a vocation à répondre à deux besoins :

- Inventaire et mise à disposition de moyens (humains, matériels, organisationnels) au profit

de communes sinistrées ;

- Planification de la gestion de crise au sein des services de l'intercommunalité, notamment

au regard de ses compétences propres.

L'élaboration du PICS n'exonère pas les communes de réaliser leur Plan Communal de Sauvegarde

(PCS). Le Maire demeure responsable des actions de sauvegarde et d'alerte des populations. Il reste

le Directeur des Opérations de Secours (DOS) et le pouvoir de police administrative lui incombe

toujours.

Une méthode collaborative a été retenue pour réaliser un PICS opérationnel et partagé, avec l'appui

du cabinet SECTOR. Un Comité de Pilotage s’assurera de la bonne réalisation des travaux.

Pour vérifier le caractère opérationnel du PICS avant sa validation, un exercice intercommunal où

toutes les communes seront invitées à participer, est envisagé fin 2026-début 2027.

Enfin, chaque commune dotée d’un PCS approuvé devra présenter le PICS en Conseil Municipal et délibérer sur le dossier. Dès lors qu’une commune élaborera son PCS, l'arrêté PICS sera mis à jour.

Page 10 sur 12Monsieur le Président explique que ce marché permettra la mise à jour des Plans communaux de

Sauvegarde (PCS) existants ou la création des PCS comme par exemple pour la commune de Quinsac.

Le PICS est une obligation légale. Il ne se substitue pas aux PCS. Une mise en situation est prévue par

ailleurs en fin d'année.

Monsieur MODET ajoute que les PCS et DICRIMM sont normalement élaborés par chaque commune

mais ce n’est pas toujours le cas ; l’entreprise sélectionnée propose un tarif d'environ 2 000€ pour le

PCS et un reste à charge d’environ 2 00€ pour le DICRIMM. Ces documents sont des outils importants

pour la GEMAPI et la prise en compte de la problématique d’inondations sur le territoire. L'intérêt

d’avoir des PCS harmonisés à l'échelle de la CdC réside dans la capacité d’entre-aide entre les

communes avec le prêt de matériel par exemple.

Madame CASTAING demande de préciser ce qu’est le DICRIMM.

Madame MILON répond que c’est un document d’information mis à disposition du public

(notamment futurs locataire, propriétaire). Il concerne l'ensemble des risques potentiels sur la

commune (tous les risques : inondation, glissement de terrain, incendie...).

Madame PEDREIRA-AFONSO ajoute qu’au-delà des obligations juridiques, ces documents

représentent surtout des aides en période de crises. De manière informelle, c'est ce que chaque

commune réalisait déjà notamment lors des dernières inondations. Elle précise que ces documents sont particulièrement intéressants lorsqu'ils sont animés. Elle rappelle qu’une simulation de gestion de crise est proposée par le Département et se déroule sous format de jeu de rôle (avec élus et agents). Elle a été réalisée à la CdC et sur la commune de Cambes. Elles se sont révélées très intéressantes et utiles. Il est important de se préparer à ces crises.

| VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

ADMINISTRATION GENERALE INFORMATION | Composition des commissions de travail

Monsieur le Président explique que toutes les communes ayant proposé des représentants (3

représentants maximum par commune pour chaque commission), il laisse la parole au Directeur

Général de Services, Monsieur SANABRIA pour le détail des membres des différentes commissions et

précise les premières dates de réunion le cas échéant.

e Commission Développement économique et touristique

e Commission Aménagement du territoire

e Commission Déplacements et mobilités douces : 24 juin à 18h00

e Commission Animation vie locale et Communication

e Commission Transition écologique : 17 juin à 18h00

o Une erreur de nom est signalée et rectifiée immédiatement : Anne Decombaze

e Commission Service à la population : 4 juin 18h00 à la CDC

e Commission agriculture et alimentation : 18 juin 18h00

e Commission Gestion des risques : 10 juin à 18h00

o Une erreur de nom est signalée et rectifiée immédiatement : Anne Marquet

e Commission Affaires Générales : 2 juin à 18h00

e Commission infrastructure : 10 juin à 18h00

Page 11 sur 12ADMINISTRATION 2026-52 Désignation d’un représentant de la Communauté de communes

GENERALE à l'Agence d'Urbanisme Bordeaux Aquitaine (A'URBA)

Comme indiqué en début de Conseil, Monsieur le Président demande qui se porte candidat.

Madame PEDREIRA AFONSO et Madame COUTY se proposent. Compte tenu de leur délégations

respectives et dans un souci de cohérence, Mme PEDREIRA AFONSO retire sa candidature. Mme

COUTY est donc désignée.

Considérant les statuts de l'Agence d'Urbanisme Bordeaux Aquitaine (A'URBA),

Considérant le fait que la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers est

représentée au sein de l’A'URBA

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER Mme Tania COUTY représentante de la Communauté de communes à l’A'URBA.

VOTANTS : 36 POUR : 36 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 _]

INFORMATIONS DIVERSES

Malika Milon souhaite préciser qu’elle a signé le Permis de Construire d’un établissement destiné

aux séniors à Langoiran.

Alain Monget rappelle la Fête de la Nature le dimanche 31 mai de 14h à 18H sur la place de l’église

de Camblanes.

L'ordre du jour étant épuisé, il n’y a pas de question, la séance est levée à 19h03.

La secrétaire de séance Le Président

Page 12 sur 12