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Procès Verbal - 173 dc preemption du bien sis 61 avenue pv couturier lot de coproriete ndeg 7 parcelle cadastree bc35
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 173 dc preemption du bien sis 61 avenue pv couturier lot de coproriete ndeg 7 parcelle cadastree bc35)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
+
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
nn
254/DC-2025-173 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Préemption
du
bien
sis
61
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
- Lot
de
copropriété
n°
7
-
Parcelle
cadastrée
BC35
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.213-3,
L.300-1,
L.213-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
en
date
du
12
avril
2016
portant
approbation
de
la
modification
statutaire
relative
aux
compétences
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Président
en
application
de
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
son
article
2
point
15 ;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
établie
par
Maître
Charles
COLONEL,
Notaire
à
l'étude
ACTEN
NOTAIRES
située
96
avenue
Kléber
75016
PARIS,
reçue
le
13
août
2025
informant
de
l'intention
du
propriétaire
de
vendre
le
lot
de
copropriété
n°
7
sis
61
avenue
Paul
Vaillant
Couturier,
cadastré
BC
35,
moyennant
le
prix
de
400
000
euros
(quatre
cent
mille
euros) ;
Considérant
la
demande
de
visite
du
bien
en
date
du
10
octobre
2025,
Considérant
la
visite
du
bien
le
28
octobre
2025
:
Considérant
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
des
services
fiscaux
en
date
du
20
novembre
2025 ;
Considérant
la
volonté
affirmée
de
la
Ville
de
conduire
une
opération
d'intérêt
général
destinée
à
la
revitalisation
et
au
réaménagement
du
centre-ville,
dans
le
cadre
du
projet
urbain
«
La
transformation
des
Rives
du
Plateau
Urbain
et
du
pôle
gare
»,
lequel
constitue
un
secteur
stratégique
pour
le
développement
communal ;
Considérant
que
cette
opération
vise
notamment
à
requalifier
le
périmètre
du
centre
ville,
à
améliorer
la
qualité
architecturale
et
paysagère
du
quartier,
à
renforcer
l'offre
commerciale
et
de
services,
à
diversifier
le
parc
de
logements,
ainsi
qu'à
optimiser
les
continuités
piétonnes
et
les
mobilités
douces
;
Considérant
que
le
lot
de
copropriété
n°
7,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
BC
35,
s'insère
pleinement
dans
le
périmètre
opérationnel
précité
et
représente
un
enjeu
foncier
essentiel
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
cohérente
et
continue
des
aménagements
projetés
;
Reç
x
es
pt
7
+
sf
peu
de
trôle
de
lé
DRE
nn
Trappes,
la
Ville
écologiste
ef
solidaire
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Considérant
en
outre
que
l'acquisition
de
ce
lot
est
nécessaire
pour
garantir
la
maîtrise
foncière
indispensable
à
la
réalisation
progressive
du
programme
d'aménagement,
assurer
la
compatibilité
des
usages
et
services
futurs,
favoriser
la
recomposition
urbaine
et
commerciale
du
secteur
et
prévenir
toute
initiative
privée
susceptible
de
compromettre
l'intérêt
général
poursuivi
par
la
Collectivité
;
Considérant
l'opportunité
que
représente,
l'acquisition
par
la
Commune
du
lot
de
copropriété
n°
7
sis
au
61
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
;
Considérant
que
Monsieur
le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
de
Trappes
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le
lot
de
copropriété
n°
7
du
61
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
aux
termes
d'une
décision
en
date
du
28
novembre
2025
;
Considérant
la
valeur
du
bien
indiqué
dans
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(400
000
euros,
soit
quatre
cent
mille
euros)
;
DÉCIDE
Article
1
:
De
préempter
le
lot
de
copropriété
n°
7
situé
61
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à
78190
TRAPPES,
cadastré
BC
35,
d’une
surface
totale
de
138,13
m°
aux
conditions
financières
suivantes,
soit
une
offre
d'acquisition
au
prix
de
368
000
euros
(trois
cent
soixante-huit
mille
euros).
Article
2
:
De
payer
les
frais
d'actes.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.213-10
du
Code
de
l'urbanisme,
le
vendeur
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
offre
pour
faire
connaître
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
comportant
l’une
des
modalités
suivantes
:
-
soit
qu'il
accepte
le
prix
proposé.
Dans
ce
cas,
la
vente
au
profit
de
la
commune
de
Trappes
est
définitive.
Elle
sera
ensuite
régularisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.213-12
du
Code
de
l'urbanisme
et
il
sera
dressé
un
acte
authentique
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cet
accord
;
-
soit
qu'il
maintient
le
prix
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Dans
ce
cas,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-4
du
Code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Trappes
se
réserve
la
possibilité
de
faire
fixer
la
valeur
du
bien
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation
;
-
soit
qu'il
renonce
à
l’aliénation
de
son
bien.
Dans
ce
cas,
il
sera
tenu
de
déposer
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
lors
de
la
prochaine
vente.
Le
silence
des
propriétaires
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
offre
équivaut
à
renonciation
d’aliéner.
Article
4 :
Cette
décision
sera
notifiée
à
Maître
Charles
COLONEL,
Notaire,
à
Madame
Françoise
SIDAINE
et
à
Monsieur
Djaafer
AIT
TOUATI
et
Madame
Manal
BOUALI.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Article
5
:
La
dépense
résultant
de
cette
acquisition
est
inscrite
au
budget
de
la
Commune. Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 28/11/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251128-14852-DE-1-1 Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
28
NOV.
2095
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 28/11/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251128-14852-DE-1-1