Compte-Rendu - 1682062293 Compte Rendu cm du 14 AVRIL 2023

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Compte-Rendu - 1682062293 Compte Rendu cm du 14 AVRIL 2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1682062293 Compte Rendu cm du 14 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du vendredi 14 Avril 2023 - Convocation du 07 Avril 2023

Salle Georges Denis – 20h00

Etaient présents : Christophe BAILLIE, Éric LALOY, Freddy BERNARD, Marie-Camille RUOCCO, Adjoints, Valérie CHARLET, Frédéric CHRETIEN, Natacha COUCHY, Conseillers Délégués, Clotilde LOBRY, Sylvie FASQUEL, Nicolas LOBRY , Emilie LOBODA, Catherine CATTEAU et Christian DUQUESNE.

Excusés : Bernard DEBEER a donné procuration à Éric LALOY

Thierry HOCMAN a donné procuration à Marie-Camille RUOCCO

Isabelle MOULIN a donné procuration à Christophe BAILLIE

Bruno BOUCQ a donné procuration à Freddy BERNARD

Marie-Françoise AUGER a donné procuration à Christian DUQUESNE

Guillaume PUIG

********************************************

Le Conseil Municipal se déroulera sous la présidence de Monsieur Christophe BAILLIE, Monsieur le Maire assistant au Conseil Métropolitain.

Freddy BERNARD est nommé secrétaire de séance et réalise l’appel.

I – Communications des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

URBANISME :

DP 105 rue du Pilly – Autorisation accordée pour une modification de garage.

II – Vote des taux d’imposition 2023 dont la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

Rapport

L’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Cet article prévoit également un gel du taux de taxe d’habitation entre 2020 et 2022 qui s’est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.

Monsieur le Préfet, par mail du 24 mars 2023, nous informe que la taxe d’habitation est renommée « Taxe d’Habitation des Résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et que son taux doit être voté annuellement.

Monsieur le Préfet indique également qu’en application du I de l’article 1639 A du Code Général de l’impôt, le taux de THRS doit être voté avant le 15 avril 2023 pour une application en 2023, y compris dans le cas où la collectivité souhaiterait reconduire le taux gelé 2022. A défaut de vote de la THRS au 15 avril 2023, il sera retenu un taux de THRS égal à zéro pour l’année 2023.

Monsieur le Préfet précise que pour les collectivités dont l’organe s’est déjà prononcé sur les taux de fiscalité directe sans voter un taux de THRS, il convient de retirer la délibération initiale et d’adopter une nouvelle délibération comportant le vote de l’ensemble des taux de fiscalité directe avant le 15 avril 2023.

Le 6 mars dernier, le Conseil Municipal a délibéré pour son budget prévisionnel 2023 et sur le vote2

des taux de la Taxe Foncière Bâtie et sur la Taxe Foncière Non Bâtie.

Faute de disposer de l’état 1259 de la DGFIP (parution au 10 mars 2023), le Conseil Municipal n’a pas pu délibérer en conséquence sur la THRS.

Aussi, compte tenu des demandes des services de Monsieur le Préfet du Nord, le Conseil Municipal doit délibérer de nouveau sur l’ensemble des taux d’imposition.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Vu l’article 1639 A du Code Général de l’impôt,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de retirer la délibération n°2023-008 « VIII – Vote des taux d’imposition 2023 »

Article 2 : de fixer les taux d’imposition 2023 suivants :

- Taxe Foncière (Bâti) : 35.39 %

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 49.05 %

- THRS : 28.24 %

III – Adoption des tarifs périscolaires et extra scolaires.

Rapport

La commune d’Herlies, par courrier en date du 27 mars dernier en LRAR, a informé l’association ALOHA de son souhait de reprendre en régie l’organisation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

La collectivité doit fixer le prix des prestations aux usagers et les insérer dans le règlement intérieur des services périscolaires voté en séance du Conseil Municipal le 4 juillet 2022. Celui-ci devient le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires

A ce titre, il convient de délibérer sur les tarifs des ACM petites et grandes vacances pour les insérer dans le nouveau règlement.

Aussi, il est présenté au Conseil Municipal la grille tarifaire suivante. Cette grille correspond aux attendus de nos prestataires institutionnels notamment la Caisse d’Allocations Familiales en respectant une tarification avec quotient familial également pour les usagers extérieurs de la commune.

Délibération

Le Conseil Municipal adopte à la majorité ( POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 5 (C.LOBRY, N.LOBRY, E.LOBODA, CDUQUESNE, MF.AUGER)) les tarifs des ACM suivants :

Tarifs HERLILOIS

Quotient Familial La Journée ½ heure de garderie Tarifs repas animation comprise

0 à 369 1.75 € 0.40 € 3.35 € 370 à 500 3.15 € 0.60 € 3.35 €3

501 à 600 4.20 € 0.85 € 3.35 € 601 à 780 7.00 € 1.00 € 3.40 € 781 à 1100 9.00 € 1.15 € 3.40 € 1101 et + 10.00 € 1.20 € 3.45 €

Tarifs EXTERIEURS

Quotient Familial La Journée ½ heure de garderie Tarifs repas animation comprise

0 à 600 12 € 1.80 € 3.35 € 601 à 930 13 € 1.80 € 3.40 € 931 et + 14 € 1.80 € 3.45 €

IV – Approbation du recours à des vacataires.

Rapport

Monsieur BAILLIE, Adjoint aux Finances, expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur BAILLIE indique qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer les missions suivantes :

- Animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

- Direction des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121- 12, L2121-29 du CGCT,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;4

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires,

Sur le rapport de Monsieur BAILLIE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 5 (C. LOBRY, N. LOBRY, E. LOBODA, C. DUQUESNE, MF. AUGER))

DÉCIDE :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires à chaque période d’ALSH

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation de la manière suivante :

Animateur

stagiaire/diplômé

Directeur

Journée 65 € 87 € Garderie 5 € la demi-heure 5 € la demi-heure Réunion préparatoire et/ou

bilan rangement

15 € par heure 15 € par heure

10 % Congés Payés Oui Oui

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

V – Communications.

Un Conseil Municipal aura lieu le 9 Juin 2023, date fixée par décret relatif à la désignation des délégués et suppléants pour l’élection des sénateurs.