Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-104

PUBLIÉ LE 25 MARS 2025Sommaire

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /

14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA (3 pages) Page 3

14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de

compétence de la directrice départementale des territoires et de la

mer du Calvados en matière de réglementation marine (3 pages) Page 10

14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans

les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation

des enceintes sportives (4 pages) Page 14

14-2025-03-24-00004 - Délégation de signature en matière

d'urbanisme (1 page) Page 19

14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de

fiscalité urbanisme (2 pages) Page 21

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES

DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,

PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION

DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 24

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES

HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT ET DE JOINTS

DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS

PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13 (3 pages) Page 29

2Direction de la protection judiciaire de la

jeunesse

14-2025-03-24-00006

AP habilitation SEMO ACSEA

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 3Direction interrégionale

EN de la protection judiciaire de la jeunesse

PRÉFET Grand-Ouest

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation du service éducatif en milieu ouvert à Caen,

| géré par Acséa:

LE PRÉFET,

VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article L. 313-10 ;

VU le code civil et notamment ses articles L. 375 à 375-8;

VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en

faveur des jeunes majeurs ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 portant habilitation du service éducatif en milieu ouvert du Calvados géré par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA) ;

VU l'arrêté conjoint du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du service éducatif en milieu ouvert (SEMO) géré par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;

VU la demande du 8 janvier 2024 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'association Acséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80070 - 14200 Hérouville-Saint-Clair, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du service éducatif en milieu ouvert ;

VU la demande d'avis adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 24 juillet 2024;

VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du code de l'organisation judiciaire en date du 3 juillet 2023 ;

VU l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 19 août 2024;

Vu la demande d'avis à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale en date du 24 juillet 2024 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

1/3

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 4ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Le service, dénommé « service éducatif en milieu ouvert » (SEMO), sis 78, quai Vendeuvre - 14000 Caen,

géré par Acséa, est habilité à réaliser 180 mesures d'action éducative en milieu ouvert avec possibilité

d'hébergement exceptionnel et périodique, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans, au titre des articles L. 375 à 375-8 du code civil et du décret n°75-96 du 18 février 1975.

Ce service comporte 5 sites :

- site de Bayeux : 27, rue des Bouchers - 14400 Bayeux ;

- site de Caen Leverrier : 42, Boulevard Dunois - 14000 Caen ;

- site de Caen Vendeuvre : 2, rue Henri Brunet - 14000 Caen;

- site de Lisieux : 30, rue Général Leclerc - 14100 Lisieux ;

- site de Côte fleurie : 2, rue Frédéric Postel - 14360 Trouville-sur-Mer.

Ce service dispose de 5 places d'hébergement par site au titre de l'article L. 375-2 du code civil.

ARTICLE 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

ARTICLE 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout

changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

ARTICLE 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du Directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le

service habilité ou employé par la personne physique habilitée.

ARTICLE 5 :

Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : | ° d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

213

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 5ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 2 & MARS 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le _. général,

nsne SINAGOGA

3/3

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 6Direction de la protection judiciaire de la

jeunesse

14-2025-03-24-00005

AP habilitation SPMO ACSEA

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 7Direction interrégionale

EN de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation du service de protection en milieu ouvert

d'Acséa

LE PRÉFET,

VU le code de l’action sociale et des familles notamment son article L. 312-1-1;

VU le code civil notamment ses articles L. 375 à 375-8 ;

Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en

faveur des jeunes majeurs ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Calvados et de la Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation

à compter du 4 janvier 2017 pour l'accueil de 50 jeunes, garçons ou filles de 16 à 21 ans;

VU la demande du 11 décembre 2023 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité

pour représenter l'Association Acséa, dont le siège social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200

HÉROUVILLE SAINT CLAIR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service de

protection en milieu ouvert (SPMO) ;

VU la demande d'avis adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en

date du 12 juillet 2024 ;

VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire en date du 13 février 2023 ;

VU l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 19 août 2024 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Le service de protection en milieu ouvert, sis 6, place Boston 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR, géré | par Acséa, est habilité à accueillir 50 jeunes, garçons et filles, âgés de 16 à 21 ans, au titre de l'assistance éducative (articles L. 375 à 375-8 du Code civil) et de la législation relative aux jeunes majeurs (décret 75-96 du 18 février 1975).

1/3

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 8ARTICLE 2:

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

ARTICLE 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

ARTICLE 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité ou employé par la personne physique habilitée.

ARTICLE S :

Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

« d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette

décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 7:

Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen,le % k MARS ci

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

UM

Stèshane SINAGOGA

— |

213

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-24-00001

Arrêté de délégation de signature et de

compétence de la directrice départementale des

territoires et de la mer du Calvados en matière

de réglementation marine

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 10Eu Direction départementale MINISTÈRES ni TERRITOIRES des territoires et de la mer ÉCOLOGIE

LOGEMENT

Fakerté

Faite

Frirrrmite

ARRÊTÉ

portant délégation de signature et de compétence

de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados

à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime

La Directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le code des transports en ses articles L.5542-48 et R.5561-2,

VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,

VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 2217-13 et R. 221-49,

VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,

VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative

et financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les

marins et leurs employeurs,

VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,

VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de

pêche et de plaisance,

VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux

maritimes,

VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret

professionnel maritime,

VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en

véhicule nautique à moteur,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant

nomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors

classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 11ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance

Délégation de signature est donnée à :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,

à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de

plaisance.

ARTICLE 2 : Etat d'accueil

Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil : p

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.

ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir

Délégation de signature est donnée à:

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML

à effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir

ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelle

Délégation de signature est donnée à:

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML

à effet de signer les décisions relatives à la saisie :

- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,

- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.

ARTICLE 5 : Conciliation

Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation dans le

cadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 12ARTICLE 6 : Services des marins

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de

rectifications de services et aux certificats de services des marins :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.

ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VN M)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en

VNM :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.

ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure

pénale (article 77-1-1 du CPP)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de

police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal

consignant l'audition :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SMi,

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle “réglementation - gens de mer" au SML.

ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime

Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime

- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,

- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",

- Mme Claire LE LOUARNE, instructrice navigation professionnelle.

ARTICLE 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11 : Exécution

La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

2 4 MARS 2025 La Directrice départementale des

territoires et de la mer

=.

Fait à Caen, le

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arrêté de délégation de signature et de compétence de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en matière de réglementation marine 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-24-00002

Délégation de représentation du DDTM dans les

commissions de sécurité, d'accessibilité et pour

l'homologation des enceintes sportives

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 14E = | Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation concernant la représentation

de la directrice départementale des territoires et de la mer

dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des

enceintes sportives |

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le Code de la Construction et de l'Habitation;

VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs

codifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;

VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant

l'homologation des enceintes sportives;

VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmes

de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de

tranport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er de

produits chimiques;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et le stationnement des caravanes;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de

transport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995);

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code

de la construction et de l'habitation;

VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un plan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;

VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 15établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de

la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de

l'urbanisme:

VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant

nomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors

classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011,

du 30 octobre 2012, du 18 décembre 2014 et du 31 juillet 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arrêté

modificatif du 30 mars 2015:

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées, et son arrêté modificatif du 13 octobre 2017;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 portant création de la sous-commission

départementale pour la sécurité publique, et son arrêté modificatif du 2 mars 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission

départementale pour l'homologation des enceintes sportives, et son arrêté modificatif du 20

janvier 1998;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission

départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

et ses arrêtés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008:

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Caen, et ses arrêtés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5

octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016:

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Lisieux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016:

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,

attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados par intérim,

CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibililté du Calvados, à savoir la création :

*__ d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique

dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de Grandes

Hauteurs (I.G.H.),

* d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 16+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique, «d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, «d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

+ de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,

CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des commissions et sous-commissions :

° commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie À,

+ autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

DECIDE

ARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sont désignés pour représenter la Directrice départementale des territoires et de la mer à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

- Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH),

- M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH,

- M. DAVID Benoît, chef de l'unité « Accessibilité, construction et aménagements durables » (ACAD).

ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées

Sont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées :

- Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH), - M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH,

: M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACAD,

- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ACAD,

- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité à l'unité ACAD, - M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction à l'unité ACAD,

- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP à l'unité ACAD.

ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité et d'accessibilité

Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :

° aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d'incendie et panique dans les E.R. P. et aux groupes de visite

+ à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P et les 1.G.H. et aux groupes de visite,

< à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visite,

+ à la sous-commission départementale pour la sécurité publique,

+ aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,

les personnes dont les noms suivent :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 17- M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACAD),

- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité,

- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,

- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction,

- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP,

- M. GARCIA Norman, chargé de projets Aménagement durable et urbanisme opérationnel

Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis post-

visite écrit à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et

de stationnement de caravanes :

- Mme ROUQUET Estelle, cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR)

- Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unité Prévention des risques du SUR.

Sont désignés pour représenter la directrice départementale des territoires et de la mer aux

groupes de visite de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, les

agents de l'unité prévention des risques du SUR dont les noms suivent :

- Mme BOUDIJELLAL Lamia, cheffe de l'unité Prévention des risques (PR),

- M. COLLIN Valéry, chargé de mission prévention des risques,

- M. Aldéric COUPEAU, chargé de mission prévention des risques,

- Mme Delphine LEROY, chargée de mission prévention des risques,

- Mme Véronique LE SAULNIER, chargée de mission prévention des risques,

- Mme Valérie LETOURNEUR, chargée de mission prévention des risques,

- Mme Armelle LOUF, chargée de mission prévention des risques,

- Mme Magali PIRAULT, chargée de mission prévention des risques.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5: Exécution

La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 2 4 MARS 2025

La Directrice départementale des

territoires et de la mer

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RG | ———

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Marianne PIQUERET

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - Délégation de représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-24-00004

Délégation de signature en matière d'urbanisme

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00004 - Délégation de signature en matière d'urbanisme 19E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme

(DDTM - URBA 2025-03)

La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant

nomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors

classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur les

actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations

préalables) à :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du

Calvados,

- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),

- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (à

l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la

communauté de communes de Bayeux Intercom),

- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Caen, le 2 # MARS 2025 La Directrice départementale des territoires et de la mer

——— > —

Marianne PIQUERET

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00004 - Délégation de signature en matière d'urbanisme 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-24-00003

Délégation de signature en matière de fiscalité

urbanisme

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de fiscalité urbanisme 21PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme

(DDTM-TAXES-URBA 2025-03)

La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, .

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la

détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :

+ __L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe

d'aménagement et du versement pour sous densité,

° _L. 5201 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la

redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de

locaux de stockage,

* __R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires

et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières

relevant en propre de ses attributions,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant

nomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors

classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :

- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer

du Calvados,

- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),

- M. Bernard KERMOAL, responsable du pêle Application du Droit des Sols (ADS) au

SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la commune de

Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de fiscalité urbanisme 22à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de

détermination de l'assiette et de la liquidation: :

- de la taxe d'aménagement,

- du versement pour sous densité,

- de la redevance d'archéologie préventive,

- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

- des avis d'admission en non-valeur,

- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1°

mars 2012.

ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Calvados.

Fait àCaen,le 2 & MARS 2025

La Directrice départementale des

territoires et de la mer

ES ne

SR és

nn

Marianne PIQUERET

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - Délégation de signature en matière de fiscalité urbanisme 23Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-24-00007

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE

SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE

GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,

ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET

BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES

CULTURES AGRICOLES

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 24E

PRÉFET.

DU CALVADOS

Liberté Service eau et biodiversité - unité nature

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,

BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT

AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-

2025;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER à

ses collaborateurs ;

VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 24 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025, la

population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados et notamment sur

l'unité de gestion cynégétique de Cabourg (n°47), qui subit des dégâts importants ;

CONSIDÉRANT que ces dégâts, occasionnés par les sangliers, sont récurrents sur les cultures du GAEC

Le Plain Gruchet sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,

PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 25CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convient

d'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers et procéder à un effarouchement afin

de protéger les prochains semis ;

CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se

déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;

CONSIDÉRANT que lors de la mission précédente du 19 mars 2025, une population importante de

sangliers à été constatée qui nécessite la mise en place d'autres actions;

CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité

optimales à la suite d’une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d’un accord de

l'exploitant agricole ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre

public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°":

Messieurs Quentin BURGOT, agent de développement de la FDC 14, et Corentin DELOURME, technicien

de la FDC 14, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur les propriétés

agricoles concernée situées sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,

ROBEHOMME (commune nouvelle de BAVENT), PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT le lundi 24

mars 2025.

En cas de résultat insuffisant et au vu de la population de sangliers constatée, d’autres opérations

peuvent être organisées jusqu'au vendredi 28 mars 2025 inclus.

ARTICLE 2 :

Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population de

sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.

ARTICLE 3 :

Messieurs Quentin BURGOT et Corentin DELOURME, informent au minimum 4 heures avant la mise en

œuvre de chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante: ddtm-

chasse@calvados.gouv.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 26ARTICLE 4 :

L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est

autorisée.

Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage

notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.

La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de l'agent de

développement et du technicien concernés, responsables des opérations (remise aux intéressés

concernés par les dégâts, remise à l'équarrissage...), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni

commercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaque opération.

Article 6 :

Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou

des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la

préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement

interdit sous peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations de tirs de nuit sont en cours.

ARTICLE 7 :

AU plus tard 48 heures après chaque opération, Messieurs Quentin BURGOT et Corentin DELOURME

adressent à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu

d'opération incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes

les difficultés rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante : ddtm-

chasse@calvados.gouv.fr

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 27ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires de

GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT,

le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français

de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la

chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est

adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados.

Fait à Caen, le 24 mars 2025 Le préfet, par délégation,

ms -zm"E

Le directeur Adjoint,

Délégué à1a"Mer et au Littoral D

#

Alexandre ROYER

Copie adressée à:

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Mairies de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et

BRUCOURT

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, 28Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-12-00004

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX

DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR

184+000, D'ENTRETIEN COURANT ET DE JOINTS

DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR

203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE

L'AUTOROUTE A13

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT 29Ex PRE FET des Territoires et de la Mer

DU CALVADOS

Liberté routière et de l'expertise territoriale

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

Service des systèmes d’information, de la circulation

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

COURANT ET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000

DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13

LE PRÉFET,

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société

des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et

des exploitations d'autoroutes ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

l'arrêté du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;

l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloïse DEFFOBIS,

directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation

temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année

2025;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

la demande faite par la SAPN, en date du 05 février 2025 pour sécuriser le personnel travaillant

sur le chantier ;

l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du OS février 20285 ;

l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 17 février 2025 ;

l'avis favorable des communes de Pont-L'Evêque et de Valsemé, de La-Boissière, de Beuvron-en-

Auge, de Putot-en-Auge, de Saint--Désir, de Moult, de Manneville-la-Pipard, de Formentin, de

Bellengreville, de Reux, de Annebault, de Notre-Dame-D'Estrées-Corbon, de Crèvecoeur-en-Auge,

de Ouilly-Le-Vicomte en date du 6 mars 2025;

l'avis réputé favorable des communes de Lisieux, de Breuil-En-Auge, de Drubec, Méry-Bissières-en-

Auge et de Manerbe ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des

agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de dépose

de lignes haute tension, d'entretien courant et de joints de chaussée sur l'autoroute A13,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT 30ARRÊTE :

ARTICLE 1°

Dans le cadre des travaux de dépose de lignes haute tension, d'entretien courant et de joints de

chaussée sur l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur

l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de

réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Phase de dépose de lignes à haute tension, entretien courant et joints de chaussée :

Dates prévisionnelles : 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h00 à 06h00 dans la période du 25 au 27 mars

2025.

Localisation des travaux : Du PR 182+000 au PR 203+000.

Mesures d'exploitation :

Dans le sens Paris vers Caen.

A partir de 13h00.

eo Neutralisation de la voie rapide du PR 178+000 au PR 181+000 dans le sens Paris vers Caen.

A partir de 20h00

° Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire à l'échangeur

A13/A132 et mise en place d'un itinéraire de déviation.

0 Fermeture des bretelles d'accès A132 Deauville vers A13 Caen et A132 Lisieux vers A13 Caen.

Déviation : Dans le cadre des fermetures de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen et des bretelles

d'accès A132 vers A13, les clients emprunteront la RD579, ils feront demi-tour au giratoire pour prendre

l'A132 en direction de Lisieux. Les clients retrouveront la RD579, la RD406, la RD613, la RD16, la RD49, la

RD675 et la RD400 où ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen au diffuseur n°30 de Dozulé.

Dans le sens Caen vers Paris.

A partir de 17h00.

°o Fermeture de l'aire de repos de Beaumont-en-Auge avec mise en place d'une information en

amont de l'Aire de Giberville Sud.

A partir de 20h00.

°o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 de La Haie Tondue avec mise en place d'un

itinéraire de déviation.

Déviation PL : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffusuer n°29 de La Haie Tondue,

les clients emprunteront la RD16 puis la RD4S en direction de Lisieux. Ils prendront la RD613a en direction

de Caen. Ils emprunteront la RD613 en diretcuion de l'A13. Ensuite, ils prendront la RD406 en direction de

Pont L'Evêque / Deauville et enfin la RD 579 en direction de Pont L'Evêque / Deauvillejusqu'à l'échangeur

A13/A132.

Déviation VL : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffusuer n°29 de La Haie Tondue,

les clients emprunteront la RD675 en direction de Pont L'Evêque, ils prendront l'A132 en direction de

Lisieux, puis l'A13 en direction de Caen.

A partir de 21h00.

°o Mise ne place d'un bouchon mobile avec la présence éventuelle des Forces de l'Ordre entre les

PR 203+500 et PR 184+000 dans le sens Caen vers Paris.

ARTICLE 3

L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non

courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte

pas atteinte à la sécurité routière.

Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits “hors

chantier".

ARTICLE 4

La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviation sur le réseau

non concédé. La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. Le chantier pourra

entraîner Un basculement total de la circulation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT 31ARTICLE 5

Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie

radiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.

Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en section

courante.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 6

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialement

compétentes.

En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,

sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux intéressés :

- Soit préalablement par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados où par un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de

rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans

un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.

I en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours

gracieux où hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification . |

— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.

Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par

voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr

ARTICLE 9

Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du

Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur

interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer

du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.

Fait à Caen, le À MOUS, 399$

Pour le Préfet et par délégation,

“rectrice départementale adjointe

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