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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff14 cc.26.06.2026 conv. retrocession ass. op.roger benard ex gobatchev
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff14 cc.26.06.2026 conv. retrocession ass. op.roger benard ex gobatchev)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 38
Absents représentés : 10
Absents: 00
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 07
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le TRES L 3
Publié le
ID : 974-249740085-20260626-AFF14_CC260626-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 26 JUIN 2026
AFFAIRE N° 14-20260626
CONVENTION DE RETROCESSION DES OUVRAGES
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES - OPERATION « ROGER
BENARD EX GORBATCHEV » - LE TAMPON -SODEGIS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).
THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIERE Garry,
BEGUE Patrick.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF 14_CC260626-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l’affaire n° 22 à 43-20260626).
BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
- Commune de Saint-Joseph -
HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l’unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Affaire n° 14-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement des eaux usées - Opération « Roger Benard ex Gorbatchev » - Le Tampon -Sodegis » 1 = Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Communauté d'Agglomération du Sud
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20260626-AFF14_CC260626-DE
AFFAIRE N° 14-20260626
CONVENTION DE RETROCESSION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
- OPERATION « ROGER BENARD EX GORBATCHEV » - LE TAMPON -SODEGIS
Le Président informe l'Assemblée que la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) a sollicité l'intervention de la Communauté d'Agglomération du Sud dans le cadre de l'opération de logements « Roger Bénard Ex Gorbatchev », située rue Mikhaïl Gorbatchev au Tampon.
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud est compétente en matière d'assainissement collectif et afin d'assurer l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des ouvrages réalisés dans le cadre de cette opération, la SODEGIS souhaite rétrocéder à la CASUD les équipements de collecte des eaux usées réalisés pour la desserte de l'opération.
Conformément aux dispositions de la convention, les ouvrages seront transférés à la CASUD à l'euro symbolique.
Considérant que l'opération comprend 31 logements locatifs sociaux (PLS) et que les ouvrages d'assainissement ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de la CASUD et de son délégataire Sud Assainissement Réunion (SAR), une convention de rétrocession peut être conclue entre la CASUD et la SODEGIS. Cette convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières du transfert des ouvrages d'assainissement collectif réalisés dans le cadre de cette opération. La rétrocession porte sur les réseaux d'eaux usées et ouvrages associés implantés sous voirie et destinés à être intégrés au patrimoine communautaire à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver la convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement collectif de l'opération « Roger Benard Ex Gorbatchev » entre la SODEGIS et la Communauté d'Agglomération du Sud,
d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 14-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement des eaux usées -
Opération « Roger Benard ex Gorbatchev » - Le Tampon —-Sodegis » Lo Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 S [ A
Publié le
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF14_CC260626-DE
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (Mme GAUTHIER VIDOT Christine, M. DIJOUX Cédric, Mme MURAT Marie Pierre, M. RIVIERE Garry, M. LEBRETON Patrick, M. MUSSARD Harry et Mme COURTOIS Lucette, membres du Conseil d'Administration de la SODEGIS, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l’unanimité des suffrages exprimés,
approuve la convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement collectif de l'opération « Roger Benard Ex Gorbatchev » entre la SODEGIS et la Communauté d'Agglomération du Sud,
autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette affaire,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibérationsigner toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 40
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance,
Gt— Aurélien PICARD
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : oo
Affaire n° 14-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement des eaux usées - Opération « Roger Benard ex Gorbatchev » - Le Tampon -Sodegis » 4/4
06/07/2026 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260626-AFF 14 _CC260626-DE
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CONVENTION DE RETROCESSION DE RESEAU ET
COLLECTEUR D’EAUX USEES
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) du Département de la Réunion ci- après dénommée la collectivité, représenté par son Président M. Alexis CHAUSSALET, accrédité pour agir au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Sud par délibération n° XX en date du 26/06/2026 dont le siège social est situé au Tampon, 168 rue Marius et Ary Leblond.
D’une part,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération » ou « l’intercommunalité »
Et :
La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL (SODEGIS), société anonyme d’économie mixte au capital de 9014400,00€, dont le siège est à LE TAMPON (97430), 7 Rue Jean Couturier, identifiée au SIREN sous le numéro 380 177 170 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion, ci-après dénommé la SODEGIS, et représentée par sa Directrice Générale Valérie FUMAZ. D’autre part,
Ci-après dénommée « la SODEGIS »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La SODEGIS assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération ROGER BENARD EX :
GORBATCHEV située au n° 30 BAT. A -30 BAT. B – 30 BAT. C rue Mikhail Gorbatchev 97430
LE TAMPON (parcelles BY 0609, BY 0608, BY 0284) au Tampon. Cette opération comporte
31 logements PLS et bénéficie du permis de construire n° PC 974 422 19 A0315. Elle est
située en zone Ub du PLU.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions de rétrocession du
réseau de collecte des eaux usées depuis le point de raccordement de l’opération ROGER Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20260626-AFF 14 _CC260626-DE
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BENARD EX : GORBATCHEV jusqu’au réseau public, réalisé par la SODEGIS, et rétrocédé
à la CASUD, à l'issue de la période de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).
Il est précisé que les ouvrages et aménagements tels que définis en préambule sont destinés,
à terme, à être intégrés dans le domaine public de la CASUD.
Sont annexées à la présente :
DOE des ouvrages d’assainissement réalisé par l’Aménageur ;
PV de réception des réseaux EU délivré par SAR (en attente)
Tests à la fumée
ITV.
Le PV de fin de GPA
2- Description générale des ouvrages concernés
Les ouvrages, situés sous voirie, ont été construits et composés conformément aux éléments
suivants :
DOE RECOLLEMENT Raccordement EU-PLAN DE RESEAUX EU
DOE RECOLLEMENT – Test ITV / Test Air/ Test Eau
Ouvrages concernés : Réseaux EU voire plan ci-joint
Les documents cadastraux et plans de masse
3 – Déroulement des études et suivi des travaux
La CASUD a été consultée pour avis consultatif aux études et elle a été associée au suivi des
travaux notamment en étant invité aux réunions de chantier et en étant destinataire des
comptes-rendus de ces réunions. Les concessionnaires et occupants de droit ont été
également convoqués par la SODEGIS pour valider la mise en œuvre de leur réseau.
4 – Conditions de conception
Conception du réseau EU par la SODEGIS
La SODEGIS a terminé le réseau EU tel que défini ci-dessus, et l’a fait réceptionner par SAR
en date (en attente)
Le réseaux EU a été réceptionné par le BET INTEGRALE à la date du 18 juillet 2025
5 - Conditions de réalisation
5.1. Matériaux et matériels utilisés
Les matériaux et matériels mis en œuvre sont conformes aux stipulations du Cahier des
Clauses Techniques Particulière (CCTP), ainsi qu’aux normes françaises et européennes
reconnues équivalentes avec le marquage NF des produits et sont choisis de manière à
répondre aux stipulations des prescriptions du cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de travaux (fascicule 70) du CCTG. Envoyé en préfecture le 06/07/2126
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 974-240740085-20260626-AFF14 CCZ260626-DE
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5.2. Conditions de mise en œuvre
La SODEGIS a assuré auprès de la CASUD la maîtrise d'ouvrage de l'opération jusqu'à la
rétrocession des ouvrages.
Les réseaux sont implantés, sous la voirie de desserte de la zone aménagée relevant du
domaine public communal.
5.3. Droit de contrôle du service d’assainissement de la collectivité
La CASUD, ainsi que son exploitant la SAR, ont été régulièrement informés de l’avancement
du chantier et ont bénéficié d’accès permanent au chantier. Ils ont notamment été invités aux
réunions de chantier.
Ils ont pu exercer un contrôle sur l'exécution des travaux et s'assurer de la bonne réalisation
des ouvrages, conformément aux dispositions des pièces contractuelles.
Ainsi, la CASUD et son exploitant ont été régulièrement informés par la SODEGIS de
l'avancement du chantier et des réunions de chantier, au cours desquelles ils ont pu formuler
toutes les observations qu'ils ont jugées utiles.
6 - Essais et réception
6.1. Épreuves
Des essais d’étanchéité ont été effectués sur les collecteurs, regards et branchements
conformément aux prescriptions du fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques
Générales.
Un contrôle par caméra, précédé d’un hydrocurage, a également été réalisé sur l’ensemble du
réseau.
Ces essais et contrôles ont été effectués par une entreprise spécialisée.
Le service d’assainissement de la CASUD a été tenu informé des dates et horaires de ces
opérations afin d’y assister.
La SODEGIS a transmis à la CASUD l'ensemble des procès-verbaux et rapports en version
numérique, accompagné des outils nécessaires à leur exploitation.
6.2. Remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés
Après achèvement des travaux, les plans de recollement et le descriptif des équipements et
les notices d’utilisation ont été remis à la CASUD et à son exploitant. (Cf. PV de réception de
SAR en date du (en attente)).
La précision des récolements est de classe A (soit 40 cm pour les réseaux rigides). Les coordonnés X, Y seront les coordonnées du système RGR92, projection UTM40, et les cotes de niveau Z seront obligatoirement rattachées au RGR.
Les plans de recollement exécutés à l'échelle 1/200ème ou 1/250ème indiquent notamment : Envoyé en préfecture le 06/07/2126
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
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Les caractéristiques des tuyaux : sections intérieures et extérieures, nature et classe,
pentes,
Les regards et ouvrages annexes avec cote fils d'eau, cote des tampons en système
RGR, et indication du type ;
Les branchements avec leurs caractéristiques ;
Les références de repère de nivellement utilisées seront rattachées sur la cote RGR ;
Les éléments mentionnés ci-dessus ont été communiqués à la CASUD en deux exemplaires
papier ainsi qu’en version numérique, accompagnée des outils nécessaires permettant de les
exploiter.
Le contrôle réalisé par la CASUD tel que décrit précédemment ne se substitue en rien à la
fonction du maître d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités
telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la profession. Il reste, en particulier,
l'interlocuteur unique des entreprises.
7 – Raccordement au réseau public
Pour rappel :
Le raccordement au réseau public ne peut intervenir qu’après demande écrite de
l’aménageur et accord écrit de l'exploitant du service d'assainissement de la collectivité.
L’accord du service d’assainissement ne peux être donné si les essais et contrôles n’ont pas
donné un résultat satisfaisant.
Pour tout raccordement sur les ouvrages existants, il est obligatoirement réalisé dans les
conditions prévues dans le contrat d'exploitation du service d'assainissement et sous le
contrôle du service d’assainissement.
Les raccordements des installations de particuliers sur les regards de branchement ne peuvent
intervenir qu’après rétrocession du réseau EU-EV
Les rejets d'eaux usées sont raccordés sur le regard de branchement dans les conditions
prévues par le règlement du service assainissement.
8 - Rétrocession de l’ouvrage réalisé
8.1. Condition préalable
Les ouvrages réalisés seront rétrocédés à la CASUD à condition que l’ensemble des
prescriptions relatives à l’élaboration du projet, au choix des matériaux et aux modalités de
mise en œuvre ait été respecté.
En outre, le réseau d’assainissement devra avoir satisfait l’ensemble des obligations en
matière d’essais et contrôles définies par la présente.
Les Conventions de servitude, avec transcription hypothécaire s’il y a lieu, seront jointes ainsi
que la copie des actes d’engagement, des attestations d’assurances RC, du Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP). Envoyé en préfecture le 06/07/2126
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 974-240740085-20260626-AFF14 CCZ260626-DE
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8.2. Procès-verbal de rétrocession des ouvrages et conventions
Dans les conditions citées ci-dessus, les ouvrages seront rétrocédés à la CASUD à l'issue de
la période de parfaite achèvement (GPA) et à la réception du PV de réception d’ouvrage de
Sud Assainissement Réunion (SAR).
Cette rétrocession fera l’objet d’un procès-verbal établi conformément au cadre annexé à la
présente convention détaillant notamment le patrimoine rétrocédé.
À la signature de ce procès-verbal, la CASUD devient propriétaire et responsable du dispositif
d'assainissement concerné. Elle devra en assurer l’entretien et le renouvellement. Elle pourra
réaliser des extensions à partir de ce réseau.
8.3. Exonération de la Participation pour assainissement collectif
Au vu de la réalisation de ce réseau d’eaux usées, et comme prévu par l’arrêté de permis de
construire, l’Aménageur a bénéficié d’une déduction de la PFAC conformément à la
délibération du conseil communautaire affaire N°01-20230303 en date du 03/03/2023.
9 –Modalité financière
La SODEGIS cédera à la CASUD, les ouvrages, réseaux et équipements associés issus de
l’opération susmentionnée, en vue de leur intégration dans le domaine public de la
communauté d’agglomération. La rétrocession est à l’euro symbolique.
10 –Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date
fixée par le procès-verbal de rétrocession. Tout avenant devra être établi et approuvé d’un
commun accord entre les parties.
11 –Avenants
Toutes modifications des dispositions de la présente convention ne pourront intervenir
qu'après accord des parties et devra faire l'objet d'un avenant.
12 – Différend - Litige
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente
convention, les parties s’efforceront préalablement de résoudre le conflit à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort
duquel l’ouvrage est situé.
13 – Annexes
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 – Cadre de procès-verbal de rétrocession de l’ouvrage ; - Annexe 2 – DOE des ouvrages d’assainissement réalisé par l’Aménageur ; - Annexe 3 – PV de réception des réseaux EU délivré par SAR
- Annexe 4 – Tests à la fumée
- Annexe 5 – ITV.
- Annexe 6 – Le PV de fin de GPA Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L rod
ID : 974-249740085-20260626-AFF 14 _CC260626-DE
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-
Fait à Le TAMPON, le 04/06/2026, en 2 exemplaires originaux, dont un sera remis,
après signature à chacune des parties
PARTIES SIGNATURE
La SODEGIS, représentée par sa Directrice
Générale,
Madame Valérie FUMAZ
La Communauté d'Agglomération du Sud
représentée par son Président en exercice,
Monsieur Alexis CHAUSSALET Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
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ID : 974-249740085-20260626-AFF 14 _CC260626-DE
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ANNEXE 1 À LA CONVENTION
Assainissement
CADRE DE
PROCÈS VERBAL DE RETROCESSION D’OUVRAGES
Les ouvrages dont le descriptif figure ci-dessous ont été réalisés par La SODEGIS conformément à la convention.
Les conditions techniques définies par cette convention étant remplie La SODEGIS cède à titre gracieux à la CASUD qui les accepte, les biens suivants :
DESCRIPTION DU BIEN VALEUR EN EUROS H.T.
Réseau EU dans l’impasse créée devant l’opération
GORBATCHEV et dans la rue GOBATCHEV 16 848,00
À compter de la signature du présent procès-verbal la collectivité, propriétaire du bien, en prend la responsabilité et est chargée d’en assurer l’entretien et le renouvellement.
Fait au Tampon, le 03/06/2026
Communauté d’Agglomération du Sud La SODEGIS Le Président
Alexis CHAUSSALET Valérie FUMAZ