Arrêté - Préfecture - Ain - Pour RAA AP Service Prioritaire de Electricite du 19 01 16

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Arrêté - Préfecture - Ain - Pour RAA AP Service Prioritaire de Electricite du 19 01 16 Document publié le Mercredi 6 septembre 1989 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Pour RAA AP Service Prioritaire de Electricite du 19 01 16)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Rhône-Alpes

Service Ressources Énergie Milieux et

Prévention des Pollutions

Arrêté fixant les listes des usagers bénéficiant du service

prioritaire de l'électricité

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l'énergie, partie législative ;

Vu le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, modifié par le décret n° 90-402 du 11 mai 1990, article 1er devenu l'article L.143-1 de la partie législative du code de l'énergie après insertion de la loi précitée dans ledit code ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié, et notamment son article 20, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;

Vu la circulaire ministérielle (Industrie) du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

Vu la circulaire interministérielle (Industrie/Santé) du 21 septembre 2006 relative aux listes d'usagers prioritaire, supplémentaire et de relestages intéressant les établissements de santé ;

Vu son arrêté du 18 février 2008 fixant les listes des usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité dans le département de l’Ain ;

Vu la mise à jour du plan du service prioritaire de l'électricité du département de l’Ain réalisée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;

Vu la validation par le directeur de la société RTE - Centre Exploitation de Lyon, réalisée à la demande de la DREAL Rhône-Alpes, de la liste des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 25 novembre 2015 ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon Cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr 1/3Vu la validation par l’Agence de conduite régionale ERDF Sillon Alpin à Épagny, réalisée à la demande de la DREAL Rhône-Alpes, des listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par le service ERDF Annecy Léman, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 27 novembre 2015 ;

Vu la validation par le directeur de la Régie Services Énergie d’Ambérieux-en-Dombes, réalisée à la demande de la DREAL Rhône-Alpes, des listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 30 novembre 2015 ;

Vu la validation par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ain - des listes des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés prioritaires et des listes des établissements sanitaires susceptibles de justifier d'une priorité de réalimentation en énergie électrique en date du 1er décembre 2015 ;

Vu la validation par l’Agence de conduite régionale ERDF Sillon Rhodanien à Lyon, réalisée à la demande de la DREAL Rhône-Alpes, des listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par le service ERDF Pays de l’Ain Beaujolais, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 1er décembre 2015 ;

Vu la validation tacite par le directeur du service ERDF Bourgogne du Sud de la liste des usagers bénéficiant d’une priorité de réalimentation électrique desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;

Arrête :

Article 1er :

Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité, au titre de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur les quatre listes des usagers prioritaires annexées au présent arrêté.

Article 2 :

Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers sont inscrits sur les quatre listes supplémentaires des usagers prioritaires annexées au présent arrêté.

Article 3 :

Les usagers susceptibles d'être réalimentés en priorité en énergie électrique dans le cas prévu par l'article 5 ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur les cinq listes de relestages annexées au présent arrêté.

Article 4 :

Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 sont avisés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, par délégation du préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon Cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr 2/3Article 6 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Lyon, sis 184, avenue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les autres personnes.

Article 7 :

L'arrêté susvisé du 18 février 2008 fixant la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité du département de l’Ain est abrogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, les directeurs, pour ce qui intéresse les usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, de la Régie Services Énergie d’Ambérieux-en-Dombes et des centres ERDF : Pays de l’Ain Beaujolais, Annecy Léman et Bourgogne du Sud, ainsi que, pour ce qui concerne les usagers raccordés au réseau public de transport d'électricité, le directeur de la société RTE - Centre Exploitation de Lyon - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 janvier 2016

Le préfet,

signé

Laurent TOUVET

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon Cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr 3/3