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Déliberation - dec 047 07 22 025808 687f8ae0cfb7c
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - dec 047 07 22 025808 687f8ae0cfb7c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Urbanisme
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N° 047/2025
Objet : Décision relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer et signer une autorisation de Travaux (A.T.) concernant la création d’une « Maison France Service »
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°7/2020 portant délégation de pouvoir au maire du conseil municipal du 2 juin 2020 et notamment son article 26 qui procède au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux jusqu’à 500.000 €
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 septembre 2016, rectifié le 26 janvier 2017 et modifié
par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2018 ;
Vu la modification n°2 approuvée par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2021 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-50 du 19/09/2024 portant l’arrêt de la révision du
Plan Local d'Urbanisme révisé ;
Considérant la nécessité d’engager des travaux pour la création d’une « Maison France Service » sis
116, rue Rosa Parks, notamment le réaménagement des espaces intérieurs.
Considérant que les travaux projetés modifient et requalifient l’établissement recevant du public, par conséquent une Autorisation de Travaux d’un établissement recevant du public est requise ;
DECIDE
Article 1° - Autorise Monsieur le Maire à déposer et signer l’Autorisation de Travaux (A.T.), ainsi que tous les documents y afférent relatifs aux travaux de modifications intérieures d’un établissement recevant du public concernant la création d’une « Maison France Service » sise 116, rue Rosa Parks.
Fait à Fleury-Mérogis,
Le Maire,
Olivier Corzani
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.