Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 542du 31 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 542du 31 octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 542du 31 octobre 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-542

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire

autorisant le changement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert

de gneiss située au lieu-dit "La Couyrélie" sur la commune de

COLOMBIES (2 pages) Page 3

12-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE

REQUISTA d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des

installations classées situées sur la commune de Réquista (4 pages) Page 6

12-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de

l'arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les

Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de

conditionnement de fromages de Roquefort sur le site de Lauras sur le

territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250) (4 pages) Page 11

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-30-00002

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le

changement d'exploitant d'une carrière à ciel

ouvert de gneiss située au lieu-dit "La Couyrélie"

sur la commune de COLOMBIES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert de gneiss située au lieu-dit "La Couyrélie" sur la commune de COLOMBIES 3Direction Régionale de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 30 octobre 2024

OBJET : Projet d’arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de gneiss située au lieu-dit "La Couyrélie" sur la commune de COLOMBIES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son livre Ier et son livre V – titre 1er , parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l’Aveyron, M. CHARLES GIUSTI ;

Vu l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du n° 2003-49-5 du 18 février 2003 autorisant M. Thierry CAZOR à exploiter une carrière de gneiss, au lieu-dit "La Couyrélie" sur les parcelles cadastrées section AL n° 148 et 149 du territoire de la commune de COLOMBIES ;

Vu la demande de changement d’exploitant concernant la carrière située au lieu-dit "La Couyrélie" présentée le 02 septembre 2024 par la société SARL Carrière de Perbencous ;

Considérant que les garanties financières de la carrière située au lieu-dit "La Couyrélie" sur la commune de COLOMBIES sont constituées jusqu’au 06 septembre 2026, par l’acte de cautionnement émis par le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées Entreprises à la SARL Carrière de Perbencous ;

Considérant que le nouvel exploitant devra respecter les conditions d’aménagement et d’exploitation de la carrière telles qu’elles sont définies dans l’arrêté préfectoral n° 2003-49-5 du 18 février 2003 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

1 / 2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert de gneiss située au lieu-dit "La Couyrélie" sur la commune de COLOMBIES 4Arrête

Article 1er : Modifications apportées aux actes antérieurs

L’autorisation n° 2003-49-5 du 18 février 2003 à M. Thierry CAZOR, est transférée au nom de la SARL Carrière de Perbencous dont le siège social est sis, Zone du Puech II - 12160 BARAQUEVILLE

La présente autorisation environnementale est valable jusqu’au 17 février 2033 sur les parcelles cadastrées section AL n° 148 et 149, représentant une surface de 1 ha 28 a 11 ca, sur le territoire de la commune de COLOMBIES.

Article 2 : Droits et obligations

La SARL Carrière de PERBENCOUS se substitue à M. Thierry CAZOR dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financières telles que définies à l’article 24 « Montant des Garanties financières » de l’arrêté préfectoral n° 2003-49-5 du 18 février 2003 susvisé.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 : Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Colombiès, en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Colombiès dans les lieux habituels d’affichage municipal, pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, pour une durée identique. Il est affiché en permanence, de façon visible, dans la carrière par les soins de l'exploitant.

Article 5 : Ampliation et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de Colombiès et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la SARL Carrière de PERBENCOUS.

Fait à RODEZ, le 30 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert de gneiss située au lieu-dit "La Couyrélie" sur la commune de COLOMBIES 5Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-30-00001

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la

modification de l'autorisation de la SOCIETE

FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses

activités relevant de la nomenclature des

installations classées situées sur la commune de

Réquista

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 6UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 30 octobre 2024

relatif à la modification de l’autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d’exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la commune de Réquista

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier son article 50 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 972651 du 24 novembre 1997 modifié autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA située sur le territoire de la commune de Réquista à exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées, en particulier les dispositions de la section 5 de son annexe 1 ;

Vu la demande de l’exploitant présentée dans le porter à connaissance du 29 août 2024 concernant la modification des limites de niveaux de bruit imposées à l’installation ;

Vu le rapport et les propositions en date du 25 september 2024 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 19 septembre 2024 ;

Vu le courriel de l’exploitant du 24 septembre 2024 dans lequel le demandeur précise ne pas avoir de remarques sur ce projet ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 7Considérant qu’avec l’augmentation du bruit résiduel autour de l’installation, il n’y a pas lieu d’imposer des dispositions plus contraignantes que les dispositions de l’article 50 de l’arrêté du 24 avril 2017 modifié susvisé ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier les dispositions de la section 5 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 modifié susvisé ;

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- ARRÊTE -

Article 1er : dispositions remplacées

Les dispositions de la section 5 de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 novembre 1997 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 5.Bruit et vibration

5.1. Valeurs limites de bruit.

Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :

Niveau de bruit ambiant

existant dans les zones à

émergence réglementée

(incluant le bruit de

l'installation)

Émergence admissible pour

la période allant de 7 heures

à 22 heures, sauf dimanches

et jours fériés

Émergence admissible pour la période

allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les

dimanches et jours fériés

supérieur à 35 et inférieur

ou égal à 45 dB (A)

6 dB (A) 4 dB (A)

supérieur à

45 dB (A)

5 dB (A) 3 dB (A)

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

5.2. Véhicules - engins de chantier.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 8Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

5.3. Vibrations.

Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié susvisé.

5.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié à la demande de l'inspection des installations classées. »

Article 2 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 9Article 3 : publicité

En vue de l'information des tiers :

1. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Aveyron,

2. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Réquista sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société « SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA ».

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur la 10Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-30-00003

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la

société Les Fromageries Occitanes à exploiter

une installation de stockage et de

conditionnement de fromages de Roquefort sur

le site de Lauras sur le territoire de la commune

de Roquefort sur Soulzon (12250)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de 11UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 30 octobre 2024

portant abrogation de l’arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de Roquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon (12250)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, L.513-1, R. 181-45, R. 181- 46 et R. 512-75-1 ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, en particulier son article 1er modifiant la rubrique 1185 concernant les gaz à effet de serre fluorés pour y intégrer l’ensemble des équipements frigorifiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg y compris ceux anciennement soumis à la rubrique 2920 qui étaient exclus de cette rubrique auparavant ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier son article 1er remplaçant la rubrique 1185 par la rubrique 4802 concernant les gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier son article 1er qui exclut de la rubrique 2230 les activités de conditionnement, de découpe, de maturation et d’affinage ;

Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier son article 4 qui dispose que « la rubrique « 4802 » devient la rubrique « 1185 » »

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-009-6 du 9 janvier 2007 modifié autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de Roquefort sur le site de Lauras sur le territoire de la commune de Roquefort sur Soulzon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-382-1 du 28 décembre 2007 de prescriptions complémentaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-308-0002 du 4 novembre 2011 de prescriptions complémentaires ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de 12Vu la lettre préfectorale du 19 novembre 2018 mettant à jour la situation administrative du site ;

Vu le courrier de l’exploitant du 14 novembre 2013 demandant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 1185 pour 930 kg de gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le courrier de l’exploitant du 30 mai 2016 demandant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 4802.2.a devenue 1185.2.a pour 930 kg de gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le courrier de l’exploitant du 21 juillet 2020 informant le préfet qu'il souhaitait que l'installation soit gérée via les règles de procédure de la déclaration ;

Vu le rapport et les propositions en date du 7 octobre 2024 de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 11 septembre 2024 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 7 octobre 2024 et du 16 octobre 2024 prenant en compte son retour du 16 octobre ;

Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 7 octobre 2024 et du 16 octobre 2024 ;

Considérant que le décret no 2017-594 du 21 avril 2017 susvisé a exclu les opérations d’affinage et de conditionnement de la rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Considérant que les activités exercées par la société Les Fromageries Occitanes sur son site de Lauras ne sont donc plus soumises à la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE ;

Considérant que l’exploitant a précisé dans son courrier du 21 juillet 2020 souhaiter que son ICPE soit gérée via les règles de procédure de la déclaration ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-009-6 du 9 janvier 2007 modifié susvisé et les arrêtés préfectoraux le complétant ;

Considérant que le II de l’article R.512-75-1 du Code de l’environnement dispose notamment : « Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable » ;

Considérant que l’article L. 513-1 du Code de l’environnement dispose notamment : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.» ;

Considérant que le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 susvisé est entré en vigueur le 29 novembre 2012 et que l’exploitant s’est fait connaître du préfet par le courrier du 14 novembre 2013 susvisé concernant l’exploitation de son installation relevant de la rubrique 1185 ;

Considérant que le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 susvisé est entré en vigueur le 1er juin 2015 et que l’exploitant s’est fait connaître du préfet par le courrier du 30 mai 2016 susvisé concernant l’exploitation de son installation relevant de la rubrique 1185 ;

Considérant que l’installation relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fonctionne donc au bénéfice des droits acquis par l’arrêté préfectoral du n° 2007-009-6 du 9 janvier 2007 modifié susvisé ;

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

Considérant qu’au regard des dispositions mentionnées à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié à l’occasion de modifications ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de 13Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- ARRÊTE -

Article 1er : abrogation de l’arrêté préfectoral d’autorisation

L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-009-6 du 9 janvier 2007 modifié susvisé et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2007-382-1 du 28 décembre 2007 et n° 2011-308-0002 du 4 novembre 2011 sont abrogés.

Article 2r : mise à jour de la situation administrative

Les installations exploitées par la société Les Fromageries Occitanes sur son site de Lauras relèvent des rubriques installations classées pour la protection de l’environnement suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)

1185.2.a) Gaz à effet de serre fluorés visés à

l'annexe I du règlement (UE) n°

517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés[…]

2. Emploi dans des équipements

clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou

climatiques (y compris pompe à

chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité

cumulée de fluide susceptible d'être

présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 300 kg

685 kg de gaz à effet de serre

fluorés contenu dans ces

équipements (625,5 kg de R404A,

11,5 kg de R410 A, 48kg de R134a)

685 kg DC

(*) D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC du tableau ci-dessus.

S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

• arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.

Article 3 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de 14b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Roquefort sur Soulzon pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Roquefort sur Soulzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société «Les Fromageries Occitanes».

Rodez, le 30 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 2007-009-6 du 9 janvier 2007 autorisant la société Les Fromageries Occitanes à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de fromages de 15